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Transmission

Transmettre son patrimoine, le fruit du travail de toute une vie, sa maison ou sa résidence secondaire ou encore l’héritage de la famille de génération en génération, est une évidence pour un grand nombre de Français. C’est aussi un domaine complexe, qui mêle enjeux financiers et dimension affective. La transmission du patrimoine familial est à ce titre l’un des principaux sujets de discorde au sein des fratries, qu’il convient d’anticiper pour désamorcer les tensions avant qu’elles n’éclatent en conflit.

D’où l’intérêt de transmettre son patrimoine de son vivant (via des donations, des dons manuels) ou de préparer sa succession longtemps avant son décès pour aider une cause chère au futur défunt (faire un legs) et/ou préserver la paix dans la famille. D’autant plus qu’avec le morcellement des cellules familiales liée au divorce, au célibat ou aux familles recomposées, et la multiplication des mariages mixtes entre personnes de nationalité différente, les situations se complexifient au décès à mesure qu’elles s’éloignent du modèle familial traditionnel composé de deux parents et deux enfants.

Les situations de vie ont aussi leur importance : transmettre son patrimoine avant 70 ans ou après 80 ans ne se prépare pas de la même façon, d’autant plus que la santé et le train de vie ne sont pas comparables. L’absence, la présence ou le nombre d’enfants revêt une importance capitale, notamment à l’égard de la succession entre époux, les droits du conjoint survivant n’étant pas identiques d’une situation à l’autre.

Plus que tous, l’entrepreneur a tout intérêt à organiser sa transmission d’entreprise familiale ou individuelle, qu’il s’agisse d’une cession pure et simple ou d’une transmission à titre gratuit à un membre de la famille.

D’où la nécessité de connaître les règles et grands principes qui régissent la transmission du patrimoine en France et à l’international, tant en matière de fiscalité que sur le plan civil : droits de succession et de donation, importance du régime matrimonial, règles parfois divergentes entre Code civil et Code général des impôts (CGI), avantages et inconvénients de l’assurance vie, particularités des successions transfrontalières, rôle du notaire…

Abattement fiscal exceptionnel 2020-2021 pour don de somme d’argent : conditions, utilisation et démarches

Un don familial d’une somme d’argent à un descendant affecté à la création d’entreprise, à la construction d’une maison ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale bénéficie d’une exonération temporaire dans la limite de 100.000 euros par donateur. Durée, conditions d’affectation, bénéficiaires, formulaire à remplir… Tout sur l’abattement exceptionnel de droits de mutation à titre gratuit instauré dans le cadre de la crise de la Covid-19.

La donation : un dispositif avantageux, mais méconnu

Selon un sondage exclusif Ifop – Milleis Banque – ToutSurMesFinances.com pour Le Journal du Dimanche, moins d’un quart des Français a effectué une donation du vivant. Le pourcentage est plus élevé chez les seniors CSP +, qui semblent avoir mieux saisi les nombreux atouts de ce type d’opération.

Donation-partage : définition, avantages, fiscalité

Pour préparer au mieux sa succession, la donation-partage semble tout indiquée. Cette solution permet d’attribuer son patrimoine à ses enfants de son vivant, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Explications.

Rédaction d’un testament : conditions, formes et coût

Pour protéger ses proches, comme son partenaire de Pacs ou un membre de sa famille, le testament semble tout indiqué pour désigner ses bénéficiaires. Comment rédiger un testament ? Quelles conditions respecter ? A quel prix ?  

Droits de donation 2021 : calcul, abattement, barème

Lors d’une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l’administration fiscale, comme un héritier a l’obligation de s’acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas de donation aux enfants par exemple.

Droits de succession 2021 : calcul, exonération, barème

Lors d’un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt est-il calculé ?

Jamais d’avance pour un généalogiste sur une succession

Les généalogistes, spécialisés dans la recherche d’héritiers, ne peuvent en aucun cas recevoir une avance sur une succession. Une règle à retenir alors que plusieurs cas d’escroqueries à l’assurance vie sont signalés par la profession.  

