Pour percevoir sa retraite, il faut demander à sa ou ses caisses de liquider ses droits au moins 4 à 6 mois avant la date de départ choisie. La demande peut être effectuée via un formulaire papier ou sur Internet.
Toucher une pension de retraite en France n’est pas automatique, il faut en faire la demande. Hormis les cas de mise à la retraite d’office dans des métiers très spécifiques, qui nécessitent des aptitudes physiques particulières (militaire, contrôleur aérien, capitaine de la marine marchande, danseur à l’Opéra de Paris…), il faut demander auprès de sa ou de ses caisses de retraite la liquidation de ses droits à la retraite obligatoire pour percevoir ses pensions de base et complémentaires.
C’est donc à l’assuré d’engager lui-même la procédure, et non à son employeur (dans le cas des salariés et des fonctionnaires). Ce qui implique qu’il doit, au préalable, décider du moment où il va quitter la vie professionnelle. Pour faire son choix, il doit prendre en compte trois paramètres : son âge de départ, le nombre de trimestres de cotisation qu’il aura validé et le montant estimé de ses retraites.
En France, il n’est pas possible de prendre sa retraite avant d’avoir atteint un âge minimum. Appelé « âge légal de départ » dans le secteur privé ou « âge d’ouverture des droits » dans le secteur public, cette borne d’âge a été progressivement décalée de deux ans par la réforme des retraites promulguée le 15 avril 2023. Fixé à 62 ans pour les assurés nés jusqu’au 31 août 1961, l’âge légal est repoussé de trois mois par an à compter des assurés nés à partir du 1er septembre 1961 pour atteindre 64 ans à compter des assurés nés à partir du 1er janvier 1968.
Toutefois, certains assurés peuvent partir plus tôt. Il existe des dispositifs de retraite anticipée pour les personnes handicapées, pour les victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, pour celles ayant été exposées à l’amiante ou encore pour les actifs qui ont commencé à travailler jeune et qui justifient de tous leurs trimestres de retraite (« retraite anticipée pour carrière longue »).
Par ailleurs, il faut savoir que des règles particulières existent dans le secteur public. Les agents « actifs » de la fonction publique (policiers, surveillants de prison, pompiers professionnels, aides-soignants…) ou d’établissements et entreprises publics (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…) peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite plus tôt. À noter : les agents de la SNCF, recrutés depuis le 1er janvier 2020, et ceux, embauchés chez EDF, Engie, la RATP et la Banque de France depuis le 1er septembre 2023, ne pourront plus liquider leurs droits avant l’âge légal.
Si les assurés sont autorisés à quitter la vie professionnelle une fois atteint l’âge légal, ils ont intérêt à respecter également leur durée d’assurance. Il s’agit du nombre de trimestres, qui varie selon l’année de naissance, requis pour percevoir une retraite complète. Dans le cas où la durée d’assurance demandée n’est pas respectée, une décote est appliquée sur le montant des pensions versées. Cette minoration s’élève à 1,25% par trimestre manquant (dans la limite de 20%). Les Français ont compris l’importance de partir avec tous leurs trimestres : l’âge « effectif » (c’est-à-dire réel) de départ à la retraite s’élève déjà à 63 ans, selon les données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
Les actifs qui ont peu travaillé (et donc peu cotisé à la retraite) ont une possibilité pour éviter une minoration : liquider leurs droits à l’âge de retraite à taux plein (ou « âge d’annulation de la décote » dans le secteur public). À compter de cet âge fixé à 67 ans (62 ans pour les fonctionnaires actifs), l’abattement est automatiquement supprimé même si l’assuré ne justifie pas de sa durée d’assurance. L’âge de retraite à taux plein n’a pas été repoussé par la réforme des retraites de 2023.
Les Français disposent de plusieurs outils pour déterminer le meilleur moment pour quitter la vie active. À partir de 35 ans, puis tous les 5 ans, tous les assurés, quel que soit leur statut professionnel, reçoivent par voie postale un relevé individuel de situation (RIS). Plus communément appelé « relevé de carrière », ce document indique l’âge à partir duquel l’assuré est autorisé à liquider ses droits, sa durée d’assurance, ainsi que le nombre de trimestres et points de retraite qu’il a acquis à l’instant T.
