Depuis le 1er septembre 2023, les enfants, qui ont perdu leurs parents, dont au moins l’un des deux était salarié, contractuel ou relevant du régime agricole, perçoivent une fraction de la retraite du défunt jusqu’à leurs 25 ans. Une pension était déjà proposée, avant cette date et avec des règles différentes, aux orphelins de fonctionnaires, d’affiliés à des régimes spéciaux et de certains professionnels libéraux.
La pension d’orphelin est une prestation attribuée aux enfants qui, selon les régimes de retraite concernés, ont perdu leur père, leur mère ou leurs deux parents. Son montant correspond généralement à une fraction de la retraite que le parent décédé touchait ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite. La pension d’orphelin est versée sous condition d’âge et quelque fois de ressources.
Au final, 17 régimes français de retraite proposent une pension d’orphelin sur les 42 régimes existants. Chaque régime de retraite a plus ou moins ses propres règles d’attribution. Les pensions d’orphelin peuvent se cumuler. Ainsi, un enfant peut toucher une pension pour le décès de son père et une autre pour le décès de sa mère.
La réforme des retraites, publiée le 15 avril 2023 au Journal Officiel et entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2023, instaure une pension d’orphelin pour les enfants des affiliés à l’Assurance retraite et à la Mutualité sociale agricole (MSA) décédés. L’Assurance retraite est le régime de retraite de base des salariés des entreprises et associations, des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels et vacataires), des artistes-auteurs et, depuis le 1er janvier 2020, des artisans et commerçants. La MSA gère la retraite de base des salariés agricoles (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une industrie agroalimentaire) et des chefs d’exploitation.
Les orphelins de père et de mère perçoivent, au décès de leur dernier parent survivant survenu depuis le 1er septembre 2023, 54% de la retraite de base de leur père, de leur mère ou de leurs deux parents dès lors qu’au moins l’un des parents défunts était affilié à l’Assurance retraite (hormis pour les artisans et commerçants) et/ou à la MSA. L’enfant doit disposer d’un revenu annuel inférieur à l’équivalent de 55% du Smic brut horaire x 169 x 12 (13.250,95 euros en 2025). Dans une fratrie, la pension d’orphelin versée par l’Assurance retraite ou la MSA est servie à parts égales entre les frères et sœurs, sachant que la prestation ne peut être inférieure à 107,61 euros par mois depuis le 1er janvier 2025. Elle est versée jusqu’aux 25 ans de l’orphelin ou sans limite d’âge, s’il souffre d’un taux d’invalidité d’au moins 80% avant ses 21 ans.
| Caisse de retraite | 1 parent décédé | 2 parents décédés | Limite d’âge (hors infirmité et handicap) | Montant de la pension | Cumul avec la pension de réversion |
|---|---|---|---|---|---|
| Assurance retraite (retraite de base des salariés des entreprises et associations, contractuels, artistes-auteurs | 25 ans (avec condition de ressources) | 54% de la retraite du parent défunt | |||
| MSA (retraite de base des salariés agricoles et chefs d’exploitation) | 25 ans (avec condition de ressources) | 54% de la retraite de base du parent défunt | |||
| Agirc-Arrco (retraite complémentaire de tous les salariés du privé) | 21 ans, 25 ans si l’orphelin était à la charge du dernier parent décédé | 50% de la retraite complémentaire du parent défunt | |||
| Ircantec (retraite complémentaire des contractuels) | 21 ans | 20% des points de retraite complémentaire du parent défunt | |||
| SRE (retraite de base des fonctionnaires civils d’État, militaires et magistrats) | 21 ans | 10% de la retraite de base du parent défunt | |||
| CNRACL (retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) | 21 ans | 10% de la retraite de base du parent défunt | |||
| RAFP (retraite additionnelle de tous les fonctionnaires) | 21 ans | 10% de la retraite additionnelle du parent défunt | |||
| CNIEG (retraite agents des industries électriques et gazières recrutés avant le 1er/09/2023) | 21 ans | 10% du salaire ou de la retraite du parent défunt | |||
| CPRPSNCF (retraite des agents de la SNCF recrutés avant le 1er/01/2020) | 21 ans | 10% de la retraite du parent défunt | |||
| CRP RATP (retraite des agents de la RATP recrutés avant le 1er/09/2023) | 21 ans | 10% de la retraite du parent défunt | |||
| CNBF (retraite des avocats) | 21 ans, 25 ans si l’orphelin suit des études | 25% de la retraite de base entière (à taux plein) + 25% de la retraite complémentaire du parent défunt | |||
| CAVEC (retraite complémentaire des experts-comptables) | 25 ans | En fonction de la classe de cotisation choisie par le parent défunt de son vivant | |||
| CIPAV (retraite complémentaires des professions libérales non réglementées) | 21 ans, 25 ans si l’orphelin suit des études | En fonction de la classe de cotisation choisie par le parent défunt de son vivant | |||
| CRPN (retraite complémentaires des pilotes de ligne, hôtesses et stewards) | 21 ans | 12% de la retraite complémentaire au décès d’un parent, 50% au décès des deux parents, 72% si l’orphelin est atteint d’une infirmité permanente | |||
| Énim (retraite des marins) | 16 ans, 18 ans si l’orphelin est apprenti, 21 ans s’il est étudiant | 10% de la retraite du parent défunt | |||
| CRPCN (employés et clercs de notaires recrutés avant le 1er/09/2023) | 21 ans | 10% de la retraite du parent défunt | |||
| CROPERA (agents et danseurs de l’Opéra de Paris) | 21 ans | 10% de la retraite du parent défunt |
Pour toucher la pension d’orphelin, l’enfant doit avoir perdu, selon les régimes de retraite, son père, sa mère et/ou ses deux parents.