Tirage au sort obligatoire lors d’un désaccord sur une succession

Lorsque les héritiers n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente pour le partage d’une succession, le notaire en charge de la liquidation doit procéder à un tirage au sort. Les biens remis en main propre aux héritiers par le défunt sont inclus dans les lots déterminés.  

Inventaire, legs, tuteur, Testamento élargit son offre

Le site Testamento.fr, qui permet de prendre ses dernières dispositions en ligne, offre depuis le 3 décembre 2015 la possibilité aux internautes d’effectuer un inventaire de leur patrimoine. Objectif : éviter l’oubli de biens physiques ou numériques dans la succession du défunt.  

Attentats, guerre, policiers : les exonérations de droits de succession

A côté des exonérations de droits de succession classiques, la loi prévoit plusieurs dispenses pour les victimes de violences. Les successions des personnes décédées des suites d’actes de terrorisme, des militaires tués pendant la guerre et des sapeurs-pompiers sont exonérées de droits de mutation.  

Les notaires peuvent délivrer un certificat successoral européen

Le certificat successoral européen, créé le 17 août 2015, permet aux héritiers d’une succession de prouver leurs droits dans la plupart des pays de l’Union européenne. Un décret du 2 novembre précise les conditions dans lesquelles ce document peut être délivré par les notaires.  

Assurance vie : vers une taxation allégée au décès du conjoint

La fiscalité appliquée sur un contrat d’assurance vie au décès d’un membre d’un couple marié sous le régime de la communauté aux acquêts pourrait être significativement abaissée. Le président de la République François Hollande se serait engagé à mettre fin à la très discutée réponse ministérielle Bacquet.   .

Assurance vie : attention, le bénéfice pas toujours acquis aux héritiers !

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que le bénéficie d’un contrat d’assurance vie n’est pas irrévocable. Si le bénéficiaire vient à décéder avant le souscripteur, l’argent ne sera pas intégré au patrimoine du défunt. Sauf si une clause, qui transfère le bénéfice du contrat sur les héritiers, a été ajoutée. Explications.  

Assurance vie et succession : le contrat doit être utile au souscripteur

L’utilité du contrat d’assurance vie pour le souscripteur est autant regardée que son âge ou ses revenus par les magistrats lors d’une suspicion de primes exagérées. Si l’ouverture du contrat présentait une utilité patrimoniale, cela peut être un argument pour ne pas le réintégrer dans la succession.   .

Les successions internationales simplifiées le 17 août 2015

La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu’il ne choisisse celle de sa nationalité. Explications.   .

Succession : diminuer les droits grâce à l’assurance vie

L’assurance vie présente, parmi ses nombreux atouts, une fiscalité très avantageuse au moment du décès. Principale règle à respecter, effectuer ses versements avant 70 ans pour s’assurer de transmettre aux bénéficiaires un patrimoine sans droits de succession.   .

Assurance vie et succession : l’importance de la clause bénéficiaire

Pour être sûr que l’argent placé sur un contrat d’assurance vie soit remis à la bonne personne, le souscripteur doit obligatoirement rédiger une clause bénéficiaire. Cette dernière doit être précise, sous peine d’une réintégration du contrat à l’actif successoral lors du décès.  

Les bénéficiaires de contrats obsèques pas assez informés ?

Les proches d’un défunt peuvent parfois être amenés à régler ses funérailles même lorsqu’un contrat obsèques a été souscrit. Un sénateur a interpellé le gouvernement sur les actuelles déficiences de la recherche des bénéficiaires de ces assurances et demande la mise en place d’un fichier centralisé des contrats obsèques.   .

Quel est le rôle du généalogiste dans la succession ?

Le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France ont annoncé la signature d’une nouvelle convention entre les deux corporations le 19 mai 2015. L’occasion de repréciser le domaine de compétence des spécialistes de la recherche d’héritiers dans le cadre d’une succession.   .

Quelles exonérations pour les donations immobilières ?

Une note de l’administration fiscale précise les deux dispositifs d’abattement sur les droits de mutation pour les donations de terrains à construire et de logements neufs. Limitées dans le temps, ces exonérations peuvent atteindre jusqu’à 100.000 euros en fonction du lien de parenté avec le donateur.     .

