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Transmission

Transmettre son patrimoine, le fruit du travail de toute une vie, sa maison ou sa résidence secondaire ou encore l’héritage de la famille de génération en génération, est une évidence pour un grand nombre de Français. C’est aussi un domaine complexe, qui mêle enjeux financiers et dimension affective. La transmission du patrimoine familial est à ce titre l’un des principaux sujets de discorde au sein des fratries, qu’il convient d’anticiper pour désamorcer les tensions avant qu’elles n’éclatent en conflit.

D’où l’intérêt de transmettre son patrimoine de son vivant (via des donations, des dons manuels) ou de préparer sa succession longtemps avant son décès pour aider une cause chère au futur défunt (faire un legs) et/ou préserver la paix dans la famille. D’autant plus qu’avec le morcellement des cellules familiales liée au divorce, au célibat ou aux familles recomposées, et la multiplication des mariages mixtes entre personnes de nationalité différente, les situations se complexifient au décès à mesure qu’elles s’éloignent du modèle familial traditionnel composé de deux parents et deux enfants.

Les situations de vie ont aussi leur importance : transmettre son patrimoine avant 70 ans ou après 80 ans ne se prépare pas de la même façon, d’autant plus que la santé et le train de vie ne sont pas comparables. L’absence, la présence ou le nombre d’enfants revêt une importance capitale, notamment à l’égard de la succession entre époux, les droits du conjoint survivant n’étant pas identiques d’une situation à l’autre.

Plus que tous, l’entrepreneur a tout intérêt à organiser sa transmission d’entreprise familiale ou individuelle, qu’il s’agisse d’une cession pure et simple ou d’une transmission à titre gratuit à un membre de la famille.

D’où la nécessité de connaître les règles et grands principes qui régissent la transmission du patrimoine en France et à l’international, tant en matière de fiscalité que sur le plan civil : droits de succession et de donation, importance du régime matrimonial, règles parfois divergentes entre Code civil et Code général des impôts (CGI), avantages et inconvénients de l’assurance vie, particularités des successions transfrontalières, rôle du notaire…

Donation-partage : définition, avantages, fiscalité
Pour préparer au mieux sa succession, la donation-partage semble tout indiquée. Cette solution permet d'attribuer son patrimoine à ses enfants de son vivant, tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Explications.
Rédaction d’un testament : conditions, formes et coût
Pour protéger ses proches, comme son partenaire de Pacs ou un membre de sa famille, le testament semble tout indiqué pour désigner ses bénéficiaires. Comment rédiger un testament ? Quelles conditions respecter ? A quel prix ?  
Droits de donation 2019 : calcul, abattement, barème
Lors d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas de donation aux enfants par exemple.
Droits de succession 2019 : calcul, exonération, barème
Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt est-il calculé ?
Jamais d’avance pour un généalogiste sur une succession
Les généalogistes, spécialisés dans la recherche d'héritiers, ne peuvent en aucun cas recevoir une avance sur une succession. Une règle à retenir alors que plusieurs cas d'escroqueries à l'assurance vie sont signalés par la profession.  
Quel futur pour l’allocation veuvage avec la réforme des minima sociaux ?
Rétablie il y a quelques années, l'allocation veuvage pourrait de nouveau disparaître. Un rapport parlementaire propose de l'inclure dans le RSA ou plus largement dans une « couverture socle commune ».  
Fiscalité à la française pour les successions franco-suisses
Plus d'échappatoire possible pour les contribuables français qui évitaient soigneusement la case « droits de succession » suite à un décès survenu en Suisse. Désormais, la fiscalité française s'applique.  
Tirage au sort obligatoire lors d’un désaccord sur une succession
Lorsque les héritiers n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente pour le partage d'une succession, le notaire en charge de la liquidation doit procéder à un tirage au sort. Les biens remis en main propre aux héritiers par le défunt sont inclus dans les lots déterminés.  
Droits de succession : taux d’intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différé
Pour les demandes de crédit de paiement sur les droits de succession ou de donation formulées en 2016, le taux d'intérêt accordé par le fisc a été ramené à 1,9% contre 2,2% en 2015. Pour certaines transmissions du patrimoine professionnel, le taux est réduit à 0,6%, contre 0,7% en 2015.  
Transmission d’entreprise : Fillon pour un gel de la fiscalité en cas de reprise familiale
François Fillon propose d'instaurer une exonération temporaire d'impôt en cas de transmission aux descendants. Objectif de ce sursis d'imposition : pérenniser l'actionnariat des entreprises familiales.  
Pas de droits à payer sur les dons reçus par les victimes du terrorisme
Les dons au profit des victimes d'actes de terrorisme sont exonérés de droits de mutation depuis le 1er janvier 2015. Si ces dernières sont décédées, l'avantage bénéficie alors à leurs proches.  
Inventaire, legs, tuteur, Testamento élargit son offre
Le site Testamento.fr, qui permet de prendre ses dernières dispositions en ligne, offre depuis le 3 décembre 2015 la possibilité aux internautes d'effectuer un inventaire de leur patrimoine. Objectif : éviter l'oubli de biens physiques ou numériques dans la succession du défunt.  
