Pension d’orphelin : ce que prévoient les régimes de retraite pour les enfants dont le père, la mère ou les deux parents sont décédés

Par Jean-Philippe Dubosc
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Depuis le 1er septembre 2023, les enfants, qui ont perdu leurs parents, dont au moins l’un des deux était salarié, contractuel ou relevant du régime agricole, perçoivent une fraction de la retraite du défunt jusqu’à leurs 25 ans. Une pension était déjà proposée, avant cette date et avec des règles différentes, aux orphelins de fonctionnaires, d’affiliés à des régimes spéciaux et de certains professionnels libéraux.

Qu’est-ce que la pension d’orphelin ?

La pension d’orphelin est une prestation attribuée aux enfants qui, selon les régimes de retraite concernés, ont perdu leur père, leur mère ou leurs deux parents. Son montant correspond généralement à une fraction de la retraite que le parent décédé touchait ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite. La pension d’orphelin est versée sous condition d’âge et quelque fois de ressources.

Au final, 17 régimes français de retraite proposent une pension d’orphelin sur les 42 régimes existants. Chaque régime de retraite a plus ou moins ses propres règles d’attribution. Les pensions d’orphelin peuvent se cumuler. Ainsi, un enfant peut toucher une pension pour le décès de son père et une autre pour le décès de sa mère.

Réforme des retraites 2023 et pension d’orphelin

La réforme des retraites, publiée le 15 avril 2023 au Journal Officiel et entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2023, instaure une pension d’orphelin pour les enfants des affiliés à l’Assurance retraite et à la Mutualité sociale agricole (MSA) décédés. L’Assurance retraite est le régime de retraite de base des salariés des entreprises et associations, des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels et vacataires), des artistes-auteurs et, depuis le 1er janvier 2020, des artisans et commerçants. La MSA gère la retraite de base des salariés agricoles (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une industrie agroalimentaire) et des chefs d’exploitation.

Les orphelins de père et de mère perçoivent, au décès de leur dernier parent survivant survenu depuis le 1er septembre 2023, 54% de la retraite de base de leur père, de leur mère ou de leurs deux parents dès lors qu’au moins l’un des parents défunts était affilié à l’Assurance retraite (hormis pour les artisans et commerçants) et/ou à la MSA. L’enfant doit disposer d’un revenu annuel inférieur à l’équivalent de 55% du Smic brut horaire x 169 x 12 (12.994,41 euros en 2024). Dans une fratrie, la pension d’orphelin versée par l’Assurance retraite ou la MSA est servie à parts égales entre les frères et sœurs, sachant que la prestation ne peut être inférieure à 100 euros par mois. Elle est versée jusqu’aux 25 ans de l’orphelin ou sans limite d’âge, s’il souffre d’un taux d’invalidité d’au moins 80% avant ses 21 ans.

Tableau récapitulatif des conditions d’attribution de la pension d’orphelin

Caisse de retraite1 parent décédé2 parents décédés Limite d’âge (hors infirmité et handicap)Montant de la pension Cumul avec la pension de réversion
Assurance retraite (retraite de base des salariés des entreprises et associations, contractuels, artistes-auteurs 25 ans (avec condition de ressources)54% de la retraite du parent défunt 
MSA (retraite de base des salariés agricoles et chefs d’exploitation) 25 ans (avec condition de ressources)54% de la retraite de base du parent défunt 
Agirc-Arrco (retraite complémentaire de tous les salariés du privé) 21 ans, 25 ans si l’orphelin était à la charge du dernier parent décédé50% de la retraite complémentaire du parent défunt 
Ircantec (retraite complémentaire des contractuels) 21 ans20% des points de retraite complémentaire du parent défunt 
SRE (retraite de base des fonctionnaires civils d’État, militaires et magistrats)21 ans10% de la retraite de base du parent défunt
CNRACL (retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers)21 ans10% de la retraite de base du parent défunt
RAFP (retraite additionnelle de tous les fonctionnaires) 21 ans10% de la retraite additionnelle du parent défunt 
CNIEG (retraite agents des industries électriques et gazières recrutés avant le 1er/09/2023) 21 ans10% du salaire ou de la retraite du parent défunt
CPRPSNCF (retraite des agents de la SNCF recrutés avant le 1er/01/2020)21 ans10% de la retraite du parent défunt
CRP RATP (retraite des agents de la RATP recrutés avant le 1er/09/2023) 21 ans10% de la retraite du parent défunt
CNBF (retraite des avocats) 21 ans, 25 ans si l’orphelin suit des études25% de la retraite de base entière (à taux plein) + 25% de la retraite complémentaire du parent défunt