Plus d’un Français sur cinq ne veut rien laisser à ses enfants

La plupart des Français actifs désirent à la fois dépenser leur argent et en épargner une partie pour le transmettre à leurs enfants selon une étude HSBC parue le 29 avril 2015. Toutefois, 21% des sondés déclarent vouloir ne rien laisser à la génération suivante, estimant qu’elle doit « se construire son propre patrimoine ».   .

Vers un assouplissement des droits de succession pour les enfants adoptés

Le Sénat a voté l’alignement des droits de succession lors d’une adoption sur ceux pratiqués pour les héritiers naturels. Quand le décès survient pendant que l’adopté est mineur, les taux seront identiques. Les adoptés majeurs auront moins de preuves à fournir pour profiter de cette égalité de traitement fiscal.     .

Le barème des droits de succession et de donation 2015

Le barème des droits de succession et de donation n’évolue pas en 2015, pénalisant toujours plus les contribuables. Deux coups de pouce fiscaux, sous la forme d’abattements exceptionnels sur les donations immobilières, sont néanmoins mis en en place.     .

Succession : double imposition Suisse-France possible au 1er janvier 2015

Les transmissions de patrimoine transfrontalières entre la France et la Suisse sont susceptibles d’être soumises à double imposition à partir de 2015 en raison de la dénonciation par Paris de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Toutefois, de nombreux cas d’exonération subsistent.   .

Préparer sa succession : comment faire un legs

Pour préparer au mieux sa succession, la rédaction d’un testament est incontournable. Surtout lorsque ce document vise à avantager un des héritiers ou lui attribuer un bien particulier par le biais d’un legs. Afin de ne prendre aucun risque lors du règlement de la succession, quelques précautions s’imposent. .

Donations : Valls allège la fiscalité pour l’immobilier

Donner un terrain à bâtir ou un logement neuf sera possible sans impôt dans la limite de 100.000 euros à partir du 1er janvier 2015 via deux abattements exceptionnels. Une décision annoncée par le Premier ministre Manuel Valls applicable pendant un an pour le foncier et deux ans pour le bâti.   .

Assurance vie : protection inchangée pour les successions

En cas de succession, les héritiers réservataires (directs) ne sont pas lésés par l’exception dont bénéficie l’assurance vie, d’après la ministre de la Justice. Mais s’ils estiment que leurs droits ont été bafoués, plusieurs recours existent.     .

Droits de succession : facilités de paiement, fin du crédit gratuit en vue

Bercy a engagé une réforme des régimes permettant de ne pas payer ses droits de succession dans l’immédiat. L’enjeu, ne plus accorder de prêt à taux zéro sur les paiements fractionnés et différés de l’impôt, en vigueur depuis 2013 et reconduit en 2014. Le dispositif est « en cours d’aménagement ». .

Successions immobilières : extinction du régime Corse fin 2017

Le 1er janvier 2018, un régime fiscal préférentiel vieux de plus de 200 ans va prendre fin. La prolongation jusqu’à fin 2022 de l’exonération des droits de succession pour les biens et droits immobiliers situés en Corse a été retoquée par le Conseil constitutionnel. .

Déclaration de succession : délais, pénalités, exonérations

Les bénéficiaires d’une succession doivent généralement remplir une déclaration de succession dans des délais relativement restreints, accompagnées du paiement des droits. Si les retardataires encourent des pénalités, ils peuvent toutefois y échapper. Explications. .

Droits de succession : explosion de 40% entre 2011 et 2014

Bercy anticipe un bond de 8,2% des recettes fiscales issues des droits de succession pour l’an prochain, dans le projet de Budget 2014, à près de 10 milliards d’euros. Sur trois ans 2,7 milliards d’euros de plus à l’Etat. .

Droits de succession : taux d’intérêt légal, la hausse se précise

La fin du crédit gratuit dont bénéficie actuellement l’héritier qui a obtenu un délai de paiement de ses droits de succession est en marche. L’Assemblée nationale a voté un amendement en ce sens, devant aboutir à une hausse du taux d’intérêt légal, fixé pour 2013 à 0,04%. .