Les principaux régimes de retraite donnent la possibilité sur leur site Internet d’effectuer n’importe quand une demande de RIS en ligne (ou « e-RIS »). Mais le plus simple est de se créer un compte sur info-retraite.fr, le portail édité par le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui englobe les 35 principaux régimes français de retraite (sur les 42 existants).
Une estimation indicative globale (EIG) est envoyée par courrier à 55 ans, puis tous les 5 ans. Ce document fournit, en s’appuyant sur les données du RIS, les montants estimés des futures pensions selon les dates potentielles de départ (de l’âge légal à l’âge de retraite à taux plein). Il est également possible de réaliser une estimation de sa retraite, à tout moment, en utilisant le simulateur en ligne, disponible sur info-retraite.fr et basé sur les données réelles de carrière.
Depuis le 1er septembre 2015, toutes les demandes de retraite déposées auprès de l’Assurance retraite – le régime de retraite de base des salariés des entreprises et associations, des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels et vacataires) et, depuis 2020, des artisans et des commerçants – doivent être traitées dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier complet. Si la demande est envoyée avant, les droits ne seront pas liquidés pour autant. Par exemple, si un salarié souhaite partir à la retraite en juin, il peut donc se contenter d’envoyer sa demande en mars.
S’il ne sert à rien d’envoyer trop tôt sa demande, il faut veiller à ne pas être en retard par rapport à la date de départ choisie. Les régimes de retraite de base du secteur privé versent en effet les pensions à terme « échu », c’est-à-dire une fois que le mois est écoulé. En reprenant l’exemple d’un départ début juin, l’assuré recevra au mieux sa première pension de base début juillet.
Cette obligation des 4 mois a été étendue depuis le 1er juillet 2017 aux régimes dits « alignés », c’est-à-dire répondant aux mêmes paramètres que l’Assurance retraite. Il s’agit de la Mutualité sociale agricole (MSA) salariés, le régime de retraite de base des salariés agricoles (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une industrie agroalimentaire) et de la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac), le régime de retraite de base des religieux (prêtres catholiques, pasteurs protestants, popes orthodoxes, révérends anglicans…).
À savoir : en cas de retraite anticipée pour carrière longue (RACL), la demande de retraite doit être déposée 9 mois avant le départ prévu.
A noter : Les assurés de l’Assurance retraite et de la MSA peuvent connaître en quelques clics les différentes étapes pour demander leur retraite de base. Pour cela, il leur suffit de se connecter sur le site public et entièrement gratuit, mesdemarchesretraite.fr. Sur la page d’accueil, ils doivent mentionner leur nom, date de naissance et numéro de Sécurité sociale. Leur date possible de départ à la retraite leur est alors indiquée. Les internautes âgés de 55 ans et plus peuvent alors prendre connaissance des huit démarches personnalisées à effectuer (création de son compte individuel de retraite, vérification de la carrière, renseignement sur les modalités de départ, dépôt de la demande de retraite, information de l’employeur, avancée du dossier, obtention de la retraite). Pour chacune d’entre elles, sont détaillées non seulement les dispositions à prendre, mais à quel moment le salarié doit les effectuer.
Autre service très utile (et également gratuit) : Mon agenda retraite. Après avoir renseigné son nom, prénom, département de résidence, son e-mail, son numéro de téléphone portable, sa date de départ envisagée et son statut professionnel, il est possible de recevoir par mail ou SMS des conseils et des informations personnalisés 5 ans, 4 ans, 3 ans et demi, 3 ans, 2 ans et demi, 2 ans, 1 an, 10 mois, 6 mois et 5 mois avant son départ à la retraite.
Dans les régimes de retraite de la fonction publique (le Service des retraites de l’État [SRE] pour les fonctionnaires civils, les magistrats et les militaires ; la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales [CNRACL] pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers), dans les régimes « spéciaux » (SNCF, RATP, Banque de France, marins, clercs et employés de notaire…) et dans les régimes de retraite des professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables…), la demande est à déposer dans un délai d’au moins 6 mois avant le départ.
La demande de liquidation auprès des régimes de retraite complémentaire (l’Agirc-Arrco pour les salariés du privé, l’Ircantec pour les agents non titulaires de la fonction publique…) peut être effectuée plus tard. L’âge minimum de départ de ces régimes est, en effet, officiellement fixé à 65 ou 67 ans. Toutefois, la plupart d’entre eux autorisent une liquidation anticipée si l’assuré fait valoir ses droits au régime de base à l’âge légal (62 à 64 ans).
