Un député UMP a interrogé le ministre du Budget Bernard Cazeneuve en 2013 pour savoir si un plan 401(k) américain, équivalent du Perco français, est soumis à l'ISF lors du retour en France d'un expatrié retraité. La réponse du ministère fixerait la doctrine fiscale sur ce point.
- Le plan 401(k) est un système d'épargne retraite par capitalisation en entreprise, comparable au Perco français.
- La question a été posée par le député Frédéric Lefebvre, élu des Français d'Amérique du Nord en juin 2013.
- La valeur de capitalisation des rentes viagères d'un Perco en phase de service n'entre pas dans l'assiette de l'ISF.
- Une réponse ministérielle vaudrait doctrine de l'administration fiscale pour les plans 401(k).
La valeur de capitalisation des rentes viagères d’un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) en phase de service de la rente n’entre pas dans le patrimoine taxable à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) du souscripteur pour le calcul de l’assiette. En est-il de même pour le plan 401(k), système d’épargne retraite par capitalisation en entreprise équivalent du Perco ? C’est en substance le sens de la question écrite posée au ministre du Budget Bernard Cazeneuve par le député UMP Frédéric Lefebvre.
L’ancien ministre, secrétaire d’état chargé du Commerce et de l’Artisanat dans le gouvernement Fillon III, « souhaiterait savoir si un Français, qui a souscrit un tel plan lorsqu’il était salarié expatrié, est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune s’il revient sur le territoire national de manière permanente une fois à la retraite ».
En cas de réponse du ministère, celle-ci vaudra doctrine de l’administration fiscale.
Frédéric Lefebvre a été élu député des Français de l’étranger vivant en Amérique du Nord le 9 juin 2013, lors d’une élection législative partielle.
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