Successions : les frais des généalogistes ne seront pas réglementés

Les honoraires facturés par les généalogistes dans le cadre d’une succession ne seront pas encadrés par le gouvernement. Dans une réponse à une question d’un député, le ministère de la Justice estime que « leur activité obéit d’ores et déjà à des règles suffisamment strictes »..

Le barème des droits de succession en 2013

Les successions réglées en 2013 subissent de nouveau un gel du barème des droits à payer sur ces héritages. Ces droits sont calculés sur la part reçue par un héritier après abattement. Les conjoints survivants et les partenaires de Pacs restent exonérés de ces droits. .

Donations : comment réduire ou éviter les droits à payer ?

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a alourdi la fiscalité de la transmission du patrimoine, mais plusieurs moyens permettent toujours de réduire l’imposition sur les donations. Tour d’horizon des procédés qui permettent de diminuer les droits prélevés par le fisc. .

Comment déclarer une donation et un don manuel ?

Si tout don ou donation, quel qu’en soit le montant ou la valeur, doit être déclaré, les modalités administratives de cette démarche dépendent de la nature du bien donné. Recours au notaire, formulaire à remplir, évaluation de son montant… Voici les procédures à suivre. .

Don manuel : une donation « de la main à la main »

Si vous donnez de l’argent en espèces, un bijou ou une voiture à votre enfant, vous réalisez ce que l’on appelle un don manuel. Cette transmission peut aussi porter sur des transferts de compte à compte d’argent ou de titres. Attention, elle n’échappe pas aux droits de donation. .

Qu’est-ce que le rappel fiscal ?

Tous ceux qui consentent à une donation bénéficient d’abattements en franchise d’impôts. Mais pour profiter de la totalité de ces avantages fiscaux, un délai minimum doit être observé entre chaque acte de donation. Ce délai de rappel fiscal a été porté à 15 ans dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 contre 10 ans jusqu’au 1er août 2012. Une donnée à prendre en considération pour jouir pleinement d’abattements successifs sur les donations. .

Les droits de donations et successions alourdis par la loi du 17 août 2012

Le durcissement de la fiscalité du régime fiscal des donations et successions adopté par le Parlement le 31 juillet dernier, entre en vigueur à compter du 18 août 2012, au lendemain de la date de publication au Journal Officiel du texte de loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012. Conséquence, l’abattement personnel en ligne directe (entre parents et enfants) passe de 159.325 à 100.000 euros dès maintenant. .

Actualisation du barème et des abattements des donations et successions

La loi Tepa du 22 août 2007, plus connue sous le nom de paquet fiscal, a prévu d’actualiser chaque année le barème des droits de succession et de donation, de l’abattement applicable en ligne directe (entre parents et enfants vivants ou représentés) ainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes handicapées. Cette indexation a prix fin en 2012. .

Abattements sur les successions

La plupart des successions ouvertes en France sont exonérées d’impôts grâce à des abattements. Ainsi, en cas de décès d’un proche, la succession n’est taxable par le fisc qu’en cas de dépassement de certains seuils. Autrement dit, le paiement des droits de succession n’est dû que dans une minorité de cas après application de ces abattements. .

Calcul de la valeur d’un usufruit temporaire

Comment est calculée la valeur d’un usufruit temporaire ? En cas de donation d’usufruit à titre temporaire ou à durée déterminée (10 ans, 15 ans, etc.) la valeur de l’usufruit est déterminée selon un barème indépendant de l’âge de l’usufruitier. .

Valeur de l’usufruit viager et de la nue-propriété

Dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit, le patrimoine transmis fait l’objet d’un démembrement : le donateur s’est octroyé l’usufruit du bien et les droits de donation ne sont à payer que sur la valeur de la nue-propriété ainsi transmise et non pas sur la valeur en pleine propriété. .

Décès : le déroulement d’une succession étape par étape

Après le décès d’un proche, la famille va devoir s’occuper de sa succession. Au-delà des formalités administratives, cette disparition implique de régler la transmission du patrimoine du défunt. Dans les mois qui suivent, les héritiers devront faire des choix et accomplir certaines démarches.

Barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

Les donations et successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), après déduction d’abattements. Ces DMTG, terme générique regroupant droits à payer sur les donations et sur les successions, sont fixés selon un barème prévu à l’article 777 du Code général des impôts (CGI).

Barème des droits de succession

Le calcul des droits de succession s’effectue comme celui des droits sur les donations. Le barème est d’ailleurs fixé par le même article de loi, l’article 777 du code général des impôts (CGI) où figurent les taux des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ce barème et les abattements applicables ont fait l’objet de modifications successives en 2011 et 2012. La situation est inchangée depuis. .

Abattements sur les donations

Les donations effectuées en France bénéficient d’abattements fiscaux. Autrement dit, sous certains seuils, le patrimoine transmis par voie de donation bénéficie d’une franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), terme utiliser la taxe applicable. Cet non-imposition dépend du degré de parenté qui relie le donateur et le donataire (le bénéficiaire). .

Donations : barème des droits à payer

Les droits de donation sont calculés selon le même principe que les droits de succession : le tarif applicable selon le lien de parenté qui unit le défunt et le bénéficiaire. Avant application du barème, les donations peuvent bénéficier d’abattements qui dépendent également du lien de parenté entre donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit). .

Régime des donations : « Avec le report du délai de rappel fiscal, le temps est compté »

Suite à l’adoption par les députés du collectif budgétaire pour 2012 qui diminue considérablement les abattements sur les donations et les successions et prolonge le délai de rappel fiscal donnant droit à ces exonérations, les demandes de donations auprès des notaires se multiplient. Pour la minorité de Français concernés, il semble déjà trop tard pour devancer la mise en place des nouvelles règles fiscales. .

Formalités décès

Lorsqu’un décès survient, les proches doivent effectuer plusieurs démarches très précises, auprès de divers organismes (mairie, notaire, compagnie d’assurance, banque, employeur…). Consulter cette liste permet de ne rien oublier. .

Comment réduire ses frais d’obsèques ?

Lorsqu’un décès survient dans votre famille, vous avez six jours pour organiser les obsèques. C’est un délai assez court compte tenu de toutes les démarches à effectuer. Ce manque de temps amène souvent à se précipiter et ne pas trop faire attention aux prix proposés, parfois exorbitants. Voici quelques conseils pour alléger votre facture. .

Nouveau plan de rigueur de François Fillon : le barème pour les droits de succession et de donation gelé durant deux ans

Le premier ministre a annoncé un gel durant deux ans du barème servant au calcul des droits de succession et de donation. Cette mesure a été décidée dans le cadre du nouveau plan de rigueur, destiné à contrebalancer la révision à la baisse de la croissance pour 2012. Elle concerne également l’impôt sur le revenu (IR), et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). .

Acheter une concession funéraire

Les nombreuses démarches à effectuer suite à un décès laissent souvent peu de temps au deuil. L’achat d’une concession funéraire fait partie des formalités obligatoires. Quand cela est possible, il est ainsi préférable de l’acheter à l’avance pour soulager ses proches le moment venu. .

Degrés de parenté et droits de succession : ligne directe, ligne collatérale

Le degré de parenté avec le défunt détermine la part dont on hérite à la succession et a une influence sur les droits de succession (frais d’imposition). Ligne directe, ligne collatérale, l’essentiel à savoir sur la détermination des bénéficiaires d’une succession et la fiscalité applicable (barèmes, abattements) selon le lien de parenté.

Mise sous tutelle : quelles conséquences pour la personne vulnérable ?

La mise sous tutelle de Liliane Bettencourt, l’héritière de L’Oréal, nous rappelle que plus de 700.000 personnes sont sous mesure de protection en France. La tutelle est le niveau le plus important de ces mesures : d’autres, comme la mesure de sauvegarde ou la curatelle, sont moins contraignantes. .

Degré de parenté – définition

Le degré de parenté définit l’éloignement d’un membre de la famille par rapport à un autre. Chaque génération est séparée d’un degré. .

Quotité disponible – définition

La quotité disponible est la part d’une succession qui peut être transmise à d’autres personnes que les héritiers réservataires. .

