Le degré de parenté avec le défunt détermine la part dont on hérite à la succession et a une influence sur les droits de succession (frais d’imposition). Ligne directe, ligne collatérale, l’essentiel à savoir sur la détermination des bénéficiaires d’une succession et la fiscalité applicable (barèmes, abattements) selon le lien de parenté.
Défini par la loi aux articles 741 à 745 du Code civil, le degré de parenté désigne la proximité ou l’éloignement qui existe entre un héritier et le défunt dans l’arbre généalogique familial. Le degré de parenté est déterminé en fonction du nombre de générations, selon la définition légale du degré de parenté (article 741 du Code civil), chaque degré représentant une génération.
Ainsi, un enfant est héritier de sa mère au 1er degré et de sa grand-mère au 2ème degré.
Les degrés de parenté servent :
Les degrés de parenté forment une ligne (article 742 du Code civil). On distingue deux lignes dans la succession :
La ligne directe peut être ascendante ou descendante :
La façon dont les degrés sont comptés diffère entre ligne directe et entre ligne collatérale.
| Degré de parenté | Ligne directe | Ligne collatérale |
|---|---|---|
| 1er degré | enfant, père, mère | //// |
| 2ème degré | petit-enfant, grand-parent | frère |
| 3ème degré | arrière-petit-enfant, arrière-grand-parent | neveu, nièce, oncle, tante |
| 4ème degré | génération suivante | cousin germain, grand-oncle, grande-tante |
| 5ème degré | génération suivante | cousin issu de germain |
| 5ème degré | génération suivante | cousin issu de germain |
| 6ème degré | génération suivante | cousin issu de germain |
Avant le degré de parenté, c’est l’ordre d’héritiers ou ordre successoral qui est pris en compte pour déterminer les membres de la famille qui vont recueillir la succession en l’absence de conjoint survivant (article 734 du Code civil) et de dispositions testamentaires.
Voici le tableau d’ordres des héritiers en l’absence de conjoint survivant :
| Ordres d'héritiers | Catégorie | Parents concernés |
|---|---|---|
| Source : article 734 du Code civil | ||
| ordre successoral 1 | descendants | enfants et leurs descendants |
| ordre successoral 2 | ascendants privilégiés, collatéraux privilégiés | père et mère, frères et sœurs, descendants des frères et sœurs jusqu’au 6ème degré |
| ordre successoral 3 | ascendants ordinaires | ascendants autres que le père et la mère (grand-père, grand-mère, autres aïeux) |
| ordre successoral 4 | collatéraux ordinaires | collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants (cousins, cousines, oncles, tantes) jusqu’au 6ème degré |
En présence d’un parent dans un ordre, les autres parents des ordres inférieurs n’ont droit à rien. Exemple : en présence d’un fils et d’un neveu du défunt, c’est le fils qui hérite de tout sauf dispositions contraires par testament.
S’il y a plusieurs parents du défunt dans un même ordre, c’est l’héritier dont le degré de parenté est le plus proche qui hérite (sauf exceptions).
Enfin, en présence du plusieurs membres de la famille de même ordre et de même degré de parenté, la partage est égalitaire : chacun a droit à une part égale dans la succession.
La ligne directe désigne tous les ascendants et descendants d’une même personne. En ligne directe, les personnes descendent l’une de l’autre. Le degré de parenté est déterminé en fonction du nombre de générations séparant le défunt de l’héritier.
Par exemple :
– une fille est parente au 1er degré de sa mère
– un petit-fils est parent au 2ème degré de son grand-père.
On distingue la ligne directe ascendante et la ligne directe descendante.
Composition de la ligne directe ascendante :
Composition de la ligne directe descendante :
En dehors du conjoint-survivant, seuls les héritiers en ligne directe descendante bénéficient de la réserve héréditaire : la loi leur confère la qualité d’héritiers réservataires. Ainsi, ils bénéficient forcément d’une part minimale dans la succession.
Depuis le 1er janvier 2007, les parents appartenant à la ligne directe ascendante (parents, grands-parents, etc.) ne sont plus héritiers réservataires (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités).
Une femme veuve âgée de 85 ans est décédée, laissant pour héritiers ses deux enfants, un fils et une fille âgés chacun de 55 ans. Ces enfants ne sont pas handicapés. Aucun testament n’a été rédigé et aucune donation n’a été réalisées du vivant de la défunte.
La valeur de l’actif net successoral se monte à 420.000 euros.
En l’absence de conjoint survivant successible, les enfants sont héritiers à parts égales : chacun reçoit la moitié de l’actif net de sa succession, soit 210.000 euros par part.
Calcul de la part imposable de chaque héritier :
Chaque héritier bénéficie d’un abattement fiscal de 100.000 euros sur sa part de succession, en application de l’article 779 du CGI.
