DECLARATION 2012. Les retraites, pensions et rentes viagères à titre onéreux perçues en 2011 sont prédéclarées. Il faut donc vérifier si la somme figurant sur l’imprimé 2042 est exacte. Ces sommes sont imposables mais il existe des cas d’exonération, des abattements et des déductions.
Ce qui est imposable
Les pensions versées par le régime général de la Sécurité sociale ainsi que celles servies par les régimes complémentaires sont imposables (case AS à DS de l’imprimé 2042). Cela vaut pour les salariés du privé (pensions de la Cnav) comme pour les fonctionnaires, les commerçants, les artisans (RSI), les agriculteurs (MSA) et les professions libérales (CNAVPL).
Les abattements
Comme les salaires, les pensions de retraite bénéficient d’un abattement de 10% dans certaines limites. Cet abattement est en effet plus faible car il s’applique à l’ensemble du foyer fiscal et non à chaque membre qui le constitue. Il est en outre plafonné à 3 660 euros maximum par foyer fiscal et à 374 euros minimum pour 2011.
Les exonérations
– Les bonifications ou majorations de pensions accordées au titre des enfants eus ou élevés sont exonérées d’impôts, de même la majoration pour assistance d’une tierce personne.
– L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont également exonérées de l’impôt sur le revenu.
– Les pensions de retraite et les pensions d’invalidité de faibles montants peuvent être exonérées si leur montant ne dépasse pas 3231,78 euros pour une seule personne (6463,56 euros pour un couple marié), dont les ressources ne dépassent pas 8807 euros (14 108,38 euros pour un couple marié).
– Les pensions d’invalidité servies au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles échappent aussi à l’impôt.
– La retraite annuelle du combattant et les pensions de veuves de guerre, la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite de 1731 euros par mois), les traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, certaines pensions d’orphelins, rentes d’éducation, allocations d’orphelin ou d’éducation, l’allocation de reconnaissance versée aux harkis ou à leurs ayants droit et l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Les déductions
Peuvent être déduits (cases AS à DS ou DD) directement des pensions, certains frais payés à une société spécialisée dans les bilans retraite ainsi que les rachats de cotisations à un régime de base et complémentaire obligatoires.
Ce qui est imposable
Plusieurs rentes viagères à titre onéreux sont imposables (cases AW à DW) : les rentes perçues en contrepartie de la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce dans le cadre d’une vente en viager, les rentes qui résultent de la conversion de l’usufruit du conjoint survivant, les rentes allouées par la justice en dommages et intérêts, la fraction de retraite mutualiste des anciens combattants au-delà de 1731 euros pour 2011, les rentes reçues par un donateur à l’occasion d’une donation, les rentes destinées à compenser l’inégalité des lots obtenus par les bénéficiaires dans le cadre d’une succession, les rentes constituées auprès de compagnies d’assurances ou de la Caisse nationale de prévoyance moyennant le versement d’un capital en espèces, les rentes issues d’un Perco (Plan d’épargne retraite collectif). >> En savoir plus sur l’imposition de l’épargne retraite
Les abattements
Les rentes viagères bénéficient d’un abattement spécifique. Ainsi le pourcentage de la rente imposable est déterminé en fonction de l’âge du bénéficiaire à la date de son entrée en jouissance : 70% s’il avait moins de 50 ans ; 50% s’il était âgé de 50 à 59 ans ; 40% s’il avait entre 60 et 69 ans inclus, 30% s’il était âgé de 70 ans et plus. Cet abattement s’applique pendant toute le durée du versement de la rente, l’entrée en jouissance pouvant être toutefois différée.
Les exonérations
Les rentes services aux victimes d’accident du travail, de trajet, de service ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants-droits sont exonérées d’impôts, de même les rentes servies à titre de dommages et intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale.
Les pensions de retraite et d’invalidité sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG, 6,6%) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS, 0,5%). Néanmoins, il existe quelques cas d’exonération :
– les rentes viagères ou capitaux versés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit ;
– les pensions de retraite ou d’invalidité, si le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d’invalidité non contributif (Aspa, ASI) qui lui a été attribué sous conditions de ressources ;
– les pensions de retraite ou d’invalidité si le bénéficiaire perçoit de faibles ressources. Selon le montant des ressources, l’exonération est totale sur la CSG et la CRDS ou partielle (uniquement sur la CSG). Si la personne ne remplit pas cette condition de ressources et si le montant de son impôt sur le revenu était inférieur à 61 euros en 2010, alors la CSG est prélevée sur la pension au taux réduit de 3,8 %. En revanche, la CRDS est prélevée au taux normal.
– les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la retraite du combattant, les pensions temporaires d’orphelin.