Soulte – définition

La soulte est une somme d’argent destinée à compenser la part d’un héritier lors du partage des biens. .

Actif successoral – définition

L’actif successoral correspond au patrimoine du défunt le jour de son décès, diminué de l’ensemble de ses dettes. Il s’agit de la valeur touchée par les héritiers. .

Démembrement – définition

Le démembrement consiste à donner la propriété d’un bien à deux personnes : l’usufruitier et le nu-propriétaire. .

Abattement – définition

L’abattement permet de réduire les sommes imposables. Lors de la succession un abattement est appliqué pour chaque héritier, selon son degré de parenté. .

Expatriation : rédiger son testament à l’étranger

CAS PRATIQUE. Michel, 58 ans, est expatrié en Amérique du Sud depuis une dizaine d’année. Il ne compte pas rentrer encore en France mais souhaite protéger ses proches restés dans l’Hexagone en cas de problème. Il souhaite donc rédiger un testament. Il se demande quelles formes particulières doit prendre ce texte pour que ce dernier soit valide dans son pays d’origine. Il ne possède pas de bien propre dans son pays d’adoption. .

Logement : les droits du conjoint survivant

CAS PRATIQUE. Annie, 69 ans et installée à Cherbourg, vient de perdre son mari. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et propriétaire de leur résidence principale Cette internaute se demande maintenant comment va se répartir la succession avec les deux enfants du couple. Elle souhaite surtout connaître ses droits vis-à-vis du logement conjugal. Pourra-t-elle le garder et si oui comment ? .

Contrats d’assurance obsèques : faire le bon choix

Contrat en capital ou contrat en prestations ? Entreprise de pompes funèbres, assureurs ou banquiers ? Quel est le meilleur choix lorsque l’on veut soulager ses proches et préparer ses obsèques à l’avance. Voici quelques conseils et recommandations pour vous guider. .

Héritage : être contacté par un généalogiste successoral

CAS PRATIQUE. Jean-Claude, 58 ans et habitant dans les environs de Strasbourg, a été contacté par un généalogiste successoral. Ce professionnel lui dit qu’il peut toucher une partie d’une succession. Cependant, il refuse de lui dire de qui provient cet argent et de combien il va hériter. Pour obtenir ces informations, Lucien doit s’engager à verser 30% de cette succession au cabinet de généalogie. Que doit-il faire ? .

Déclarer une donation aux impôts

CAS PRATIQUE. André de Bordeaux (33), âgé de 75 ans, souhaite réaliser une donation à chacun de ses deux petits-enfants, âgés respectivement de 16 et 19 ans. Il se demande s’il doit passer par un notaire et s’il doit déclarer ce don à l’administration fiscale. De plus, il s’interroge sur les sommes qu’il peut donner sans payer de droits de mutation. .

La répartition de l’héritage

CAS PRATIQUE. Annie, 58 ans et habitant Nice, s’inquiète pour une répartition d’héritage. Fille unique, elle a appris lors du décès de sa mère que cette dernière avait rédigée un testament. Ce testament ne lui accorde que la moitié des biens et le reste à ses deux petits-enfants, avec des pourcentages différents. Annie s’interroge sur la légalité de cette répartition. Elle pensait être la seule héritière réservataire de sa mère. .

Qui peut être enterré dans une concession funéraire ?

CAS PRATIQUE. Alain, âgé de 61 ans et habitant dans la banlieue de Lyon, s’interroge sur les règles de la concession funéraire. Des membres de sa famille souhaitent se faire enterrer dans le caveau où sont inhumés ses parents. Lui ne le souhaite pas. En ont-ils le droit, sachant que la concession a été achetée par son père ? .

Régler la succession sans notaire

CAS PRATIQUE. Simon, 52 ans, de Tours en Indre-et-Loire (37), vient de perdre sa mère. Elle vivait en maison de retraite et ne possédait pas de patrimoine. L’actif successoral est donc très modeste selon cet internaute. De plus, Simon et son frère sont d’accord sur la répartition de l’héritage. Ils souhaitent se passer d’un notaire. Peuvent-ils régler cette succession sans avoir recours à cet officier public ? .