La part nette taxable après abattement est égale à :
210.000 – 100.000 euros = 110.000 euros.
Taux d’imposition aux droits de succession :
Total des droits de succession dus par chaque héritier :
| Tranche | Fraction de part nette taxable | Barème | Droits de succession |
|---|---|---|---|
| Source : calculs ToutSurMesFinances.com | |||
| 1 | 8 072 € | 5% | 403,60 € |
| 2 | 4 037 € | 10% | 403,70 € |
| 3 | 3 823 € | 15% | 573,45 € |
| 4 | 94 068 € | 20% | 18 813,60 € |
| Total des droits à payer par héritier | 20 194,35 €, arrondis à 20 194 € | ||
Les collatéraux sont les parents qui n’appartiennent pas à la directe (ils appartiennent à la ligne collatérale). La ligne collatérale comprend toutes les personnes « qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun » (article 742 du Code civil).
En ligne collatérale, on compte les degrés de la façon suivante :
Chaque lien entre deux parents compte pour un degré
Exemple :
Entre une tante et sa nièce, on compte 3 degrés de parenté :
Une nièce est donc parente au 3ème degré de sa tante.
Les collatéraux au 1er degré n’existent pas : un parent en ligne collatérale est forcément issu d’un ancêtre commun. Un frère ou une sœur est donc forcément parent au 2ème degré du défunt.
Les frères et sœurs sont les seuls parents collatéraux au 2ème degré.
Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs et/ou leurs descendants :
Les collatéraux ordinaires sont les oncles et tantes et/ou leurs descendants :
Les collatéraux ordinaires sont aussi les grands-oncles et grands-tantes et/ou leurs descendants :
Le barème des droits de succession en ligne directe 2023 est fixé par la loi, à l’article 777 du CGI (Code général des impôts), tableau I. Il concerne :
C’est un barème progressif : l’actif net successoral taxable est imposé par tranches, sur le même principe que le barème de l’impôt sur le revenu.
| Tranche | Fraction de la part d'actif net successoral taxable | Taux applicable | Impôt maximum de la tranche | Impôt cumulé |
|---|---|---|---|---|
| Source : article 777 du CGI | ||||
| 1ère tranche | Jusqu'à 8 072 € | 5% | 404 € | 404 € |
| 2ème tranche | Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10% | 404 € | 808 € |
| 3ème tranche | Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15% | 573 € | 1 381 € |
| 4ème tranche | Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20% | 107 278 € | 108 659 € |
| 5ème tranche | Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30% | 105 154 € | 213 813 € |
| 6ème tranche | Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% | 361 136 € | 574 949 € |
| 7ème tranche | Au-delà de 1 805 677 € | 45% | Montant variable | Montant variable |
Ce barème est inchangé depuis 2011 :
La loi fixe des seuils en-dessous desquels les droits de succession ne sont pas dus. Autrement dit, le barème s’applique sur la part successorale nette d’abattement.
Les droits de succession sont donc calculés :
Il existe trois sortes d’abattements légaux sur les droits de succession :
| Lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt | Donation | Succession |
|---|---|---|
| Sources : articles 779, 790E, 790F, 796-0 ter, 790B, 790D, 788 du CGI | ||
| Conjoint ou partenaire de Pacs | 80 724 € | Exonération |
| Ligne direct : enfant vivant ou représenté | 100 000 € | 100 000 € |
| Petits-enfants | 31 865 € | 31 865 € |
| Arrière-petits-enfants | 5 310 € | non applicable |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 15 932 € ou exonération |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 7 967 € |
| Autres personnes (y compris sans lien de parenté) | non applicable | 1 594 € |
| Personne handicapée (abattement spécial) | 159 325 € | 159 325 € |
Le tarif des droits de succession applicables en ligne collatérale est fixé par la loi, à l’article 777 du CGI (tableau III).
Fraction de la part d'actif net successoral taxable | Taux applicable |
|---|---|
| Source : article 777 du CGI | |
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : | |
Jusqu'à 24 430 € inclus | 35% |
Supérieure à 24 430 € | 45% |
Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus | 55% |
Entre parents au-delà du 4ème degré de parenté | 60% |
Le barème est inchangé en 2024.
Pour les frères et sœurs, il s’agit d’un barème progressif avec deux tranches d’imposition.
Pour tous les autres héritiers, le taux d’imposition s’applique à l’ensemble de la part nette taxable de l’actif successoral dont on hérite (part après éventuel abattement).
En l’absence de lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, ce dernier est soumis, sur sa part nette taxable de l’actif successoral à un taux d’imposition de 60%, en application de l’article 777 du CGI (tableau III).
Une personne étrangère au défunt est donc soumise au même taux d’imposition qu’une personne parente au 5ème ou au 6ème degré.
En savoir plus
>> Qui hérite ?
>> La réserve et la quotité disponible
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