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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas de donation aux enfants par exemple.

droits donation 2017

1. Droits de donation : définition
2. Qui doit payer les droits de donation ?
3. Les abattements communs
4. L'abattement pour le don d'argent
5. Les exonérations spécifiques
6. Les barèmes et le calcul des droits
7. Les réductions des droits de donation
8. La déclaration et le paiement des droits de donation

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la nature du bien cédé, sa valeur ainsi que le lien qui unit les deux parties. Après application d'éventuels abattements, les droits de donation sont déterminés à partir d'un barème en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

2. Les personnes concernées par les droits de donation

En principe, toute donation est soumise au paiement de droits par le donataire, et ce quelle que soit la nature de l'opération et le lien qui relie les deux parties. Ainsi, contrairement aux droits de succession, dont les époux ou partenaires de Pacs sont par exemple exonérés, il n'existe aucune franchise totale de frais de donation. Toutefois, des avantages fiscaux sont prévus sous forme d'abattement pour favoriser les transmissions entre générations.

3. Les différents abattements : entre époux, frères et sœurs, en ligne directe

Avant de procéder au calcul des droits de donation, différents abattements, appelés abattements de droit commun, peuvent ainsi diminuer le montant taxable. Cette base est réduite de :
- 100.000 euros pour une donation du parent à l'enfant ou de l'enfant au parent.
- 31.865 euros pour une donation d'un grand-parent vers un petit-enfant.
- 15.932 euros entre frères ou sœurs.
- 7.967 euros pour une donation au profit d'un neveu ou une nièce.
- 5.310 euros d'un arrière-grand-parent vers un petit-enfant.
- 80.724 euros entre époux ou partenaires de pacs.

A ces abattements s'ajoute une franchise spécifique de 159.325 euros si le bénéficiaire est handicapé, quel que soit le lien de parenté. Cet abattement est cumulable avec l'abattement de base.

Ces avantages fiscaux concernent notamment les donations d'immeubles, d'objets de collecte, de valeurs mobilières (actions, obligations, ...).

Ils s'appliquent pour tous les types de donation entre vifs, comme la donation simple ou la donation-partage, mais également la donation au dernier vivant (pour protéger le conjoint survivant), la donation en pleine propriété ou encore la donation d'usufruit.

Un délai de 15 ans pour les abattements

Tous les abattements précédemment évoqués peuvent être activés pour chaque période de 15 ans, pour chacun des bénéficiaires. Une donation de 100.000 euros effectuée en 2016 au profit de son enfant sera exonérée de droits de donation. Mais le donateur devra attendre 2031 pour renouveler l'opération en totale franchise de droits.
Par ailleurs, si un père effectue une donation de 50.000 euros à sa fille en 2016, il pourra lui attribuer de nouveau 50.000 euros (100.000 – 50.000) d'ici 2031 en franchise de droits de donation.

4. Abattement supplémentaire pour les dons d'argent

Outre cet avantage fiscal, un abattement est accordé pour les dons de sommes d'argent consentis à un descendant, comme un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou encore un neveu, une nièce voire un petit-neveu ou une petite-nièce en l'absence d'une descendance.

Cet abattement atteint 31.865 euros par donataire, et ce tous les 15 ans. Il est conditionné au fait que :
- Le donateur soit âgé de moins de 80 ans le jour du don,
- Le donataire soit majeur au jour de la transmission, ou qu'il bénéficie d'une mesure d'émancipation.

Si ces critères sont respectés, la franchise de droits s'ajoute aux abattements de droit commun cités précédemment.

Exemple : Un père cède à sa fille 95.000 euros d'actions en 2015 puis une somme d'argent de 35.000 euros. Cette dernière étant exonérée de droits dans la limite de 31.865 euros, le solde, soit 3.135 euros (35.000 – 31.865) s'ajoutera aux 95.000 euros. Le total (98.135 euros) sera donc également exonéré de droits de donation, puisqu'inférieur à l'abattement prévu pour un don manuel (100.000 euros).


