Au décès d’une personne, son conjoint ou ses enfants perçoivent, de la part des organismes de protection sociale, une somme dont le montant varie selon le statut professionnel du défunt. Un capital peut également être versé par le biais de la mutuelle et/ou d’un contrat de prévoyance, y compris à un membre extérieur à la famille.
Le capital décès est une somme d’argent versée, comme son nom l’indique, au décès d’un individu. Cette indemnité est destinée à aider l’entourage du défunt à faire face aux dépenses, notamment d’obsèques, consécutives à cette disparition. Elle est servie par l’organisme de protection auquel la personne décédée était affiliée de son vivant.
C’est le cas de l’Assurance maladie qui sert un capital au décès d’un salarié en activité, d’un travailleur indépendant (artisan ou commerçant) en activité, d’un demandeur d’emploi, d’un titulaire d’une pension d’invalidité, d’un titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou d’un travailleur indépendant à la retraite.
Les Allocations familiales versent également, sous condition de ressources, une allocation aux parents pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans présent au foyer familial. Attention : cette allocation ne peut pas être cumulée avec le capital décès éventuellement servi par l’Assurance maladie, une caisse de retraite ou tout autre organisme de Sécurité sociale. Selon les données de la Direction de la Sécurité sociale (DSS), le régime général de la Sécurité sociale, dont font partie l’Assurance maladie et les Allocations familiales, couvre 88% de la population française.
La Mutualité sociale agricole (MSA), qui constitue le régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une industrie agroalimentaire) et des non-salariés agricoles (chefs d’exploitation, collaborateurs agricoles, aides familiaux), prévoit le versement d’un capital décès aux proches de ses assurés décédés. Elle propose, sur le modèle des Caisses d’allocations familiales (Caf) et avec les mêmes conditions, une allocation décès aux parents ayant perdu un enfant à charge de moins de 25 ans. Toujours d’après la DSS, le régime agricole concerne 5% de la population française.
Les fonctionnaires, les agents d’entreprises publiques (EDF, SNCF, RATP…) ou d’établissements publics (Banque de France, Opéra de Paris, Comédie française…), ainsi que certaines professions (marins, mineurs de fond…), sont affiliés à un régime « spécial » (c’est-à-dire dont les paramètres diffèrent de ceux du régime général) de protection sociale. Les caisses maladie et prévoyance de ces régimes versent un capital décès. La DSS comptabilise 27 régimes spéciaux, auxquels sont affiliés environ 7% de la population française.
Les caisses de prévoyance et de retraite des professions libérales versent également un capital décès aux proches des professionnels libéraux (médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, architectes, notaires, experts-comptables…). Il existe 11 caisses libérales, relevant du code de la Sécurité sociale.
Outre les organismes de protection sociales obligatoires, un capital décès peut être versé par les complémentaires santé. Par abus de langage, on les appelle souvent « mutuelles », car ces contrats ont longtemps été proposés uniquement par des mutuelles de santé. Aujourd’hui, les complémentaires santé sont commercialisées par les mutuelles, mais aussi par les compagnies d’assurance, les institutions de prévoyance (IP) et quelques bancassureurs (les filiales d’assurance des banques).
Certaines complémentaires santé proposent le versement d’un capital décès aux proches de leurs assurés décédés. Pour rappel, les salariés du privé doivent, depuis 2016, adhérer à la complémentaire santé collective (« mutuelle d’entreprise »), dont leur employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation. Les autres actifs et les retraités n’ont pas d’obligation à souscrire une mutuelle.
Enfin, les contrats de prévoyance prévoient le versement d’un capital décès aux proches de l’assuré décédé. La Convention collective nationale des cadres oblige les entreprises du secteur privé à souscrire un contrat de prévoyance pour leurs salariés ayant le statut cadre. Ce contrat doit prévoir à minima le versement d’un capital décès aux proches du cadre décédé. Par ailleurs, la majeure partie des conventions collectives et des accords des branches professionnelles obligent les employeurs à adhérer à une prévoyance collective pour l’ensemble de leurs effectifs (y compris non-cadres). La plupart du temps, les proches d’un salarié français touchent donc un capital décès via l’entreprise dans laquelle le défunt était employé.
