Le calcul des droits de succession s’effectue comme celui des droits sur les donations. Le barème est d’ailleurs fixé par le même article de loi, l’article 777 du code général des impôts (CGI) où figurent les taux des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ce barème et les abattements applicables ont fait l’objet de modifications successives en 2011 et 2012. La situation est inchangée depuis. .
Avant application du barème, les successions peuvent bénéficier d’abattements (franchise d’impôts). Le tarif s’applique en fonction du degré de parenté à la part nette reçus par chaque bénéficiaire. Les taux du barème sont applicables par tranches de patrimoine.
Entre époux, les successions sont totalement exonérées de droits. Cette exonération, en vigueur pour tous les décès survenue depuis le 22 août 2007, est également valable pour les partenaires de Pacs.
En cas de décès, le patrimoine transmis dans le cadre de la succession entre un parent et son ou ses enfants est soumis à un barème progressif. En cas de décès d’un enfant du défunt et s’il a une descendance, ce sont son ou ses enfants qui bénéficient de l’abattement en représentation de leur père ou mère prédécédé.
| Succession – barème 2015 applicable en ligne directe | |
|---|---|
| Fraction de patrimoine taxable après abattement de 100.000 euros | Tarif |
| Jusqu’à 8.072 euros | 5% |
| Entre 8.072 euros et 12.109 euros | 10% |
| Entre 12.109 euros et 15.932 euros | 15% |
| Entre 15.932 euros et 552.324 euros | 20% |
| Entre 552.324 euros et 902.838 euros | 30% |
| Entre 902.838 euros et 1.805.677 euros | 40% |
| Au-delà de 1.805.677 euros | 45% |
Dans le cas d’une succession entre frères et soeurs – on parle alors de succession en ligne collatérale – le patrimoine est imposable à raison des taux suivants :
| Successions – barème 2015 applicable entre frères et sœurs | |
|---|---|
| Fraction de patrimoine taxable après abattement de 15.932 euros | Taux |
| Jusqu’à 24.430 euros | 35% |
| Au-delà de 24.430 euros | 45% |
Ce barème est applicable entre frères et sœurs vivants ou représentés. Cela signifie que si l’un des frères ou soeurs est prédécédé, ce sont ses descendants qui sont soumis au même abattement et au même barème.
En cas de succession entre des personnes d’une même famille au-delà du 4ème degré ou entre personnes qui n’ont aucun lien de parenté (concubins notamment), le patrimoine transmis fait l’objet d’un taux de taxation de 60% après déduction de l’abattement.
| Successions – barème entre personnes non parentes | |
|---|---|
| Droits applicables après abattement de 1.594 euros | 60% |
Source : Art. 777 du CGI
Nos offres sélectionnées pour vous :
