Transmission

Transmettre son patrimoine, le fruit du travail de toute une vie, sa maison ou sa résidence secondaire ou encore l'héritage de la famille de génération en génération, est une évidence pour un grand nombre de Français. C’est aussi un domaine complexe, qui mêle enjeux financiers et dimension affective. La transmission du patrimoine familial est à ce titre l’un des principaux sujets de discorde au sein des fratries, qu’il convient d’anticiper pour désamorcer les tensions avant qu’elles n’éclatent en conflit.

D’où l’intérêt de transmettre son patrimoine de son vivant (via des donations, des dons manuels) ou de préparer sa succession longtemps avant son décès pour aider une cause chère au futur défunt (faire un legs) et/ou préserver la paix dans la famille. D’autant plus qu’avec le morcellement des cellules familiales liée au divorce, au célibat ou aux familles recomposées, et la multiplication des mariages mixtes entre personnes de nationalité différente, les situations se complexifient au décès à mesure qu’elles s’éloignent du modèle familial traditionnel composé de deux parents et deux enfants.

Les situations de vie ont aussi leur importance : transmettre son patrimoine avant 70 ans ou après 80 ans ne se prépare pas de la même façon, d’autant plus que la santé et le train de vie ne sont pas comparables. L’absence, la présence ou le nombre d’enfants revêt une importance capitale, notamment à l’égard de la succession entre époux, les droits du conjoint survivant n’étant pas identiques d’une situation à l’autre.

Plus que tous, l’entrepreneur a tout intérêt à organiser sa transmission d’entreprise familiale ou individuelle, qu’il s’agisse d’une cession pure et simple ou d’une transmission à titre gratuit à un membre de la famille.

D’où la nécessité de connaître les règles et grands principes qui régissent la transmission du patrimoine en France et à l’international, tant en matière de fiscalité que sur le plan civil : droits de succession et de donation, importance du régime matrimonial, règles parfois divergentes entre Code civil et Code général des impôts (CGI), avantages et inconvénients de l’assurance vie, particularités des successions transfrontalières, rôle du notaire…

Pour préparer au mieux sa succession, la donation-partage semble tout indiquée. Cette solution permet d'attribuer son patrimoine à ses enfants de son vivant, tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Explications.

Pour protéger ses proches, comme son partenaire de Pacs ou un membre de sa famille, le testament semble tout indiqué pour désigner ses bénéficiaires. Comment rédiger un testament ? Quelles conditions respecter ? A quel prix ?

 

Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas de donation aux enfants par exemple.

 

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt est-il calculé ?

 

Les généalogistes, spécialisés dans la recherche d'héritiers, ne peuvent en aucun cas recevoir une avance sur une succession. Une règle à retenir alors que plusieurs cas d'escroqueries à l'assurance vie sont signalés par la profession.

 

Rétablie il y a quelques années, l'allocation veuvage pourrait de nouveau disparaître. Un rapport parlementaire propose de l'inclure dans le RSA ou plus largement dans une « couverture socle commune ».

 

Plus d'échappatoire possible pour les contribuables français qui évitaient soigneusement la case « droits de succession » suite à un décès survenu en Suisse. Désormais, la fiscalité française s'applique.

 

Lorsque les héritiers n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente pour le partage d'une succession, le notaire en charge de la liquidation doit procéder à un tirage au sort. Les biens remis en main propre aux héritiers par le défunt sont inclus dans les lots déterminés.

 

Pour les demandes de crédit de paiement sur les droits de succession ou de donation formulées en 2016, le taux d'intérêt accordé par le fisc a été ramené à 1,9% contre 2,2% en 2015. Pour certaines transmissions du patrimoine professionnel, le taux est réduit à 0,6%, contre 0,7% en 2015.

 

François Fillon propose d'instaurer une exonération temporaire d'impôt en cas de transmission aux descendants. Objectif de ce sursis d'imposition : pérenniser l'actionnariat des entreprises familiales.

 

Les dons au profit des victimes d'actes de terrorisme sont exonérés de droits de mutation depuis le 1er janvier 2015. Si ces dernières sont décédées, l'avantage bénéficie alors à leurs proches.

 

Le site Testamento.fr, qui permet de prendre ses dernières dispositions en ligne, offre depuis le 3 décembre 2015 la possibilité aux internautes d'effectuer un inventaire de leur patrimoine. Objectif : éviter l'oubli de biens physiques ou numériques dans la succession du défunt.

 

A côté des exonérations de droits de succession classiques, la loi prévoit plusieurs dispenses pour les victimes de violences. Les successions des personnes décédées des suites d'actes de terrorisme, des militaires tués pendant la guerre et des sapeurs-pompiers sont exonérées de droits de mutation.

 

Le certificat successoral européen, créé le 17 août 2015, permet aux héritiers d'une succession de prouver leurs droits dans la plupart des pays de l'Union européenne. Un décret du 2 novembre précise les conditions dans lesquelles ce document peut être délivré par les notaires.

 

La fiscalité appliquée sur un contrat d'assurance vie au décès d'un membre d'un couple marié sous le régime de la communauté aux acquêts pourrait être significativement abaissée. Le président de la République François Hollande se serait engagé à mettre fin à la très discutée réponse ministérielle Bacquet.

 

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Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que le bénéficie d'un contrat d'assurance vie n'est pas irrévocable. Si le bénéficiaire vient à décéder avant le souscripteur, l'argent ne sera pas intégré au patrimoine du défunt. Sauf si une clause, qui transfère le bénéfice du contrat sur les héritiers, a été ajoutée. Explications.

 

L'assurance vie présente de nombreux atouts, parmi lesquels la fiscalité et le choix du bénéficiaire. Cependant gare à certains pièges qui peuvent faire entrer tout ou partie des sommes placées sur le contrat dans l'actif successoral et annuler les avantages de ce placement.

 

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L'utilité du contrat d'assurance vie pour le souscripteur est autant regardée que son âge ou ses revenus par les magistrats lors d'une suspicion de primes exagérées. Si l'ouverture du contrat présentait une utilité patrimoniale, cela peut être un argument pour ne pas le réintégrer dans la succession.

 

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La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu'il ne choisisse celle de sa nationalité. Explications.

 

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L'assurance vie présente, parmi ses nombreux atouts, une fiscalité très avantageuse au moment du décès. Principale règle à respecter, effectuer ses versements avant 70 ans pour s'assurer de transmettre aux bénéficiaires un patrimoine sans droits de succession.

 

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Dans un couple marié en communauté, le conjoint survivant a la possibilité de toucher une partie des primes versées sur le contrat d'assurance vie, même s'il n'a pas été désigné bénéficiaire. C'est le phénomène de la récompense. Explications.

 

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Dans un couple marié en communauté, le conjoint survivant a la possibilité de toucher une partie des primes versées sur le contrat d'assurance vie, même s'il n'a pas été désigné bénéficiaire. C'est le phénomène de la récompense. Explications.

 

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Pour être sûr que l'argent placé sur un contrat d'assurance vie soit remis à la bonne personne, le souscripteur doit obligatoirement rédiger une clause bénéficiaire. Cette dernière doit être précise, sous peine d'une réintégration du contrat à l'actif successoral lors du décès.

 

Les proches d'un défunt peuvent parfois être amenés à régler ses funérailles même lorsqu'un contrat obsèques a été souscrit. Un sénateur a interpellé le gouvernement sur les actuelles déficiences de la recherche des bénéficiaires de ces assurances et demande la mise en place d'un fichier centralisé des contrats obsèques.

