Succession : la liste des pièces à fournir

Dans le but de se faire une idée complète et précise du patrimoine du défunt et d’établir l’actif net de communauté, c’est-à-dire ce qui pourra faire l’objet de la transmission et donc du partage, le notaire vous demandera d’apporter à l’étude un grand nombre de documents.

Les documents concernant le défunt

Ces documents constituent la liste de ce qui peut être demandé. Il ne s’agit pas de ce qu’il faut obligatoirement apporter. Il est évident qu’une personne mariée ne va pas apporter une convention de Pacs ou un jugement de divorce.

-L’extrait d’acte de décès; 
-Le livret de famille et le cas échéant ceux des mariages précédents ; 
-Le contrat de mariage et les documents mentionnant les modifications apportées au régime matrimonial ; 
-La convention de PACS ; 
-Le jugement de séparation de corps ou de divorce ; 
-Le testament ; 
-Le document de la donation entre époux.

Les documents concernant l’époux survivant, les héritiers et les légataires

– Le livret de famille ; 
-Copie du contrat de mariage, de la convention de PACS ou du jugement de divorce s’il y a lieu ; 
-Copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour.

Les documents concernant l’actif de communauté

-Copie des livrets de caisse d’épargne, des comptes bancaires personnels et joints ou des produits de placement ; 
– Liste des valeurs mobilières (nom, adresse des banques et des autres intermédiaires financiers éventuels) ; 
– Les contrats d’assurance vie, d’assurance décès ; 
-Les polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et bijoux ; 
-Les pensions et retraite (dernier bordereau de versement) ; 
-Les titres de propriété et l’évaluation des immeubles ainsi que les coordonnées du syndic ; 
-Les fonds de commerce (état du matériel et marchandises,…) ; 
-Copie des contrats de location, le montant des loyers et les coordonnées du gestionnaire ; 
-La liste des donations consenties par le défunt et les copies des actes ; 
-La carte grise des véhicules ; 
-Les statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et références du comptable ; 
-La liste des ouvrages entraînant la perception de droits d’auteur ; 
-Copie de la déclaration ISF

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N’oubliez pas :

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il faut non seulement déclarer les comptes personnels du défunt mais aussi ceux du conjoint survivant.

Les documents concernant le passif de communauté

-Les avis d’imposition (sur le revenu, l’ISF, la taxe foncière, la taxe d’habitation) ; 
-Les factures des frais funéraires ; 
-Les quittances d’eau, EDF- GDF, téléphone ; 
-Les loyers ; 
-Les charges de copropriété ; 
-Les emprunts et les cautions ; 
-Les éléments d’informations concernant la récupération éventuelle sur la succession de certaines prestations d’aide sociale ; 
-Les frais de dernière maladie ; 
-Les pièces justificatives de toutes dettes du défunt.

Les documents concernant les biens propres

Si les époux sont mariés sous un régime de communauté, on appelle biens propres les biens acquis avant mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage.

-L’acte de partage des successions recueillies par les époux ; 
-La copie des déclarations de successions recueillies (nom et adresse du notaire les ayant réglées) ; 
-La copie des donations recueillies pendant le mariage ; 
-La liste des travaux payés par la communauté et portant sur les biens propres.

Renseignements complémentaires : www.paris.notaires.fr

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