Degrés de parenté et droits de succession : ligne directe, ligne collatérale


Le degré de parenté avec le défunt détermine la part dont on hérite à la succession et a une influence sur les droits de succession (frais d’imposition). Ligne directe, ligne collatérale, l’essentiel à savoir sur la détermination des bénéficiaires d’une succession et la fiscalité applicable (barèmes, abattements) selon le lien de parenté.

Degrés de parenté, définition

Degrés de parenté dans une succession, comment ça marche

Défini par la loi aux articles 741 à 745 du Code civil, le degré de parenté désigne la proximité ou l’éloignement qui existe entre un héritier et le défunt dans l’arbre généalogique familial. Le degré de parenté est déterminé en fonction du nombre de générations, selon la définition légale du degré de parenté (article 741 du Code civil), chaque degré représentant une génération.

Ainsi, un enfant est héritier de sa mère au 1er degré et de sa grand-mère au 2ème degré.

Les degrés de parenté servent :

  • à établir qui est l’héritier le plus proche du défunt appelé à recueillir l’héritage
  • à calculer les éventuels droits de succession (impôt sur la succession)

Les degrés de parenté forment une ligne (article 742 du Code civil). On distingue deux lignes dans la succession :

  • la ligne directe : suite des degrés de parenté entre personnes qui descendent l’une de l’autre
  • la ligne collatérale : suite des degrés de parenté entre personnes issues d’un même ancêtre (le code civil parle d’auteur), frères et sœurs par exemple

La ligne directe peut être ascendante ou descendante :

  • ligne directe ascendante : parents, grands-parents, oncles et tantes, etc.
  • ligne directe descendante : enfants, petits-enfants

La façon dont les degrés sont comptés diffère entre ligne directe et entre ligne collatérale.

Degrés de parenté : tableau récapitulatif

Degré de parentéLigne directeLigne collatérale
1er degréenfant, père, mère////
2ème degrépetit-enfant, grand-parentfrère
3ème degréarrière-petit-enfant, arrière-grand-parentneveu, nièce, oncle, tante
4ème degrégénération suivantecousin germain, grand-oncle, grande-tante
5ème degrégénération suivantecousin issu de germain
5ème degrégénération suivantecousin issu de germain
6ème degrégénération suivantecousin issu de germain

Ordre et degré de parenté dans une succession

Avant le degré de parenté, c’est l’ordre d’héritiers ou ordre successoral qui est pris en compte pour déterminer les membres de la famille qui vont recueillir la succession en l’absence de conjoint survivant (article 734 du Code civil) et de dispositions testamentaires.

Voici le tableau d’ordres des héritiers en l’absence de conjoint survivant :

Ordres d'héritiersCatégorieParents concernés
Source : article 734 du Code civil
ordre successoral 1descendantsenfants et leurs descendants
ordre successoral 2ascendants privilégiés, collatéraux privilégiéspère et mère, frères et sœurs, descendants des frères et sœurs jusqu’au 6ème degré
ordre successoral 3ascendants ordinairesascendants autres que le père et la mère (grand-père, grand-mère, autres aïeux)
ordre successoral 4collatéraux ordinairescollatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants (cousins, cousines, oncles, tantes) jusqu’au 6ème degré

En présence d’un parent dans un ordre, les autres parents des ordres inférieurs n’ont droit à rien. Exemple : en présence d’un fils et d’un neveu du défunt, c’est le fils qui hérite de tout sauf dispositions contraires par testament.

S’il y a plusieurs parents du défunt dans un même ordre, c’est l’héritier dont le degré de parenté est le plus proche qui hérite (sauf exceptions).

Enfin, en présence du plusieurs membres de la famille de même ordre et de même degré de parenté, la partage est égalitaire : chacun a droit à une part égale dans la succession.

Succession en ligne directe : entre parents et enfants, ascendants et descendants

Ligne directe descendante et ligne directe ascendante

La ligne directe désigne tous les ascendants et descendants d’une même personne. En ligne directe, les personnes descendent l’une de l’autre. Le degré de parenté est déterminé en fonction du nombre de générations séparant le défunt de l’héritier.

Par exemple :
– une fille est parente au 1er degré de sa mère
– un petit-fils est parent au 2ème degré de son grand-père.

On distingue la ligne directe ascendante et la ligne directe descendante.

