Comment faire sa demande de retraite pour toucher une pension lors de son départ à la retraite ? A quel âge déposer son dossier, à qui l’envoyer et de quels justificatifs est-il constitué ?
Toucher une pension de retraite en France n’est pas automatique, il faut en faire la demande. Hormis les cas de mise à la retraite d’office dans des métiers très spécifiques (magistrat, militaire, contrôleur aérien…), il faut demander auprès de sa caisse de retraite la liquidation de ses droits pour percevoir ses pensions.
C’est donc à l’assuré d’engager lui-même la procédure et non à son employeur. Ce qui implique qu’il doit, au préalable, décider du bon moment pour partir. L’assuré doit entreprendre les démarches avec un délai d’au moins 4 à 6 mois avant la date de départ choisie. La marche à suivre varie en fonction du statut et du parcours professionnels du demandeur
En France, il n’est pas possible de prendre sa retraite avant d’avoir atteint l’âge légal de départ. Cet âge minimum est porté à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955.
Toutefois, certains assurés peuvent partir plus tôt. Il existe des dispositifs de retraite anticipée pour les personnes handicapées, pour les victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, pour celles ayant été exposées à l’amiante ou encore pour les actifs qui ont commencé à travailler jeune et qui justifient de tous leurs trimestres de retraite. Il est conseillé de se rapprocher de sa caisse de retraite pour savoir si l’on est éligible à l’un de ces dispositifs.
Si les assurés sont autorisés à quitter la vie professionnelle une fois atteint l’âge légal, ils ont intérêt à disposer également du bon nombre de trimestres. Ce nombre varie en fonction de la date de naissance. Il varie de 166 trimestres (41,5 ans) pour les assurés nés en 1955 à 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés à compter de 1973. Dans le cas où la durée d’assurance demandée n’est pas respectée, une décote est appliquée sur le montant des pensions versées. Cette minoration s’élève à 1,25% par trimestre manquant.
Dernière possibilité : attendre d’avoir atteint l’âge de retraite à taux plein pour partir. A compter de cet âge, l’abattement est automatiquement supprimé même si l’assuré ne justifie pas du nombre de trimestres requis. Cet âge d’annulation de la décote est progressivement reculé de deux ans pour atteindre 67 ans pour les générations nées à partir de 1955.
Des règles particulières existent dans le secteur public. Des agents de la fonction publique et des établissements et entreprises publics (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…) peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite dès 57 ans, voire 52 ans, et leur décote est supprimée à 62 ans, voire 57 ans.
Dans tous les cas, les Français disposent de plusieurs outils pour déterminer le meilleur moment pour quitter la vie active. A partir de 35 ans, puis tous les 5 ans, tous les assurés, quel que soit leur statut professionnel, reçoivent par la poste un relevé individuel de situation (RIS). Ce document recense l’ensemble des trimestres et points de retraite qu’ils ont acquis à date. Les principaux régimes de retraite donnent la possibilité sur leur site internet d’effectuer n’importe quand une demande de RIS en ligne (ce que l’on appelle « l’e-RIS »).
A partir de 45 ans, l’assuré peut demander à bénéficier d’un entretien individuel de retraite (EIR) avec un conseiller de sa caisse permet de faire le point et de mesurer les impacts que peuvent avoir des choix personnels (maternité, mariage, installation à l’étranger…) ou professionnels (promotion, passage au statut cadre, changement de métier, création d’entreprise, chômage…) sur sa retraite future. Les caisses de retraite préconisent de réaliser l’EIR plutôt à partir de 55 ans, c’est-à-dire quelques années avant de prendre sa retraite.
A compter de cet âge, puis tous les 5 ans, les assurés peuvent avoir une idée de ce qu’ils pourraient toucher à la retraite grâce à l’estimation indicative globale (EIG). Ce document fournit, en s’appuyant sur les données du RIS, les montants estimés des futures pensions selon les dates de départ (de l’âge légal à l’âge de retraite à taux plein). Les assurés peuvent également utiliser les simulateurs de pensions en ligne. Pour bénéficier de résultats plus faibles, il vaut mieux recourir aux outils qui se basent sur les informations du RIS.
Depuis le 1er septembre 2015, toutes les demandes de retraite déposées auprès de l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé, doivent être traitées dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier complet. Si la demande est envoyée avant, les droits ne seront pas liquidés pour autant. Si un salarié souhaite partir à la retraite en juin, il peut donc se contenter d’envoyer sa demande en mars.
Cette obligation des 4 mois a été étendue depuis le 1er juillet 2017 aux régimes dits « alignés », c’est-à-dire répondant aux mêmes paramètres que l’Assurance retraite. Il s’agit de la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime des salariés et non-salariés agricoles (exploitants agricoles, collaborateurs d’exploitation, aides familiaux), du Régime social des indépendants (RSI), le régime des artisans, commerçants et chefs d’entreprise et de la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac), le régime des religieux (prêtres catholiques, pasteurs protestants, imams musulmans, popes orthodoxes, révérends anglicans…).
Dans les régimes de la fonction publique, dans les régimes « spéciaux » (SNCF, RATP, Banque de France, marins, clercs et employés de notaire…) et dans les régimes des professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables…), la demande est à déposer dans un délai d’au moins 6 mois avant le départ.
La demande de liquidation auprès des régimes de retraite complémentaire peut être effectuée plus tard. L’âge minimum de départ de ces régimes est en effet officiellement fixé à 65 ou 67 ans. Toutefois, la plupart d’entre eux autorise une liquidation anticipée si l’assuré fait valoir ses droits au régime de base à l’âge légal (62 ans).