Attentats, guerre, policiers : les exonérations de droits de succession
A côté des exonérations de droits de succession classiques, la loi prévoit plusieurs dispenses pour les victimes de violences. Les successions des personnes décédées des suites d'actes de terrorisme, des militaires tués pendant la guerre et des sapeurs-pompiers sont exonérées de droits de mutation.  
Les notaires peuvent délivrer un certificat successoral européen
Le certificat successoral européen, créé le 17 août 2015, permet aux héritiers d'une succession de prouver leurs droits dans la plupart des pays de l'Union européenne. Un décret du 2 novembre précise les conditions dans lesquelles ce document peut être délivré par les notaires.  
Assurance vie : vers une taxation allégée au décès du conjoint
La fiscalité appliquée sur un contrat d'assurance vie au décès d'un membre d'un couple marié sous le régime de la communauté aux acquêts pourrait être significativement abaissée. Le président de la République François Hollande se serait engagé à mettre fin à la très discutée réponse ministérielle Bacquet.   .
Assurance vie : attention, le bénéfice pas toujours acquis aux héritiers !
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que le bénéficie d'un contrat d'assurance vie n'est pas irrévocable. Si le bénéficiaire vient à décéder avant le souscripteur, l'argent ne sera pas intégré au patrimoine du défunt. Sauf si une clause, qui transfère le bénéfice du contrat sur les héritiers, a été ajoutée. Explications.  
Dans quels cas l’assurance vie peut-elle être réintégrée à la succession ?
L'assurance vie présente de nombreux atouts, parmi lesquels la fiscalité et le choix du bénéficiaire. Cependant gare à certains pièges qui peuvent faire entrer tout ou partie des sommes placées sur le contrat dans l'actif successoral et annuler les avantages de ce placement.   .
Assurance vie et succession : le contrat doit être utile au souscripteur
L'utilité du contrat d'assurance vie pour le souscripteur est autant regardée que son âge ou ses revenus par les magistrats lors d'une suspicion de primes exagérées. Si l'ouverture du contrat présentait une utilité patrimoniale, cela peut être un argument pour ne pas le réintégrer dans la succession.   .
Les successions internationales simplifiées le 17 août 2015
La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu'il ne choisisse celle de sa nationalité. Explications.   .
Succession : diminuer les droits grâce à l’assurance vie
L'assurance vie présente, parmi ses nombreux atouts, une fiscalité très avantageuse au moment du décès. Principale règle à respecter, effectuer ses versements avant 70 ans pour s'assurer de transmettre aux bénéficiaires un patrimoine sans droits de succession.   .
Succession : un parent peut être exclu de la gestion des biens de l’enfant
Dans un couple marié en communauté, le conjoint survivant a la possibilité de toucher une partie des primes versées sur le contrat d'assurance vie, même s'il n'a pas été désigné bénéficiaire. C'est le phénomène de la récompense. Explications.   .
Assurance vie et succession : quels droits pour le conjoint non bénéficiaire ?
Dans un couple marié en communauté, le conjoint survivant a la possibilité de toucher une partie des primes versées sur le contrat d'assurance vie, même s'il n'a pas été désigné bénéficiaire. C'est le phénomène de la récompense. Explications.   .
Assurance vie et succession : l’importance de la clause bénéficiaire
Pour être sûr que l'argent placé sur un contrat d'assurance vie soit remis à la bonne personne, le souscripteur doit obligatoirement rédiger une clause bénéficiaire. Cette dernière doit être précise, sous peine d'une réintégration du contrat à l'actif successoral lors du décès.  
Les bénéficiaires de contrats obsèques pas assez informés ?
Les proches d'un défunt peuvent parfois être amenés à régler ses funérailles même lorsqu'un contrat obsèques a été souscrit. Un sénateur a interpellé le gouvernement sur les actuelles déficiences de la recherche des bénéficiaires de ces assurances et demande la mise en place d'un fichier centralisé des contrats obsèques.   .
Quel est le rôle du généalogiste dans la succession ?
Le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France ont annoncé la signature d'une nouvelle convention entre les deux corporations le 19 mai 2015. L'occasion de repréciser le domaine de compétence des spécialistes de la recherche d'héritiers dans le cadre d'une succession.   .
Quelles exonérations pour les donations immobilières ?
Une note de l'administration fiscale précise les deux dispositifs d'abattement sur les droits de mutation pour les donations de terrains à construire et de logements neufs. Limitées dans le temps, ces exonérations peuvent atteindre jusqu'à 100.000 euros en fonction du lien de parenté avec le donateur.     .
Plus d’un Français sur cinq ne veut rien laisser à ses enfants
La plupart des Français actifs désirent à la fois dépenser leur argent et en épargner une partie pour le transmettre à leurs enfants selon une étude HSBC parue le 29 avril 2015. Toutefois, 21% des sondés déclarent vouloir ne rien laisser à la génération suivante, estimant qu'elle doit « se construire son propre patrimoine ».   .
Vers un assouplissement des droits de succession pour les enfants adoptés
Le Sénat a voté l'alignement des droits de succession lors d'une adoption sur ceux pratiqués pour les héritiers naturels. Quand le décès survient pendant que l'adopté est mineur, les taux seront identiques. Les adoptés majeurs auront moins de preuves à fournir pour profiter de cette égalité de traitement fiscal.     .