 
 
CAVEC (retraite complémentaire des experts-comptables) 25 ansEn fonction de la classe de cotisation choisie par le parent défunt de son vivant 
CIPAV (retraite complémentaires des professions libérales non réglementées) 21 ans, 25 ans si l’orphelin suit des étudesEn fonction de la classe de cotisation choisie par le parent défunt de son vivant 
CRPN (retraite complémentaires des pilotes de ligne, hôtesses et stewards)21 ans12% de la retraite complémentaire au décès d’un parent, 50% au décès des deux parents, 72% si l’orphelin est atteint d’une infirmité permanente 
Énim (retraite des marins) 16 ans, 18 ans si l’orphelin est apprenti, 21 ans s’il est étudiant10% de la retraite du parent défunt 
CRPCN (employés et clercs de notaires recrutés avant le 1er/09/2023) 21 ans10% de la retraite du parent défunt 
CROPERA (agents et danseurs de l’Opéra de Paris) 21 ans10% de la retraite du parent défunt

 

Qui peut toucher la retraite d’un parent décédé ? 

Pour toucher la pension d’orphelin, l’enfant doit avoir perdu, selon les régimes de retraite, son père, sa mère et/ou ses deux parents.

Les orphelins des deux parents

Sont éligibles à la pension d’orphelin les enfants qui ont perdu leurs deux parents et dont au moins l’un des deux était affilié à :

  • l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés des entreprises et associations, des contractuels de la fonction publique et des artistes-auteurs (les enfants d’artisans et de commerçants n’ont pas droit à la pension d’orphelin)
  • la MSA, le régime de retraite de base des salariés agricoles et des exploitants agricoles
  • l’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé
  • l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), le régime de retraite complémentaire des contractuels de la fonction publique
  • le Service des retraites de l’État (SRE), le régime de retraite des fonctionnaires civils d’État, des militaires et des magistrats
  • la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers
  • la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), le régime de retraite des agents d’EDF, d’Engie, d’ERDF, de RTE, de GRT gaz, de GRDF ou d’Enedis recrutés avant le 1er septembre 2023
  • la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer (CPRPSNCF), le régime de retraite des agents de la SNCF recrutés avant le 1er janvier 2020
  • la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), le régime de retraite des employés et clercs de notaires recrutés avant le 1er septembre 2023.

À savoir : la réforme des retraites de 2023 a supprimé cinq régimes spéciaux. Les agents des industries électriques et gazières (IEG), de la RATP, de la Banque de France et les employés et clercs de notaires, recrutés depuis le 1er septembre 2023, ont désormais le statut de salarié du privé et sont affiliés, à ce titre, à l’Assurance retraite pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Leurs enfants sont donc potentiellement éligibles à la pension d’orphelin de l’Assurance retraite et à celle de l’Agirc-Arrco.

Les agents du Conseil économique, social et environnemental (Cese), recrutés depuis le 1er septembre 2023, sont, eux, considérés comme des contractuels de la fonction publique et donc affiliés à l’Assurance retraite pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire. Leurs enfants ont, par conséquent, droit à la pension d’orphelin de l’Assurance retraite et à celle de l’Ircantec.

La réforme ferroviaire a supprimé le statut de cheminot. Les agents de la SNCF, recrutés depuis le 1er janvier 2020, sont affiliés à l’Assurance retraite et à l’Agirc-Arrco. Leurs enfants peuvent, à condition de remplir les critères requis, percevoir la pension d’orphelin servie par ces deux régimes.