S’il ne sert à rien d’envoyer trop tôt sa demande, il faut veiller à ne pas être en retard par rapport à la date de départ choisie. Les régimes de base du secteur privé versent en effet les pensions à terme « échu », c’est-à-dire une fois que le mois est écoulé. En reprenant l’exemple d’un départ début juin, l’assuré recevra au mieux sa première pension de base 30 jours plus tard.
Depuis le 27 septembre 2017, les assurés de l’Assurance retraite, de la MSA et du RSI peuvent connaître en quelques clics les différentes étapes pour demander leur retraite de base. Pour cela, il leur suffit de se connecter sur le site public et entièrement gratuit, mesdemarchesretraite.fr. Sur la page d’accueil, ils doivent mentionner leur nom, date de naissance et numéro de Sécurité sociale. Leur date possible de départ à la retraite leur est alors indiquée.
Les assurés âgés de 55 ans et plus peuvent alors prendre connaissance des huit démarches personnalisées à effectuer (création de son compte individuel de retraite, vérification de la carrière, renseignement sur les modalités de départ, dépôt de la demande de retraite, information de l’employeur, avancée du dossier, obtention de la retraite). Pour chacune d’entre elles, sont détaillées non seulement les dispositions à prendre mais à quel moment le salarié doit les effectuer.
Certaines professions impliquent des démarches particulières. Les fonctionnaires doivent se rapprocher de leur administration de tutelle pour demander à être « radié au cadre ». Sans cette procédure, ils feront officiellement toujours partie de la fonction publique et ne pourront pas percevoir leurs pensions. Suivant le même principe, les professions libérales réglementées (soit la majorité des professionnels libéraux) doivent demander à être rayés de leur Ordre professionnel. Les exploitants agricoles doivent, eux, prévenir leur chambre d’agriculture trois ans avant leur départ !
Quoi qu’il en soit, il est conseillé de s’intéresser à son départ à la retraite un an avant de déposer sa demande. Ce laps de temps peut permettre de faire corriger par sa caisse les éventuels oublis ou erreurs révélés par le RIS en amont de la liquidation des droits. En outre, certains justificatifs peuvent être longs à obtenir, comme par exemple la validation de trimestres cotisés à l’étranger.
La quasi-totalité des caisses de retraite proposent de télécharger le formulaire de demande de retraite en ligne. L’assuré peut aussi se le procurer en contactant la plateforme téléphonique de son régime ou en se rendant directement dans sa caisse de retraite. Les fonctionnaires doivent récupérer le formulaire auprès de la direction du personnel de leur employeur (administration, collectivité locale, hôpital public).
Le formulaire de demande rempli et complété des pièces justificatives demandées, le dossier doit être envoyé par courrier à sa caisse pour les actifs du secteur privé et à la direction du personnel pour les agents publics. Un envoi en recommandé avec accusé de réception (AR) n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
Depuis le 4 janvier 2017, il est possible d’effectuer une demande de retraite 100% dématéralisée mais uniquement pour le régime de base des salariés sur lassuranceretraite.fr, le site de l’Assurance Retraite, ou sur info-retraite.fr, le site du groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite qui réunit les 35 régimes français de retraite. Depuis le 1er juillet 2017, l’opération est également possible pour la retraite de base des salariés agricoles et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise). Tous les actifs (dont les fonctionnaires) devraient pouvoir demander leur retraite (y compris auprès des régimes complémentaires) d’ici au 1er janvier 2019 via leur compte personnel de retraite.
La caisse de retraite ou l’employeur (pour les fonctionnaires) doit normalement notifier la réception du dossier de retraite par courrier. Une fois la demande traitée et acceptée, une lettre est adressée à l’assuré précisant le montant de la pension, la date du départ à la retraite et la date du premier versement de la pension. Ce document fait office d’attestation et doit donc être conservé précieusement.
Pour la retraite de base, si l’assuré a été affilié à l’Assurance retraite et à un ou plusieurs régimes « alignés » (MSA, RSI, Cavimac), une demande de retraite à un seul de ces régimes suffit. S’il a cotisé dans d’autres régimes de base, il doit déposer une demande dans chacun des régimes concernés. Dans les deux cas, l’assuré doit demander la liquidation de sa retraite pour chacun des régimes complémentaires auxquels il a été affilié.
Seule exception : les artisans et commerçants, les agriculteurs et les professions libérales, à condition de ne pas avoir exercé d’autre métier (et donc de n’avoir pas cotisé à d’autres régimes), n’ont besoin d’effectuer qu’une seule demande, valable à la fois pour leur régime de base et leur régime complémentaire. La demande de retraite des fonctionnaires « mono-affiliés » entraîne également automatiquement la liquidation des droits à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Pour les salariés, les salariés et non-salariés agricoles, les artisans et commerçants, la demande de retraite doit être envoyée à la caisse de retraite de leur lieu de résidence. Les salariés expatriés doivent, eux, la transmettre à la caisse du lieu d’implantation de leur employeur français. Les professions libérales doivent l’adresser directement au siège de leur caisse.
En plus du formulaire de demande de liquidation des droits, des pièces justificatives sont demandées. Certaines sont obligatoires et d’autres dépendent de la situation personnelle de l’assuré. Dans tous les cas, le demandeur doit veiller à transmettre un dossier complet. En l’absence d’un seul justificatif obligatoire, les droits ne pourront être liquidés et la pension ne sera pas versée. Les justificatifs facultatifs peuvent permettre d’augmenter le nombre de trimestres et ainsi éviter une décote, voire bénéficier d’un bonus à l’image de la majoration attribuée aux parents de trois enfants et plus.
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