Tutelle, curatelle : simplification de plusieurs démarches des tuteurs
La loi sur la modernisation et la simplification du droit publiée au Journal Officiel du 18 février 2015 modifie plusieurs aspects de la tutelle et de la curatelle, notamment en ce qui concerne la vente du logement d'une personne majeure sous protection.   .
Le barème des droits de succession et de donation 2015
Le barème des droits de succession et de donation n'évolue pas en 2015, pénalisant toujours plus les contribuables. Deux coups de pouce fiscaux, sous la forme d'abattements exceptionnels sur les donations immobilières, sont néanmoins mis en en place.     .
Legs, succession : la vente d’un bien immobilier annule sa transmission
Lorsqu'un bien immobilier faisant partie d'un testament est cédé avant le décès du propriétaire, il ne peut plus être transmis aux bénéficiaires du legs, rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 26 novembre 2014.   .
Succession : double imposition Suisse-France possible au 1er janvier 2015
Les transmissions de patrimoine transfrontalières entre la France et la Suisse sont susceptibles d'être soumises à double imposition à partir de 2015 en raison de la dénonciation par Paris de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Toutefois, de nombreux cas d'exonération subsistent.   .
Préparer sa succession : comment faire un legs
Pour préparer au mieux sa succession, la rédaction d'un testament est incontournable. Surtout lorsque ce document vise à avantager un des héritiers ou lui attribuer un bien particulier par le biais d'un legs. Afin de ne prendre aucun risque lors du règlement de la succession, quelques précautions s'imposent. .
Coût des obsèques : ce qu’il faut savoir sur le devis des pompes funèbres
Les députés ont voté un amendement au projet de Budget 2015 qui exonère de 30% du montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles pour lesquels un titre de propriété a été établi pour la première fois lors d'une première donation ou succession.     . 2014-10-30 15:09:10
Reconstitution de titres de propriété : exonération de 30% des droits de succession et donation
Les députés ont voté un amendement au projet de Budget 2015 qui exonère de 30% du montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles pour lesquels un titre de propriété a été établi pour la première fois lors d'une première donation ou succession.     . 2014-10-30 15:09:10
Adoption simple : droits de succession en ligne directe après le décès du conjoint
Le ministère de l'Economie et des Finances a confirmé que les enfants adoptés sous la forme simple jouissent du même statut fiscal que les enfants biologiques en matière de succession, y compris lorsque le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'adoption.     .
« Léguer à l’Unicef plutôt que voir partir son argent en droits de succession »
INTERVIEW - La 3ème Journée mondiale du legs en faveur des associations se tient le 13 septembre 2014. A cette occasion, Anne de Matharel, en charge des libéralités à l'Unicef France, présente les caractéristiques de cette opération et met notamment l'accent sur sa fiscalité attrayante. .
Donations : Valls allège la fiscalité pour l’immobilier
Donner un terrain à bâtir ou un logement neuf sera possible sans impôt dans la limite de 100.000 euros à partir du 1er janvier 2015 via deux abattements exceptionnels. Une décision annoncée par le Premier ministre Manuel Valls applicable pendant un an pour le foncier et deux ans pour le bâti.   .
Donation, succession immobilière : la reconstitution de titres de propriété déductible
Une mesure du Budget rectificatif pour 2014 étend la possibilité de déduire les frais de reconstitution des titres de propriété lors d'une donation. Objectif, inciter l'établissement de titres de propriété et les déclarations de donation.     .
Assurance vie : protection inchangée pour les successions
En cas de succession, les héritiers réservataires (directs) ne sont pas lésés par l'exception dont bénéficie l'assurance vie, d'après la ministre de la Justice. Mais s'ils estiment que leurs droits ont été bafoués, plusieurs recours existent.     .
Déclaration de succession : montants pris en compte pour les pénalités de retard
Dans une note publiée le 27 février 2014, l'administration fiscale précise les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'une succession se voient infliger une majoration de retard. Bercy revient également sur les montants qui servent à calculer cette pénalité. .
Droits de succession : facilités de paiement, fin du crédit gratuit en vue
Bercy a engagé une réforme des régimes permettant de ne pas payer ses droits de succession dans l'immédiat. L'enjeu, ne plus accorder de prêt à taux zéro sur les paiements fractionnés et différés de l'impôt, en vigueur depuis 2013 et reconduit en 2014. Le dispositif est « en cours d'aménagement ». .
Droits de succession : taux zéro en 2014 pour un paiement différé ou fractionné
Le taux d'intérêt légal a été maintenu à 0,04% pour 2014. Une situation qui permet de bénéficier d'un échelonnement du versement des droits de succession sans intérêts jusqu'au terme de crédit pour toute demande de paiement différé ou fractionné formulée cette année. .
Successions immobilières : extinction du régime Corse fin 2017
Le 1er janvier 2018, un régime fiscal préférentiel vieux de plus de 200 ans va prendre fin. La prolongation jusqu'à fin 2022 de l'exonération des droits de succession pour les biens et droits immobiliers situés en Corse a été retoquée par le Conseil constitutionnel. .
Déclaration de succession : délais, pénalités, exonérations
Les bénéficiaires d'une succession doivent généralement remplir une déclaration de succession dans des délais relativement restreints, accompagnées du paiement des droits. Si les retardataires encourent des pénalités, ils peuvent toutefois y échapper. Explications. .
