Comprendre une succession : 4 exemples-types de succession

1 / Un couple marié sous le régime de la communauté universelle. Il a un enfant, la femme décède :

Sous ce régime de mariage, avec une clause d’attribution intégrale, le patrimoine du couple est entièrement mis en commun. Donc lors du décès de l’un des époux, le conjoint survivant récupère l’ensemble de biens, sans devoir s’acquitter de droits de succession. L’enfant, l’autre héritier réservataire, doit attendre le décès de son père pour obtenir l’héritage. Entre temps évidemment, son père peut faire ce qu’il souhaite du patrimoine.

2 / Deux fils héritent d’une maison de leur mère :

Au décès de leur mère, deux enfants héritent de sa maison. Chacun doit recevoir une part égale de l’héritage, sauf mention contraire du défunt (dans le cadre d’un testament par exemple. Il faut alors respecter les règles de réserve et de quotité disponible). Mais comme le bâtiment ne peut être séparé en deux, plusieurs solutions s’offrent aux héritiers.

Rester en indivision. Les deux frères s’entendent bien. Ils restent donc dans le régime de l’indivision. C’est le dispositif initial lors d’une succession : l’héritage est mis en commun. Ils conservent la maison, la gèrent et paient les charges en commun. Ils peuvent aussi créer une SCI (société civile immobilière) pour se partager les parts.

Sortir de l’indivision. Cependant personne n’est obligé de rester en indivision. Si l’un des frères ne souhaite pas garder la maison, l’autre devra lui payer sa part. S’il n’a pas les moyens de le faire, ou s’il veut aussi se débarrasser du bien, la maison devra être vendue.

Le partage de ce bien immobilier doit être fait par un notaire.

3 / Un père laisse une fille et deux petits-fils, issus d’un enfant décédé :

Dans ce cas, les petits-enfants vont hériter par représentation de leur père décédé. Ainsi, la fille recevra la moitié de la succession, et les petits-enfants se partageront l’autre moitié, soit un quart chacun.

4 / Les enfants sont grands et sans difficulté financière. Les grands-parents veulent donc favoriser leurs petits-enfants :

Depuis la réforme de 2007, la famille a la possibilité de signer un pacte successoral. Devant le notaire, les héritiers réservataires renoncent à intenter une action en réduction (recours) si leur part est réduite lors de la succession. Il faut bien entendu que ces héritiers soient consentants.

Par testament, les grands parents peuvent ensuite léguer l’ensemble de leur bien à leurs petits-enfants. Mais attention, ces derniers devront s’acquitter des frais de succession selon leur degré initial, et non selon celui des parents.

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