Pour la déclaration de l’ISF 2017, les méthodes d’évaluation des actions restent inchangées. L’actionnaire a le choix entre deux modes de calcul. Cela permet de déclarer le cours de Bourse le plus bas entre la cote des actions en clôture au 30 décembre 2016 et la moyenne des 30 derniers cours de Bourse.
Comment évaluer la valeur des actions que l’on détient lorsqu’on est soumis à l’ISF ? Lorsqu’il s’agit d’un portefeuille d’actions de sociétés cotées en Bourse, l’investisseur redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune bénéficie d’un régime de faveur. La loi fiscale (article 885 T bis du CGI) offre le choix entre deux modes d’évaluation. Mieux, le contribuable peut opter pour le cours qui lui est plus favorable, valeur par valeur ! Cette méthode existe depuis le rétablissement d’un impôt sur la fortune par la loi du 23 décembre 1988.
« Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition », peut-on lire dans le Code général des impôts. Cette option est applicable à toutes les valeurs cotées sur le marché réglementé à la Bourse de Paris : la cote officielle correspondant aux compartiments A, B et C d’Euronext Paris. Elle s’applique aussi aux titres cotés sur un marché réglementé étranger, comme le Nyse ou le Nasdaq aux Etats-Unis ou, plus près de chez nous, les Bourses de Francfort, Londres, Milan, Madrid ou Bruxelles.
Pour l’ISF 2017, il est donc possible de choisir entre le dernier cours de l’année passée, c’est-à-dire le cours de clôture du vendredi 30 décembre 2016 figurant sur le relevé de votre intermédiaire financier, et la moyenne du dernier cours de chacune des 30 dernières séances de Bourse. Le premier jour de Bourse à prendre en compte est le vendredi 18 novembre 2016.
Cette méthode d’évaluation s’applique aux comptes titres, comme l’indique l’administration fiscale au Bofip, le Bulletin officiel des impôts. S’agissant du PEA (plan d’épargne en actions), ni la loi, ni le Bofip ne précisent comment procéder. « Mais le PEA étant un portefeuille titres, les mêmes règles d’évaluation devraient s’appliquer », précise Sandrine Quilici, directrice de l’ingénierie patrimoniale de Pictet & Cie. Cette option existe tant pour la déclaration d’ISF simplifiée dans la déclaration de revenus complémentaire (entre 1,3 et 2,57 millions d’euros de patrimoine taxable) que pour la déclaration d’ISF normale (formulaire 2725).
Toutefois, dans certains cas, l’option pour le cours moyen des 30 dernières séances ne peut s’appliquer. Cela se produit lorsqu’une action ne cote pas pendant cette période, soit à cause d’une suspension de cotation, soit si la valeur est très peu liquide. « Dans cette hypothèse, seule l’évaluation d’après le dernier cours connu au jour du fait générateur est admise », précise le fisc dans le Bofip. Si la cotation n’a pas été continue durant les 30 derniers jours de Bourse, l’évaluation par le calcul d’une moyenne est tolérée. Ce calcul s’effectue à partir des « cotations effectivement intervenues pendant cette période ».
Quelle que soit la méthode utilisée, le contribuable est tenu d’être en mesure de justifier l’évaluation utilisée sur demande de l’administration. Il convient donc de conserver précieusement des pièces justificatives telles que les relevés de banque où figurent les cours au 31 décembre. On peut aussi se référer aux cours ISF donnés par certains journaux financiers.
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