Sont éligibles à la pension d’orphelin les enfants qui ont perdu leurs deux parents et dont au moins l’un des deux était affilié à :
À savoir : la réforme des retraites de 2023 a supprimé cinq régimes spéciaux. Les agents des industries électriques et gazières (IEG), de la RATP, de la Banque de France et les employés et clercs de notaires, recrutés depuis le 1er septembre 2023, ont désormais le statut de salarié du privé et sont affiliés, à ce titre, à l’Assurance retraite pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Leurs enfants sont donc potentiellement éligibles à la pension d’orphelin de l’Assurance retraite et à celle de l’Agirc-Arrco.
Les agents du Conseil économique, social et environnemental (Cese), recrutés depuis le 1er septembre 2023, sont, eux, considérés comme des contractuels de la fonction publique et donc affiliés à l’Assurance retraite pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire. Leurs enfants ont, par conséquent, droit à la pension d’orphelin de l’Assurance retraite et à celle de l’Ircantec.
La réforme ferroviaire a supprimé le statut de cheminot. Les agents de la SNCF, recrutés depuis le 1er janvier 2020, sont affiliés à l’Assurance retraite et à l’Agirc-Arrco. Leurs enfants peuvent, à condition de remplir les critères requis, percevoir la pension d’orphelin servie par ces deux régimes.
Sont éligibles à la pension d’orphelin les enfants qui ont perdu leur père ou leur mère et dont le parent décédé était affilié :
Contrairement aux idées reçues, la pension d’orphelin peut être versée à un enfant majeur. Toutefois, le régime de retraite arrête le versement de la prestation dès lors que l’orphelin atteint, selon les régimes, son 21ème anniversaire ou son 25ème anniversaire. La limite d’âge est supprimée si l’enfant souffre d’une infirmité ou d’un handicap.
Les enfants, atteints d’une infirmité permanente ou d’un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 80% (pour l’Assurance retraite et la MSA) ou une IP de 50% avec un handicap reconnu comme restreignant « substantiellement et durablement » l’accès à l’emploi, peuvent bénéficier de la pension d’orphelin, sans limitation d’âge. Il faut généralement que l’infirmité ou le handicap soit survenu avant les 21 ans de l’orphelin.
La pension d’orphelin correspond à une fraction de la pension de vieillesse que le parent défunt touchait ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite. Elle équivaut à :
À noter : la pension d’orphelin versée par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), le régime de retraite des avocats, représente 25% du montant de la retraite de base à taux plein (sans décote), quelle que soit le nombre de trimestres validés par l’avocat au moment de son décès, et 25% du montant de sa retraite complémentaire. À la CAVEC (experts-comptables) et à la CIPAV (professions libérales non réglementées), le montant de la pension d’orphelin dépend de la classe de cotisation au régime d’invalidité-décès (RID) choisie par le parent décédé de son vivant.
La pension d’orphelin est versée à « terme échu » à l’Assurance retraite et à la MSA, c’est-à-dire au début du mois suivant (par exemple, début novembre pour la prestation servie au titre d’octobre). Dans les autres régimes de retraite, elle est versée à « terme à échoir », c’est-à-dire à la fin du mois concerné (par exemple, fin octobre pour la prestation servie au titre d’octobre).