 

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Le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France ont annoncé la signature d'une nouvelle convention entre les deux corporations le 19 mai 2015. L'occasion de repréciser le domaine de compétence des spécialistes de la recherche d'héritiers dans le cadre d'une succession.

 

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Une note de l'administration fiscale précise les deux dispositifs d'abattement sur les droits de mutation pour les donations de terrains à construire et de logements neufs. Limitées dans le temps, ces exonérations peuvent atteindre jusqu'à 100.000 euros en fonction du lien de parenté avec le donateur.

 

 

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La plupart des Français actifs désirent à la fois dépenser leur argent et en épargner une partie pour le transmettre à leurs enfants selon une étude HSBC parue le 29 avril 2015. Toutefois, 21% des sondés déclarent vouloir ne rien laisser à la génération suivante, estimant qu'elle doit « se construire son propre patrimoine ».

 

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Le Sénat a voté l'alignement des droits de succession lors d'une adoption sur ceux pratiqués pour les héritiers naturels. Quand le décès survient pendant que l'adopté est mineur, les taux seront identiques. Les adoptés majeurs auront moins de preuves à fournir pour profiter de cette égalité de traitement fiscal.

 

 

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La loi sur la modernisation et la simplification du droit publiée au Journal Officiel du 18 février 2015 modifie plusieurs aspects de la tutelle et de la curatelle, notamment en ce qui concerne la vente du logement d'une personne majeure sous protection.

 

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Le barème des droits de succession et de donation n'évolue pas en 2015, pénalisant toujours plus les contribuables. Deux coups de pouce fiscaux, sous la forme d'abattements exceptionnels sur les donations immobilières, sont néanmoins mis en en place.

 

 

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Lorsqu'un bien immobilier faisant partie d'un testament est cédé avant le décès du propriétaire, il ne peut plus être transmis aux bénéficiaires du legs, rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 26 novembre 2014.

 

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Les transmissions de patrimoine transfrontalières entre la France et la Suisse sont susceptibles d'être soumises à double imposition à partir de 2015 en raison de la dénonciation par Paris de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Toutefois, de nombreux cas d'exonération subsistent.

 

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Pour préparer au mieux sa succession, la rédaction d'un testament est incontournable. Surtout lorsque ce document vise à avantager un des héritiers ou lui attribuer un bien particulier par le biais d'un legs. Afin de ne prendre aucun risque lors du règlement de la succession, quelques précautions s'imposent.

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Les députés ont voté un amendement au projet de Budget 2015 qui exonère de 30% du montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles pour lesquels un titre de propriété a été établi pour la première fois lors d'une première donation ou succession.

 

 

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Les députés ont voté un amendement au projet de Budget 2015 qui exonère de 30% du montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles pour lesquels un titre de propriété a été établi pour la première fois lors d'une première donation ou succession.

 

 

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Le ministère de l'Economie et des Finances a confirmé que les enfants adoptés sous la forme simple jouissent du même statut fiscal que les enfants biologiques en matière de succession, y compris lorsque le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'adoption.

 

 

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INTERVIEW - La 3ème Journée mondiale du legs en faveur des associations se tient le 13 septembre 2014. A cette occasion, Anne de Matharel, en charge des libéralités à l'Unicef France, présente les caractéristiques de cette opération et met notamment l'accent sur sa fiscalité attrayante.

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Donner un terrain à bâtir ou un logement neuf sera possible sans impôt dans la limite de 100.000 euros à partir du 1er janvier 2015 via deux abattements exceptionnels. Une décision annoncée par le Premier ministre Manuel Valls applicable pendant un an pour le foncier et deux ans pour le bâti.

 

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Une mesure du Budget rectificatif pour 2014 étend la possibilité de déduire les frais de reconstitution des titres de propriété lors d'une donation. Objectif, inciter l'établissement de titres de propriété et les déclarations de donation.

 

 

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En cas de succession, les héritiers réservataires (directs) ne sont pas lésés par l'exception dont bénéficie l'assurance vie, d'après la ministre de la Justice. Mais s'ils estiment que leurs droits ont été bafoués, plusieurs recours existent.

 

 

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Dans une note publiée le 27 février 2014, l'administration fiscale précise les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'une succession se voient infliger une majoration de retard. Bercy revient également sur les montants qui servent à calculer cette pénalité.

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Bercy a engagé une réforme des régimes permettant de ne pas payer ses droits de succession dans l'immédiat. L'enjeu, ne plus accorder de prêt à taux zéro sur les paiements fractionnés et différés de l'impôt, en vigueur depuis 2013 et reconduit en 2014. Le dispositif est « en cours d'aménagement ».

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Le taux d'intérêt légal a été maintenu à 0,04% pour 2014. Une situation qui permet de bénéficier d'un échelonnement du versement des droits de succession sans intérêts jusqu'au terme de crédit pour toute demande de paiement différé ou fractionné formulée cette année.

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Le 1er janvier 2018, un régime fiscal préférentiel vieux de plus de 200 ans va prendre fin. La prolongation jusqu'à fin 2022 de l'exonération des droits de succession pour les biens et droits immobiliers situés en Corse a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

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Les bénéficiaires d'une succession doivent généralement remplir une déclaration de succession dans des délais relativement restreints, accompagnées du paiement des droits. Si les retardataires encourent des pénalités, ils peuvent toutefois y échapper. Explications.

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Bercy anticipe un bond de 8,2% des recettes fiscales issues des droits de succession pour l'an prochain, dans le projet de Budget 2014, à près de 10 milliards d'euros. Sur trois ans 2,7 milliards d'euros de plus à l'Etat.

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La fin du crédit gratuit dont bénéficie actuellement l'héritier qui a obtenu un délai de paiement de ses droits de succession est en marche. L'Assemblée nationale a voté un amendement en ce sens, devant aboutir à une hausse du taux d'intérêt légal, fixé pour 2013 à 0,04%.

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Les honoraires facturés par les généalogistes dans le cadre d'une succession ne seront pas encadrés par le gouvernement. Dans une réponse à une question d'un député, le ministère de la Justice estime que « leur activité obéit d'ores et déjà à des règles suffisamment strictes »..

Les successions réglées en 2013 subissent de nouveau un gel du barème des droits à payer sur ces héritages. Ces droits sont calculés sur la part reçue par un héritier après abattement. Les conjoints survivants et les partenaires de Pacs restent exonérés de ces droits.

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Le calcul des droits dus au fisc par un héritier qui recueille une succession principalement composée d'actions, d'obligations et/ou d'OPCVM est basé sur leur valeur au jour du décès. Le député de Haute-Savoie Lionel Tardy espérait une prise en compte de la date de vente de ces titres.

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Le contrôle des « fausses donations » de terrains agricoles s'avère impossible à mettre en œuvre. C'est-ce qu'a indiqué le ministère de l'Agriculture en réponse à une question écrite du sénateur de l'Isère, Miche Savin (UMP).

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La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a alourdi la fiscalité de la transmission du patrimoine, mais plusieurs moyens permettent toujours de réduire l'imposition sur les donations. Tour d'horizon des procédés qui permettent de diminuer les droits prélevés par le fisc.

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La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d'application.

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Si tout don ou donation, quel qu'en soit le montant ou la valeur, doit être déclaré, les modalités administratives de cette démarche dépendent de la nature du bien donné. Recours au notaire, formulaire à remplir, évaluation de son montant... Voici les procédures à suivre.