5. Les exonérations spécifiques

Par ailleurs, certaines exonérations spécifiques sont également prévues. Il s'agit notamment d'une exonération partielle de 30% pour les immeubles et droits immobiliers, lorsqu'ils font l'objet d'une première donation après la reconstitution des titres de propriété, effectuée pour justifier de son droit de propriété sur un bien.
Ces titres doivent avoir été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.

Enfin, il existe une exonération temporaire applicable aux donations d'immeubles neufs à usage d'habitation. Celles-ci sont exonérées de droits de donation dès lors que le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 septembre 2016. Il faut que la donation ait eu lieu dans les trois années suivant l'obtention du permis. Cette exonération s'applique dans la limite de :
- 100.000 euros pour les donations au profit d'un descendant ou ascendant en ligne directe (parents, grands-parents...), du conjoint marié ou du partenaire de Pacs,
- 45.000 euros si la donation bénéficie à un frère ou une sœur,
- 35.000 euros pour une autre personne.

A savoir : Une exonération temporaire était accordée pour les donations de terrains à bâtir constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 en contrepartie de l'engagement du donataire de réaliser et d'achever des locaux neufs d'habitation dans un délai de quatre ans après la donation. Cet avantage était limité à 100.000 euros si elle était effectuée au profit d'un ascendant ou descendant en ligne directe, à 45.000 euros pour un frère ou une sœur ou 35.000 euros pour tout autre personne.


Une autre exonération, totale cette fois, est accordée pour les donations reçues par les victimes d'un acte de terrorisme, ou si elles sont décédées suite à un tel évènement, par leur conjoint, leur partenaire de Pacs, concubin, leurs descendants ou les personnes à leur charge. Sous conditions, cet avantage fiscal est accordé pour les dons aux militaires, policiers, gendarmes, douaniers et sapeurs-pompiers blessés dans l'exercice de leur métier, ou s'ils sont décédés à leurs proches.

6. Le calcul des droits de donation avec le barème

Valorisation des biens

Avant de procéder au calcul des droits, il faut évaluer le montant de la donation. L'administration fiscale retient que les immeubles cédés doivent être retenus pour leur valeur vénale, c'est-à-dire le prix retiré de la vente du bien s'il avait été vendu, en tenant compte des conditions de marché. Les valeurs mobilières comme les actions ou obligations sont considérées au regard du dernier cours de Bourse connu lorsque ces titres sont cotés. Pour l'évaluation des parts d'entreprises non cotées en Bourse, il existe différentes méthodes acceptées par l'administration fiscale. La valeur des bijoux ne peut, elle, être inférieure à 60% de l'estimation présente dans le contrat d'assurance. Enfin, en cas de démembrement de propriété, les biens donnés en nue-propriété ou en usufruit sont classiquement valorisés selon le barème suivant.

 

Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier
Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans 90% 10%
Entre 21 et 30 ans 80% 20%
Entre 31 et 40 ans 70% 30%
Entre 41 et 50 ans 60% 40%
Entre 51 et 60 ans 50% 50%
Entre 61 et 70 ans 40% 60%
Entre 71 et 80 ans 30% 70%
Entre 81 et 90 ans 20% 80%
Au-delà de 91 ans 10% 90%

 

Exemple : Le propriétaire d'un appartement effectue une donation à son fils portant sur la nue-propriété du bien mais conserve son usufruit, c'est-à-dire sa jouissance. S'il a 65 ans, seule la valeur de la nue-propriété, soit 60%, supportera les droits de donation. A son décès, le bien sera reconstitué intégralement pour sa valeur en pleine propriété sans frais supplémentaires.


Dans le cadre d'un démembrement, où l'usufruit et la nue-propriété sont séparés, le propriétaire peut effectuer une donation d'usufruit temporaire. Le donataire bénéficie alors des loyers si le bien est un immeuble ou des dividendes d'action par exemple, mais pour une durée déterminée à l'avance. Cet usufruit est estimé à 23% par période de 10 ans, sans fraction possible, de la valeur de la pleine propriété du bien.


