Les droits de succession sont calculés sur la part nette (autrement appelé actif net) que l’héritier a recueillie, c’est-à-dire après déduction du passif de succession (factures à payer, dettes…). .
Une fois établi l’actif net de succession, le calcul des droits éventuels s’effectue en trois étapes. Pour les successions et donations, le notaire applique un abattement personnel sur la part de chaque héritier, abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
Après déduction des abattements, la part nette est soumise à un barème de droits qui varient également en fonction du lien de parenté avec le défunt.
Enfin, dans le cas d’une donation, il existe un certain nombre de réductions supplémentaires qui peuvent être appliquées sur le montant à payer.
Attention : si des donations ont été consenties depuis moins de six ans, leurs valeurs sont réintégrées dans la succession. Par ailleurs, tout héritier peut, sous certaines conditions, déduire de l’actif successoral les dons effectués à des organismes reconnus d’utilité publique mais dans ce cas, il le pourra plus prétendre à la réduction d’impôt sur le revenu prévu pour ce type de dons.
Suppression de droits de succession
Depuis la loi Tepa d’août 2007, les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et pour les frères et soeurs s’ils remplissent les trois conditions suivantes : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité lui interdisant tout travail normal, résider constamment sous le même toit que le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Régime fiscal favorable pour les donations
Les donations bénéficient d’un régime fiscal intéressant par rapport à la fiscalité des successions. Toutes les donations sont concernées (donation simple, donation-partage, donation de l’usufruit ou de la nue-propriété).
Depuis le 1er janvier 2012, son montant est de :
| Degré | Donation 2012 | Succession 2012 |
| Conjoint (donation) | 80 724 euros | Exonération |
| Enfant | 159 325 euros | 159 325 euros |
| Petits-enfants | 31 865 euros | 31 865 euros |
| Arrière-petits-enfants | 5 310 euros | 5 310 euros |
| Frère ou sœur | 15 932 euros | 15 932 euros |
| Neveu ou nièce | 7 967 euros | 7 967 euros |
| Autre | 1 594 euros | 1 594 euros |
| Don en argent | 31 865 euros | /// |
| Personne handicapée | 159 325 euros | 159 325 euros |
Important : un abattement de 159 325 euros (chiffre 2011) bénéficie à tout donataire handicapé sous certaines conditions et il se cumule notamment avec l’abattement de même montant pour donation ou succession entre parents et enfants.
Abattement pour don d’argent
La Loi Tepa permet aussi de consentir une seule fois un don de 31 865 euros, sous forme d’argent et en pleine propriété, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant ou si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce. Le bénéficiaire doit être majeur et le donateur âgé de moins de 65 ans (parents, oncles) ou de 80 ans (grand-parent, arrière-grand-parent).
La réduction des droits de donation
L’impôt de donation appelé «droits de mutation à titre gratuit » doit être versé au Trésor public. Son importance dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire et de la valeur du bien donné.
Ces droits bénéficient d’une réduction en fonction de l’âge du donateur et de la nature du droit transmis, l’économie d’impôt pouvant ainsi être importante.
Pour les donations en pleine propriété ou en usufruit :
– 50% si le donateur a moins de 70 ans ;
– 30% s’il a entre 70 et 80 ans
Pour les donations en nue-propriété :
– 35% si le donateur a moins de 70 ans
– 10% s’il a entre 70 et 80 ans
Droits de succession et de donation applicables
(ces droits s’entendent après abattements indiqués ci-dessus)
Droits de donation et de succession pour 2012
En ligne directe :
| Taux | 2012 |
| 5% | moins de 8 072 euros |
| 10% | entre 8 072 et 12 109 euros |
| 15% | entre 12 109 et 15 932 euros |
| 20% | entre 15 932 et 552 324 euros |
| 30% | entre 552 324 et 902 838 euros |
| 40% | entre 902 838 et 1 805 677 euros |
| 45% | plus de 1 805 677 euros |
Baisse des taxes sur l’héritage des neveux et des nièces
Frères et soeurs :
| Taux | 2012 |
| 35% | moins de 24 430 euros |
| 45% | plus de 24 430 euros |
Autres :
Parents 4e degré : 55% sur la totalité
Autre : 60% sur la totalité
Depuis le 1er janvier 2009, un neveu qui reçoit une succession à la place de son père ou de sa mère défunt est moins imposé.
Lors d’une succession, un neveu ou une nièce est taxé à hauteur de 55% de la valeur nette de l’héritage. Si ses parents sont décédés, il est taxé à leur place, c’est-à-dire comme frère ou sœur.
Exemple. Michel, l’oncle maternel de Damien décède. Damien reçoit 10 000 euros net après abattement. Sur cette somme, il devra payer 55%, soit 5 500 euros.
Imaginons que la mère de Damien soit décédée. Aux yeux du fisc, Damien n’est plus considéré comme le neveu de Michel, mais comme son frère. Ainsi, sur 10 000 euros, il devrait s’acquitter de 35%, soit 3 500 euros, comme sa mère aurait dû payer.
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