Quel que soit leur statut, les Français peuvent souscrire un contrat individuel de prévoyance. À la souscription d’une assurance décès, l’assuré fixe le montant du capital qui sera versé à son décès au(x) bénéficiaire(s) qu’il aura désigné(s) de son vivant (voir plus loin).
À l’Assurance maladie et à la MSA, on distingue les bénéficiaires prioritaires (car dépendant financièrement du défunt) et les bénéficiaires non prioritaires. Les premiers disposent de deux mois pour demander le versement du capital décès et sont servis en priorité, tandis que les seconds peuvent le réclamer dans les deux ans suivant le décès et passent après les bénéficiaires prioritaires.
Cette différence avait du sens lorsque le conjoint ne disposait pas de revenus propres. Aujourd’hui, comme les deux membres d’un couple marié ou pacsé travaillent le plus souvent, la notion de bénéficiaire prioritaire perd de son intérêt. Dans tous les cas, les concubins et concubines ne sont pas éligibles au capital décès. Au final, on peut dire que les bénéficiaires du capital décès d’un salarié ou d’un indépendant sont :
Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (une fratrie, par exemple), le capital décès est partagé à parts égales entre les bénéficiaires.
L’attribution du capital décès dépend de la situation maritale et de la situation familiale de l’agent de la fonction publique décédé.
Si le fonctionnaire défunt était marié ou pacsé mais n’avait pas d’enfant, son conjoint marié non divorcé et non séparé ou son partenaire de Pacs depuis au moins deux ans reçoit l’intégralité du capital décès.
Si l’agent public était marié ou pacsé et avait des enfants, le tiers du capital décès revient au conjoint (non séparé et non divorcé) ou au partenaire (depuis au moins deux ans) et les deux tiers aux enfants (partagés à parts égales), à condition qu’ils soient âgés de moins de 21 ans (pas de limitation d’âge en cas de handicap) et non imposables sur le revenu.
Si le fonctionnaire était célibataire ou vivait en concubinage et avait des enfants, ces derniers perçoivent le capital décès, à condition d’avoir moins de 21 ans (sauf en cas de handicap) et d’être non imposables.
Si le fonctionnaire était célibataire ou vivait en concubinage et n’avait pas d’enfants, ses parents et grands-parents touchent le capital décès, à condition d’être à sa charge au moment du décès et non imposables.
Les règles d’attribution du capital décès sont grosso modo les mêmes chez les 11 caisses libérales de prévoyance et de retraite. La somme est versée à l’époux, l’épouse ou au partenaire de Pacs du professionnel libéral décédé. En l’absence de conjoint marié ou de partenaire pacsé, ce sont les enfants qui perçoivent le capital décès.
Les caisses des avocats (CNBF), des médecins (CARMF), des professions libérales non réglementées (CIPAV), des pharmaciens (CAVP) limitent l’accès à la prestation aux enfants âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études supérieures. La condition d’âge est généralement supprimée si le descendant souffre d’un handicap. La caisse des vétérinaires (CARVP) verse le capital décès aux enfants de moins de 18 ans.
Lorsque le professionnel libéral défunt n’a ni conjoint, ni partenaire de Pacs, ni enfant, ce sont généralement ses parents qui se voient attribuer le capital décès.
Que ce soit pour la complémentaire santé individuelle, la mutuelle d’entreprise, le contrat collectif de prévoyance ou l’assurance décès, l’assuré a la possibilité de désigner la ou les personnes de son choix qui percevront le capital décès à sa disparition. Le ou les bénéficiaire(s) désigné(s) peuvent être extérieurs à sa famille.
Si vous étiez marié ou pacsé avec la personne décédée, vous êtes éligible – à condition que le défunt respecte les conditions d’attribution (voir plus loin) – au capital décès servi par les organismes de protection sociale auxquels elle était affiliée de son vivant et qui dépend de son statut professionnel (Assurance maladie, MSA…). De toute façon, vous êtes tenu d’informer ces organismes de la disparition de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs, en leur adressant le certificat de décès.