Barème des droits de donation

Une fois la valeur des biens inclus dans la donation déterminée, ne reste plus qu'à appliquer le barème des droits en vigueur. Celui-ci est fonction des liens entre le donateur et le donataire. Pour une donation effectuée au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant, il s'établit comme suit :

 

Barème des droits de donation 2016 (en ligne directe)
Montant taxable après abattement Barème applicable
En-dessous de 8.072 euros 5%
Entre 8.072 et 12.109 euros 10%
Entre 12.109 et 15.932 euros 15%
Entre 15.932 et 552.324 euros 20%
Entre 552.324 et 902.838 euros 30%
Entre 902.838 et 1.805.677 euros 40%
Au-delà de 1.805.677 euros 45%

 

Exemple : Un grand-père effectue une donation à sa petite-fille. Après abattement, le montant taxable atteint 50.000 euros. Les droits se décomposent alors de la manière suivante :
- 8.072 x 5% = 403,6
- (12.109 – 8.072) x 10% = 403,6
- (15.932 – 12.109) x 15% = 573,45
- (50.000 – 15.932) x 20% = 6.813,6
= 8.194,25 euros


Pour une donation entre époux ou partenaires de Pacs, le barème est le suivant :

 

Barème des droits de donation 2016 (entre époux ou partenaires de pacs)
Montant taxable après abattement Barème applicable
En-dessous de 8.072 euros 5%
Entre 8.072 et 15.932 euros 10%
Entre 15.932 et 31.865 euros 15%
Entre 31.865 et 552.324 euros 20%
Entre 552.324 et 902.838 euros 30%
Entre 902.838 et 1.805.677 euros 40%
Au-delà de 1.805.677 euros 45%

 

Entre frères et sœurs, le tarif appliqué sur la donation est :

 

Barème des droits de donation 2016 (entre frères et sœurs)
Montant taxable après abattement Barème applicable
En-dessous de 24.430 euros 35%
Au-delà de 24.430 euros 45%

 

Pour une donation à un neveu ou une nièce, le taux appliqué est de 55%.

Enfin, pour une donation au profit d'un concubin ou d'un tiers, il culmine à 60%.

7. Les réductions des droits de donation

Certaines réductions de droits sont octroyées dans des cas spécifiques. Ainsi, lorsque le donataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation, une réduction des droits de moitié, dans la limite de 305 euros, s'applique à partir du troisième enfant. Elle est doublée lorsque l'opération est effectuée en ligne directe, au profit de l'époux ou du partenaire de Pacs.

Les mutilés de guerre frappés d'une invalidité d'au moins 50% bénéficient également d'une réduction de moitié des droits à acquitter, dans la limite de 305 euros.

Enfin, la donation en pleine propriété de parts ou d'actions d'une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale bénéficie d'une réduction de 50% des droits lorsque le donateur a moins de 70 ans et que l'entreprise respecte certaines conditions.

8. Déclaration de la donation et paiement des droits

Quel que soit le montant d'une donation, l'opération doit être déclarée auprès de l'administration fiscale. Pour ce faire, le donataire peut agir lui-même ou faire appel à un notaire. Le recours aux services de ce dernier est d'ailleurs obligatoire si la donation porte sur un bien immobilier. Le notaire établit alors un acte de donation et se charge de le présenter au service de publicité foncière.

Pour un don manuel (argent, bijoux...), il est possible d'établir soi-même la déclaration en remplissant le formulaire de « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » (n°2735). Ce document doit être remis en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE)-pôle enregistrement- le plus proche de son domicile, dans le mois suivant la donation. Doivent figurer dans le formulaire les dons manuels et de sommes d'argent, ainsi que les éventuelles donations antérieures. Le paiement doit être effectué en même temps que la déclaration, par espèces, chèque ou virement notamment.

Pour les dons manuels supérieurs à 15.000 euros, le donataire peut opter pour le paiement des droits afférents dans le mois suivant le décès du donateur. Il doit alors remplir le formulaire n°2734-SD, à déposer également en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE)-pôle enregistrement- de son domicile.