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Si vous donnez de l'argent en espèces, un bijou ou une voiture à votre enfant, vous réalisez ce que l'on appelle un don manuel. Cette transmission peut aussi porter sur des transferts de compte à compte d'argent ou de titres. Attention, elle n'échappe pas aux droits de donation.

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Tous ceux qui consentent à une donation bénéficient d'abattements en franchise d'impôts. Mais pour profiter de la totalité de ces avantages fiscaux, un délai minimum doit être observé entre chaque acte de donation. Ce délai de rappel fiscal a été porté à 15 ans dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 contre 10 ans jusqu'au 1er août 2012. Une donnée à prendre en considération pour jouir pleinement d'abattements successifs sur les donations.

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Le durcissement de la fiscalité du régime fiscal des donations et successions adopté par le Parlement le 31 juillet dernier, entre en vigueur à compter du 18 août 2012, au lendemain de la date de publication au Journal Officiel du texte de loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012. Conséquence, l'abattement personnel en ligne directe (entre parents et enfants) passe de 159.325 à 100.000 euros dès maintenant.

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La loi Tepa du 22 août 2007, plus connue sous le nom de paquet fiscal, a prévu d'actualiser chaque année le barème des droits de succession et de donation, de l'abattement applicable en ligne directe (entre parents et enfants vivants ou représentés) ainsi que l'abattement spécifique en faveur des personnes handicapées. Cette indexation a prix fin en 2012.

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La plupart des successions ouvertes en France sont exonérées d'impôts grâce à des abattements. Ainsi, en cas de décès d'un proche, la succession n'est taxable par le fisc qu'en cas de dépassement de certains seuils. Autrement dit, le paiement des droits de succession n'est dû que dans une minorité de cas après application de ces abattements.

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Comment est calculée la valeur d'un usufruit temporaire ? En cas de donation d'usufruit à titre temporaire ou à durée déterminée (10 ans, 15 ans, etc.) la valeur de l'usufruit est déterminée selon un barème indépendant de l'âge de l'usufruitier.

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Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit, le patrimoine transmis fait l'objet d'un démembrement : le donateur s'est octroyé l'usufruit du bien et les droits de donation ne sont à payer que sur la valeur de la nue-propriété ainsi transmise et non pas sur la valeur en pleine propriété.

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Après la mort d'un proche, la famille va devoir s'occuper de sa succession. Au-delà des formalités administratives liées au décès, cette disparition implique en effet de régler la transmission de son patrimoine. Dans les mois qui suivent, les héritiers devront faire des choix et accomplir certaines démarches.

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Les donations et successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), généralement après déduction d'abattements. Ces DMTG, terme générique regroupant droits à payer sur les donations et sur les successions, sont fixés selon un barème prévu à l'article 777 du Code général des impôts.

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Le calcul des droits de succession s'effectue comme celui des droits sur les donations. Le barème est d'ailleurs fixé par le même article de loi, l'article 777 du code général des impôts (CGI) où figurent les taux des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ce barème et les abattements applicables ont fait l'objet de modifications successives en 2011 et 2012. La situation est inchangée depuis.

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Les donations effectuées en France bénéficient d'abattements fiscaux. Autrement dit, sous certains seuils, le patrimoine transmis par voie de donation bénéficie d'une franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), terme utiliser la taxe applicable. Cet non-imposition dépend du degré de parenté qui relie le donateur et le donataire (le bénéficiaire).

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Les droits de donation sont calculés selon le même principe que les droits de succession : le tarif applicable selon le lien de parenté qui unit le défunt et le bénéficiaire. Avant application du barème, les donations peuvent bénéficier d'abattements qui dépendent également du lien de parenté entre donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit).

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La fiscalité sur l'héritage a été alourdie par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté définitivement par le Parlement le 31 juillet. Les nouvelles mesures s'appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes après la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

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Suite à l'adoption par les députés du collectif budgétaire pour 2012 qui diminue considérablement les abattements sur les donations et les successions et prolonge le délai de rappel fiscal donnant droit à ces exonérations, les demandes de donations auprès des notaires se multiplient. Pour la minorité de Français concernés, il semble déjà trop tard pour devancer la mise en place des nouvelles règles fiscales.

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Les ayants-droits des personnes décédées en 2011 vont remplir la déclaration spéciale des revenus du défunt en mai ou en juin 2012. La loi de finances rectificative pour 2010 a en effet supprimé l'obligation de déclaration de ces revenus dans les six mois suivant la date du décès. Cette démarche se fait désormais dans le délai normal.

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Lorsqu'un décès survient, les proches doivent effectuer plusieurs démarches très précises, auprès de divers organismes (mairie, notaire, compagnie d'assurance, banque, employeur...). Consulter cette liste permet de ne rien oublier.

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François Hollande, candidat PS à l'élection présidentielle pour 2012, a fait part de sa volonté d'abaisser l'abattement sur les successions en ligne directe dans le cadre de son projet présidentiel. Au-delà de 100.000 euros, des droits seront à payer.

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Lorsqu'un décès survient dans votre famille, vous avez six jours pour organiser les obsèques. C'est un délai assez court compte tenu de toutes les démarches à effectuer. Ce manque de temps amène souvent à se précipiter et ne pas trop faire attention aux prix proposés, parfois exorbitants. Voici quelques conseils pour alléger votre facture.

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Le premier ministre a annoncé un gel durant deux ans du barème servant au calcul des droits de succession et de donation. Cette mesure a été décidée dans le cadre du nouveau plan de rigueur, destiné à contrebalancer la révision à la baisse de la croissance pour 2012. Elle concerne également l'impôt sur le revenu (IR), et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

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La crémation ayant fortement progressé au cours de la dernière décennie, les communes et les cimetières s'efforcent de proposer de nouveaux services aux familles endeuillées.

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Les nombreuses démarches à effectuer suite à un décès laissent souvent peu de temps au deuil. L'achat d'une concession funéraire fait partie des formalités obligatoires. Quand cela est possible, il est ainsi préférable de l'acheter à l'avance pour soulager ses proches le moment venu.

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Votre degré de parenté avec le défunt détermine vos droits à la succession et vos frais d'imposition.

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La mise sous tutelle de Liliane Bettencourt, l'héritière de L'Oréal, nous rappelle que plus de 700.000 personnes sont sous mesure de protection en France. La tutelle est le niveau le plus important de ces mesures : d'autres, comme la mesure de sauvegarde ou la curatelle, sont moins contraignantes.

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Une enquête de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) sur les personnes de moins de 25 ans ayant perdu un parent, montre que cet événement a conditionné le reste de leur vie. Ainsi les orphelins se « dirigent souvent vers des professions tournées vers les autres ».

L'héritier réservataire est une personne qui doit obligatoirement recevoir une partie de la succession.

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Le généalogiste successoral est une personne qui retrouve des héritiers lointains en échange d'une partie de la succession.

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Le degré de parenté définit l'éloignement d'un membre de la famille par rapport à un autre. Chaque génération est séparée d'un degré.

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Selon l'ordre d'héritage en France, les enfants sont prioritaires, puis tous les ascendants.

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La quotité disponible est la part d'une succession qui peut être transmise à d'autres personnes que les héritiers réservataires.

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La soulte est une somme d'argent destinée à compenser la part d'un héritier lors du partage des biens.

