Faire sa demande de retraite en ligne : fonctionnement et démarche

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Depuis le 4 janvier 2017, les salariés du privé peuvent demander leur retraite au régime de base sur Internet. A compter du 1er juillet 2017, ce sera au tour des salariés agricoles et des travailleurs indépendants. L'ensemble des actifs pourront effectuer une demande 100% dématérialisée, y compris pour les régimes complémentaires, au plus tard le 1er janvier 2019.

Il est possible d'effectuer une demande de retraite en ligne sur lassurance.fr, le site de l'Assurance Retraite, le régime de retraite de base des salariés

 

SOMMAIRE

Qu'est-ce que la demande de retraite en ligne ?

Qui est concerné ?

Pour quel régime de retraite ?

Les démarches préalables à la demande

La procédure à suivre pour faire sa demande de retraite en ligne

- Le lancement de la demande

- Les étapes pour remplir sa demande de retraite en ligne

Ce qui se passe après la demande

Qu'est-ce que la demande de retraite en ligne ?

Jusqu'ici, pour demander leur retraite, les assurés devaient retirer un formulaire à leur caisse de retraite ou le télécharger sur le site internet de leur caisse, l'imprimer, le remplir et l'envoyer par courrier accompagné des pièces justificatives demandées.

Désormais, une partie d'entre eux peuvent effectuer l'ensemble des démarches en ligne. Cette dématérialisation de la demande de retraite va être généralisée à l'ensemble des actifs, quel que soit leur statut professionnel, d'ici 2019.

Qui est concerné ?

Pour l'instant, seuls les salariés du secteur privé et les agents non titulaires de la fonction publique, peuvent réaliser une demande de retraite en ligne. L'opération peut s'effectuer sur www.lassuranceretraite.fr, le site de l'Assurance Retraite, le régime de base de la Sécurité sociale, ou via le compte personnel de retraite disponible sur www.info-retraite.fr, le site du groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite qui représente les 35 régimes français de retraite.

A partir du 1er juillet 2017, les salariés agricoles et les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d'entreprise) pourront à leur tour demander à bénéficier de leur retraite de base de manière entièrement dématérialisée sur www.msa.fr le site de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les premiers ou sur www.rsi.fr, le site du Régime social des indépendants (RSI) pour les seconds. Comme pour les salariés des entreprises et les agents publics non titularisés, les salariés agricoles et les indépendants pourront également utiliser leur compte personnel retraite.

Au plus tard le 1er janvier 2019, la demande de retraite en ligne sera étendue aux autres actifs, soit les non-salariés agricoles (exploitants agricoles, collaborateurs d'exploitation et aides familiaux), les professions libérales (médecins, notaires, architectes, experts-comptables...), les fonctionnaires titularisés et les agents des entreprises et établissements publics (SNCF, RATP, Banque de France...).

Dans tous les cas, l'opération sera possible seulement 4 à 6 mois avant la date de départ à la retraite souhaitée. Pour rappel, ce sont les actifs qui doivent demander à partir à la retraite. L'employeur ne peut pas mettre un employé d'office à la retraite sauf si son poste nécessite des aptitudes physiques particulières.

Pour quel régime de retraite ?

Actuellement, la demande de retraite en ligne est possible uniquement auprès de l'Assurance Retraite, le régime de retraite de base des salariés et des agents publics non titulaires. Par ailleurs, il faut que l'Assurance Retraite soit le dernier régime de base d'affiliation. Un ancien salarié devenu artisan ne peut ainsi pas demander à liquider ses droits en ligne sur lassuranceretraite.fr. Il doit continuer à envoyer par courrier sa demande de retraite au RSI.

