Par Jean-Philippe Dubosc
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Un arrêté a été publié le 17 mars 2015 au Journal Officiel fixant le modèle du formulaire « Déclaration sur l’honneur de cessation d’activité pour percevoir la retraite ». Ce formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13419*03 remplace l’ancien formulaire « Déclaration sur l’honneur de cessation d’activité salariée au régime général ». Le nouveau document mentionne que pour les pensions versées à compter du 1er janvier 2015, « la poursuite ou la reprise d’une activité salariée ou non salariée, après la date de départ de cette retraite, n’ouvre aucun droit supplémentaire à retraite auprès des régimes de retraite de base ou complémentaire. »
La loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites a en effet instauré une refonte du cumul emploi-retraite. Désormais, il faut liquider l’ensemble de ses droits pour bénéficier du dispositif. Du coup, les retraités qui exercent une activité ne se créent plus de nouveaux droits à la retraite même s’ils changent de statut professionnel (par exemple, un ex-salarié devenu libéral) et ne peuvent plus ainsi se constituer à terme une pension supplémentaire.
Le formulaire CERFA 13419*03 peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), des caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) des départements d’outre-mer (DOM). Il peut également être téléchargé sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr. Ce formulaire fait partie des documents à envoyer à sa caisse au moment de sa demande de retraite.
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