Les actifs qui ont atteint l’âge minimum de départ à la retraite et qui disposent de tous leurs trimestres de cotisation peuvent augmenter le montant de leur future pension en travaillant plus longtemps. Une surcote pour certaines mères de famille a été instaurée par la réforme des retraites de 2023.
Il existe un moyen d’améliorer le montant de sa future retraite : la surcote. Pour avoir droit à cette majoration de pension, il faut être prêt à travailler plus longtemps. Un calcul qui s’avère payant.
Tous les actifs (à l’exception des militaires), qu’ils travaillent dans le secteur public ou privé, ont accès au dispositif. Instauré par la loi Fillon de 2003, il s’applique uniquement aux retraites liquidées à compter de 2004.
Dans le secteur privé, la surcote concerne uniquement les régimes de retraite de base. S’il existe un coefficient de minoration à l’Agirc-Arrco (le régime de retraite complémentaire des salariés du privé) équivalent à une décote, il n’y a pas de coefficient de majoration. Ceci dit, en travaillant plus longtemps, les salariés des points Agirc-Arrco supplémentaires qui viendront améliorer leurs pensions complémentaires.
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés nés à partir de 1957 qui disposent de tous leurs trimestres et qui partent plus tard à la retraite bénéficient d’un . « bonus ». Cette majoration sur les retraites complémentaires est de 10% s’ils liquident leurs droits à 64 ans, 20% à 65 ans et 30% à 66 ans. Cette sorte de surcote est temporaire puisqu’elle s’applique seulement durant une année. Les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Agirc-Arrco, n’ont pas dit si le bonus est maintenu, alors que l’âge minimum de départ à la retraite est progressivement décalé de 62 à 64 ans par la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Pour accéder à la surcote, il faut remplir deux conditions : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et avoir dépassé la durée de cotisation exigée dans sa génération. L’âge légal correspond à l’âge minimum d’ouverture des droits à la retraite. Il se situe à 62 ans pour les actifs nés avant le 1er septembre 1961 et est augmenté de trois mois par génération à compter de cette née le 1er septembre 1961 pour atteindre 64 ans pour les actifs nés à compter du 1er janvier 1968. En deçà de cet âge, il n’est pas possible de partir à la retraite.
La durée de cotisation correspond, elle, au nombre de trimestres de cotisation requis dans sa classe d’âge pour bénéficier d’une pension à taux plein (sans décote). Elle est comprise entre 160 trimestres (40 ans) pour les assurés nés avant 1948 et 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés à partir de 1965.
Attention : seuls les trimestres réellement cotisés sont comptabilisés pour l’octroi de la surcote dans les régimes des salariés et des indépendants. Les trimestres « réputés cotisés » ou « assimilés », c’est-à-dire attribués au titre des périodes de chômage ou de maladie, ne sont pas pris en compte. C’est en revanche le cas dans les régimes publics et dans les régimes des professions libérales.
Chaque trimestre cotisé au-delà de l’âge légal et de la durée de cotisation majore de 1,25% le montant de la future retraite de base. En cotisant quatre trimestres supplémentaires, le bonus s’élèvera à 5% (1,25 x 4). Un retraité qui aurait dû percevoir 10.000 euros de pension annuelle de base touchera ainsi 10.500 euros en travaillant un an de plus.
Pour les trimestres cotisés en plus entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, le taux de surcote est fixé à 0,75% pour les quatre premiers trimestres et à 1% pour les suivants. La majoration s’élève à 0,75% pour tous les trimestres supplémentaires cotisés avant 2009 pour les fonctionnaires. A noter : contrairement à la décote limitée à 20 trimestres, soit 25% de minoration, la surcote n’est pas plafonnée.
Dans tous les cas, l’effort est d’autant plus intéressant financièrement que la surcote est « viagère », c’est-à-dire qu’elle est versée jusqu’au décès. Précision importante : le bonus s’applique sur la pension de base, hors majorations éventuelles. Il existe, par exemple, des majorations familiales pour les parents d’au moins trois enfants ou des majorations pour tierce personne pour les retraités ayant besoin de l’assistance d’un tiers.
Le trimestre supplémentaire cotisé correspond à un trimestre civil, soit 90 jours, y compris dans les régimes privés. Dans le secteur privé, ce n’est normalement pas la durée de travail qui compte pour valider un trimestre mais le montant de la rémunération. Les salariés, agriculteurs, commerçants, artisans et professions libérales doivent gagner l’équivalent de 150 heures payées au Smic (1.690,50 euros bruts par mois en 2023) pour valider un trimestre.
Selon une étude des ministères sociaux publiée le 16 mai 2023, environ 12% des Français partent à la retraite avec une surcote.
La réforme des retraites de 2023 a créé une surcote spécifique pour les femmes ayant des enfants. Pour les retraites liquidées depuis le 1er septembre 2023, les mères de famille (quel que soit le nombre d’enfants) bénéficient, si elles disposent de tous leurs trimestres avant l’âge légal de départ, d’un bonus de 1,25% par trimestre travaillé au-delà de 63 ans (dans la limite de 5%). Comme cette surcote n’intervient qu’à partir de 63 ans, elle concerne donc les femmes nées à partir du 1er janvier 1964 dont l’âge légal sera fixé à 63 ans.
Cette mesure vise à compenser le report progressif de l’âge légal de 62 à 64 ans d’ici 2032 instauré par la dernière réforme des retraites qui pénalise les femmes qui respecteront leur durée de cotisation (notamment grâce aux trimestres pour maternité) à 62 ans. A cause de la réforme de 2023, elles vont devoir travailler deux ans de plus. Elles pourront se consoler en se disant qu’elles vont percevoir jusqu’à 5% de pensions en plus.
Selon le gouvernement, 30% des femmes devraient être éligibles à la surcote pour mère de famille nées à partir de 1964.
À savoir : certains pères de famille pourront également profiter de la majoration. Les pères qui ont pris un congé parental peuvent, avec l’accord de la mère, demander à bénéficier des 4 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant dans les 6 mois suivant le 4ème anniversaire de l’enfant. Les 4 trimestres au titre de la grossesse sont, eux, logiquement octroyés uniquement à la mère. Les papas qui disposent des trimestres pour éducation pourront percevoir la surcote plafonnée à 5% s’ils ont tous leurs trimestres à 63 ans.
Avant la réforme des retraites de 2023, la surcote était fixée, pour les professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, experts-comptables…), qui avaient tous leurs trimestres, à 0,75% pour les trimestres travaillés au-delà de la durée d’assurance. Depuis le 1er septembre 2023, la majoration a été portée, comme pour les autres actifs, à 1,25%.
Plus précisément, la surcote de 1,25% concerne les trimestres supplémentaires travaillés à partir du 1er septembre 2023 pour les professionnels libéraux qui vont partir à la retraite à compter du 1er janvier 2024
Aucune démarche particulière n’est nécessaire. C’est le régime de base au moment de la liquidation des droits qui recense le nombre de trimestres cotisés et applique automatiquement la surcote si la durée de cotisation demandée est dépassée.
La surcote entre dans le montant de la pension à déclarer à l’administration fiscale. A ce titre, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) après abattement de 10%. Comme tous les autres éléments de la pension, elle est éventuellement soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS, Casa) en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du retraité. Les contributions sociales sont directement prélevées par la caisse de retraite.
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