Certaines professions impliquent des démarches particulières
Il est recommandé aux salariés du privé de prévenir leur entreprise un an avant leur départ, afin de permettre à leur employeur de prévoir leur remplacement dans les meilleures conditions. D’une manière générale, il est conseillé de s’intéresser à son départ à la retraite au moins un an avant de déposer sa demande. Ce laps de temps peut permettre de faire corriger par sa caisse de retraite les éventuels oublis ou erreurs révélés par le RIS en amont de la liquidation des droits. En outre, certains justificatifs peuvent être longs à obtenir, comme par exemple la validation de trimestres cotisés à l’étranger.
La quasi-totalité des caisses de retraite proposent de télécharger le formulaire de demande de retraite en ligne. L’assuré peut aussi se le procurer en contactant la plateforme téléphonique de son régime ou en se rendant directement dans sa caisse de retraite. Les fonctionnaires doivent récupérer le formulaire auprès de la direction du personnel de leur employeur (administration, collectivité locale, hôpital public).
Pour la retraite de base, si l’assuré a été affilié à l’Assurance retraite et à un ou plusieurs régimes « alignés » (MSA, Cavimac), une demande de retraite à un seul de ces régimes suffit. S’il a cotisé dans d’autres régimes de base, il doit déposer une demande dans chacun des régimes concernés. Dans tous les cas, l’assuré doit demander la liquidation de sa retraite pour chacun des régimes de retraite complémentaire auxquels il est ou a été affilié.
Une fois le formulaire de demande rempli et complété des pièces justificatives demandées (voir plus loin), le dossier doit être envoyé par courrier à sa ou ses caisses de retraite pour les actifs du secteur privé ou à la direction du personnel pour les agents publics. Si un envoi en recommandé avec accusé de réception (AR) n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé.
Depuis le 15 mars 2019, il est possible d’effectuer une demande de retraite en ligne sur info-retraite.fr. Ce dispositif donne non seulement la possibilité à n’importe quel actif – quel que soit son statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendant) – de demander à liquider ses droits à la retraite obligatoire en quelques clics, mais il permet de l’effectuer en une seule fois. L’assuré n’a ainsi plus besoin de déposer une demande dans chacun des régimes de retraite de base et de retraite complémentaire auxquels il est ou a été affilié.
Pour effectuer la demande en ligne, il faut s’être créé, au préalable, un compte individuel de retraite sur info-retraite.fr ou s’y connecter en utilisant ses identifiants fiscaux (impôts.gouv.fr), d’assurance maladie (ameli) ou d’identité numérique (lidentitenumerique.laposte.fr) via la plateforme publique sécurisée FranceConnect.
La demande de retraite en ligne comprend six étapes :
Les données saisies sont sauvegardées toutes les 30 secondes. L’internaute a la possibilité d’annuler sa demande de retraite. Il peut aussi l’enregistrer et la compléter plus tard. La demande est conservée 30 jours. Avant de la valider, l’internaute peut la visualiser et l’imprimer. Une fois le formulaire numérique validé, les informations sont transmises aux caisses de retraite concernées. L’assuré reçoit un e-mail de confirmation.
Certains assurés ont la possibilité de prendre leur retraite avant l’âge légal de départ, c’est-à-dire avant l’âge minimum à partir duquel les Français sont autorisés à liquider leurs droits (de 62 à 64 ans d’ici 2032). C’est notamment le cas des bénéficiaires de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) qui ont commencé à travailler jeune et qui ont tous leurs trimestres.
S’il est possible de demander la RACL en ligne, l’assuré doit vérifier, au préalable, s’il est éligible au dispositif. Le portail info-retraite.fr propose un simulateur de départ à la retraite anticipée pour carrière longue. S’il a droit à la RACL, l’assuré doit en faire la demande auprès de son dernier régime de retraite de base. C’est seulement une fois que l’assuré aura reçu son attestation de RACL qu’il pourra effectuer sa demande en ligne. Non seulement le document lui indique à partir de quelle date peut avoir lieu son départ anticipé, mais il devra le numériser et le joindre à son formulaire numérique. Sans ce justificatif, sa demande de RACL en ligne ne sera pas validée. Idem pour une demande via un formulaire « papier ».