Droits de succession : explosion de 40% entre 2011 et 2014
Bercy anticipe un bond de 8,2% des recettes fiscales issues des droits de succession pour l'an prochain, dans le projet de Budget 2014, à près de 10 milliards d'euros. Sur trois ans 2,7 milliards d'euros de plus à l'Etat. .
Droits de succession : taux d’intérêt légal, la hausse se précise
La fin du crédit gratuit dont bénéficie actuellement l'héritier qui a obtenu un délai de paiement de ses droits de succession est en marche. L'Assemblée nationale a voté un amendement en ce sens, devant aboutir à une hausse du taux d'intérêt légal, fixé pour 2013 à 0,04%. .
Successions : les frais des généalogistes ne seront pas réglementés
Les honoraires facturés par les généalogistes dans le cadre d'une succession ne seront pas encadrés par le gouvernement. Dans une réponse à une question d'un député, le ministère de la Justice estime que « leur activité obéit d'ores et déjà à des règles suffisamment strictes »..
Le barème des droits de succession en 2013
Les successions réglées en 2013 subissent de nouveau un gel du barème des droits à payer sur ces héritages. Ces droits sont calculés sur la part reçue par un héritier après abattement. Les conjoints survivants et les partenaires de Pacs restent exonérés de ces droits. .
Droits de succession : maintien des règles d’évaluation des valeurs mobilières
Le calcul des droits dus au fisc par un héritier qui recueille une succession principalement composée d'actions, d'obligations et/ou d'OPCVM est basé sur leur valeur au jour du décès. Le député de Haute-Savoie Lionel Tardy espérait une prise en compte de la date de vente de ces titres. .
Les donations déguisées de terrains agricoles impossibles à contrôler
Le contrôle des « fausses donations » de terrains agricoles s'avère impossible à mettre en œuvre. C'est-ce qu'a indiqué le ministère de l'Agriculture en réponse à une question écrite du sénateur de l'Isère, Miche Savin (UMP). .
Donations : comment réduire ou éviter les droits à payer ?
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a alourdi la fiscalité de la transmission du patrimoine, mais plusieurs moyens permettent toujours de réduire l'imposition sur les donations. Tour d'horizon des procédés qui permettent de diminuer les droits prélevés par le fisc. .
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l’été 2012
La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d'application. .
Comment déclarer une donation et un don manuel ?
Si tout don ou donation, quel qu'en soit le montant ou la valeur, doit être déclaré, les modalités administratives de cette démarche dépendent de la nature du bien donné. Recours au notaire, formulaire à remplir, évaluation de son montant... Voici les procédures à suivre. .
Don manuel : une donation « de la main à la main »
Si vous donnez de l'argent en espèces, un bijou ou une voiture à votre enfant, vous réalisez ce que l'on appelle un don manuel. Cette transmission peut aussi porter sur des transferts de compte à compte d'argent ou de titres. Attention, elle n'échappe pas aux droits de donation. .
Qu’est-ce que le rappel fiscal ?
Tous ceux qui consentent à une donation bénéficient d'abattements en franchise d'impôts. Mais pour profiter de la totalité de ces avantages fiscaux, un délai minimum doit être observé entre chaque acte de donation. Ce délai de rappel fiscal a été porté à 15 ans dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 contre 10 ans jusqu'au 1er août 2012. Une donnée à prendre en considération pour jouir pleinement d'abattements successifs sur les donations. .
Les droits de donations et successions alourdis par la loi du 17 août 2012
Le durcissement de la fiscalité du régime fiscal des donations et successions adopté par le Parlement le 31 juillet dernier, entre en vigueur à compter du 18 août 2012, au lendemain de la date de publication au Journal Officiel du texte de loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012. Conséquence, l'abattement personnel en ligne directe (entre parents et enfants) passe de 159.325 à 100.000 euros dès maintenant. .
Actualisation du barème et des abattements des donations et successions
La loi Tepa du 22 août 2007, plus connue sous le nom de paquet fiscal, a prévu d'actualiser chaque année le barème des droits de succession et de donation, de l'abattement applicable en ligne directe (entre parents et enfants vivants ou représentés) ainsi que l'abattement spécifique en faveur des personnes handicapées. Cette indexation a prix fin en 2012. .
Abattements sur les successions
La plupart des successions ouvertes en France sont exonérées d'impôts grâce à des abattements. Ainsi, en cas de décès d'un proche, la succession n'est taxable par le fisc qu'en cas de dépassement de certains seuils. Autrement dit, le paiement des droits de succession n'est dû que dans une minorité de cas après application de ces abattements. .
Calcul de la valeur d’un usufruit temporaire
Comment est calculée la valeur d'un usufruit temporaire ? En cas de donation d'usufruit à titre temporaire ou à durée déterminée (10 ans, 15 ans, etc.) la valeur de l'usufruit est déterminée selon un barème indépendant de l'âge de l'usufruitier. .
Valeur de l’usufruit viager et de la nue-propriété
Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit, le patrimoine transmis fait l'objet d'un démembrement : le donateur s'est octroyé l'usufruit du bien et les droits de donation ne sont à payer que sur la valeur de la nue-propriété ainsi transmise et non pas sur la valeur en pleine propriété. .
