Les donations et successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), après déduction d’abattements. Ces DMTG, terme générique regroupant droits à payer sur les donations et sur les successions, sont fixés selon un barème prévu à l’article 777 du Code général des impôts (CGI).
Le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est commun pour les tarifs des droits applicables aux transmissions de patrimoine en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents. Pour les droits à payer entre époux et personnes unies par un pacte civil de solidarité (Pacs), le tarif ne s’applique qu’aux donations, les successions bénéficiant d’une exonération complète de droits depuis les décès survenus à partir du 22 août 2007.
Ces tarifs sont applicables après déduction des abattements dont les montants varient selon les situations et les bénéficiaires (degré de parenté notamment).
| Tranche | Fraction de la part nette taxable | Taux | Impôt max. par tranche | Impôt cumulé |
|---|---|---|---|---|
| 1ère | Jusqu'à 8 072 € | 5% | 404 € | 404 € |
| 2ème | Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10% | 404 € | 808 € |
| 3ème | Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15% | 573 € | 1 381 € |
| 4ème | Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20% | 107 278 € | 108 659 € |
| 5ème | Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30% | 105 154 € | 213 813 € |
| 6ème | Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% | 361 136 € | 574 949 € |
| 7ème | Au-delà de 1 805 677 € | 45% | Variable | Variable |
Les époux sont exonérés de droits de succession depuis le 22 août 2007. Le barème ci-dessous s’applique aux donations entre époux et entre partenaires de Pacs.
| Barème des droits de donation 2026 (entre époux ou partenaires de pacs) | |
|---|---|
| Source : article 777 du CGI, tableau II | |
| Montant taxable après abattement | Barème applicable |
| En-dessous de 8 072 € | 5% |
| Entre 8 072 et 15 932 € | 10% |
| Entre 15 932 et 31 865 € | 15% |
| Entre 31 865 et 552 324 € | 20% |
| Entre 552 324 et 902 838 € | 30% |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Dans le cas d’une donation entre deux frères, entre une sœur et un frère, etc., le tarif applicable au patrimoine ainsi transmis est soumis au tarif suivant :
Fraction de la part d'actif net successoral taxable | Taux applicable |
|---|---|
| Source : article 777 du CGI | |
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : | |
Jusqu'à 24 430 € inclus | 35% |
Supérieure à 24 430 € | 45% |
Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus | 55% |
Entre parents au-delà du 4ème degré de parenté | 60% |
L’actualisation annuelle automatique de ces barèmes selon l’inflation (précisément dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu) a été supprimée dans le cadre de la deuxième loi de finances (LFR) pour 2012.
Ces barèmes vont donc rester inchangés chaque année, jusqu’à une éventuelle modification législative visant à modifier les tarifs en vigueur et/ou à les réindexer sur l’inflation.
Source : Article 777 du Code général des Impôts (CGI)
À propos de l'auteur
Olivier Brunet est cofondateur de ToutSurMesFinances.com et rédacteur en chef spécialisé en placements et fiscalité des particuliers. Présent au sein du média depuis sa création, il en est l’un des piliers éditoriaux. Il analyse les stratégies d’investissement, suit les évolutions fiscales et les problématiques patrimoniales avec une vision long terme, forgée par des années de pratique et de suivi des marchés.