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L'actif successoral correspond au patrimoine du défunt le jour de son décès, diminué de l'ensemble de ses dettes. Il s'agit de la valeur touchée par les héritiers.

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Le démembrement consiste à donner la propriété d'un bien à deux personnes : l'usufruitier et le nu-propriétaire.

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La nue-propriété permet d'être propriétaire d'un bien sans en jouir.

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L'abattement permet de réduire les sommes imposables. Lors de la succession un abattement est appliqué pour chaque héritier, selon son degré de parenté.

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CAS PRATIQUE. Michel, 58 ans, est expatrié en Amérique du Sud depuis une dizaine d'année. Il ne compte pas rentrer encore en France mais souhaite protéger ses proches restés dans l'Hexagone en cas de problème. Il souhaite donc rédiger un testament. Il se demande quelles formes particulières doit prendre ce texte pour que ce dernier soit valide dans son pays d'origine. Il ne possède pas de bien propre dans son pays d'adoption.

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CAS PRATIQUE. Annie, 69 ans et installée à Cherbourg, vient de perdre son mari. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et propriétaire de leur résidence principale Cette internaute se demande maintenant comment va se répartir la succession avec les deux enfants du couple. Elle souhaite surtout connaître ses droits vis-à-vis du logement conjugal. Pourra-t-elle le garder et si oui comment ?
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Contrat en capital ou contrat en prestations ? Entreprise de pompes funèbres, assureurs ou banquiers ? Quel est le meilleur choix lorsque l'on veut soulager ses proches et préparer ses obsèques à l'avance. Voici quelques conseils et recommandations pour vous guider.

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Afin d'éviter les effets d'aubaines, Jérôme Cahuzac, le rapporteur de la Commission des finances, avait déposé un amendement faisant entrer en vigueur les modifications sur les donations au 1er mars 2011 et non à la date du vote de la loi. L'amendement a été rejeté.

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CAS PRATIQUE. Jean-Claude, 58 ans et habitant dans les environs de Strasbourg, a été contacté par un généalogiste successoral. Ce professionnel lui dit qu'il peut toucher une partie d'une succession. Cependant, il refuse de lui dire de qui provient cet argent et de combien il va hériter. Pour obtenir ces informations, Lucien doit s'engager à verser 30% de cette succession au cabinet de généalogie. Que doit-il faire ?

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CAS PRATIQUE. André de Bordeaux (33), âgé de 75 ans, souhaite réaliser une donation à chacun de ses deux petits-enfants, âgés respectivement de 16 et 19 ans. Il se demande s'il doit passer par un notaire et s'il doit déclarer ce don à l'administration fiscale. De plus, il s'interroge sur les sommes qu'il peut donner sans payer de droits de mutation.

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Eléments indispensables d'une succession, les héritiers doivent respecter la réserve et la quotité disponible, sous peine de voir la répartition de l'héritage invalidée.

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CAS PRATIQUE. Annie, 58 ans et habitant Nice, s'inquiète pour une répartition d'héritage. Fille unique, elle a appris lors du décès de sa mère que cette dernière avait rédigée un testament. Ce testament ne lui accorde que la moitié des biens et le reste à ses deux petits-enfants, avec des pourcentages différents. Annie s'interroge sur la légalité de cette répartition. Elle pensait être la seule héritière réservataire de sa mère.

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INTERVIEW. Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale de l'assureur Aviva France conseille aux héritiers en nue-propriété de demander le report du paiement des droits de succession et de placer les sommes dues. La raison : un taux d'intérêt légal de 0,38% en 2011.

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CAS PRATIQUE. Alain, âgé de 61 ans et habitant dans la banlieue de Lyon, s'interroge sur les règles de la concession funéraire. Des membres de sa famille souhaitent se faire enterrer dans le caveau où sont inhumés ses parents. Lui ne le souhaite pas. En ont-ils le droit, sachant que la concession a été achetée par son père ?

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Le FCDDV recense l'existence de testaments déposés chez un notaire. Il est utilisé pour vérifier la présence de texte après un décès. .

CAS PRATIQUE. Simon, 52 ans, de Tours en Indre-et-Loire (37), vient de perdre sa mère. Elle vivait en maison de retraite et ne possédait pas de patrimoine. L'actif successoral est donc très modeste selon cet internaute. De plus, Simon et son frère sont d'accord sur la répartition de l'héritage. Ils souhaitent se passer d'un notaire. Peuvent-ils régler cette succession sans avoir recours à cet officier public ?

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CAS PRATIQUE. Marie, 42 ans, est mariée à une personne qui a des enfants issus d'une première union. Elle s'interroge sur la répartition de l'héritage au décès de son mari. .

La rédaction de Toutsurlasuccession.com répond aux questions posées par les internautes.

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CAS PRATIQUE. Fabienne, 40 ans et habitant à Paris, s'entend très mal avec ses parents. Peuvent-ils la déshériter au profit de son frère ? .

DOSSIER SPECIAL. Au décès de son conjoint, une personne peut percevoir une pension de réversion, c'est-à-dire une partie de la retraite du défunt. Cette pension de réversion obéit à certaines règles différentes selon les régimes de retraite : régime général, fonction publique, commerçants... Ainsi, elle peut être soumise à des conditions de ressource ou d'année de mariage.

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 Des sites Internet existant pour les personnes prévoyantes souhaitant laisser une trace numérique de leur vie après leur mort. .

Le site Libramemoria.com recueille l'ensemble des avis de décès publiés dans les journaux L'Alsace, Le Pays, Le Progrès, La Tribune-Le Progrès, Le Républicain Lorrain, Le Dauphiné Libéré, 24 heures après leur publication sur la version papier du journal.Le site Internet Libra Memoria permet ainsi de trouver les avis de décès en ligne de 18 départements : Ain (01), Hautes-Alpes (05), Ardèche (07), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Rhône (69), Haute-Saône (70), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84) et Territoire de Belfort (90). Pour trouver un avis de décès, Il est possible d'effectuer une recherche par journal, par département, par nom de famille du défunt, et par date de publication.Enfin Libra Memoria reprend les articles nécrologiques de personnalités décédées publiés sur les journaux cités ci-dessus.

Lien web>> Accéder à l'espace avis de décès du site Internet Libramemoria.com

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Suite à la chronique de notre expert en succession Francois André, " Successions : le notaire est-il indispensable? ", une internaute nous interroge en remarquant que : « La somme en deçà de laquelle il n'y a pas d'obligation d'établir une déclaration de succession en ligne directe est 50.000 euros et non 1.500 euros ».

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Il s'agit d'un élément qui disparaîtra dans les prochaines années du fait d'obsolescence mais il peut encore figurer lors de règlements de successions

 

Le principe :

 

Il est admis qu'un exploitant agricole « s'appuie » sur un de ses enfants en tant qu' « aide familial » tout particulièrement au moment de sa prise de retraite. Cet exploitant, compte tenu de ses revenus, est évidemment dans l'incapacité de verser un salaire. La loi prévoit alors que le salaire (devenu une créance) ne sera versé à l'ayant droit qu'après le décès de l'exploitant sous la forme d'un élément de passif inscrit dans la succession. Nota : avec quelques restrictions, l'épouse d'un exploitant agricole peut bénéficier d'un salaire différé (en moyenne plafonné à 25 % du salaire complet d'un aide familial).

