Barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)


Les donations et successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), généralement après déduction d'abattements. Ces DMTG, terme générique regroupant droits à payer sur les donations et sur les successions, sont fixés selon un barème prévu à l'article 777 du Code général des impôts. .

Le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est commun pour les tarifs des droits applicables aux transmissions de patrimoine en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents. Pour les droits à payer entre époux et personnes unies par un pacte civil de solidarité (Pacs), le tarif ne s’applique qu’aux donations, les successions bénéficiant d’une exonération complète de droits depuis les décès survenus à partir du 22 août 2007.

Ces tarifs sont applicables après déduction des abattements dont les montants varient selon les situations et les bénéficiaires (degré de parenté notamment).

Barème entre parents et enfants vivants ou représentés

Tranche

Fraction de la part d'actif net successoral taxable


Taux applicable


Impôt maximum de la tranche

Impôt cumulé

Source : article 777 du CGI
1ère tranche

Jusqu'à 8 072 €


5%404 €404 €
2ème tranche

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10%404 €808 €
3ème tranche

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15%573 €1 381 €
4ème tranche

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20%107 278 €108 659 €
5ème tranche

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30%105 154 €213 813 €
6ème tranche

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40%361 136 €574 949 €
7ème tranche

Au-delà de 1 805 677 €


45%Montant variableMontant variable

Barème pour un couple marié ou lié par un Pacs

Les époux sont exonérés de droits de succession depuis le 22 août 2007. Le barème ci-dessous s’applique aux donations entre époux et entre partenaires de Pacs.

Barème des droits de donation 2020 (entre époux ou partenaires de pacs)
Source : article 777 du CGI, tableau II
Montant taxable après abattementBarème applicable
En-dessous de 8.072 euros5%
Entre 8.072 et 15.932 euros10%
Entre 15.932 et 31.865 euros15%
Entre 31.865 et 552.324 euros20%
Entre 552.324 et 902.838 euros30%
Entre 902.838 et 1.805.677 euros40%
Au-delà de 1.805.677 euros45%

Barème pour les autres situations de famille et l’absence de liens familiaux

Dans le cas d’une donation entre deux frères, entre une sœur et un frère, etc., le tarif applicable au patrimoine ainsi transmis est soumis au tarif suivant :

Fraction de la part d'actif net successoral taxable


Taux applicable


Source : article 777 du CGI

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :


Jusqu'à 24 430 € inclus


35%

Supérieure à 24 430 €


45%

Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus


55%

Entre parents au-delà du 4ème degré de parenté


60%

Tarif des DMTG : gel toujours en vigueur en 2020

L’actualisation annuelle automatique de ces barèmes selon l’inflation (précisément dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu) a été supprimée dans le cadre de la deuxième loi de finances (LFR) pour 2012.

Ces barèmes vont donc rester inchangés chaque année, jusqu’à une éventuelle modification législative visant à modifier les tarifs en vigueur et/ou à les réindexer sur l’inflation.

Source : Article 777 du Code général des Impôts (CGI)