Un nouveau formulaire pour demander sa retraite progressive

Les modèles de formulaires de « demande de retraite progressive » et d’attestation employeur pour la retraite progressive fixés par l’arrêté du 28 juin 2007 sont supprimés. Ils sont remplacés par un nouveau document établi par un arrêté du 22 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 6 novembre 2012. Ce formulaire est enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 10647*03. Quant à la notice d’explication qui l’accompagne, elle porte le numéro CERFA 50298#03.

L’arrêté précise que ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale. Il est également téléchargeable sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr.

La retraite progressive permet aux salariés qui ont atteint l’âge légal de la retraite et qui ont validé 150 trimestres au titre de l’assurance vieillesse dans les régimes de base obligatoires de continuer à travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction (30%, 50% ou 70% selon la durée de travail) de leur pension de retraite de base et complémentaire.

Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d’accumuler ainsi des droits pour sa retraite. Au moment de la liquidation définitive, sa pension sera donc recalculée en intégrant ces droits acquis.