 

Du statut d'aide familial :

 

L'aide familial, détenteur d'une créance, doit cependant « prouver » ce statut. Un relevé de droits MSA (Mutualité sociale agricole -sur une période maximum de 10 ans) peut se révéler insuffisant. Il doit être établi que l'aide familial a été intéressé et impliqué dans la gestion et dans les résultats de l'exploitation. Il est admis qu'il a pu être « logé », « nourri » et qu'il a pu recevoir de «l'argent de poche ». Mais du fait que l'aide familial a été officiellement « sans ressources », il devra justifier de dépenses prouvées incompatibles avec ses revenus.

 

Application :

-si l'aide familial ayant droit de par sa créance est seul héritier, il n'y pas de problème.Les choses sont plus compliquées dans le cas de pluralité d'héritiers dont certains peuvent « contester ».

 

A savoir :- la valeur du salaire différé est fixée au moment du décès de l'exploitant.-L'aide familial ayant droit ne peut demander de salaire différé d'un montant supérieur à l'actif de succession (les autres héritiers ne sont donc pas redevables).-Les descendants de l'aide familial ayant droit (en cas de décès) sont héritiers de la créance à leur profit (mais avec des limites).-la jurisprudence considère dans bien des cas qu'une « donation » faite au profit d'un aide familial (même si dite « hors part successorale et par préciput ») doit être considérée comme avance sur part successorale.

 

Dans la pratique :

 

-le salaire différé est très souvent source de conflits entre les héritiers.-dans bien cas, du fait de salaire différé contesté, la succession est réglée par procédure judiciaire.

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Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés »

Est une pratique assez répandue qui consiste à « adopter » une personne majeure en pensant l'instituer « héritier réservataire » pour faciliter une transmission de bien immobilier avec peu de droits de succession.Les choses ne sont pas aussi simples qu'il y paraît et l'administration fiscale veille.

Existent deux cas de figures selon le type d'adoption :

 

Adoption plénière :

Aucun problème dans ce cas. L'enfant adopté (moins de 15 ans) devient un enfant légitime avec ses pleins droits d'héritier réservataire. Ses liens éventuels avec sa famille naturelle sont définitivement rompus. En cas de succession (dans sa famille d'adoption vis-à-vis de ses parents), il bénéficie de l'abattement de 150 000 euros sur la valeur de sa part de patrimoine ; au-delà il est redevable de droits réduits selon paliers de 5% à 40%.

 

Adoption simple :

Possible pour un mineur, c'est la seule adoption possible pour un majeur.L'adopté simple devient bien héritier, dans le cas de succession, dans sa famille d'adoption. Mais il reste héritier ayant droit dans sa famille biologique.Bien qu'héritier, de droit, dans sa famille d'adoption, l'adopté reste (au sens fiscal) dans cette famille, considéré comme un étranger. Il devra donc s'acquitter (après éventuel faible abattement dans le cas d'un lien familial « biologique » - c'est souvent le cas : neveu, nièce...) de droits avec tarif applicable de 60%.

Les choses sont très clairement définies par l'article 786 du code des impôts. Avec une certaine logique. On peut penser, qu'après tout, que l'adopté hérite de sa famille d'adoption ou de ses deux familles, les choses reviennent au même. Ce n'est que la masse globale de la succession qui change. Oui. Mais est l'abattement. L'administration fiscale n'entend pas accorder à un même héritier deux abattements de 150 000 euros ni même le double bénéfice des droits réduits.

Quelques exceptions sont prévues et en particulier les cas suivants :-l'adopté est l'enfant du conjoint -dont issu d'un précédent mariage- (cas de figure simple et courant et sans problème).-peuvent prétendre au bénéfice des droits de succession réduits, les personnes adoptées à même de prouver que pendant au moins 5 ans du temps de leur minorité ou de 10 ans du temps d'une période de minorité et du temps d'une période de majorité, elles ont été à la charge de leur futur adoptant.

Mais l'administration fiscale exige (avec une certaine rigueur) des preuves certaines et non contestables de la situation. Le fait d'avoir résidé, même de façon continue chez le futur adoptant n'est pas considéré comme preuve recevable.Et là est la difficulté...Il est parfois bien difficile de fournir des pièces justificatives. Restent les déclarations sur l'honneur de témoins (au titre de l'article 202 du nouveau code de procédure civile). A l'appréciation de l'administration fiscale ou des tribunaux.A tenter devant un tribunal : démontrer que l'adopté n'a pas bénéficié de succession dans sa famille naturelle...Ce qui est fréquemment le cas...

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Notre expert François ANDRÉ dispose désormais de son espace dédié. Vous y trouverez sa toute nouvelle chronique - la sixième du nom - où il répondra à la question suivante : « Successions : le notaire est-il indispensable ? ». Vous y trouverez également tous ses précédents posts, la publication de sa première nouvelle née de son expérience professionnelle intitulée "Peinture de façade" ainsi que la présentation de son métier de généalogiste.  .

On parle souvent « du » notaire chargé de la succession. C'est en effet la solution la plus simple et la moins onéreuse. Mais si les héritiers le souhaitent, (il est vrai, souvent dans le cas de litige), ils peuvent fort bien confier le règlement de la succession à plusieurs notaires en fonction de leurs intérêts. Ce qui ne va pas, soit, dans le sens de la simplification de l'opération.

 

L'appel à un notaire n'est pas indispensable, en théorie dans deux cas :

 

-bien évidemment, absence de succession. Il n'y a pas de déclaration à faire pour les héritiers réservataires (dont l'époux survivant) si l'actif brut est inférieur à 1 500, 00 euros.-absence de bien immobilier.

 

Par contre le notaire est incontournable dans les cas suivants :

 

-existence de biens immobiliers (il y aura des procédures obligées de mutations) -existence d'un testament.

 

Mais on ne peut que conseiller de faire appel de façon systématique à un notaire pour bien des raisons :

-le notaire va procéder à un inventaire et au calcul de la masse successorale ordinaire (certains biens ne sont peut-être pas connus des héritiers).-le notaire va rechercher tous les héritiers. Il faut le savoir : des surprises sont possibles (existence de demi-frères et de demi-sœurs soudainement révélés - existence d'un enfant antérieurement adopté...)-le notaire va vérifier l'existence (ou non) d'un testament au fichier central des dernières volontés.

 

Et puis il sera l'interlocuteur auprès du centre des impôts. Un « souci » de moins pour les héritiers.

 

Enfin il pourra œuvrer utilement en cas de conflits entre les héritiers.

 

Rappel : si les héritiers décident d'agir sans faire appel à un notaire ils doivent impérativement se mettre en règle avec le centre des impôts dans un délai de six mois après le décès sous peine de très fortes pénalités. Attention : le fait qu'existent des abattements sur les droits de successions en fonction de la part successorale ne dispense pas de la déclaration.

 

Un notaire peut-il être désisté ? Oui !- si les héritiers décident de changer de notaire- si est engagée une procédure de règlement de succession par voie judiciaire (Tribunal de Grande Instance) après rédaction par le notaire d'un procès-verbal de difficultés.

 

 

Rappel : si les héritiers décident d'agir sans faire appel à un notaire ils doivent impérativement se mettre en règle avec le centre des impôts dans un délai de six mois après le décès sous peine de très fortes pénalités. Attention : le fait qu'existent des abattements sur les droits de successions en fonction de la part successorale ne dispense pas de la déclaration.

 

 

Un notaire peut-il être désisté ? Oui !- si les héritiers décident de changer de notaire- si est engagée une procédure de règlement de succession par voie judiciaire (Tribunal de Grande Instance) après rédaction par le notaire d'un procès-verbal de difficultés.

