A côté des exonérations de droits de succession classiques, la loi prévoit plusieurs dispenses pour les victimes de violences. Les successions des personnes décédées des suites d’actes de terrorisme, des militaires tués pendant la guerre et des sapeurs-pompiers sont exonérées de droits de mutation.
Plus qu’une consolation, une compensation. Les familles des victimes des attentats qui se sont déroulés à Paris et Saint-Denis en 2015 sont exonérées de droits de succession.
En effet, les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, des sapeurs-pompiers, policiers et agents des douanes morts dans l’exercice de leur fonction ne sont pas taxées, conformément à l’article 796 du Code général des impôts. Comme pour les conjoints ou partenaires de Pacs survivants, l’exonération « bénéficie à l’ensemble des héritiers ou légataires quel que soit leur lien de parenté avec le défunt », explique une note publiée le 30 mai 2015 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-impôts).
Sont ainsi exonérées les successions des :
– militaires des armées françaises et alliées, morts pendant la guerre,
– militaires morts lors d’une opération extérieure ou lors d’une opération de sécurité intérieure et ceux lirts des suites de leurs blessures dans ces opérations,
– civils français ou d’un pays allié décédés du fait de la guerre ou dans les trois années à compter de la fin de celle-ci,
– victimes d’actes de terrorisme sur le sol français ou résidant hors de France et victimes d’un acte de terrorisme à l’étranger,
– personnes décédées des conséquences de ces actes de terrorisme,
– les sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, décédés en opération de secours,
– les policiers, agents des douanes et gendarmes morts dans l’accomplissement de leur mission.
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