Retraite anticipée pour pénibilité : comment formuler sa demande


Depuis le 1er juillet 2011, les assurés justifiant d'une incapacité permanente peuvent bénéficier de la retraite anticipée pour pénibilité, sous certaines conditions. Découvrez ci-dessous la démarche à suivre pour faire votre demande.

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Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipée instauré par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’assuré doit formuler sa demande à sa caisse de retraite quatre mois avant la date de départ souhaitée.

Il lui faut télécharger et remplir un imprimé, commun au régime général (Cnav) et aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles (MSA). Il doit préciser ses rentes, son taux d’incapacité professionnelle et sa carrière professionnelle. Si son incapacité permanente (IP) est liée à un accident du travail, il indique s’il s’agit d’un accident survenu à l’occasion du trajet et mentionne l’organisme qui a attribué la rente ou notifié le taux d’IP.

Plusieurs pièces justificatives sont nécessaires :
– la notification de rente pour accident du travail ou maladie professionnelle si l’indemnisation relève du régime général et/ou la notification du taux d’IP si elle relève des régimes agricoles ;
– la notification de consolidation médicale dans tous les cas.

Si son taux d’incapacité est compris entre 10 et 20%, l’assuré devra joindre en plus les pièces prouvant que son incapacité a été provoquée par le travail : bulletins de salaire, contrats de travail, fiches d’exposition aux facteurs de risques professionnels, etc.

Il envoie ensuite le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives à sa caisse régionale de retraite. Les caisses Agirc-Arrco doivent être informées de ce dépôt de demande.

Une fois son dossier examiné, il recevra une décision d’attribution ou de rejet. En cas de refus, il peut contester cette décision et recourir à la commission de recours amiable ou au tribunal des affaires de sécurité sociale.

En savoir plus
>> Télécharger le formulaire de demande de retraite pour pénibilité (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
>> Retraite pour pénibilité : les différents taux d’incapacité permanente

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