La recherche des formulaires de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2017 sur Impots.gouv.fr, le site de l’administration fiscale, est ouverte. L’imprimé 2725 est disponible afin de le télécharger au format PDF, ainsi que ses annexes (hors notice) pour les assujettis à l’ISF disposant des plus gros patrimoines.
– Formulaire imprimé isf 2017 envoyé début mai
– Imprimé 2725 et annexes Cerfa sur impots.gouv.fr
– Déclaration d’ISF simplifiée dans certains cas
– Notice ISF 2017 indisponible en ligne
C’est le moment de remplir la déclaration ISF 2017. Parallèlement à l’envoi des imprimés par La Poste intervenu début mai, l’administration fiscale a mis en ligne au début du mois de mai sur son site Internet la liasse des formulaires Cerfa destinés aux foyers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le patrimoine net taxable est d’une valeur au moins égale à 2,57 millions d’euros au 1er janvier 2017. Ils sont uniquement disponibles en version remplissable. La déclinaison non remplissable du formulaire Cerfa ISF 2017 ne figure pas dans le moteur de recherche de formulaires pour l’instant.
Outre le formulaire 2725 de quatre pages (Cerfa 11284*18) qui constitue le socle de la déclaration d’ISF 2017, seront également disponibles en téléchargement la totalité des annexes au format PDF :
– Annexe 1 : immobilier bâti, dont la résidence principale
– Annexe 2 : terrains nus, agricoles, bois et forêts, parts de groupements fonciers agricoles ou viticoles
– Annexe 3-1 : parts, actions, droits sociaux, fonds, cash, assurance vie, biens professionnels exonérés
– Annexe 3-2 : droits sociaux parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux ou retraités
– Annexe 4 : passif, y compris dettes certaines au 1er janvier et impôts à payer en 2017
– Annexe 5 : impôt sur la fortune acquitté hors de France
Mais tous les contribuables n’ont pas forcément besoin d’annexer ces documents à leur déclaration et peuvent se contenter d’une déclaration dite simplifiée. C’est par exemple le cas des foyers qui ne possèdent ni bois et forêts, ni parts de groupements fonciers ou forestiers, ni actions détenues dans le cadre d’un pacte Dutreil et qui ne paient aucun impôt sur la fortune dans un autre pays. Pour ces personnes, l’utilisation des annexes simplifiées (formulaires 2725 SK-AN) peut suffire. Il s’agit des imprimés S1 (immobilier), S2 (titres et liquidités) et S3 (dettes).
Ces documents téléchargeables et pouvant être imprimés sont utiles pour les foyers qui doivent remplir leur première déclaration d’ISF, ainsi que ceux dont le patrimoine net taxable est passé au-dessus de la barre fatidique de 2,57 millions d’euros en 2017. A partir de ce seuil, la déclaration d’ISF est obligatoire. L’administration se basant sur la déclaration d’ISF de l’année précédente pour envoyer ses imprimés, elle n’adresse que des feuilles d’impôt sur le revenu pour les foyers dont le patrimoine était compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros au 1er janvier 2016. Il est donc nécessaire de se procurer un formulaire de déclaration d’ISF vierge.
Depuis la déclaration ISF 2016, la notice 2725-NOT (Cerfa 50589) d’aide officielle pour remplir la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune n’est plus accessible en ligne depuis le moteur de recherche de formulaires sur Impots.gouv.fr.
Pour disposer d’une notice, on peut cependant se référer à la notice 2041-ISF-NOT (Cerfa 51594#06) qui s’adresse aux contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros. En dehors des modalités de déclaration proprement dites et de la date limite de paiement, les règles d’évaluation et de calcul sont strictement les mêmes quelle que soit la valeur du patrimoine dont on est propriétaire au 1er janvier 2017.
En savoir plus sur la déclaration d’ISF 2017
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