Il est possible d’acquérir des trimestres de retraite en vue d’améliorer le montant de sa future pension. A côté des rachats au titre des études ou des années incomplètes, il existe d’autres dispositifs souvent ignorés. Une méconnaissance d’autant plus dommageable que ces opérations sont défiscalisées et bénéficient d’une aide de l’Etat.
Quelles sont les démarches à effectuer pour racheter des trimestres ?
Pour améliorer le montant de sa future pension, une solution consiste à racheter des trimestres de cotisation à la retraite. Il existe plusieurs formules de rachat. Les plus courants sont ceux octroyés au titre des années d’études supérieures et au titre des années incomplètes de cotisation.
Dans le premier cas, il faut avoir suivi un cursus d’enseignement supérieur validé par un diplôme reconnu par l’Etat. Dans le second, il faut avoir exercé des emplois ne permettant pas de valider quatre trimestres dans l’année (temps partiel, intérim, CDD, travail saisonnier) et donc de pouvoir justifier d’une annuité complète.
Outre les rachats pour études supérieures et années incomplètes, des dispositifs ont été prévus pour des publics ciblés pouvant là-aussi difficilement valider quatre trimestres dans l’année. C’est le cas des anciens apprentis et assistants maternels qui ont bénéficié, dans le passé, d’allègements de cotisation vieillesse. Ayant moins cotisé, il leur est plus compliqué de disposer aujourd’hui d’annuités complètes.
Autre cas de figure : les enfants des ex-supplétifs de l’armée française durant la guerre d’Algérie. Ces fils et filles de harkis ou de moghaznis ayant longtemps séjourné dans des camps de transit à leur arrivée en France, ils n’ont pas pu suivre d’études, ni travailler durant cette période. Ils sont donc autorisés à racheter des trimestres au titre des années passées dans ces camps.
Que ce soit pour les anciens apprentis, les « nounous » ou les descendants directs des supplétifs, certains critères doivent être remplis pour pouvoir racheter des trimestres. Des aides spécifiques de l’Etat sont également prévues.
Dans tous les cas, les rachats doivent être effectués avant le départ à la retraite. Le demandeur doit être âgé au minimum de 20 ans (56 ans pour le rachat d’enfant de harkis) et au maximum de 66 ans. Le rachat porte uniquement sur les années pour lesquelles l’assuré n’a pas cotisé quatre trimestres.
L’opération ne peut pas permettre d’obtenir des trimestres au-delà du nombre de trimestres demandé et de bénéficier ainsi d’une « surcote ». Les trimestres rachetés ne sont pas pris en compte dans les trimestres requis pour avoir accès à un dispositif de retraite anticipée, comme celui pour carrière longue.
Seuls les assurés ayant effectué un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 sont éligibles. Depuis le 1er janvier 2014, les apprentis peuvent normalement valider quatre trimestres dans l’année.
Le dispositif est réservé aux anciens assistants maternels ayant exercé leur activité entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990.
Le rachat est possible pour les périodes passées dans des camps militaires de transit et d’hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Durant son séjour, l’assuré doit avoir été âgé de 16 à 21 ans.
Le rachat de périodes d’apprentissage, d’assistant maternel et d’enfant de harkis donne droit au maximum à 4 trimestres (une annuité complète). Les formules peuvent être cumulées, y compris avec les rachats pour études et année incomplète, à condition que le total des trimestres rachetés n’excède pas 12 trimestres, soit trois ans.
Le prix d’un trimestre pour apprentissage ou assistant maternel est égal à 75% du plafond trimestriel de la Sécurité sociale de l’année de la demande (7.240,50 euros en 2016) multiplié par le taux de cotisations vieillesse patronale et salariale également du moment (17,65% en 2016). Pour une demande de rachat effectué cette année, le trimestre coûte 1.278 euros (7.240 x 17,65%).
Le coût d’un trimestre de rachat d’enfant de harkis dépend de l’âge du demandeur et de son niveau de revenu. Plus il se rapproche de l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) et plus ses ressources sont élevées et plus le prix est conséquent. A titre d’exemple, un trimestre racheté à 56 ans coûte au minimum 3.041 euros et au maximum 4.055 euros. A 62 ans, le prix est compris entre 3.383 euros et 4.510 euros.
Le paiement peut être échelonné sur plusieurs années. Dans ce cas, un taux d’intérêt est appliqué tous les ans.
Les rachats d’apprentissage et de nounous bénéficient d’un abattement. Il faut savoir qu’un trimestre racheté au titre des études ou des années incomplètes peut dépasser 6.000 euros ! Le rachat d’enfant de harkis est, lui, assorti d’une aide publique de 2.000 euros. Soit un rabais potentiel maximum de 8.000 euros (2.000 x 4).
Par ailleurs, comme pour les autres rachats de trimestre, le montant des trimestres rachetés peut être entièrement déduit des revenus à déclarer à l’administration fiscale. Et ce, sans limitation.
Tout d’abord, l’assuré doit adresser à sa caisse de retraite une demande d’évaluation de rachat de trimestres. Le formulaire pour les rachats au titre des périodes d’apprentissage et d’activité en tant qu’assistant maternel est le même. Celui pour les enfants d’anciens harkis est particulier. Les deux sont disponibles en ligne.
Le formulaire rempli doit être accompagné de pièces justificatives. Outre une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour) et du livret de famille, les justificatifs demandés varient selon le type de rachat :
– une copie du contrat d’apprentissage ou une attestation de la chambre consulaire ou des bulletins de paie pour les périodes d’apprentissage
– une copie du contrat de travail ou des bulletins de salaire pour les assistants maternels
– le certificat administratif délivré par le service départemental de l’Office national des anciens combattants (Onac) attestant de la présence dans l’un des six camps militaires pour les enfants d’anciens supplétifs.
La demande de rachat doit porter sur une période d’au moins 90 jours successifs. La caisse de retraite indique, dans les deux mois suivant la réception de la demande, si le rachat est ou non accepté. En l’absence de réponse au bout des deux mois, la demande est considérée comme rejetée.
En cas d’admission, la caisse adresse une « évaluation de versement pour la retraite » qui indique le montant à verser. Si l’assuré confirme sa demande par écrit, il ne peut plus revenir sur sa décision et doit impérativement honorer les sommes à payer.
A l’issue du paiement, il reçoit une attestation de rachat de trimestres. Le document sert de justificatif pour le fisc. Il doit être précieusement conservé car il devra figurer au dossier de demande de retraite pour que les trimestres rachetés puissent être pris en compte au moment de la liquidation des droits.
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