 

 

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TESTAMENT :

 

C'est un document fréquemment inscrit dans l'histoire des familles qui apporte de très bonnes garanties d'exécution.Existent aujourd'hui, couramment utilisés, deux types de testaments :

-Testament olographe : il est rédigé sur papier libre par celui qui teste. C'est le plus simple et le moins onéreux. Mais il faut respecter de façon stricte les règles de rédaction pour éviter la nullité ou la contestation.Il doit être écrit de façon manuscrite, de la main de celui qui teste. Il doit être daté et signé.Celui qui teste doit disposer de ses facultés (et de ses droits) pour agir ; il ne doit pas être physiquement aidé pour la rédaction -il peut être « assisté » mais cette notion très floue est à éviter -(un tiers ne peut écrire à sa place - cas particulier : un testament rédigé en braille (si ceci est justifié) et validé est reconnu).Le testament peut contenir toutes les dispositions imaginables (destination des biens, répartition, legs particuliers, legs universels, conditions d'obsèques...). Il n'est pas indispensable d'utiliser les termes juridiques précis. Il suffit que les volontés soient clairement exprimées.Précautions à prendre : ne pas prendre de dispositions contraires à la loi (pour exemple : ne pas respecter la quotité disponible en cas d'héritiers réservataires) sous peine de nullité de la totalité du testament. Veiller à des points de détail susceptibles de générer des contestations (pour exemple : éviter qu'à la date de signature du testament, celui qui teste ait le bras dans le plâtre donc incapable d'écrire ! - Le lieu de la rédaction du testament doit être indiqué... Il vaut mieux donc y être bien à la bonne date !). Ce sont des détails mais toute personne qui voudrait contester le document s'appuiera sur ces éléments.Ce testament peut à tout moment être révisé, annulé. C'est pourquoi tout testament olographe précise que sont annulées toutes les dispositions antérieures. Il est possible de le remettre à un notaire qui le fera inscrire au Fichier des dernières volontés (moyennant un coût minime d'environ cent vingt euros). Mais il est aussi possible de le remettre à une personne de confiance (ce peut être le bénéficiaire), à un cabinet généalogique voire à une association (elles sont encore peu nombreuses) qui a vocation à conserver le document, de le déposer dans un coffre à la banque. Des copies « certifiées » par celui qui teste peuvent être « distribuées ». Mais en cas de contestation l'original seul fera foi. Il faut bien sûr éviter de « cacher » le testament sous le matelas, dans la cheminée ou sous une lame de parquet...(ça s'est pratiqué !). Il y a risque de perte, de destruction et de...vol...Pas toujours fait du hasard.

-Testament authentique :Il est établi par le notaire et il est donc ainsi pratiquement incontestable. Il est simplement plus onéreux et s'il vient à être révisé, modifié, il faudra faire face aux frais nouveaux.

 

Lequel choisir ? A priori dans la grande majorité des cas le testament olographe est bien suffisant.Cependant, si la succession est en valeur, de grande importance, si les biens sont nombreux, diversifiés, éparpillés en localisation, s'il faut s'attendre à des difficultés entre les héritiers il est préférable de choisir le testament authentique. C'est plus cher (encore que ! C'est le coût d'un acte rédigé par un notaire) mais abordable.Nota : existent aussi le testament mystique (pratiquement plus utilisé au point qu'il est inutile de l'évoquer) et le testament international (dans le cas où la succession pourrait impliquer plusieurs pays). En théorie, le testament international, rédigé comme un testament olographe dans une langue d'un des pays concernés, est supposé s'imposer à tous les pays qui seront objet de la succession. Soyons clairs c'est plus de la théorie que de la pratique ! Les règles de successions sont tellement différentes d'un pays à un autre que les risques de blocage sont très importants.

 

La personne qui teste peut désigner un « exécuteur testamentaire », un professionnel du droit ou plus simplement une « personne de confiance » qui veilleront à ce que les volontés soient strictement appliquées.

 

Mais il n'y a pas que le testament qui peut permettre de juger des volontés. Existent d'autres éléments complémentaires (le testament reste le document de base) qui peuvent avoir une valeur juridique moindre mais qui pourront être pris en compte en cas de conflit :

-donation au dernier vivant :Certains notaires affirment que depuis la loi de 2008 qui assure la protection du conjoint survivant, la donation au dernier vivant n'est plus nécessaire. C'est vrai que la protection a été instituée par la loi et c'est une bonne chose. Le conjoint survivant (statistiquement souvent l'épouse beaucoup plus fragilisée en termes de revenus, de retraite, de couverture sociale) est ainsi à l'abri de toute « attitude malvenue » de la part des héritiers réservataires.Ce qui reste positif et à mon avis une bonne précaution c'est que « continuer à donner au dernier vivant » c'est formuler très clairement une volonté. Et c'est un plus.

 

 

-donation-partage :Le donateur répartit à l'avance entre les héritiers les éléments du patrimoine. C'est donc bien une volonté. Le recours à notaire est indispensable.

-donation :Sous réserve qu'elle respecte les droits des héritiers réservataires c'est une disposition non contestable. Le recours à notaire est indispensable.

-mandat de protection future :Il s'agit incontestablement d'une volonté clairement exprimée. Ce mandat est de création récente et d'un grand intérêt. Il ne pouvait pas avoir effet avant le 1er janvier 2009.Toute personne disposant de ses facultés et de ses droits peut choisir, dans l'éventualité d'une situation d'incapacité à venir, de désigner un (ou des) mandataire (s) qui le moment venu agira (agiront) pour défendre les intérêts du mandant.Ce mandat prévoit beaucoup de souplesse. Le mandant peut confier à un mandataire la gestion de sa situation de santé, la gestion de son patrimoine...Il est possible de choisir un mandataire pour les problèmes de santé, un autre pour la gestion du patrimoine...Voire un autre encore pour s'occuper des...animaux de compagnie....Les mandats sont modifiables, révocables tant que le mandant dispose des ses facultés pour agir.L'intention : il faut prendre en compte, de façon réaliste, le fait, que de plus en plus, compte tenu de l'espérance de vie, des personnes toujours plus nombreuses, seront un jour en situation de dépendance. Des réponses existent déjà, mais avec une certaine « connotation de contrainte » : ce sont la curatelle et la tutelle.Le mandat de protection future permet (en interprétation simplifiée) de choisir une certaine forme de curatelle.La procédure : le mandant doit renseigner un document administratif CERFA (téléchargeable). Des copies doivent être communiquées à tous les mandataires (lesquels doivent clairement accepter le mandat).Le mandat étant rédigé, il est adressé pour enregistrement à la Recette des impôts du lieu de domicile du mandant moyennant le paiement de droits (actuellement de l'ordre de 130 euros).Déposé, le mandat n'est pas encore effectif. Il ne le sera que si la situation du mandant le justifie (par avis et rapport médicaux certifiés).Si le mandat est effectif, les mandataires doivent (bien sûr) rendre des comptes de leur gestion comme pour une situation de curatelle auprès du juge des tutelles.

 

Au-delà de ces cas de figures, tous précisément prévus par la loi, sont susceptibles d'être appréciés et pris en compte d'autres données :

-un simple « écrit » de la personne dont la succession va s'ouvrir :Il peut s'agir d'un billet sous enveloppe, d'une lettre adressée à un tiers. La valeur juridique est nulle de façon stricte a priori. Mais s'il est bien établi que la personne concernée a rédigé de façon indiscutable cet écrit, un juge peut en prendre acte.