Composition de la ligne directe ascendante :

  • parents : père, mère
  • grands-parents : grand-père, grand-mère
  • arrière-grands-parents : arrière-grand-père, arrière-grand-mère
  • etc.

Composition de la ligne directe descendante :

  • enfants : fils, fille
  • petits-enfants : petit-fils, petite-fille
  • arrière-petits-enfants : arrière-petit-fils, arrière-petite-fille
  • etc.

En dehors du conjoint-survivant, seuls les héritiers en ligne directe descendante bénéficient de la réserve héréditaire : la loi leur confère la qualité d’héritiers réservataires. Ainsi, ils bénéficient forcément d’une part minimale dans la succession.

Depuis le 1er janvier 2007, les parents appartenant à la ligne directe ascendante (parents, grands-parents, etc.) ne sont plus héritiers réservataires (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités).

Exemple de succession en ligne directe et calcul des droits de succession à payer

Une femme veuve âgée de 85 ans est décédée, laissant pour héritiers ses deux enfants, un fils et une fille âgés chacun de 55 ans. Ces enfants ne sont pas handicapés. Aucun testament n’a été rédigé et aucune donation n’a été réalisées du vivant de la défunte.
La valeur de l’actif net successoral se monte à 420.000 euros.

En l’absence de conjoint survivant successible, les enfants sont héritiers à parts égales : chacun reçoit la moitié de l’actif net de sa succession, soit 210.000 euros par part.

Calcul de la part imposable de chaque héritier :
Chaque héritier bénéficie d’un abattement fiscal de 100.000 euros sur sa part de succession, en application de l’article 779 du CGI.

La part nette taxable après abattement est égale à :
210.000 – 100.000 euros = 110.000 euros.

Taux d’imposition aux droits de succession :
– 5% de 0 à 8.072 euros
– 10% de 8.072 à 12.109 euros
– 15% de 12.109 à 15.932 euros
– 20% de 15.932 euros à 110.000 euros

Total des droits de succession dus par chaque héritier :

TrancheFraction de part nette taxableBarèmeDroits de succession
Source : calculs ToutSurMesFinances.com
18 072 €5%403,60 €
24 037 €10%403,70 €
33 823 €15%573,45 €
494 068 €20%18 813,60 €
Total des droits à payer par héritier20 194,35 €, arrondis à 20 194 €

2ème degré, 3ème degré… Qui sont les collatéraux ?

Les collatéraux sont les parents qui n’appartiennent pas à la directe (ils appartiennent à la ligne collatérale). La ligne collatérale comprend toutes les personnes « qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun » (article 742 du Code civil).

En ligne collatérale, on compte les degrés de la façon suivante :

  • on remonte dans l’arbre familial jusqu’au parent ou ancêtre commun
  • puis on redescend jusqu’au parent dont on veut connaître le degré de parenté

Chaque lien entre deux parents compte pour un degré

Exemple :

Entre une tante et sa nièce, on compte 3 degrés de parenté
– en remontant d’une génération dans l’arbre généalogique : un degré entre la tante et son père
– en descendant d’une génération dans l’arbre généalogique : un degré entre le père de la tante et son fils (le frère de la tante)
– en descendant d’une génération supplémentaire dans l’arbre généalogique : un degré entre le frère de la tante et sa fille (la nièce de la tante)

Une nièce est donc parente au 3ème degré de sa tante.

Qui sont les collatéraux au 1er degré, au 2ème degré ?

Les collatéraux au 1er degré n’existent pas : un parent en ligne collatérale est forcément issu d’un ancêtre commun. Un frère ou une sœur est donc forcément parent au 2ème degré du défunt.

Les frères et sœurs sont les seuls parents collatéraux au 2ème degré.

