Les agents de la fonction publique qui touchent une retraite modeste bénéficient d’une majoration qui leur permet de percevoir un montant minimum de pension. Ce dispositif, appelé « minimum garanti », est octroyé uniquement si le fonctionnaire dispose de tous ses trimestres de cotisation ou a atteint la limite d’âge.
Seuls les fonctionnaires titulaires de leur poste ont accès au minimum garanti (ou « MIGA »). Les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) n’y ont pas droit, mais ils disposent, au même titre que les salariés du secteur privé, d’une allocation quasi-similaire : le minimum contributif (ou « MICO »).
Tous les agents publics titularisés peuvent prétendre au minimum garanti, et ce quel que soit leur corps d’origine. Les bénéficiaires peuvent ainsi être aussi bien des fonctionnaires d’Etat (civils et militaires) que des fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers. En 2019, 4,6% des nouveaux retraités de la fonction publique d’Etat et 18% de deux des fonctions puibliques terriroriales et hospitalières ont bénéficier du MIGA, selon les données publiées le 20 mai 2021 par le ministère des Solidarités et de la Santé.
Pour bénéficier du MIGA, le fonctionnaire doit respecter au moins l’un des deux critères suivants :
La catégorie « active » de la fonction publique regroupe les agents dont l’emploi présente « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ».
Dans la fonction publique d’État (FPE), on y trouve :
Dans la fonction publique territoriale (FPT), on y trouve :
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), on y trouve :
Si l’agent actif ou sédentaire part à la retraite avant l’âge limite d’activité, il n’a pas accès au minimum garanti.
À NOTER : un fonctionnaire peut bénéficier du MIGA sans disposer de tous ses trimestres, ni avoir atteint la limite d’âge s’il présente un handicap, est déclaré invalide, est parent d’un enfant handicapé ou si lui ou son conjoint souffre d’une infirmité ou d’une maladie incurable.
Le montant du MIGA dépend du nombre d’années de service dans la fonction publique.
Le montant mensuel de la retraite du fonctionnaire ne peut pas être inférieur au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227 revalorisé depuis cette date (dans les mêmes conditions que les pensions de base). Les retraites de base ayant été revalorisées de 1,1% au 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti est fixé à 1.200,32 euros par mois cette année. Si la retraite mensuelle du fonctionnaire se situe en deçà, le minimum garanti complète la somme pour atteindre ce plancher.
Le montant mensuel du minimum garanti correspond à 57,5% du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227 revalorisé tous les ans, soit 1.200,32 euros au 1er janvier 2022, pour les 15 premières années de services. Ce montant est majoré de 2,5 points par année entre 15 et 30 ans de services et de 0,5 point par année entre 31 et 39 ans.
Par exemple, pour un fonctionnaire justifiant de 35 années de services, le montant équivaut à 57,5% + (2,5% x 15) + (0,5% x 5), soit 97,5% du traitement indiciaire brut de référence. Sa retraite ne peut être inférieure à 1.170,31 (97,5% x 1.200,32 euros) euros en 2022.
Le montant mensuel du MIGA est calculé en fonction de la formule suivante : traitement indiciaire brut de référence x nombre d’années de services publics / durée d’assurance requise.
Pour un fonctionnaire né en 1960 (167 trimestres demandés) avec 13 ans de services (52 trimestres), le montant du minimum garanti s’élève en 2021 à 1.200,32 euros x 52 / 167 = 373,75 euros par mois.
En cas de retraite anticipée pour invalidité, la formule de calcul diffère. Elle correspond à 1/15ème de 57,5% du traitement indiciaire brut de référence multiplié par le nombre d’années de service. Avec 13 ans de services, le montant du minimum garanti pour l’agent invalide équivaut à 598,16 euros par mois en 2021 (690,18 / 15 x 13).
L’agent n’a aucune démarche à effectuer pour disposer du minimum garanti. C’est sa caisse de retraite – le Service des retraites de l’Etat (SRE) s’il est fonctionnaire d’Etat ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier – qui détermine s’il remplit ou non les conditions pour en bénéficier.
Le minimum garanti est considéré comme une majoration de retraite. A ce titre, il doit être intégré dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale.
Adopté le 4 mars 2020 en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi instaurant un système universel de retraite prévoit l’instauration d’un minimum de pension pour tous les assurés quel que soit leur statut professionnel. Ce nouveau dispositif, qui correspondrait à 85% du Smic net, devait donc remplacer le minimum garanti pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1975 (la première génération qui intégrerait le futur système qui remplacerait les 42 régimes de retraite actuels).
Pour bénéficier de cette retraite plancher, l’assuré devait liquider ses droits à l’âge d’équilibre. Il s’agirait d’une nouvelle borne d’âge qui équivaudrait à l’âge réel de départ des salariés du secteur privé en 2037 (65 ans vraisemblablement), puis augmenterait en fonction des gains d’espérance de vie. À cause de la crise sanitaire et économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, l’examen parlementaire du projet de loi a été suspendu.
Le 9 novembre 2021, Emmanuel Macron a annoncé que la réforme des retraites ne sera pas adoptée d’ici la fin du quinquennat. Le président a jouté le 15 décembre 2021 que le nouveau projet ne prévoirait plus l’instauration d’un régime de retraite unique, mais de trois : un pour les salariés, un pour les fonctionnaires et un pour les indépendants. On ne sait pas, pour l’heure, si le minimum garanti serait maintenu ou non.
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