La succession dans les familles recomposées

CAS PRATIQUE. Marie, 42 ans, est mariée à une personne qui a des enfants issus d’une première union. Elle s’interroge sur la répartition de l’héritage au décès de son mari. .

Peut-on déshériter un enfant ?

CAS PRATIQUE. Fabienne, 40 ans et habitant à Paris, s’entend très mal avec ses parents. Peuvent-ils la déshériter au profit de son frère ? .

Tout savoir sur la pension de réversion

DOSSIER SPECIAL. Au décès de son conjoint, une personne peut percevoir une pension de réversion, c’est-à-dire une partie de la retraite du défunt. Cette pension de réversion obéit à certaines règles différentes selon les régimes de retraite : régime général, fonction publique, commerçants… Ainsi, elle peut être soumise à des conditions de ressource ou d’année de mariage. .

www.libramemoria.com : avis de décès et articles sur les célébrités disparues

Le site Libramemoria.com recueille l’ensemble des avis de décès publiés dans les journaux L’Alsace, Le Pays, Le Progrès, La Tribune-Le Progrès, Le Républicain Lorrain, Le Dauphiné Libéré, 24 heures après leur publication sur la version papier du journal. Le site Internet Libra Memoria permet ainsi de trouver les avis de…

Minimum d’actif pour la déclaration de succession

Suite à la chronique de notre expert en succession Francois André,  » Successions : le notaire est-il indispensable? « , une internaute nous interroge en remarquant que : « La somme en deçà de laquelle il n’y a pas d’obligation d’établir une déclaration de succession en ligne directe est 50.000 euros et non 1.500 euros ».

Salaire différé

Il s’agit d’un élément qui disparaîtra dans les prochaines années du fait d’obsolescence mais il peut encore figurer lors de règlements de successions   Le principe :   Il est admis qu’un exploitant agricole « s’appuie » sur un de ses enfants en tant qu’ « aide familial » tout…

Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés »

Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés » Est une pratique assez répandue qui consiste à « adopter » une personne majeure en pensant l’instituer « héritier réservataire » pour faciliter une transmission de bien immobilier avec peu de droits de succession.Les choses ne sont pas aussi…

Découvrez le blog de François ANDRÉ, notre expert en succession

Notre expert François ANDRÉ dispose désormais de son espace dédié. Vous y trouverez sa toute nouvelle chronique – la sixième du nom – où il répondra à la question suivante : « Successions : le notaire est-il indispensable ? ». Vous y trouverez également tous ses précédents posts, la publication de sa première nouvelle née de son expérience professionnelle intitulée « Peinture de façade » ainsi que la présentation de son métier de généalogiste.  .

Successions : le notaire est-il indispensable ?

On parle souvent « du » notaire chargé de la succession. C’est en effet la solution la plus simple et la moins onéreuse. Mais si les héritiers le souhaitent, (il est vrai, souvent dans le cas de litige), ils peuvent fort bien confier le règlement de la succession à plusieurs…

Faire connaitre ses volontés et dispositions quant à une succession à venir

TESTAMENT :   C’est un document fréquemment inscrit dans l’histoire des familles qui apporte de très bonnes garanties d’exécution.Existent aujourd’hui, couramment utilisés, deux types de testaments : –Testament olographe : il est rédigé sur papier libre par celui qui teste. C’est le plus simple et le moins onéreux. Mais il…

Votre expert en succession

                                                     Les chroniques Chaque semaine, venez découvrir une nouvelle chronique de François ANDRÉ. >> Hériter d’une concession funéraire à perpétuité>> Filiation et Adoption >> Relation intergénérationnelle : l’obligation alimentaire >> Comment déshériter un enfant ? >> Faire connaitre ses volontés et dispositions quant à une succession à venir>> Successions :…

Comment déshériter un enfant ?

