Quotité disponible – définition

En droit français, la succession se compose de deux parties : la réserve et la quotité disponible. La réserve est la part qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires. La quotité disponible est la part qui peut être attribué à n’importe qui, via un testament ou une donation.

Les héritiers réservataires ne peuvent être exclus de la succession : il s’agit du conjoint survivant et des enfants (ou petits-enfants si les parents sont décédés).

Avec un héritier réservataire, la réserve s’élève à la moitié de l’actif successoral. La quotité à l’autre moitié. Avec deux héritiers, la réserve se porte aux deux tiers et aux trois quarts au-delà de trois héritiers.

Ainsi, deux enfants doivent récupérer au minimum les deux tiers de la succession de leur père. Si ce dernier n’a pas manifesté d’autre volonté, ils récupèrent l’ensemble. Il peut aussi donner par testament la quotité disponible à une autre personne en le stipulant par testament. Mais s’il écrit qu’il lègue la moitié de ses biens à son frères, ses enfants pourront entamer une action en réduction (aller en justice) car le testament n’est pas conforme aux ratios de la réserve (le tiers en quotité disponible).

« Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire » indique à ce titre l’article 721 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Action en réduction – actif successoral – attribution préférentielle – clause de préciput – déshériter – donation avec réserve d’usufruit – donation avec avancement de part successorale – donation-partage – héritier réservataire – pacte successoral – réserve – soulte

En savoir plus
>> Qui hérite ?
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>> Les droits du conjoint survivant