Le formulaire Cerfa 2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2016 est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Avec cet imprimé, une majorité de contribuables peuvent s’acquitter de leurs obligations déclaratives au titre de l’ISF 2017.
La période de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune est ouverte pour 2017. Y compris pour les trois quarts des foyers soumis à cet impôt basé sur le patrimoine détenu au 1er janvier, qui peuvent se contenter d’une déclaration simplifiée. Les imprimés commencent à arriver par La Poste et l’administration fiscale a d’ores-et-déjà mis en ligne sur son site internet impots.gouv.fr la version PDF du formulaire Cerfa 2042 C, nécessaire pour remplir la déclaration d’ISF 2017 si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros.
L’imprimé est disponible en téléchargement pour impression, mais pas dans sa version remplissable. Pour y accéder, rendez-vous dans la rubrique recherche de formulaires du site impots.gouv.fr. Il faut demander le numéro d’imprimé 2042 – C pour l’année 2017 ou le numéro de formulaire Cerfa 11222*19. > Aide à la recherche d’imprimés : Trouver son formulaire de déclaration sur impots.gouv.fr
Comme c’est le cas depuis 2013, la rubrique ISF de la déclaration 2017 se trouve à la huitième et dernière page du formulaire 2042 c. De même, rien n’a fondamentalement changé du côté des cases à remplir :
– 9HI : base nette imposable (= patrimoine net taxable) ;
– 9FG : valeur brute du patrimoine, avant imputation des passifs déductibles ;
– 9NE : investissements directs dans des PME et entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) éligibles à la réduction Tepa-ISF ;
– 9NF : investissement ISF-PME via une holding ;
– 9MX : versements dans un FIP ISF (fonds d’investissement de proximité) ;
– 9NA : versements dans un FCPI ISF (fonds commun de placement dans l’innovation) ;
– 9NC : dons à des organismes d’intérêt général établis en France ;
– 9NG : dons à des organismes d’intérêt général établis dans un autre Etat européen ;
– 9PV : plafonnement de l’ISF ;
– 9RS : ISF payé à l’étranger ;
– 9GL : case à cocher en cas de concubinage « notoire » ;
– 9GM : case à cocher en cas de déclaration séparée des revenus 2016, suivie du champ pour indiquer le nom et le prénom du concubin ou du conjoint.
Seul changement en 2017, la nécessité de préciser si l’investissement a été effectué via un mandat, en plus du numéro Siren des PME dont le redevable est devenu actionnaire, dans le cadre d’une augmentation de capital éligible au dispositif de défiscalisation ISF-PME.
Aucune annexe ni justificatif n’est à joindre avec la déclaration mais ces documents doivent être disponible sur demande d’un agent, de même que les éléments ayant servi à calculer le patrimoine taxable. Attention, les versements ouvrant droit à réductions d’ISF (dons, PME, holdings, FIP et FCPI) sont possibles jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus.
La date limite de dépôt de la déclaration imprimée est fixée au mardi 17 mai 2017. Au-delà, la déclaration commune IR-ISF est possible sur Internet selon des délais qui varient en fonction de le numéro de département.
A lire également sur la déclaration commune ISF-IR
– La déclaration 2017 des revenus 2016 étape par étape
– ISF : comment remplir les cases de l’imprimé 2042C
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