La fiscalité sur l’héritage a été alourdie par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté définitivement par le Parlement le 31 juillet. Les nouvelles mesures s’appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes après la publication de la loi au Journal officiel de la République française. .
L’adoption définitive par le Parlement du budget rectificatif entérine le durcissement des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ce durcissement de la fiscalité des donations et succession est prévue à l’article 5 du texte final voté par l’Assemblée nationale et le Sénat le mardi 31 juillet.
> Réduction de l’abattement en ligne directe
Le texte abaisse ainsi les abattements sur les successions et donations en ligne directe. Chaque parent ne pourra plus transmettre, par donation ou succession, que 100 000 euros à chaque enfant en franchise d’impôt contre 159 325 euros auparavant. Au-delà de 100 000 euros, les sommes versées seront soumises aux droits de mutation.
> Allongement du délai de rappel fiscal
Le délai de rappel fiscal, c’est-à-dire la fréquence à laquelle un parent peut effectuer une donation en franchise d’impôts à son enfant, est allongé. Il faudra donc attendre 15 ans et non plus 10 ans pour donner en bénéficiant d’un nouvel abattement. Parallèlement, la période de transition adoptée l’an passé dans le cadre du passage de 6 à 10 ans du délai de rappel fiscal a été abrogée.
Cet allongement à 15 ans s’applique en outre aux dons familiaux de sommes d’argent (31.865 euros) ainsi qu’aux donations-partage transgénérationnelles, aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles (GAF), de groupements agricoles fonciers (GAF) et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible.
> Fin des actualisations automatiques
Chaque année (sauf en 2012), les montants des abattements et des barèmes applicables aux transmissions à titre gratuit étaient actualisés en fonction de l’inflation. Le collectif budgétaire met fin à l’indexation des barèmes des droits de succession et de donation ainsi qu’à celle du niveau des abattements. Cette indexation avait permis de porter le montant de l’abattement en ligne directe de 150.000 euros (voté en 2007 au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy) à 159.325 euros en 2011 et 2012.
Les actualisations automatiques au 1er janvier sont également supprimées en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit entre époux ou partenaires de Pacs (pacte civil de solidarité), entre héritiers en ligne collatérale (entre frères et sœurs, envers des neveux et nièces, etc.) et entre non parents.
> Exemple
Un couple avec deux enfants pouvait transmettre jusqu’à 637 300 euros (159 325 x 4) sans payer d’impôts tous les dix ans. Désormais le seuil d’exonération pour le même couple sera de 400 000 euros tous les quinze ans. Ce montant n’évoluera plus en fonction de l’inflation.
> Droit de rectification du fisc
Un amendement adopté a élargi les possibilités d’intervention de l’administration fiscale. Celle-ci pouvait ainsi rectifier la valeur des biens ayant fait l’objet de donations antérieures pour les besoins du rappel fiscal, en cas de sous-évaluation des biens concernés. L’amendement lui permet désormais de rectifier la valeur des parts de groupements et de biens ruraux objet de donations antérieures « pour l’appréciation de la limite (101 897 €) au-delà de laquelle le taux de l’exonération de droits de donation qui leur est applicable est réduit de 75% à 50%.
> Ce qui ne change pas : les conjoints et frères et sœurs préservés
Les exonérations des droits de succession en faveur du conjoint survivant sont maintenues. Un temps menacés par un amendement déposé par des sénateurs, les abattements sur les successions et donations en ligne indirecte sont finalement préservés. Les successions ou donations entre frères et sœurs continueront d’être exonérées jusqu’à 15 932 euros, celles en faveur des neveux et nièces jusqu’à 7 967 euros. L’amendement proposait de réduire le premier seuil à 10 000 euros et le second à 5 000 euros pour maintenir le rapport de 1 à 10 entre les transmissions en ligne directe et les transmissions en ligne indirecte.
Les personnes handicapées conservent la majoration spécifique de l’abattement fixée à 159 325 euros. En revanche, le seuil de l’abattement de droit commun est abaissé pour elles aussi à 100 000 euros. La limite au-dessous de laquelle elles n’auront rien à payer passe à 259 325 euros contre 318 650 euros auparavant.
> Gain des nouvelles mesures
Cet alourdissement des droits de successions et de donations devrait rapporter 140 millions d’euros en 2012, 1,22 milliard d’euros en 2013 et 1,43 milliard d’euros à partir de 2014.
> Entrée en vigueur
Ces nouvelles mesures s’appliqueront à toutes les successions ouvertes et les donations consenties au lendemain de la publication du texte au Journal officiel de la République, qui interviendra après la promulgation du texte.
Toutefois, la fin de l’indexation des barèmes et des abattements sur les transmissions à titre gratuit en ligne directe, indirecte ou entre époux ou partenaires de Pacs entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2013. Autrement dit, il n’y aura pas d’actualisation des montants des barèmes et des abattements à partir de cette date.
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