-une intention manifeste d'organiser la distribution du patrimoine :Il peut s'agir de faire la preuve qu'avant le décès, des contacts avaient été pris avec des notaires, des commissaires priseurs, des agents immobiliers pour « ajuster » les destinations des éléments du patrimoine.

-des discours publics tenus avec témoins :Là encore la valeur juridique est nulle. Toutefois des actions judiciaires ont parfois été engagées pour faire reconnaître les propos tenus en public comme une volonté.

Mais il faut savoir que ces données sont très rarement prises en compte et acceptées par les juridictions sauf situations très exceptionnelles.

 

 

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Les chroniques

Chaque semaine, venez découvrir une nouvelle chronique de François ANDRÉ.

>> Hériter d'une concession funéraire à perpétuité>> Filiation et Adoption >> Relation intergénérationnelle : l'obligation alimentaire >> Comment déshériter un enfant ? >> Faire connaitre ses volontés et dispositions quant à une succession à venir>> Successions : le notaire est-il indispensable ? >> Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés »>> Salaire différé>> Un exercice à risque : L'absence de déclaration de succession...Formellement...Déconseillée !>> Le règlement de succession « différé », un autre exercice à risques>> La SCI : un bon outil de transmission de patrimoine

Les nouvelles

A partir de cas concrets observés et traités, François ANDRÉ écrit quelques nouvelles. Au delà du plaisir du romanesque et de l'humour qui en découle parfois, il s'agit bien de cas qui illustrent les difficultés liées aux questions de succession. Vous pouvez découvrir dès à présent sa première nouvelle, "Peinture de façade"

Nouvelle 1 :            

>> Peinture de façade>> Notes>> Elements d'analyse

La profession GENEALOGISTE, décrite par votre expert succession

>> Profession : généalogiste

En savoir plus sur François ANDRÉ

Généalogiste successoral en résidence à Lyon, François ANDRÉ intervient à la demande de particuliers concernés et en liaison avec la ville de Lyon pour la recherche des ayants-droits sur concessions funéraires à perpétuité principalement dans les cimetières de Loyasse ancien et de la Guillotière.

 

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Cette formule a été utilisée, dans les familles, souvent sur mouvement d'humeur, depuis bien des générations.Fondamentalement, légalement, il n'est pas possible de déshériter un enfant héritier réservataire (dès l'instant où il est légitime, reconnu). La règle de l'équité entre les héritiers doit être respectée. Toutefois cette règle peut être l'objet de quelques aménagements qui ont pour effet que les héritiers ne recevront pas des parts égales :

 

- le pacte avant succession :Un héritier peut avant décès de la personne dont il héritera et avant qu'une succession soit ouverte décider (acte devant notaire) de renoncer à son droit à réserve (c'est-à-dire à la part de succession qui devrait lui revenir. Dans les faits ce pacte est souvent différent (même s'il semble aboutir aux mêmes effets) de la « renonciation à succession après décès » (déposée auprès du tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du défunt). Dans la plupart des cas, c'est un «arrangement » entre les futurs héritiers d'accord entre eux pour par exemple préserver l'unité d'un bien du patrimoine (pour exemple : un héritier renoncera par pacte, de fait, au profit d'un autre héritier, à une part de la maison familiale - En échange il pourra occuper cette maison durant des temps définis chaque année. Il faut bien sûr que les héritiers s'entendent parfaitement !).

 

- la quotité disponible :Toute personne qui veut préparer sa succession peut décider par testament d'utiliser à sa convenance la quotité disponible. Il s'agit d'une part du patrimoine dont le testateur peut disposer librement (en faveur de ses héritiers ou de tout autre personne). Il peut donc ainsi décider de privilégier un de ses enfants. La quotité disponible est fonction du nombre d'enfants :-en présence d'un enfant : 50% du patrimoine-en présence de deux enfants : 1/3 du patrimoine-en présence de trois enfants et plus : 25% du patrimoine.

 

- la donation-partage :La personne qui prépare sa succession peut procéder de son vivant à une répartition des biens constitutifs du patrimoine entre les futurs héritiers. Pour que les choses se passent bien, il est préférable que les héritiers s'entendent entre eux. Il est alors possible que les biens seront répartis (avec l'accord de tous), en fonction de la valeur financière mais aussi de valeurs autres comme de nature affective. Pour exemple, un héritier peut accepter de recevoir une part moindre que celle des autres du fait qu'il conserve ainsi un élément symbolique (une terre ancestrale, une propriété) de la famille. Si tous les héritiers sont d'accord, ce sera validé. Il faut recourir à notaire.

 

 

- le don d'objets de « tradition familiale » :Il est possible par testament de décider qu'un fusil de chasse de valeur transmis de génération en génération toujours au fils aîné ira donc naturellement à l'aîné de la fratrie, qu'une bague de valeur transmise de génération en génération toujours à la première fille continuera à être transmise ainsi. Mais il vaut mieux que les héritiers soient d'accord entre eux car nous ne sommes plus là dans le cadre légal. Et si la valeur des objets est très conséquente il peut y avoir conflit. Les autres héritiers pourront considérer qu'il s'agit d'une avance sur part successorale (si la quotité disponible est ainsi dépassée) et le juge devra trancher.

 

 

- la donation « hors part successorale » :Cette donation (désignée avant comme « hors succession par préciput ») est source de nombreux litiges. La personne qui prépare sa succession peut en effet faire une donation à un de ses enfants d'un bien particulier (souvent immobilier) ; mais si la valeur de cette donation dépasse la quotité disponible, les autres héritiers pourront la contester en la faisant rapporter à la succession (c'est-à-dire que la valeur qui dépassera la quotité disponible retournera à la masse successorale globale).Les litiges proviennent surtout du fait que le donateur (celui qui donne) n'a pas toujours bien justifié la donation qui pourtant pouvait l'être.

 

- l'intérêt économique et social :Un héritier peut se voir attribuer l'entreprise familiale. Il s'agit de préserver l'outil de travail et de préserver les emplois.

 

Cas extrême de l'INDIGNITE :Situation exceptionnelle. Mais elle existe et c'est le seul cas possible pour écarter un enfant de la succession. Il faut apporter la preuve que l'enfant s'est conduit de façon indigne vis-à-vis d'un ou des parents (maltraitance, escroquerie...). C'est bien sûr au juge d'en décider.Nota : l'indignité peut aussi être reprochée aux parents. Dans ce cas les enfants ne sont plus redevables de la pension alimentaire.

 

 

 

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Le contrat prévoit le versement d'un capital à la personne désignée en vue du financement des obsèques et comporte des prestations d'assistance une fois le décès survenu. .

Les couples mariés, pacsés ou concubins n'ont pas les mêmes droits. Ces différences peuvent être lourdes de conséquences lors d'un décès, pour la naissance d'un enfant ou pour obtenir une pension de réversion. .

Généalogiste successoral en résidence à Lyon, j'interviens à la demande de particuliers concernés et en liaison avec la ville de Lyon pour la recherche des ayants-droits sur concessions funéraires à perpétuité principalement dans les cimetières de Loyasse ancien et de la Guillotière. Il s'agit souvent de concessions très anciennes (initial vers 1810-1830) manifestement en état d'abandon ou pour lesquelles les ayants-droit lointains souhaitent aujourd'hui faire valoir leur titre pour jouissance des lieux.

