Actif successoral – définition

Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), « l’actif successoral s’analyse comme la différence entre l’actif brut constitué par les biens, droits de créance, etc. acquis de son vivant par l’assuré et le passif dont celui-ci était encore redevable au jour de son décès » (circulaire Cnav 107/89 du 25 octobre 1989).

Pour déterminer l’actif successoral, il faut déterminer l’actif brut, composé des biens immobiliers et mobiliers, de l’argent liquide et des meubles. Les héritiers peuvent appliquer un forfait de 5% de l’actif brut pour déterminer la valeur des meubles (article 764 du Code général des impôts).

Il convient ensuite de déduire de l’actif brut les éléments suivants : l’ensemble des dettes, les frais d’obsèques dans la limite de 1.500 euros et les frais de dernière maladie non remboursés par la Sécurité sociale.

Ne sont pas déductibles les frais suivant : les frais de notaire, les frais d’agence suite à la vente du logement, les droits de mutation, l’aide alimentaire, les allocations et prestations sociales.

Définitions connexes : (à paraître)
Droit de mutation à titre gratuit – héritage – émolument – frais de notaire – notaire – succession

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