Sachez que les époux et épouses (mais pas les partenaires pacsés) ont, en plus du capital décès, droit, à partir de 55 ou 60 ans, à une pension de réversion, c’est-à-dire une fraction de la retraite que le conjoint décédé touchait ou aurait dû toucher s’il avait quitté la vie professionnelle. Les concubins et concubines ne sont, eux, éligibles ni au capital décès, ni à la réversion.
Si le défunt n’était pas marié ou pacsé, ce sont ses enfants qui doivent avertir les organismes de protection sociale et percevoir, à parts égales, le capital décès. Les enfants de différents lits sont traités de la même manière. Aucune différence n’est faite non plus entre les enfants naturels et les enfants adoptés par la personne décédée. Certaines caisses de retraite peuvent verser une pension d’orphelin, voire une partie de la réversion aux enfants du défunt.
Une fois averti du décès de son salarié, son employeur doit transmettre à ses ayants droit les coordonnées des organismes d’assurance gestionnaires de la mutuelle d’entreprise et du contrat collectif de prévoyance. Quoi qu’il en soit, les héritiers doivent, là aussi, avertir les assureurs et mutuelles auxquels était affilié le défunt.
En ce qui concerne l’assurance décès, deux cas de figure sont possibles. Soit la personne connait le gestionnaire du contrat et lui envoie un courrier (en y joignant le certificat de décès) pour savoir si elle a été désignée bénéficiaire de l’assurance décès. Soit elle ne sait pas si le défunt a souscrit un tel contrat et elle peut effectuer une saisine auprès de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). La demande (accompagnée de l’acte de décès) peut être réalisée par courrier ou en ligne. L’association dispose de 15 jours maximum pour traiter la saisine et l’adresser à l’ensemble des assureurs, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Ces acteurs ont un mois pour informer le demandeur de l’existence d’un capital (ou d’une rente) à son bénéfice.
Pour qu’un capital décès soit versé par un organisme de protection sociale aux proches du défunt, il faut que celui-ci remplisse certaines conditions qui varient selon son statut.
L’Assurance maladie sert le capital décès dès lors que le défunt exerçait une activité salariée depuis au moins trois mois. Si la personne décédée n’était plus salariée depuis moins de 12 mois, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence peut, dans certains cas, verser un capital décès à ses ayants droit.
Dès lors que le fonctionnaire est titularisé et même s’il est en détachement ou en indisponibilité pour raison de santé, ses proches perçoivent un capital décès versé par l’administration, la collectivité locale ou l’hôpital public qui l’emploie. Ce sont l’Assurance maladie et l’Ircantec (le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique) qui le servent pour les contractuels et les fonctionnaires territoriaux travaillant moins de 28 heures par semaine. À noter : aucun capital décès n’est versé si le fonctionnaire titulaire a pris sa retraite.
L’artisan ou le commerçant doit avoir cotisé au régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants au titre des trois années civiles d’activité précédant la date de son décès sur un revenu moyen au moins égal à 10% de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au cours des trois années concernées. Un capital décès est également versé si l’artisan ou le commerçant était retraité, à condition que sa dernière activité professionnelle ait entraîné son affiliation aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants et qu’il ait validé au moins 80 trimestres (20 ans) au régime d’assurance vieillesse des indépendants (RSI, Assurance retraite).
Le capital décès est servi aux proches du professionnel libéral décédé s’il était en activité au moment de sa disparition et à jour de ses cotisations au régime d’invalidité-décès (RID) de la caisse libérale de prévoyance et de retraite à laquelle il était affilié. Dans certaines caisses, le montant du capital dépend de la classe de cotisation dans laquelle le professionnel cotisait à son décès.
Les proches peuvent toucher un capital décès si le défunt percevait depuis au moins trois mois des allocations chômage versées par France Travail (ex-Pôle Emploi).
Un capital décès peut être versé si le défunt touchait une pension d’invalidité depuis au moins trois mois au moment de sa disparition.
Les parents peuvent toucher une allocation décès si leur enfant décédé avait moins de 25 ans et vivait dans leur foyer. Ils ne doivent pas dépasser un plafond de revenus qui dépend du nombre d’enfants à charge.
