La surcote : les conditions pour bénéficier d'une meilleure retraite

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Les actifs qui ont atteint l'âge minimum de départ à la retraite et qui disposent de tous leurs trimestres de cotisation peuvent augmenter le montant de leur future pension en travaillant plus longtemps.

 

Un trimestre supplémentaire cotisé majore de 1,25% le montant de la future pension

 

Il existe un moyen d'améliorer le montant de sa future retraite : la surcote. Pour avoir droit à cette majoration de pension, il faut être prêt à travailler plus longtemps. Un calcul qui s'avère payant.

 

- Qui a droit à la surcote ?

Tous les actifs (à l'exception des militaires), qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé, ont accès au dispositif. Instauré par la loi Fillon de 2003, il s'applique uniquement aux retraites liquidées à compter de 2004.
Dans le secteur privé, la surcote concerne uniquement les régimes de retraite de base. S'il existe un coefficient de minoration à l'Arrco (le régime complémentaire de tous les salariés) et à l'Agirc (le régime complémentaire des seuls cadres) équivalent à une décote, il n'y a pas de coefficient de majoration.
Le dernier accord Agirc-Arrco prévoit, à compter de 2019, la mise en place d'un bonus pour les salariés nés à partir de 1957 et qui travaillent au moins huit trimestres supplémentaires, mais cette majoration s'appliquera seulement une année. Ceci dit, en travaillant plus longtemps, les non cadres et cadres acquièrent, de toute façon, des points supplémentaires dans leur(s) régime(s) complémentaire(s) qui viendront améliorer leurs pensions complémentaires.

 

- Quelles sont les conditions ?

Pour accéder à la surcote, il faut remplir deux conditions : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et avoir dépassé la durée de cotisation exigée dans sa génération. L'âge légal correspond à l'âge minimum d'ouverture des droits à la retraite. Il se situe entre 60 et 62 ans selon la date de naissance de l'assuré. En deçà de cet âge, il n'est pas possible de partir à la retraite.
La durée de cotisation correspond, elle, au nombre de trimestres de cotisation requis dans sa classe d'âge pour bénéficier d'une pension à taux plein (sans décote). Elle est comprise entre 160 trimestres (40 ans) pour les assurés nés avant 1948 et 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés à partir de 1973.
Attention : seuls les trimestres réellement cotisés sont comptabilisés pour l'octroi de la surcote dans les régimes des salariés et des indépendants. Les trimestres « réputés cotisés » ou « assimilés », c'est-à-dire attribués au titre des périodes de chômage ou de maladie, ne sont pas pris en compte. C'est en revanche le cas dans les régimes publics et dans les régimes des professions libérales.

 

- Quel est le fonctionnement ?

Chaque trimestre cotisé au-delà de l'âge légal et de la durée de cotisation majore de 1,25% (0,75% dans les régimes des professions libérales) le montant de la future retraite de base. En cotisant quatre trimestres supplémentaires, le bonus s'élèvera à 5% (1,25 x 4). Un retraité qui aurait dû percevoir 10.000 euros de pension annuelle de base touchera ainsi 10.500 euros en travaillant un an de plus.
Pour les trimestres cotisés en plus entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, le taux de surcote est fixé à 0,75% pour les quatre premiers trimestres et à 1% pour les suivants. La majoration s'élève à 0,75% pour tous les trimestres supplémentaires cotisés avant 2009 pour les fonctionnaires. A noter : contrairement à la décote limitée à 20 trimestres, soit 25%, la surcote n'est pas plafonnée.
Dans tous les cas, l'effort est d'autant plus intéressant financièrement que la surcote est viagère, c'est-à-dire qu'elle est versée jusqu'au décès. Précision importante : le bonus s'applique sur la pension de base hors majorations éventuelles. Il existe, par exemple, des majorations familiales pour les parents d'au moins trois enfants ou des majorations pour tierce personne pour les retraités ayant besoin de l'assistance d'un tiers.
Le trimestre supplémentaire cotisé correspond à un trimestre civil, soit 90 jours, y compris dans les régimes privés. Dans le secteur privé, ce n'est normalement pas la durée de travail qui compte pour valider un trimestre mais le montant de la rémunération. Les salariés, agriculteurs, commerçants, artisans et professions libérales doivent gagner l'équivalent de 150 heures payées au Smic (1.441,50 euros bruts par mois en 2015) pour valider un trimestre.

 

- Quelle est la démarche à suivre ?

Aucune démarche particulière n'est nécessaire. C'est le régime de base au moment de la liquidation des droits qui recense le nombre de trimestres cotisés et applique automatiquement la surcote si la durée de cotisation demandée est dépassée.

 

- Quelle est la fiscalité ?

La surcote entre dans le montant de la pension à déclarer à l'administration fiscale. A ce titre, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) après abattement de 10%. Comme tous les autres éléments de la pension, elle est éventuellement soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS, Casa) en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du retraité. Les contributions sociales sont directement prélevées par la caisse de retraite.

 

 

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