Quant aux autres retraites anticipées (au titre du handicap, de l’invalidité, de l’exposition à l’amiante, de la pénibilité…), les assurés ne peuvent pas les demander sur Internet, les cas et démarches à effectuer pour en bénéficier étant trop spécifiques.
En plus du formulaire « papier » ou en ligne de demande de liquidation des droits, des pièces justificatives sont demandées. Certaines sont obligatoires et d’autres dépendent de la situation personnelle de l’assuré. Dans tous les cas, le demandeur doit veiller à transmettre un dossier complet. En l’absence d’un seul justificatif obligatoire, les droits ne pourront pas être liquidés et la retraite ne sera pas versée. Les justificatifs facultatifs peuvent permettre d’augmenter le nombre de trimestres et ainsi éviter une décote, voire bénéficier d’un bonus à l’image de la majoration attribuée aux parents de famille nombreuse.
Pour les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE), soit les 27 États de l’Union européenne (UE), la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, une photocopie de la carte nationale d’identité (CNI) ou du passeport suffit. Pour les autres, une copie du titre de séjour est exigée.
Sans un RIB ou un relevé d’identité postal (RIP), la caisse de retraite ne peut pas verser la pension. Il est préférable de ne pas changer de compte bancaire ou postal au moment de la demande de retraite.
Les caisses de retraite de base et complémentaire prélèvent les contributions et cotisations sociales (CSG, CRDS, CASA, cotisation d’assurance maladie) directement sur les pensions. Or, celles-ci dépendent du revenu fiscal de référence (RFR) de l’assuré.
Les employeurs transmettant en début d’année le montant des rémunérations de l’année précédente, les caisses de retraite ont besoin des bulletins de paie depuis janvier de l’année en cours pour mettre à jour les données qui vont leur servir à calculer le montant des pensions.
Les mères (et dans certains cas, les pères) ont intérêt à joindre ce document (ou à défaut, les extraits d’acte de naissance des enfants) à leur dossier. Elles peuvent ainsi se voir attribuer des trimestres « gratuits » au titre de la maternité, de l’adoption et/ou de l’éducation de l’enfant. Par ailleurs, les parents d’au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de leurs pensions de base et complémentaires.
Si l’assuré a connu un arrêt maladie indemnisé dans les deux ans précédant le départ à la retraite, la caisse de retraite n’a peut-être pas encore été informée par l’organisme d’assurance maladie qui a versé les indemnités journalières (IJ). Or, les IJ peuvent donner droit à des trimestres au régime de retraite de base et à des points au régime de retraite complémentaire.
Pour les assurés ayant été inscrits à Pôle Emploi dans l’année précédant le départ, la caisse de retraite n’a pas pu en avoir connaissance. Les périodes indemnisées de chômage comptent également pour les retraites de base et complémentaire.
Si l’assuré a racheté des trimestres de cotisation à la retraite au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes de cotisation, il a intérêt à joindre l’attestation du rachat afin de s’assurer que les trimestres rachetés seront bien pris en considération dans le calcul de sa retraite.
En se connectant sur son compte retraite sur info-retraite.fr, l’assuré peut suivre les différentes étapes de traitement de sa demande de retraite en ligne. Il sait ainsi si son dossier a été jugé complet. Une fois ses droits liquidés, il reçoit sa notification de retraite dans laquelle est indiqué le montant de sa pension. Ce document est très important, car il fait office d’attestation de retraite.
Il est conseillé de numériser sa notification de retraite ou, a minima, d’en faire plusieurs copies, car elle sera souvent demandée au retraité. Le document peut ainsi être réclamé par la banque pour l’obtention d’un prêt, par un bailleur pour la location d’un logement ou par un organisme public pour le versement d’une allocation.
Tant que la notification de retraite n’est pas envoyée, il est toujours possible d’annuler sa demande de retraite. Si les annulations sont rares, elles devraient être plus courantes avec la réforme des retraites promulguée le 15 avril 2023 qui modifie plusieurs paramètres, dont l’âge légal de départ et la durée d’assurance.
C’est pourquoi le texte donne la possibilité aux actifs qui ont déposé une demande de retraite avant le 15 avril 2023 (date de la promulgation de la réforme) pour un départ à partir du 1er septembre 2023 (date d’entrée en vigueur de la réforme) d’annuler leur demande de retraite. La demande d’annulation doit être envoyée aux caisses de retraite le 31 octobre 2023 au plus tard
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