INTERVIEW – La 3ème Journée mondiale du legs en faveur des associations se tient le 13 septembre 2014. A cette occasion, Anne de Matharel, en charge des libéralités à l’Unicef France, présente les caractéristiques de cette opération et met notamment l’accent sur sa fiscalité attrayante. .
Toutsurmesfinances.com : Comment effectuer un legs au profit d’une association comme Unicef France, qui fête ses 50 ans en 2014 ?
Anne de Matharel, chef de service libéralités et assurances vie à l’Unicef France : Le legs est souvent évoqué dans le cadre familial. Mais il est également possible de donner au profit d’une association comme l’Unicef. Dans cette optique, il faut nécessairement rédiger un testament. Ce document peut être olographe et rédigé à la main par le testateur, contrairement au testament authentique qui est rédigé par le notaire sous la dictée du testateur. Pour un testament olographe, nous conseillons de le présenter à son notaire et de le déposer à son office pour qu’il soit bien conservé et sécurisé. L’objectif est d’éviter que ce document soit sujet à interprétation et que la volonté du testateur puisse être respectée.
Que peut léguer à l’Unicef France une personne désireuse d’aider la cause de la protection des enfants ? Et dans quelles proportions ?
Si une personne souhaite effectuer un legs au profit de l’Unicef France, elle peut donner toutes sortes de biens : un appartement, un compte bancaire, une assurance vie, des droits d’auteur…
Concernant le pourcentage du patrimoine qu’il est possible de léguer à l’association, celui-ci dépend de la situation personnelle du testateur. Il peut donner tout ou partie de la quotité disponible. Cette fraction correspond à ce qu’il reste du patrimoine après déduction de la réserve héréditaire, c’est-à-dire ce qui revient aux héritiers.
L’Unicef peut être désigné légataire universel ou particulier. S’en suit une procédure en interne et c’est le conseil d’administration qui décide d’accepter ou non le legs, l’Unicef ne pouvant évidemment accepter de succession déficitaire.
L’échelle des legs à l’Unicef France est très large : elle va du legs universel où l’Unicef est l’unique bénéficiaire de la libéralité au legs particulier par lequel une personne laisse par testament un ou plusieurs biens en passant par le legs où l’Unicef est le légataire universel conjoint.
« Respecter la volonté du bienfaiteur est un engagement primordial pour l’Unicef »
Désigner l’Unicef France comme légataire universel revêt-il une importance ?
Ce choix est crucial, notamment d’un point de vue fiscal. Par exemple, si un legs de 100.000 euros est attribué à un cousin désigné légataire universel, ce dernier va payer 60% de droits de succession. Il lui restera alors 40.000 euros.
Si l’Unicef est désigné légataire universel par le testateur et que ce dernier désire que son proche touche un legs net de 40.000 euros, c’est l’association qui va se charger de régler les droits de succession sur cette somme. Le cousin touchera toujours 40.000 euros et l’Unicef paiera les droits sur ce montant, soit 24.000 euros (60% x 40.000). Le solde de 36.000 euros (100.000 – 40.000 – 24.000) pourra profiter à l’Unicef et à la cause des enfants plutôt que partir dans les droits de succession. Désigner l’Unicef France comme légataire universel est donc à la fois fiscalement avantageux et bénéfique aux enfants.
Cette différence fiscale s’explique par le fait que, l’Unicef France étant reconnue association d’utilité publique, elle est exonérée de droits de mutation.
Comment le testateur peut-il être sûr que l’argent légué sera utilisé selon sa volonté ?
Respecter la volonté du bienfaiteur est un engagement primordial pour l’Unicef. L’association a donc signé une charte déontologique des libéralités, dans laquelle elle s’engage à respecter un code de bonne conduite.
Les legs sont essentiels pour répondre aux situations d’urgence et pérenniser les programmes de l’Unicef pour la protection de l’enfance. Un legs peut être affecté à la demande du bienfaiteur à un projet précis comme par exemple la réhabilitation d’un orphelinat au Cameroun. Mais ne pouvant prévoir les besoins à venir, la majorité des testateurs n’affectent pas leur legs à une mission précise et laissent à l’Unicef le soin de choisir l’affectation des fonds légués le moment venu.
Que représente la collecte liée aux legs ?
En 2013, les legs, donations et assurances vie ont représenté 8,6 millions d’euros pour l’Unicef France, soit 11,5% de ses moyens annuels. Sur cette somme, 77% des fonds sont utilisés pour les missions sociales de l’association. Ces libéralités sont donc primordiales, puisque 130.000 euros permettent de construire 10 écoles en Afrique.
Propos recueillis par Thibault Lamy
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