Le versement du capital décès n’est pas automatique. Les ayants droit doivent en faire la demande. Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’un mois pour le faire et de deux ans pour les autres ayants droit.
Si le défunt était salarié, le formulaire S3180 doit être rempli et envoyé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la personne décédée, accompagné de ses trois derniers bulletins de salaire, d’un document officiel prouvant le lien marital ou familial (acte de mariage, livret de famille…) avec le demandeur, la copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) et le relevé d’identité bancaire (RIB) de ce dernier.
Si le défunt était artisan ou commerçant, le formulaire « Demande de capital décès travailleurs indépendants » doit être transmis à la CPAM avec les mêmes documents que pour le salarié (sauf les fiches de paie).
Si les parents, dont un enfant à charge âgé de moins de 25 ans est décédé, sont déjà bénéficiaires d’une prestation versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf), ils n’ont pas de démarche à effectuer pour recevoir l’allocation décès. Dans le cas contraire, ils doivent remplir le formulaire « Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant » et l’envoyer à leur Caf.
Les caisses libérales de prévoyance et de retraite versent un capital décès aux proches des professions libérales décédées. Le défunt doit être à jour de ses cotisations au régime d’invalidité-décès. Les ayants droit doivent contacter la caisse à laquelle le professionnel libéral était affilié pour toucher la somme.
Les proches d’une personne décédée doivent contacter le gestionnaire de la complémentaire santé et du contrat de prévoyance du défunt pour savoir s’ils sont éligibles à un capital décès et comment procéder pour en bénéficier.
Selon le statut ou la profession du défunt, le montant du capital décès versé par son organisme de protection sociale auquel il était affilié est forfaitaire, proportionnel à sa dernière rémunération ou fixé en fonction de la classe de cotisation au régime d’invalidité-décès qu’il avait choisie de son vivant.
| Statut / profession du défunt | Organisme payeur | Montant du capital décès versé aux proches du défunt |
|---|---|---|
| Salarié | CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) | 3.738 euros |
| Salarié agricole ou non salarié agricole | MSA (Mutualité sociale agricole) | 3.738 euros |
| Artisan ou commerçant | CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) | 9.273,60 euros ou 3.709,44 euros si l’indépendant était retraité |
| Fonctionnaire | Service du personnel de l’employeur public | 100% de la rémunération brute annuelle (indemnités comprises) ou 25% de la rémunération brute annuelle (idem) si le défunt avait dépassé l’âge légal de départ à la retraite et était encore en activité |
| Médecin | CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) | 66.000 euros |
| Avocat | CNBF (Caisse nationale des barreaux français) | 50.000 euros |
| Chirurgien-dentiste | CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes) | 18.845 euros |
| Sage-femme | CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes) | 14.540 euros |
| Notaire | CPRN (Caisse de prévoyance et retraite des notaires) | 110.000 euros |
| Pharmacien | CAVP (Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens) | 24.517,50 euros + 16.345 euros par an au conjoint survivant jusqu’à ses 60 ans |
| Expert-comptable | CAVEC (Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) | De 70.613 euros à 282.450 euros, selon la classe de cotisation choisie par le défunt |
| Auxiliaire médical | CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) | 36.288 euros pour le conjoint survivant sans enfant, ou 54.432 euros pour le conjoint survivant avec enfant, ou 18.144 euros en l’absence d’ayants droit à charge |
| Architecte | CIPAV (Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse) | De 26.816,75 euros à 106.262,97 euros en fonction des points acquis |
| Huissier | CAVOM (Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels) | De 10 360,58 euros à 98 163,45 euros, selon la classe de cotisation choisie par le défunt |
| Vétérinaire | CARPV (Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires) | De 36.565 euros à 109.695 euros, selon la classe de cotisation choisie par le défunt |
| Agent général d’assurance | CAVAMAC (Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation) | 25% de la totalité des commissions ayant servi au calcul de la cotisation de l’exercice du décès ou sur la moyenne des trois dernières années d’exercice précédant la date du décès si cette dernière est plus favorable, dans la limite de 570.340 euros |
| Demandeur d’emploi | France Travail (ex-Pôle emploi) | 120 fois le montant journalier de l’allocation chômage du défunt |
Le capital décès est versé par l’organisme de protection sociale auquel le défunt était affilié de son vivant, sous réserve que la personne décédée respecte les conditions exigées, que la demande soit complète et que le demandeur fasse partie du ou des bénéficiaires. Le délai de versement varie selon les organismes et les caisses.