Décès : le déroulement d’une succession étape par étape
Après le décès d'un proche, la famille va devoir s'occuper de sa succession. Au-delà des formalités administratives, cette disparition implique de régler la transmission du patrimoine du défunt. Dans les mois qui suivent, les héritiers devront faire des choix et accomplir certaines démarches.
Barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
Les donations et successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), généralement après déduction d'abattements. Ces DMTG, terme générique regroupant droits à payer sur les donations et sur les successions, sont fixés selon un barème prévu à l'article 777 du Code général des impôts. .
Barème des droits de succession
Le calcul des droits de succession s'effectue comme celui des droits sur les donations. Le barème est d'ailleurs fixé par le même article de loi, l'article 777 du code général des impôts (CGI) où figurent les taux des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ce barème et les abattements applicables ont fait l'objet de modifications successives en 2011 et 2012. La situation est inchangée depuis. .
Abattements sur les donations
Les donations effectuées en France bénéficient d'abattements fiscaux. Autrement dit, sous certains seuils, le patrimoine transmis par voie de donation bénéficie d'une franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), terme utiliser la taxe applicable. Cet non-imposition dépend du degré de parenté qui relie le donateur et le donataire (le bénéficiaire). .
Donations : barème des droits à payer
Les droits de donation sont calculés selon le même principe que les droits de succession : le tarif applicable selon le lien de parenté qui unit le défunt et le bénéficiaire. Avant application du barème, les donations peuvent bénéficier d'abattements qui dépendent également du lien de parenté entre donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit). .
Successions et donations : ce qui change et ce qui est maintenu après le budget rectificatif
La fiscalité sur l'héritage a été alourdie par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté définitivement par le Parlement le 31 juillet. Les nouvelles mesures s'appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes après la publication de la loi au Journal officiel de la République française. .
Régime des donations : « Avec le report du délai de rappel fiscal, le temps est compté »
Suite à l'adoption par les députés du collectif budgétaire pour 2012 qui diminue considérablement les abattements sur les donations et les successions et prolonge le délai de rappel fiscal donnant droit à ces exonérations, les demandes de donations auprès des notaires se multiplient. Pour la minorité de Français concernés, il semble déjà trop tard pour devancer la mise en place des nouvelles règles fiscales. .
Succession : fin de l’obligation de déclaration anticipée des revenus du défunt en 2012
Les ayants-droits des personnes décédées en 2011 vont remplir la déclaration spéciale des revenus du défunt en mai ou en juin 2012. La loi de finances rectificative pour 2010 a en effet supprimé l'obligation de déclaration de ces revenus dans les six mois suivant la date du décès. Cette démarche se fait désormais dans le délai normal. .
Formalités décès
Lorsqu'un décès survient, les proches doivent effectuer plusieurs démarches très précises, auprès de divers organismes (mairie, notaire, compagnie d'assurance, banque, employeur...). Consulter cette liste permet de ne rien oublier. .
Succession : Hollande veut ramener l’abattement à 100.000 euros, droits dus au-delà
François Hollande, candidat PS à l'élection présidentielle pour 2012, a fait part de sa volonté d'abaisser l'abattement sur les successions en ligne directe dans le cadre de son projet présidentiel. Au-delà de 100.000 euros, des droits seront à payer. .
Comment réduire ses frais d’obsèques ?
Lorsqu'un décès survient dans votre famille, vous avez six jours pour organiser les obsèques. C'est un délai assez court compte tenu de toutes les démarches à effectuer. Ce manque de temps amène souvent à se précipiter et ne pas trop faire attention aux prix proposés, parfois exorbitants. Voici quelques conseils pour alléger votre facture. .
Nouveau plan de rigueur de François Fillon : le barème pour les droits de succession et de donation gelé durant deux ans
Le premier ministre a annoncé un gel durant deux ans du barème servant au calcul des droits de succession et de donation. Cette mesure a été décidée dans le cadre du nouveau plan de rigueur, destiné à contrebalancer la révision à la baisse de la croissance pour 2012. Elle concerne également l'impôt sur le revenu (IR), et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). .
Quelles solutions de marbrerie après une crémation ?
La crémation ayant fortement progressé au cours de la dernière décennie, les communes et les cimetières s'efforcent de proposer de nouveaux services aux familles endeuillées. .
Acheter une concession funéraire
Les nombreuses démarches à effectuer suite à un décès laissent souvent peu de temps au deuil. L'achat d'une concession funéraire fait partie des formalités obligatoires. Quand cela est possible, il est ainsi préférable de l'acheter à l'avance pour soulager ses proches le moment venu. .
Degrés de parenté et droits de succession : ligne directe, ligne collatérale
Le degré de parenté avec le défunt détermine la part dont on hérite à la succession et a une influence sur les droits de succession (frais d’imposition). Ligne directe, ligne collatérale, l’essentiel à savoir sur la détermination des bénéficiaires d’une succession et la fiscalité applicable (barèmes, abattements) selon le lien de parenté.
Mise sous tutelle : quelles conséquences pour la personne vulnérable ?
La mise sous tutelle de Liliane Bettencourt, l'héritière de L'Oréal, nous rappelle que plus de 700.000 personnes sont sous mesure de protection en France. La tutelle est le niveau le plus important de ces mesures : d'autres, comme la mesure de sauvegarde ou la curatelle, sont moins contraignantes. .
