DECLARATION 2012. Les bilans retraite, considérés comme des frais d’assistance et réalisés par des sociétés d’expert et de conseil spécialisées, sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Un rescrit de l’administration fiscale précise les modalités.
Un rescrit de l’administration fiscale du 6 mars 2012 précise si les frais correspondant aux prestations de conseil ou d’assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont déductibles des revenus imposables.
Le fisc rappelle tout d’abord que l’on ne peut déduire de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR) que les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation dudit revenu », d’après l’article 13 du code général des impôts. Concernant le montant des pensions et rentes viagères à titre gratuit seules « certaines menues dépenses payées pour l’encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie par exemple » pour les expatriés « ou les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d’une pension alimentaire » sont déductibles.
L’administration distingue ensuite les prestations de conseil en matière de retraite des prestations d’assistance. Les premières « qui peuvent être engagées très en amont de la liquidation » des droits des assurés « ne peuvent être regardés comme directement liés à l’acquisition ou la conservation du revenu. »
En revanche, les secondes « rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l’acquisition effective de ces derniers ». Autrement dit, les honoraires versés pour certains bilans retraite proposés par des sociétés d’expertise et de conseil vont pouvoir être déduits des pensions et rentes viagères des personnes concernées. Cependant, ces dépenses, peut-on lire dans le rescrit, devront être « dûment individualisées et justifiées ». Elles devront également être payées au cours de la même année que celle de la déduction du revenu imposable.
En outre, pour la déclaration d’impôts sur les revenus (n°2042) la catégorie des « pensions et rentes viagères à titre gratuit » ne peut comporter de déficit. Par conséquent la part des dépenses pour ces prestations d’assistance excédant le montant des retraites perçues au titre de l’année considérée « ou le montant total de ces dépenses si aucune pension ou retraite n’est encore perçue » peut être déclaré l’année du paiement dans la catégorie « déductions diverses » du revenu global (ligne 6DD de la déclaration). Les contribuables doivent alors fournir une note explicative avec leur déclaration et conserver les justificatifs et factures pour pouvoir éventuellement les présenter à l’administration fiscale.
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