Les orphelins de père ou de mère

Sont éligibles à la pension d’orphelin les enfants qui ont perdu leur père ou leur mère et dont le parent décédé était affilié :

  • au SRE (fonctionnaires civils d’État, militaires et magistrats)
  • à la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers)
  • à la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), le régime de retraite additionnelle des agents titulaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière)
  • à la CNIEG (agents des industries électriques et gazières recrutés avant le 1er septembre 2023)
  • à la CPRPSNCF (agents de la SNCF recrutés avant le 1er janvier 2020)
  • à la CRP RATP (agents de la RATP recrutés avant le 1er septembre 2023)
  • à la CRPN (personnel navigant de l’aviation civile)
  • à la CRPCEN (employés et clercs de notaires recrutés avant le 1er septembre 2023)
  • à la CNBF (avocats)
  • à la CAVEC (experts-comptables)
  • à la CIPAV (professions libérales non réglementées)
  • à l’ÉNIM (marins)
  • à la CROPERA (agents et danseurs de l’Opéra de Paris)

Pension d’orphelin majeur

Contrairement aux idées reçues, la pension d’orphelin peut être versée à un enfant majeur. Toutefois, le régime de retraite arrête le versement de la prestation dès lors que l’orphelin atteint, selon les régimes, son 21ème anniversaire ou son 25ème anniversaire. La limite d’âge est supprimée si l’enfant souffre d’une infirmité ou d’un handicap.

Jusqu’à quel âge ?

  • 16 ans : la pension d’orphelin versée par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), le régime de retraite des marins, est servie jusqu’aux 16 ans de l’enfant. La limite d’âge est décalée à 18 ans si l’orphelin est en apprentissage et à 21 ans s’il suit des études supérieures
  • 21 ans : Agirc-Arrco, Ircantec, SRE, CNRACL, RAFP, CNIEG (industries électriques et gazières), CPRPSNCF (SNCF), CRP RATP (RATP), CRPCEN (clercs et employés de notaires), CRPN (personnel navigant), CNBF (avocats), CIPAV (professions libérales non réglementées), CROPERA (Opéra de Paris)
  • 25 ans : Assurance retraite, MSA, CAVEC (experts-comptables), CNBF (si l’orphelin poursuit ses études), CIPAV (si l’orphelin poursuit ses études), Agirc-Arrco (si l’orphelin était à la charge du dernier parent au moment du décès).

Cas des enfants infirmes ou handicapés

Les enfants atteint d’une infirmité permanente ou d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% (pour l’Assurance retraite et la MSA) peuvent bénéficier de la pension d’orphelin, sans limitation d’âge. Il faut généralement que l’infirmité ou le handicap soit survenu avant les 21 ans de l’orphelin.

Montant pension orphelin

La pension d’orphelin correspond à une fraction de la pension de vieillesse que le parent défunt touchait ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite. Elle équivaut à :

  • 10% du salaire ou de la retraite servie par la CNIEG (industries électriques et gazières), de la retraite servie par le SRE (fonctionnaires d’État), la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) la RAFP (retraite additionnelle de tous les fonctionnaires), la CPRPSNCF (SNCF), la CRP RATP (RATP), la CRPCEN (employés et clercs de notaires), l’Énim (marins) ou la CROPERA (Opéra de Paris)
  • 12% de la retraite complémentaire servie par la CRPN (personnel navigant de l’aviation civile) au décès d’un parent
  • 20% des points Ircantec (retraite complémentaire des contractuels)
  • 50% de la retraite complémentaire servie par l’Agirc-Arrco ou par la CRPN (personnel navigant) au décès des deux parents
  • 54% de la retraite de base servie par l’Assurance retraite ou par la MSA
  • 72% de la retraite complémentaire servie par la CRPN (personnel navigant) si l’orphelin est atteint d’une infirmité permanente.

À noter : la pension d’orphelin versée par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), le régime de retraite des avocats, représente 25% du montant de la retraite de base à taux plein (sans décote), quelle que soit le nombre de trimestres validés par l’avocat au moment de son décès, et 25% du montant de sa retraite complémentaire. À la CAVEC (experts-comptables) et à la CIPAV (professions libérales non réglementées), le montant de la pension d’orphelin dépend de la classe de cotisation au régime d’invalidité-décès (RID) choisie par le parent décédé de son vivant.

Versement de la pension d’orphelin

La pension d’orphelin est versée à « terme échu » à l’Assurance retraite et à la MSA, c’est-à-dire au début du mois suivant (par exemple, début novembre pour la prestation servie au titre d’octobre). Dans les autres régimes de retraite, elle est versée à « terme à échoir », c’est-à-dire à la fin du mois concerné (par exemple, fin octobre pour la prestation servie au titre d’octobre).

À noter : à l’Agirc-Arrco, la pension d’orphelin est versée au début du mois concerné (par exemple, début octobre pour la prestation servie au titre d’octobre) et trimestriellement à la CNBF (avocats), à terme échu (à la fin du trimestre concerné).