Orphelin : perdre un parent, un traumatisme qui détermine le reste de sa vie
Une enquête de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) sur les personnes de moins de 25 ans ayant perdu un parent, montre que cet événement a conditionné le reste de leur vie. Ainsi les orphelins se « dirigent souvent vers des professions tournées vers les autres ».
Héritier réservataire – définition
L'héritier réservataire est une personne qui doit obligatoirement recevoir une partie de la succession. .
Généalogiste successoral – définition
Le généalogiste successoral est une personne qui retrouve des héritiers lointains en échange d'une partie de la succession. .
Degré de parenté – définition
Le degré de parenté définit l'éloignement d'un membre de la famille par rapport à un autre. Chaque génération est séparée d'un degré. .
Ordre d’héritage – définition
Selon l'ordre d'héritage en France, les enfants sont prioritaires, puis tous les ascendants. .
Quotité disponible – définition
La quotité disponible est la part d'une succession qui peut être transmise à d'autres personnes que les héritiers réservataires. .
Soulte – définition
La soulte est une somme d'argent destinée à compenser la part d'un héritier lors du partage des biens. .
Actif successoral – définition
L'actif successoral correspond au patrimoine du défunt le jour de son décès, diminué de l'ensemble de ses dettes. Il s'agit de la valeur touchée par les héritiers. .
Démembrement – définition
Le démembrement consiste à donner la propriété d'un bien à deux personnes : l'usufruitier et le nu-propriétaire. .
Nue-propriété – définition
La nue-propriété permet d'être propriétaire d'un bien sans en jouir. .
Abattement – définition
L'abattement permet de réduire les sommes imposables. Lors de la succession un abattement est appliqué pour chaque héritier, selon son degré de parenté. .
Expatriation : rédiger son testament à l’étranger
CAS PRATIQUE. Michel, 58 ans, est expatrié en Amérique du Sud depuis une dizaine d'année. Il ne compte pas rentrer encore en France mais souhaite protéger ses proches restés dans l'Hexagone en cas de problème. Il souhaite donc rédiger un testament. Il se demande quelles formes particulières doit prendre ce texte pour que ce dernier soit valide dans son pays d'origine. Il ne possède pas de bien propre dans son pays d'adoption. .
Logement : les droits du conjoint survivant
CAS PRATIQUE. Annie, 69 ans et installée à Cherbourg, vient de perdre son mari. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et propriétaire de leur résidence principale Cette internaute se demande maintenant comment va se répartir la succession avec les deux enfants du couple. Elle souhaite surtout connaître ses droits vis-à-vis du logement conjugal. Pourra-t-elle le garder et si oui comment ? .
Contrats d’assurance obsèques : faire le bon choix
Contrat en capital ou contrat en prestations ? Entreprise de pompes funèbres, assureurs ou banquiers ? Quel est le meilleur choix lorsque l'on veut soulager ses proches et préparer ses obsèques à l'avance. Voici quelques conseils et recommandations pour vous guider. .
Réforme de la fiscalité : pas de rétroactivité pour le nouveau régime des donations
Afin d'éviter les effets d'aubaines, Jérôme Cahuzac, le rapporteur de la Commission des finances, avait déposé un amendement faisant entrer en vigueur les modifications sur les donations au 1er mars 2011 et non à la date du vote de la loi. L'amendement a été rejeté. .
Héritage : être contacté par un généalogiste successoral
CAS PRATIQUE. Jean-Claude, 58 ans et habitant dans les environs de Strasbourg, a été contacté par un généalogiste successoral. Ce professionnel lui dit qu'il peut toucher une partie d'une succession. Cependant, il refuse de lui dire de qui provient cet argent et de combien il va hériter. Pour obtenir ces informations, Lucien doit s'engager à verser 30% de cette succession au cabinet de généalogie. Que doit-il faire ? .
Déclarer une donation aux impôts
CAS PRATIQUE. André de Bordeaux (33), âgé de 75 ans, souhaite réaliser une donation à chacun de ses deux petits-enfants, âgés respectivement de 16 et 19 ans. Il se demande s'il doit passer par un notaire et s'il doit déclarer ce don à l'administration fiscale. De plus, il s'interroge sur les sommes qu'il peut donner sans payer de droits de mutation. .
Réserve et quotité disponible : droits et devoirs
Eléments indispensables d'une succession, les héritiers doivent respecter la réserve et la quotité disponible, sous peine de voir la répartition de l'héritage invalidée. .
La répartition de l’héritage
CAS PRATIQUE. Annie, 58 ans et habitant Nice, s'inquiète pour une répartition d'héritage. Fille unique, elle a appris lors du décès de sa mère que cette dernière avait rédigée un testament. Ce testament ne lui accorde que la moitié des biens et le reste à ses deux petits-enfants, avec des pourcentages différents. Annie s'interroge sur la légalité de cette répartition. Elle pensait être la seule héritière réservataire de sa mère. .
Frais de succession : « demander le report du paiement et placer la somme due »
INTERVIEW. Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale de l'assureur Aviva France conseille aux héritiers en nue-propriété de demander le report du paiement des droits de succession et de placer les sommes dues. La raison : un taux d'intérêt légal de 0,38% en 2011. .