Collatéraux privilégiés et collatéraux ordinaires

Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs et/ou leurs descendants :

  • neveu
  • nièce
  • petit-neveu
  • petite-nièce
  • arrière-petit-neveu
  • arrière-petite-nièce

Les collatéraux ordinaires sont les oncles et tantes et/ou leurs descendants :

  • cousin (cousin germain = fils de l’oncle ou de la tante)
  • cousine (cousine germaine = fille de l’oncle ou de la tante)
  • petit-cousin ou petit-cousin germain (= cousin issu de germain)
  • petite-cousine ou petite-cousine germaine (= cousine issu de germain)
  • arrière-petit-cousin ou arrière-petit-cousin germain (= cousin issu de germain)
  • arrière-petite-cousine ou arrière-petite-cousine germaine (= cousine issu de germain)

Les collatéraux ordinaires sont aussi les grands-oncles et grands-tantes et/ou leurs descendants :

  • cousin germain du père
  • cousin germain de la mère
  • cousine germaine du père
  • cousine germaine de la mère
  • petit-cousin du père
  • petit-cousin de la mère
  • petite-cousine du père
  • petite-cousine de la mère

Droits de succession en ligne directe 2019 : barème fiscal

Le barème des droits de succession en ligne directe 2019 est fixé par la loi, à l’article 777 du CGI (Code général des impôts), tableau I. Il concerne :

  • les ascendants du défunt
  • les enfants vivants ou représentés

C’est un barème progressif : l’actif net successoral taxable est imposé par tranches, sur le même principe que le barème de l’impôt sur le revenu.

Tranche

Fraction de la part d'actif net successoral taxable


Taux applicable


Impôt maximum de la tranche

Impôt cumulé

Source : article 777 du CGI
1ère tranche

Jusqu'à 8 072 €


5%404 €404 €
2ème tranche

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10%404 €808 €
3ème tranche

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15%573 €1 381 €
4ème tranche

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20%107 278 €108 659 €
5ème tranche

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30%105 154 €213 813 €
6ème tranche

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40%361 136 €574 949 €
7ème tranche

Au-delà de 1 805 677 €


45%Montant variableMontant variable

Ce barème est inchangé depuis 2011 :

  • la dernière modification du barème remonte au 31 juillet 2011, lorsque les taux des deux tranches supérieures ont été majorés respectivement de 35 à 40% et de 40 à 45%
  • depuis cette date, le barème fait l’objet d’un gel (non-revalorisation en fonction de l’inflation)

Abattement fiscal sur les droits de succession selon le lien de parenté

La loi fixe des seuils en-dessous desquels les droits de succession ne sont pas dus. Autrement dit, le barème s’applique sur la part successorale nette d’abattement.

Les droits de succession sont donc calculés :

  • en fonction du lien de parenté
  • en fonction de la part d’actif net successoral appréhendée par l’héritier
  • après abattement fiscal

Il existe trois sortes d’abattements légaux sur les droits de succession :

  • l’abattement personnel selon le lien de parenté
  • l’abattement spécial en faveur des handicapés
  • l’abattement général applicable à défaut d’abattement personnel
Lien de parenté du bénéficiaire avec le défuntDonation Succession 
Sources : articles 779, 790E, 790F, 796-0 ter, 790B, 790D, 788 du CGI
Conjoint ou partenaire de Pacs80 724 €Exonération
Ligne direct : enfant vivant ou représenté100 000 €100 000 €
Petits-enfants31 865 €31 865 €
Arrière-petits-enfants5 310 €non applicable
Frère ou sœur15 932 €15 932 € ou exonération
Neveu ou nièce7 967 €7 967 €
Autres personnes (y compris sans lien de parenté)non applicable1 594 €
Personne handicapée (abattement spécial)159 325 €159 325 €

Droits de succession pour les collatéraux : barème 2019

Le tarif des droits de succession applicables en ligne collatérale est fixé par la loi, à l’article 777 du CGI (tableau III).

Fraction de la part d'actif net successoral taxable


Taux applicable


Source : article 777 du CGI

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :


Jusqu'à 24 430 € inclus


35%

Supérieure à 24 430 €


45%

Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus


55%

Entre parents au-delà du 4ème degré de parenté


60%

Pour les frères et sœurs, il s’agit d’un barème progressif avec deux tranches d’imposition.
Pour tous les autres héritiers, le taux d’imposition s’applique à l’ensemble de la part nette taxable de l’actif successoral dont on hérite (part après éventuel abattement).

Droits de succession sur l’héritage sans lien de parenté

En l’absence de lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, ce dernier est soumis, sur sa part nette taxable de l’actif successoral à un taux d’imposition de 60%, en application de l’article 777 du CGI (tableau III).

Une personne étrangère au défunt est donc soumise au même taux d’imposition qu’une personne parente au 5ème ou au 6ème degré.

 

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