Donner un terrain à bâtir ou un logement neuf sera possible sans impôt dans la limite de 100.000 euros à partir du 1er janvier 2015 via deux abattements exceptionnels. Une décision annoncée par le Premier ministre Manuel Valls applicable pendant un an pour le foncier et deux ans pour le bâti. .
Durcie par le gouvernement Ayrault dès le début du quinquennat, la fiscalité des donations va être allégée par le gouvernement Valls. A partir du 1er janvier 2015, la transmission d’un patrimoine immobilier de son vivant sera spécifiquement exonérée d’impôt, dans certaines limites. Dans le cadre du plan de relance du logement qu’il a présenté le 29 août 2014, le Premier ministre a annoncé que « jusqu’à la fin de l’année 2015, les donations de terrains bénéficieront d’un abattement exceptionnel de 100.000 euros, à la condition que ces terrains soient ensuite construits ». Autrement dit, le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ne s’appliquera qu’au-delà de ce seuil de 100.000 euros. Cette mesure s’appliquera à toute donation de terrain à bâtir enregistrée au cours de l’année 2015.
Le foncier constructible ne sera pas le seul type d’actifs immobiliers à bénéficier d’un tel coup de pouce sur les droits de donation. Manuel Valls a également déclaré qu’un second « abattement exceptionnel de 100.000 euros sera ouvert en cas de donation à ses enfants ou petits-enfants d’un logement neuf ». L’objectif ? « Soutenir la construction et favoriser l’accession à la propriété des jeunes » par la solidarité intergénérationnelle, selon le locataire de Matignon. Seront précisément visées les donations de nouveaux logements neufs jusqu’à fin 2016, et non les sommes d’argent devant servir à financer une acquisition. Selon l’entourage de la ministre du Logement Sylvia Pinel, le dispositif doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Les deux abattements fiscaux seront donc temporaires, puisqu’applicables pendant une seule année (2015) pour les donations de terrains et deux (2015 et 2016) pour les donations de biens immobiliers neufs. Les conditions d’application de cet allègement fiscal n’ont pas été précisées, en particulier les règles et délais de construction sur un terrain à bâtir. Elles seront définies dans le projet de loi de finances pour 2015 qui sera présenté le 25 ou 26 septembre prochain en Conseil des ministres.
Ce dispositif n’est pas sans rappeler les donations Sarkozy de 2004 prises dans le cadre de la loi « pour le soutien à la consommation et à l’investissement », également temporaires (effectuées entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005), à usage unique et ne s’appliquant qu’à une partie du patrimoine du donateur. Deux différences toutefois avec les donations Valls : la nature des biens transmis, les donations Sarkozy étant réservées aux sommes d’argent, et leur montant (20.000 puis 30.000 euros). Un dispositif spécifique d’exonération fiscale des dons de sommes d’argent issu du paquet fiscal Sarkozy de l’été 2007 et inspiré du régime applicable en 2004-2005, existe encore. Les dons familiaux ne sont pas imposables dans la limite de 31.865 euros, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ayant atteint la majorité, à condition d’être âgé de moins de 80 ans. Ces dons sont renouvelables tous les 15 ans.
Les donations Valls sont particulièrement intéressantes pour les personnes à la tête d’un patrimoine foncier et immobilier ayant l’intention d’en transmettre une partie à leurs descendants. Surtout s’ils ont déjà consommé l’abattement de droit commun de 100.000 euros par donation consentie à chaque enfant (31.865 euros par petit-enfant), renouvelable tous les 15 ans.
L’une des premières du quinquennat de François Hollande avait consisté à abaisser de 159.325 euros à 100.000 euros l’abattement personnel applicable pour les donations et succession accordées aux enfants. Une mesure applicable depuis le 17 août 2012.
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