Qui peut être enterré dans une concession funéraire ?
CAS PRATIQUE. Alain, âgé de 61 ans et habitant dans la banlieue de Lyon, s'interroge sur les règles de la concession funéraire. Des membres de sa famille souhaitent se faire enterrer dans le caveau où sont inhumés ses parents. Lui ne le souhaite pas. En ont-ils le droit, sachant que la concession a été achetée par son père ? .
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Le FCDDV recense l'existence de testaments déposés chez un notaire. Il est utilisé pour vérifier la présence de texte après un décès. .
Régler la succession sans notaire
CAS PRATIQUE. Simon, 52 ans, de Tours en Indre-et-Loire (37), vient de perdre sa mère. Elle vivait en maison de retraite et ne possédait pas de patrimoine. L'actif successoral est donc très modeste selon cet internaute. De plus, Simon et son frère sont d'accord sur la répartition de l'héritage. Ils souhaitent se passer d'un notaire. Peuvent-ils régler cette succession sans avoir recours à cet officier public ? .
La succession dans les familles recomposées
CAS PRATIQUE. Marie, 42 ans, est mariée à une personne qui a des enfants issus d'une première union. Elle s'interroge sur la répartition de l'héritage au décès de son mari. .
Vos témoignages sur la succession et la donation
La rédaction de Toutsurlasuccession.com répond aux questions posées par les internautes. .
Peut-on déshériter un enfant ?
CAS PRATIQUE. Fabienne, 40 ans et habitant à Paris, s'entend très mal avec ses parents. Peuvent-ils la déshériter au profit de son frère ? .
Tout savoir sur la pension de réversion
DOSSIER SPECIAL. Au décès de son conjoint, une personne peut percevoir une pension de réversion, c'est-à-dire une partie de la retraite du défunt. Cette pension de réversion obéit à certaines règles différentes selon les régimes de retraite : régime général, fonction publique, commerçants... Ainsi, elle peut être soumise à des conditions de ressource ou d'année de mariage. .
after-me.com, apreslamort.net, messavista.com… les sites de messages à titre posthume
 Des sites Internet existant pour les personnes prévoyantes souhaitant laisser une trace numérique de leur vie après leur mort. .
www.libramemoria.com : avis de décès et articles sur les célébrités disparues
Le site Libramemoria.com recueille l'ensemble des avis de décès publiés dans les journaux L'Alsace, Le Pays, Le Progrès, La Tribune-Le Progrès, Le Républicain Lorrain,...
Minimum d’actif pour la déclaration de succession
Suite à la chronique de notre expert en succession Francois André, " Successions : le notaire est-il indispensable? ", une internaute nous interroge en remarquant que : « La somme en deçà de laquelle il n'y a pas d'obligation d'établir une déclaration de succession en ligne directe est 50.000 euros et non 1.500 euros ».
Salaire différé
Il s'agit d'un élément qui disparaîtra dans les prochaines années du fait d'obsolescence mais il peut encore figurer lors de règlements de successions  ...
Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés »
Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés » Est une pratique assez répandue qui consiste à « adopter » une personne...
Découvrez le blog de François ANDRÉ, notre expert en succession
Notre expert François ANDRÉ dispose désormais de son espace dédié. Vous y trouverez sa toute nouvelle chronique - la sixième du nom - où il répondra à la question suivante : « Successions : le notaire est-il indispensable ? ». Vous y trouverez également tous ses précédents posts, la publication de sa première nouvelle née de son expérience professionnelle intitulée "Peinture de façade" ainsi que la présentation de son métier de généalogiste.  .
Successions : le notaire est-il indispensable ?
On parle souvent « du » notaire chargé de la succession. C'est en effet la solution la plus simple et la moins onéreuse. Mais...
Faire connaitre ses volontés et dispositions quant à une succession à venir
TESTAMENT :   C'est un document fréquemment inscrit dans l'histoire des familles qui apporte de très bonnes garanties d'exécution.Existent aujourd'hui, couramment utilisés,...
Votre expert en succession
                                                     Les chroniques Chaque semaine, venez découvrir une nouvelle chronique de François ANDRÉ. >> Hériter d'une concession funéraire à perpétuité>> Filiation et Adoption...
Comment déshériter un enfant ?
Cette formule a été utilisée, dans les familles, souvent sur mouvement d'humeur, depuis bien des générations.Fondamentalement, légalement, il n'est pas possible de déshériter un...
Prévoyance : la Caisse d’Epargne lance Ecureuil Solutions Obsèques, contrat d’assurance pour le financement et l’organisation des obsèques
Le contrat prévoit le versement d'un capital à la personne désignée en vue du financement des obsèques et comporte des prestations d'assistance une fois le décès survenu. .
HERITER D’UNE CONCESSION FUNERAIRE A PERPETUITE
Généalogiste successoral en résidence à Lyon, j'interviens à la demande de particuliers concernés et en liaison avec la ville de Lyon pour la recherche...
Pacs, mariage, concubinage : que faut-il privilégier pour protéger son conjoint ?
Les couples mariés, pacsés ou concubins n'ont pas les mêmes droits. Ces différences peuvent être lourdes de conséquences lors d'un décès, pour la naissance d'un enfant ou pour obtenir une pension de réversion. .