En ce qui concerne le capital décès versé dans le cadre d’une complémentaire santé, d’un contrat collectif de prévoyance ou d’une assurance décès, les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance sont tenus de verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), si ces derniers le demandent, une avance dans les 48 heures suivant le décès. Dans tous les cas, ils doivent servir le capital décès dans un délai qui ne peut être supérieur à 30 jours.
Les organismes de protection sociale peuvent refuser de verser le capital décès parce que le défunt ne remplit pas conditions d’attribution, n’était pas à jour de ses cotisations et/ou parce que le demandeur ne fait pas partie du ou des bénéficiaires. Pour rappel, le conjoint marié séparé ou divorcé, le partenaire de Pacs séparé, le concubin ou la concubine de la personne décédée n’ont pas droit au capital décès.
En cas de refus, le demandeur peut saisir la commission de recours à l’amiable de la caisse concernée. En dernier ressort, il peut faire appel au Défenseur des droits.
Pour ce qui est du capital décès versé par une mutuelle, un contrat de prévoyance décès ou une assurance décès, le bénéficiaire désigné de son vivant par l’assuré peut y renoncer. Ce cas survient généralement lorsque le conjoint survivant désigné comme le bénéficiaire de premier rang préfère que la somme profite aux enfants du couple désignés bénéficiaires de second rang.
Le capital décès est versé si le défunt était, au moment de son décès, en activité, au chômage indemnisé ou en invalidité. Les proches d’un retraité décédé ne sont donc pas éligibles à cette somme d’argent. Seule exception : la CPAM verse un capital décès forfaitaire de 3.709,44 euros au conjoint ou, à défaut, aux enfants des artisans et commerçants des artisans et commerçants à la retraite.
Toutefois, il faut savoir que les caisses de retraite versent au conjoint marié une fraction de la pension de vieillesse de leur assuré décédé, ce que l’on appelle la « pension de réversion ». Certaines caisses proposent le versement d’une pension d’orphelin aux enfants à charge (généralement jusqu’à leurs 21 ans ou leurs 25 ans s’ils sont étudiants), même si l’affilié était retraité au moment du décès. Enfin, les ayants droit démunis peuvent solliciter le service d’aide sociale de la caisse de retraite du défunt.
Même si l’assuré était à la retraite, le capital décès servi par la complémentaire santé ou l’assurances décès est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). À noter : les assurances décès ne peuvent plus être souscrites à partir d’un certain âge, fixé le plus souvent à 65 ans.
Le capital décès versé par les organismes de protection sociale est exonéré d’impôt sur le revenu (IR). Les ayants droit du défunt n’ont pas à intégrer la somme dans leurs revenus à déclarer à l’administration fiscale.
Le capital servi par une assurance décès est imposé si l’assuré est décédé avant ses 70 ans. Le cumul des cotisations versées durant les 12 mois précédant le décès est alors taxé à 20%, après application d’un abattement fiscal de 152.500 euros par bénéficiaire désigné. Comme les cotisations versées excèdent rarement cette somme, le capital n’est quasiment jamais fiscalisé.
Le capital décès servi par les organismes de protection sociale n’entre pas dans l’actif successoral du défunt et n’est pas donc pas soumis aux droits de succession.
Le capital d’une assurance décès est assujetti à la fiscalité successorale si l’assuré est décédé après 70 ans. Plus précisément, ce sont les cotisations versées après 70 ans qui sont soumises aux droits de succession, après application d’un abattement de 30.500 euros commun à l’ensemble des bénéficiaires désignés. Ces droits dépendant du lien de parenté entre les bénéficiaires et le défunt.
Dans tous les cas, l’époux, l’épouse ou le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. C’est également le cas des frères et sœurs, à condition que le défunt soit âgé d’au moins 50 ans et qu’il soit partagé le même domicile avec eux au moins pendant les cinq ans précédant son décès.
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