Cette formule a été utilisée, dans les familles, souvent sur mouvement d’humeur, depuis bien des générations.Fondamentalement, légalement, il n’est pas possible de déshériter un enfant héritier réservataire (dès l’instant où il est légitime, reconnu). La règle de l’équité entre les héritiers doit être respectée. Toutefois cette règle peut être l’objet…

HERITER D’UNE CONCESSION FUNERAIRE A PERPETUITE

Généalogiste successoral en résidence à Lyon, j’interviens à la demande de particuliers concernés et en liaison avec la ville de Lyon pour la recherche des ayants-droits sur concessions funéraires à perpétuité principalement dans les cimetières de Loyasse ancien et de la Guillotière. Il s’agit souvent de concessions très anciennes (initial…

Succession : ce qui change en 2010

Des donations aux petits-enfants facilitées et des assurances vies moins avantageuses. Voici ce qui attend les particuliers en 2010 en matière d’héritage. .

Comprendre une succession : le principe de la succession

Déshériter un parent, donner tout son patrimoine à un inconnu au détriment de ses enfants… Tous ces scénarios n’existent qu’au cinéma. Dans la réalité, la succession obéit à des règles précises, notamment en matière de partage. .

La réforme de 2007

Le régime juridique des successions avait bien besoin de ce dépoussiérage. Près de 200 articles du Code civil ont été réexaminés par cet « aggiornamento » qui vise à mettre à jour des principes qui n’avaient pas été changés depuis 1804 et ne correspondaient plus à la situation démographique, sociale et économique de notre pays. La réforme adoptée en juin 2006 par le Parlement s’applique ainsi depuis le 1er janvier 2007. .

Le démembrement

Acheter un bien immobilier et pouvoir le transmettre à ses héritiers est le rêve de bon nombre de Français. La société civile immobilière (SCI) permet de le réaliser. Attention cependant à ne pas être trop gourmand, car le fisc veille. .

Succession : la liste des pièces à fournir

L’ouverture d’une succession par le notaire lui impose de connaître tous les éléments du dossier afin de réaliser au mieux cette succession et donc la transmission du patrimoine vers le ou les héritiers. .

L’ouverture du testament par le notaire

Le notaire procède à l’ouverture du testament (s’il le détient à son étude) dès qu’il a été informé du décès. Il dresse alors un procès verbal de l’ouverture et de l’état du testament. .

L’inventaire

Dans toute succession, chaque héritier a la possibilité de la refuser, de l’accepter totalement ou bien de l’accepter à concurrence de l’actif si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt. .

Les régimes matrimoniaux

Si vous décidez de vous marier, vous serez soumis obligatoirement à un régime matrimonial, que vous l’ayez librement choisi par le biais d’un contrat de mariage ou qu’il vous soit imposé à défaut de ce contrat. .

La fiscalité des donations et des successions

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (autrement appelé actif net) que l’héritier a recueillie, c’est-à-dire après déduction du passif de succession (factures à payer, dettes…). .

La donation partage

Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes. .

Le don manuel

Nombre de parents s’interrogent sur l’opportunité de donner une somme d’argent à leurs enfants, voire à leurs petits-enfants, pour transmettre légalement une partie de leur patrimoine en franchise d’impôt. .

Le rôle de l’exécuteur testamentaire

Derrière ce nom un peu barbare se cache(nt) en fait une ou plusieurs personne(s) désignée(s) par le testateur (celui qui rédige le testament) pour veiller ou procéder, après son décès, à l’exécution de ses dernières volontés. .

Les différentes sortes de testament

Inutile d’attendre d’avoir atteint le troisième âge pour s’en préoccuper. Le plus tôt est même le mieux, quitte à le modifier ultérieurement, car personne ne connaît l’heure de sa mort. Le testament constitue en effet un moyen efficace d’organiser sa succession dans le plus grand secret. .

Le droit du conjoint survivant

A la suite de la disparition d’un être cher, il se peut que l’on doit quitter le logement que l’on avait occupé avec son mari ou sa femme pendant des décennies pour laisser le bien aux autres héritiers, essentiellement les enfants… .

Peut-on refuser une succession ?

Etre héritier donne le droit d’entrer en possession de biens. Mais cela impose d’avoir préalablement acquitté les dettes et les charges nées de cette succession. .

Qui hérite ?

Prévoir sa succession n’est pas un luxe mais l’expression de la volonté de laisser ses affaires en ordre afin de ne pas provoquer de conflit entre les héritiers car juridiquement, rien n’est simple ! .

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