Par ailleurs, les salariés et agents publics non titularisés doivent continuer à demander leur retraite complémentaire par courrier. En plus de la demande dématérialisée à l'Assurance Retraite, les salariés doivent ainsi effectuer une demande « classique » auprès de l'Arrco et, s'ils possèdent le statut cadre, auprès de l'Agirc. Les cadres ont besoin de remplir un seul formulaire, faisant office à la fois de demande de retraite pour l'Arrco et l'Agirc. Les agents non titulaires de la fonction publique doivent, pour leur part, réaliser une démarche similaire auprès de l'Ircantec, leur régime spécifique de retraite complémentaire.

A partir du 1er juillet 2017, les salariés agricoles (employés dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une entreprise agro-alimentaire) devront, à l'image des autres salariés, demander leur retraite encore par courrier auprès de l'Arrco et, pour les cadres, auprès de l'Agirc, sauf si d'ici là la demande en ligne est étendue à l'Agirc-Arrco. La demande de retraite étant commune au régime de base et au régime complémentaire au RSI, les travailleurs indépendants devraient pouvoir a priori - à compter du 1er juillet - effectuer leur demande de retraite entièrement en ligne.

D'ici à 2019, il est prévu que l'ensemble des régimes, y compris complémentaires et de la fonction publique, proposent la demande de retraite dématérialisée. L'objectif est que les Français puissent à l'avenir réaliser une seule demande de retraite sur Internet et ce, quel que soit leur statut et parcours professionnel.

Les démarches préalables à la demande

Comme pour une demande de retraite traditionnelle, l'internaute doit avant toute chose déterminer quand il veut partir à la retraite. Au minimum, il lui faut atteindre l'âge légal de départ à la retraite, soit l'âge à partir duquel les assurés sont autorisés à quitter la vie active. Cette borne d'âge a été portée à 62 ans pour les actifs nés à partir de 1955.

Toutefois, certains assurés ont la possibilité de prendre leur retraite avant l'âge légal. C'est le cas des actifs qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui disposent de tous leurs trimestres de cotisation à la retraite. Les bénéficiaires de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) peuvent effectuer une demande sur lassuranceretraite.fr à condition d'avoir vérifié au préalable auprès de l'Assurance Retraite s'ils étaient éligibles au dispositif et d'avoir reçu leur attestation de RACL mentionnant la date à partir de laquelle ils peuvent demander leur départ anticipé. Sans ce justificatif, leur demande ne sera pas validée.

Quant aux autres dispositifs de retraite anticipée (au titre du handicap, de l'invalidité, de l'exposition à l'amiante, de la pénibilité), il ne sera pas possible de réaliser une demande en ligne, les cas et démarches pour en bénéficier étant trop spécifiques.

Les assurés peuvent choisir de partir après l'âge légal en vue de justifier de tous leurs trimestres et percevoir ainsi une pension de base à taux plein (sans décote). Dans tous les cas, il est donc indispensable de connaître sa date de départ avant de démarrer sa demande de retraite en ligne. L'opération est possible uniquement six mois avant la date choisie.

Enfin, avant de se connecter, les internautes ont intérêt à se renseigner sur les pièces justificatives qui leur seront demandées. A minima, ils doivent avoir sous la main leur carte Vitale ou leur attestation d'Assurance maladie s'ils ne connaissent pas leur numéro de Sécurité sociale, leur carte d'identité ou leur passeport, leur relevé d'identité bancaire (RIB), leurs trois derniers bulletins de salaire et leur dernier avis d'imposition (ou de non-imposition). L'idéal est de scanner les documents ou, à défaut, de les photographier avec un smartphone. Ils pourront ainsi être envoyés en pièces jointes à la demande de retraite en ligne.

La procédure à suivre pour faire sa demande de retraite en ligne

Pour effectuer une demande de retraite en ligne auprès de l'Assurance Retraite, l'internaute doit se connecter sur son espace personnel sur lassuranceretraite.fr ou sur son compte personnel retraite sur info-retraite.fr. Il peut se créer, dans les deux cas, un compte avec un code confidentiel ou utiliser FranceConnect.