À noter : à l’Agirc-Arrco, la pension d’orphelin est versée au début du mois concerné (par exemple, début octobre pour la prestation servie au titre d’octobre) et trimestriellement à la CNBF (avocats), à terme échu (à la fin du trimestre concerné).
Au même titre que la pension de réversion versée aux veufs et veuves, le versement de la pension d’orphelin n’est pas automatique au décès de l’assuré. C’est à l’enfant de le demander à la ou les caisses de retraite auxquelles son ou ses parents décédés étaient affiliés de leur vivant.
Le formulaire de demande de pension d’orphelin n’est pas encore disponible, à l’heure où nous écrivons ces lignes, à l’Assurance retraite et à la MSA. Celui du SRE (fonctionnaires civils d’État, militaires et magistrats), qui sert aussi pour la demande de réversion, peut être téléchargé. Idem pour le formulaire de la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers), de la CRP RATP (agents RATP) ou à la CRPSNCF (agents SNCF)
Un formulaire dédié à la pension d’orphelin peut être téléchargé sur le site du CROPERA (Opéra de Paris).
L’Ircantec demande à signaler le décès de l’assuré en remplissant un formulaire en ligne. En fonction de réponses, le régime de retraite complémentaire des contractuels de la fonction publique contacte l’orphelin pour l’informer de ses droits.
À la Cipav, le formulaire de demande de la pension de réversion est commun à la demande de réversion et de capital-décès. À l’Énim (marins), il faut appeler le 0809 54 00 64 (service gratuit + prix d’un appel). La pension d’orphelin peut être demandée en ligne sur le site du CNIEG (industries électriques et gazières).
Quel que soit le régime de retraite, il faut joindre au formulaire de demande de pension d’orphelin dûment remplie, datée et signée, a minima, l’acte de naissance et de décès (et non le certificat de décès) de l’assuré décédé, l’acte de naissance et un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) du demandeur, ainsi que le relevé d’identité bancaire (RIB) de ce dernier. Certains régimes demandent également un certificat de scolarité, une attestation d’allocations familiales et/ou le dernier avis d’imposition du demandeur.
La demande de pension d’orphelin doit généralement être demandée dans les 12 mois suivant le décès, selon les régimes de retraite, du premier parent décédé ou du parent survivant. Passé ce délai, la pension peut être demandée, à condition que l’enfant n’a n’ait pas dépassé la limite d’âge (21 ou 25 ans). Il n’y a pas d’effet rétroactif : les pensions non versées sont définitivement perdues.
À l’image des pensions de retraite ou des pensions de réversion versées aux veufs et veuves, les pensions d’orphelin sont considérées comme des revenus de remplacement. Elles doivent donc être intégrées aux revenus à déclarer à l’administration fiscale et soumises, à ce titre, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’enfant peut cumuler, dans certains cas, une partie de la rente d’invalidité que son parent défunt touchait de son vivant. Par ailleurs, dans certains régimes de retraite, les orphelins peuvent percevoir une partie de la pension de réversion versée au conjoint survivant ou au conjoint divorcé, si celui-ci ne s’est pas remarié. C’est le cas à la CRP RATP (RATP).
À la CROPERA (Opéra de Paris), l’enfant peut toucher, en plus de sa pension d’orphelin, la pension de réversion en l’absence de veuf, de veuve ou d’ex-conjoint, parce que ce dernier est décédé ou parce que le parent défunt ne s’était pas marié (les partenaires de Pacs et les concubins n’ont pas droit à la réversion). Le montant cumulé de la pension d’orphelin et de la pension de réversion ne peut excéder le montant de la retraite de l’assuré décédé.
Dans les régimes de la fonction publique (SRE, CNRACL), le ou les orphelins peuvent bénéficier de tout ou partie de la pension réversion s’il n’existe aucun conjoint survivant ayant droit à la réversion ou si l’enfant est né d’un précédent mariage, et que sa mère ou son père survivant n’a pas droit à la réversion. À la CNIEG (industries électriques et gazières), la pension de réversion est attribuée à l’orphelin en l’absence de conjoint survivant ou d’ex-conjoint.
À la CPRPSNCF (SNCF), la réversion est partagée de cette manière : deux parts au conjoint survivant, deux parts à l’ensemble des conjoints divorcés et une part à chaque orphelin, jusqu’à son 21ème anniversaire.
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