Héritier réservataire – définition

Déshériter son enfant : en France, hormis quelques cas, cela n’est pas possible. Pourquoi ? Car les enfants sont des héritiers réservataires. Ils doivent toucher la réserve de la succession, c’est-à-dire la part incompressible leur revenant. Si ce n’est pas le cas, ils pourront réclamer leur part en déclenchant une action en réduction.

La réserve dépend du nombre d’hériter réservataire : elle s’élève à la moitié de la succession avec un héritier réservataire, au 2/3 avec deux héritiers, au ¾ avec trois héritiers et plus. L’autre partie, la quotité disponible peut être attribuée à n’importe qui.

Une personne peut par testament, attribuer la quotité disponible à son frère, la réserve allant à ses enfants. En l’absence de volontés de la part du défunt, l’ensemble de la succession revient aux héritiers réservataires.

Mais tous les héritiers ne sont pas réservataires : seuls les descendants en ligne directe et le conjoint le sont : d’abord les enfants, puis en leur absence, les petits-enfants. Les autres (frère, parents, etc.) sont héritiers mais pas réservataires. Ainsi, dans l’ordre successoral, une personne sans parent ni enfant doit transmettre son héritage à ses frères. Mais il peut s’y opposer et désigner d’autres bénéficiaires, les frères n’étant pas des héritiers réservataires.

La réserve et la quotité disponible sont définies par les articles 912 à 930 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Action en réduction – degré de parenté – ordre d’héritage – quotité disponible

En savoir plus
>> Comprendre la réserve et la quotité disponible
>> Qui hérite ?
>> Les quelques cas où il est possible de déshériter son enfant