 

HERITER D'UNE CONCESSION FUNERAIRE A PERPETUITE

 

L'expression n'est pas appropriée. On ne peut « hériter » d'une concession funéraire puisqu'il ne s'agit pas d'un bien immobilier constitutif du patrimoine. Bien que la formule soit employée dans le langage courant on « n'achète » pas non plus une concession. En fait le premier concessionnaire verse à la commune une somme (pour solde de tout compte) ce qui lui donne le droit d'occuper, sans limite dans le temps (en théorie), le lieu concédé par la commune qui reste propriétaire du terrain. La concession est souvent assortie d'un cahier des charges (qui peut évoluer), imposé par le propriétaire.C'est ainsi qu'il est très rarement fait mention de concessions funéraires dans les déclarations de successions (sauf existence d'un testament qui contient des dispositions particulières relatives à une concession).

Il faut savoir que la notion de « perpétuité » peut être restreinte. Des arrêtés du maire peuvent limiter cette notion. Ainsi il peut être stipulé que la concession peut-être « reprise » par le propriétaire dans les cas suivants : absence d'inhumation nouvelle depuis plus de trente ans, constat d'abandon manifeste, défaut d'entretien des lieux, danger pour la sécurité publique et la voirie...

 

La transmission du droit d'occupation à partir du premier concessionnaire se fait : -par descendance directe (il n'existe pas de rangs d'héritiers comme pour les successions)-par legs particulier-par legs universel(Nota : un legs de concession ne peut être contesté par des héritiers réservataires).Les bénéficiaires du droit sont alors « ayants-droit ». Ils peuvent donc occuper les lieux pour eux-mêmes ; ils peuvent faire inhumer toute personne de leur choix ; ils peuvent procéder à tout réaménagement des lieux (dans les limites du cahier des charges imposé par la commune).

 

Mais les « ayants-droit » sont réputés solidaires et en situation d'indivision. Aussi aucune utilisation de la concession n'est possible sans l'accord explicite de tous les ayants-droit. Et c'est la source de difficultés. Si les ayants-droit peuvent utiliser les lieux (sous réserve d'accord entre eux), ils ont aussi l'obligation de l'entretien des lieux. Il est donc prévu le renoncement à droit (dans ce cas l'ayant-droit qui renonce génère renonciation sans appel pour ses descendants).Si la commune lance la procédure de « reprise de concession » pour les motifs précédemment évoqués, elle doit en faire publicité (affichage en mairie, en centre funéraire municipal s'il existe, à la porte du cimetière, sur la concession). Elle doit agir pour retrouver au mieux les éventuels ayants-droit. En cas d'absence d'ayants-droit, de recherches infructueuses, de renonciation des intéressés, la commune peut « reprendre » légalement la concession.Nota :-la gestion des concessions funéraires relève du code rural, du code des collectivités locales mais surtout des arrêtés municipaux (très variables selon les communes), voire d'arrêtés préfectoraux-un grand nombre de communes a décidé de ne plus proposer de concessions à perpétuité, au profit de concessions (plus dynamiques) à durées limitées et renouvelables.

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Des donations aux petits-enfants facilitées et des assurances vies moins avantageuses. Voici ce qui attend les particuliers en 2010 en matière d'héritage.

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Les grands-parents et arrières-grand-parents vont profiter de la mesure. A l'inverse, les dons en argent de parents et d'oncles ou tantes restent limités à 65 ans. .

Depuis l'adoption de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, il est possible d'effectuer des dons supplémentaires exonérés de droits de succession. .

Le législateur a mis en place des abattements vous évitant d'avoir à payer des droits de donation. Ces abattements, applicables sur la part de chacun des donataires (celui qui reçoit) ont été mis à jour à partir du 1er janvier 2011.

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Qui hérite lors d'une succession ? Et quelle est la part de chaque hériter ? .

Vous n'y comprenez rien au mécanisme d'une succession ? Voici quatre exemples de transmission de patrimoine pour vous aider à mieux comprendre les principes de l'héritage, de l'indivision.

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Déshériter un parent, donner tout son patrimoine à un inconnu au détriment de ses enfants... Tous ces scénarios n'existent qu'au cinéma. Dans la réalité, la succession obéit à des règles précises, notamment en matière de partage. .

Montants des abattements, formalités de déclaration de la donation, recours au notaire, liens utiles...

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Désormais, un neveu qui reçoit une succession à la place de son père ou de sa mère défunt est moins imposé.

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Le régime juridique des successions avait bien besoin de ce dépoussiérage. Près de 200 articles du Code civil ont été réexaminés par cet « aggiornamento » qui vise à mettre à jour des principes qui n’avaient pas été changés depuis 1804 et ne correspondaient plus à la situation démographique, sociale et économique de notre pays. La réforme adoptée en juin 2006 par le Parlement s'applique ainsi depuis le 1er janvier 2007.

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Acheter un bien immobilier et pouvoir le transmettre à ses héritiers est le rêve de bon nombre de Français. La société civile immobilière (SCI) permet de le réaliser. Attention cependant à ne pas être trop gourmand, car le fisc veille.

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L’ouverture d’une succession par le notaire lui impose de connaître tous les éléments du dossier afin de réaliser au mieux cette succession et donc la transmission du patrimoine vers le ou les héritiers.

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Le notaire procède à l’ouverture du testament (s’il le détient à son étude) dès qu’il a été informé du décès. Il dresse alors un procès verbal de l’ouverture et de l’état du testament.

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Dans toute succession, chaque héritier a la possibilité de la refuser, de l’accepter totalement ou bien de l’accepter à concurrence de l’actif si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt.

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Si vous décidez de vous marier, vous serez soumis obligatoirement à un régime matrimonial, que vous l’ayez librement choisi par le biais d’un contrat de mariage ou qu’il vous soit imposé à défaut de ce contrat.

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Les droits de succession sont calculés sur la part nette (autrement appelé actif net) que l'héritier a recueillie, c’est-à-dire après déduction du passif de succession (factures à payer, dettes…).

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Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes.

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Nombre de parents s’interrogent sur l’opportunité de donner une somme d’argent à leurs enfants, voire à leurs petits-enfants, pour transmettre légalement une partie de leur patrimoine en franchise d’impôt.

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Derrière ce nom un peu barbare se cache(nt) en fait une ou plusieurs personne(s) désignée(s) par le testateur (celui qui rédige le testament) pour veiller ou procéder, après son décès, à l’exécution de ses dernières volontés.

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Inutile d’attendre d’avoir atteint le troisième âge pour s’en préoccuper. Le plus tôt est même le mieux, quitte à le modifier ultérieurement, car personne ne connaît l’heure de sa mort. Le testament constitue en effet un moyen efficace d’organiser sa succession dans le plus grand secret.

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A la suite de la disparition d’un être cher, il se peut que l'on doit quitter le logement que l’on avait occupé avec son mari ou sa femme pendant des décennies pour laisser le bien aux autres héritiers, essentiellement les enfants...

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Etre héritier donne le droit d’entrer en possession de biens. Mais cela impose d’avoir préalablement acquitté les dettes et les charges nées de cette succession.

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Prévoir sa succession n’est pas un luxe mais l’expression de la volonté de laisser ses affaires en ordre afin de ne pas provoquer de conflit entre les héritiers car juridiquement, rien n’est simple !

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