Succession : ce qui change en 2010
Des donations aux petits-enfants facilitées et des assurances vies moins avantageuses. Voici ce qui attend les particuliers en 2010 en matière d'héritage. .
Les donations en argent possibles jusqu’à 80 ans
Les grands-parents et arrières-grand-parents vont profiter de la mesure. A l'inverse, les dons en argent de parents et d'oncles ou tantes restent limités à 65 ans. .
La nouveauté instaurée par la loi TEPA en août 2007 : don d’argent sous conditions
Depuis l'adoption de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, il est possible d'effectuer des dons supplémentaires exonérés de droits de succession. .
Dons aux enfants et petits-enfants : des abattements significatifs
Le législateur a mis en place des abattements vous évitant d'avoir à payer des droits de donation. Ces abattements, applicables sur la part de chacun des donataires (celui qui reçoit) ont été mis à jour à partir du 1er janvier 2011. .
Dossier spécial : mieux comprendre le mécanisme d’un héritage
Qui hérite lors d'une succession ? Et quelle est la part de chaque hériter ? .
Comprendre une succession : 4 exemples-types de succession
Vous n'y comprenez rien au mécanisme d'une succession ? Voici quatre exemples de transmission de patrimoine pour vous aider à mieux comprendre les principes de l'héritage, de l'indivision. .
Comprendre une succession : le principe de la succession
Déshériter un parent, donner tout son patrimoine à un inconnu au détriment de ses enfants... Tous ces scénarios n'existent qu'au cinéma. Dans la réalité, la succession obéit à des règles précises, notamment en matière de partage. .
Dossier spécial : donner de l’argent à ses enfants et petits-enfants sans payer de droits
Montants des abattements, formalités de déclaration de la donation, recours au notaire, liens utiles... .
Baisse des taxes sur l’héritage des neveux et des nièces
Désormais, un neveu qui reçoit une succession à la place de son père ou de sa mère défunt est moins imposé. .
La réforme de 2007
Le régime juridique des successions avait bien besoin de ce dépoussiérage. Près de 200 articles du Code civil ont été réexaminés par cet « aggiornamento » qui vise à mettre à jour des principes qui n’avaient pas été changés depuis 1804 et ne correspondaient plus à la situation démographique, sociale et économique de notre pays. La réforme adoptée en juin 2006 par le Parlement s'applique ainsi depuis le 1er janvier 2007. .
Le démembrement
Acheter un bien immobilier et pouvoir le transmettre à ses héritiers est le rêve de bon nombre de Français. La société civile immobilière (SCI) permet de le réaliser. Attention cependant à ne pas être trop gourmand, car le fisc veille. .
Succession : la liste des pièces à fournir
L’ouverture d’une succession par le notaire lui impose de connaître tous les éléments du dossier afin de réaliser au mieux cette succession et donc la transmission du patrimoine vers le ou les héritiers. .
L’ouverture du testament par le notaire
Le notaire procède à l’ouverture du testament (s’il le détient à son étude) dès qu’il a été informé du décès. Il dresse alors un procès verbal de l’ouverture et de l’état du testament. .
L’inventaire
Dans toute succession, chaque héritier a la possibilité de la refuser, de l’accepter totalement ou bien de l’accepter à concurrence de l’actif si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt. .
Les régimes matrimoniaux
Si vous décidez de vous marier, vous serez soumis obligatoirement à un régime matrimonial, que vous l’ayez librement choisi par le biais d’un contrat de mariage ou qu’il vous soit imposé à défaut de ce contrat. .
La fiscalité des donations et des successions
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (autrement appelé actif net) que l'héritier a recueillie, c’est-à-dire après déduction du passif de succession (factures à payer, dettes…). .
La donation partage
Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes. .
Le don manuel
Nombre de parents s’interrogent sur l’opportunité de donner une somme d’argent à leurs enfants, voire à leurs petits-enfants, pour transmettre légalement une partie de leur patrimoine en franchise d’impôt. .
Le rôle de l’exécuteur testamentaire
Derrière ce nom un peu barbare se cache(nt) en fait une ou plusieurs personne(s) désignée(s) par le testateur (celui qui rédige le testament) pour veiller ou procéder, après son décès, à l’exécution de ses dernières volontés. .
Les différentes sortes de testament
Inutile d’attendre d’avoir atteint le troisième âge pour s’en préoccuper. Le plus tôt est même le mieux, quitte à le modifier ultérieurement, car personne ne connaît l’heure de sa mort. Le testament constitue en effet un moyen efficace d’organiser sa succession dans le plus grand secret. .
Le droit du conjoint survivant
A la suite de la disparition d’un être cher, il se peut que l'on doit quitter le logement que l’on avait occupé avec son mari ou sa femme pendant des décennies pour laisser le bien aux autres héritiers, essentiellement les enfants... .
Peut-on refuser une succession ?
Etre héritier donne le droit d’entrer en possession de biens. Mais cela impose d’avoir préalablement acquitté les dettes et les charges nées de cette succession. .
Qui hérite ?
Prévoir sa succession n’est pas un luxe mais l’expression de la volonté de laisser ses affaires en ordre afin de ne pas provoquer de conflit entre les héritiers car juridiquement, rien n’est simple ! .