Cette plateforme technologique mise au point par l'Etat permet de bénéficier, avec un très haut niveau de sécurité, des services en ligne proposés par les sites institutionnels en utilisant les identifiants de son compte en ligne fiscal (impot-gouv.fr), d'Assurance maladie (ameli.fr) ou d'identité numérique (idn.laposte.fr).

- Le lancement de la demande

Il est demandé, en premier lieu, de stipuler la date de départ choisie. Si cette date est antérieure de plus de six mois au départ ou si l'assuré n'aura pas atteint l'âge légal à ce moment-là, celui-ci ne peut pas aller plus loin. S'il le souhaite, il peut recevoir une alerte e-mail lorsque sa demande en ligne sera possible.

- Les étapes pour remplir sa demande de retraite en ligne

La demande de retraite en ligne s'effectue en six étapes. L'opération est censée durer entre 15 et 30 minutes selon les situations personnelle et professionnelle.

Etape 1 : identification

Grâce au numéro de Sécurité sociale, les champs sont normalement en partie pré-remplis. Quoi qu'il en soit, l'internaute devra renseigner son prénom, nom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de SS, son adresse postale, son numéro de téléphone (fixe ou mobile) et son adresse e-mail. Il doit stipuler sa situation maritale (célibataire, marié, divorcé, veuf, pacsé, concubin).

Il doit également préciser le nombre d'enfants dont il est le parent ou qu'il a élevé. Les enfants mort-nés ou décédés sont pris en compte. Pour chacun d'entre eux, leur prénom, nom, date de naissance, lien de parenté avec l'assuré et nombre d'années de prise en charge avant l'âge de 16 ans doivent être mentionnés.

Etape 2 : cessation d'activité

L'internaute doit préciser l'identité et les coordonnées de son dernier employeur et s'engager à l'avoir informé de son départ.

Etape 3 : informations complémentaires

Cette étape concerne les périodes de maladie, de chômage ou encore de travail à l'étranger.

Etape 4 : données bancaires et fiscales

L'internaute doit fournir ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC). Ces informations vont servir au versement des pensions. Il doit également divulguer l'année de sa dernière imposition sur le revenu, le nombre de parts fiscales déclarées ainsi que son revenu fiscal de référence (RFR), soit le montant de ses revenus imposables. La caisse de retraite a besoin de ces données pour calculer le taux des contributions sociales (CSG, CRDS, CASA) qui seront prélevées directement sur les pensions.

Etape 5 : pièces justificatives

A chacune des étapes et en fonction des réponses données, les justificatifs requis s'affichent à la droite de l'écran. La 5ème étape récapitule les documents demandés et une fonction permet d'implémenter les pièces préalablement numérisées.

Dans la majorité des cas, l'assuré devra joindre une copie de ses derniers bulletins de salaire, de son livret de famille, du décompte de ses indemnités journalières en cas d'arrêt maladie les années précédant le départ et l'attestation de versement des allocations Assedics en cas de chômage indemnisé. L'assuré a également la possibilité d'envoyer les justificatifs par courrier.

Etape 6 : récapitulatif et validation

Les différentes informations sont récapitulées. Si elles sont exactes, l'internaute n'a plus qu'à valider. Un e-mail de confirmation de transmission de sa demande de retraite lui est envoyé.

Ce qui se passe après la demande

Si le dossier est jugé complet, l'assuré reçoit par courrier une notification de sa retraite quatre mois après l'envoi de sa demande. Ce document mentionne la date de départ effectif à la retraite et le montant de sa pension de base. Il est très important et doit être impérativement conservé car il fait office d'attestation de retraite et peut être éventuellement demandé (notamment par l'administration fiscale, l'Assurance maladie ou la complémentaire santé).

Dans le cas d'une erreur, d'un oubli ou s'il manque une pièce justificative, un conseiller retraite est susceptible de contacter l'assuré par téléphone. La garantie de versement de la retraite de base dans les quatre mois suivant la demande de retraite ne joue pas tant que le dossier n'est pas jugé complet par la caisse de retraite.

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