Le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est commun pour les tarifs des droits applicables aux transmissions de patrimoine en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents. Pour les droits à payer entre époux et personnes unies par un pacte civil de solidarité (Pacs), le tarif ne s’applique qu’aux donations, les successions bénéficiant d’une exonération complète de droits depuis les décès survenus à partir du 22 août 2007.
Ces tarifs sont applicables après déduction des abattements dont les montants varient selon les situations et les bénéficiaires (degré de parenté notamment).
Barème entre parents et enfants vivants ou représentés
Barème pour un couple marié ou lié par un Pacs
Les époux sont exonérés de droits de succession depuis le 22 août 2007. Le barème ci-dessous s’applique aux donations entre époux et entre partenaires de Pacs.
Barème pour les autres situations de famille et l’absence de liens familiaux
Dans le cas d’une donation entre deux frères, entre une sœur et un frère, etc., le tarif applicable au patrimoine ainsi transmis est soumis au tarif suivant :
Tarif des DMTG : gel toujours en vigueur en 2022
L’actualisation annuelle automatique de ces barèmes selon l’inflation (précisément dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu) a été supprimée dans le cadre de la deuxième loi de finances (LFR) pour 2012.
Ces barèmes vont donc rester inchangés chaque année, jusqu’à une éventuelle modification législative visant à modifier les tarifs en vigueur et/ou à les réindexer sur l’inflation.
Source : Article 777 du Code général des Impôts (CGI)