Formulaire demande pension d’orphelin

Au même titre que la pension de réversion versée aux veufs et veuves, le versement de la pension d’orphelin n’est pas automatique au décès de l’assuré. C’est à l’enfant de le demander à la ou les caisses de retraite auxquelles son ou ses parents décédés étaient affiliés de leur vivant.

Le formulaire de demande de pension d’orphelin n’est pas encore disponible, à l’heure où nous écrivons ces lignes, à l’Assurance retraite et à la MSA. Celui du SRE (fonctionnaires civils d’État, militaires et magistrats), qui sert aussi pour la demande de réversion, peut être téléchargé. Idem pour le formulaire de la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers), de la CRP RATP (agents RATP) ou à la CRPSNCF (agents SNCF)

Un formulaire dédié à la pension d’orphelin peut être téléchargé sur le site du CROPERA (Opéra de Paris).

L’Ircantec demande à signaler le décès de l’assuré en remplissant un formulaire en ligne. En fonction de réponses, le régime de retraite complémentaire des contractuels de la fonction publique contacte l’orphelin pour l’informer de ses droits.

À la Cipav, le formulaire de demande de la pension de réversion est commun à la demande de réversion et de capital-décès. À l’Énim (marins), il faut appeler le 0809 54 00 64 (service gratuit + prix d’un appel). La pension d’orphelin peut être demandée en ligne sur le site du CNIEG (industries électriques et gazières).

Quel que soit le régime de retraite, il faut joindre au formulaire de demande de pension d’orphelin dûment remplie, datée et signée, a minima, l’acte de naissance et de décès (et non le certificat de décès) de l’assuré décédé, l’acte de naissance et un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) du demandeur, ainsi que le relevé d’identité bancaire (RIB) de ce dernier. Certains régimes demandent également un certificat de scolarité, une attestation d’allocations familiales et/ou le dernier avis d’imposition du demandeur.

Rétroactivité (en cas d’oubli de la demande)

La demande de pension d’orphelin doit généralement être demandée dans les 12 mois suivant le décès, selon les régimes de retraite, du premier parent décédé ou du parent survivant. Passé ce délai, la pension peut être demandée, à condition que l’enfant n’a n’ait pas dépassé la limite d’âge (21 ou 25 ans). Il n’y a pas d’effet rétroactif : les pensions non versées sont définitivement perdues.

La pension d’orphelin est-elle imposable ?

À l’image des pensions de retraite ou des pensions de réversion versées aux veufs et veuves, les pensions d’orphelin sont considérées comme des revenus de remplacement. Elles doivent donc être intégrées aux revenus à déclarer à l’administration fiscale et soumises, à ce titre, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cumul avec d’autres pensions (notamment la réversion)

L’enfant peut cumuler, dans certains cas, une partie de la rente d’invalidité que son parent défunt touchait de son vivant. Par ailleurs, dans certains régimes de retraite, les orphelins peuvent percevoir une partie de la pension de réversion versée au conjoint survivant ou au conjoint divorcé, si celui-ci ne s’est pas remarié. C’est le cas à la CRP RATP (RATP).

À la CROPERA (Opéra de Paris), l’enfant peut toucher, en plus de sa pension d’orphelin, la pension de réversion en l’absence de veuf, de veuve ou d’ex-conjoint, parce que ce dernier est décédé ou parce que le parent défunt ne s’était pas marié (les partenaires de Pacs et les concubins n’ont pas droit à la réversion). Le montant cumulé de la pension d’orphelin et de la pension de réversion ne peut excéder le montant de la retraite de l’assuré décédé.

Dans les régimes de la fonction publique (SRE, CNRACL), le ou les orphelins peuvent bénéficier de tout ou partie de la pension réversion s’il n’existe aucun conjoint survivant ayant droit à la réversion ou si l’enfant est né d’un précédent mariage, et que sa mère ou son père survivant n’a pas droit à la réversion. À la CNIEG (industries électriques et gazières), la pension de réversion est attribuée à l’orphelin en l’absence de conjoint survivant ou d’ex-conjoint.

À la CPRPSNCF (SNCF), la réversion est partagée de cette manière : deux parts au conjoint survivant, deux parts à l’ensemble des conjoints divorcés et une part à chaque orphelin, jusqu’à son 21ème anniversaire.

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