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Les donations et successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), généralement après déduction d'abattements. Ces DMTG, terme générique regroupant droits à payer sur les donations et sur les successions, sont fixés selon un barème prévu à l'article 777 du Code général des impôts.

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Ce barème est commun pour les tarifs des droits applicables aux transmissions de patrimoine en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents. Pour les droits à payer entre époux et personnes unies par un pacte civil de solidarité (Pacs), le tarif ne s'applique qu'aux donations, les successions bénéficiant d'une exonération complète de droits depuis les décès survenus à partir du 22 août 2007.

Ces tarifs sont applicables déduction faite des abattements dont les montants varient selon les situations et par bénéficiaire.

Barème entre parents et enfants vivants ou représentés

 Droits applicables en ligne directe en 2012
 Fraction de la part nette imposable  Taux  applicable
Jusqu'à 8.072 euros  5%
Entre 8.072 euros et 12.109 euros  10%
Entre 12.109 euros et 15.932 euros  15%
Entre 15.932 euros et 552.324 euros  20%
Entre 552.324 euros et 902.838 euros  30%
Entre 902.838 euros  et 1.805.677 euros  40%
Supérieure à 1.805.677 euros  45%


Barème pour un couple marié ou lié par un Pacs

 Droits à payer entre époux - partenaires de Pacs
Fraction de la part nette imposable  Taux applicable
Jusqu'à 8.072 euros  5%
Entre 8.072 euros et 15.932 euros 10%
Entre 15.932 euros et 31.865 euros 15%
Entre 31.865 euros et 552.324 euros 20%
Entre 552.324 euros et 902.838 euros  30%
Entre 902.838 euros  et 1.805.677 euros  40%
Supérieure à 1.805.677 euros  45%


Barème pour les autres situations de famille et l'absence de liens familiaux

Dans le cas d'une donation entre deux frères, entre une soeur et un frère, etc., le tarif applicable au patrimoine ainsi transmis est soumis au tarif suivant :

 Droits en ligne collatérale et entre non-parents
Entre frères et sœurs vivants ou représentés  Taux 
    - De 0 à 24.430 euros  35%
    - Supérieure à 24.430 euros  45%
Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et non-parents (concubins) 60%

L'actualisation annuelle automatique de ces barèmes selon l'inflation (précisément dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu) a été supprimée dans le cadre de la deuxième loi de finances (LFR) pour 2012. Ces barèmes vont donc rester inchangés au-delà de 2012 sauf rélèvement de certains seuils ou taux.

Source : Article 777 du Code général des Impôts (CGI)