Il est possible de liquider ses droits à la retraite obligatoire en ligne et en une seule fois. Une démarche facile à réaliser, qui évite de déposer une demande de liquidation dans chacun des régimes de retraite auxquels on a cotisé durant sa carrière.
Depuis le 15 mars 2019 a été mis en place la demande unique inter-régimes de retraite en ligne (DUIRRL). Ce dispositif donne non seulement la possibilité à n’importe quel actif – quel que soit son statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendant) – de demander à liquider ses droits à la retraite obligatoire sur Internet, mais il permet de l’effectuer en une seule fois.
Jusque-là, l’assuré devait aller chercher un formulaire de demande dans les agences de toutes les caisses de retraite auxquelles il était ou avait été affilié durant sa vie professionnelle ou le demander par courrier ou par téléphone pour le recevoir par La Poste. Il était également possible de télécharger, puis d’imprimer le formulaire sur la plupart des sites Internet des caisses. Pour chacune des caisses de retraite de base et de retraite complémentaire, il fallait remplir le document idoine et ensuite, l’envoyer en y joignant les pièces justificatives demandées.
Grâce au DUIRRL, l’opération s’effectue entièrement en ligne. Une fois le formulaire rempli, complété par les justificatifs numérisés (voir plus loin) et validé par l’internaute, les informations sont automatiquement transmises à l’ensemble des caisses de retraite (de base et complémentaire) dans lesquels il cotise ou a cotisé. L’assuré n’a alors plus rien d’autre à faire. Près de la moitié des près de 700.000 demandes de retraite annuelles se font désormais sur Internet, le reste étant toujours réalisé via les formulaires « papiers ».
À savoir : la DUIRRL concerne uniquement la liquidation des droits directs. Celle des droits indirects – les pensions de réversion versées aux veufs et veuves qui représentent une fraction de la retraite de leur époux décédé – doit être demandée par téléphone ou par courrier auprès de chacun des caisses auxquelles le défunt était affilié. Une demande unique de réversion en ligne pour les conjoints survivants, calquée sur la DUIRLL, devrait être lancée en juillet ou au plus tard en septembre prochains.
Certains assurés ont la possibilité de prendre leur retraite avant l’âge légal de départ, c’est-à-dire l’âge minimum à partir duquel les Français sont autorisés à liquider leurs droits et qui est fixé à 62 ans. C’est le cas des bénéficiaires de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) qui peuvent partir à 60 ans dès lors qu’ils ont commencé à travailler avant leurs 20 ans et qu’ils justifient de leur durée d’assurance, soit le nombre de trimestres (qui varie selon l’année de naissance) requis pour percevoir une pension sans décote.
S’il est possible de demander la RACL en ligne, l’assuré doit vérifier, au préalable, s’il est bien éligible au dispositif. Le portail info-retraite.fr, édité par le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite qui représente les 35 principaux régimes français de retraite (sur les 42 existants), propose un simulateur de départ à la retraite anticipée pour carrière longue.
S’il a droit à la RACL, il doit en faire la demande auprès de son principal régime de retraite : l’Assurance retraite pour les salariés et les travailleurs indépendants (artisans et commerçants), la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés et non-salariés (chefs d’exploitation, collaborateurs d’exploitation) agricoles, les Services des retraites de l’État (SRE) pour les fonctionnaires d’État ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
C’est seulement une fois que l’assuré aura reçu son attestation de RACL qu’il pourra effectuer sa demande en ligne. Non seulement le document lui indique à partir de quelle date peut avoir lieu son départ anticipé, mais il devra le numériser et le joindre à son formulaire numérique. Sans ce justificatif, sa demande de RACL en ligne ne sera pas validée.
Quant aux autres retraites anticipées (au titre du handicap, de l’invalidité, de l’exposition à l’amiante, de la pénibilité), les assurés ne peuvent pas les demander sur Internet, les cas et les démarches à effectuer pour en bénéficier étant trop spécifiques.
Hormis pour certaines professions nécessitant des aptitudes physiques particulières qui entraînent une mise à la retraite d’office à un certain âge (militaires, contrôleurs aériens, capitaines de la marine marchande, danseurs de l’Opéra de Paris), ce sont les actifs (et non leur employeur) qui décident quand ils souhaitent liquider leurs droits une fois qu’ils ont atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Si ce sont donc eux qui fixent leur date de départ, ils doivent toutefois déposer leur demande de liquidation des droits suffisamment tôt pour que leur dossier soit examiné à temps et qu’ils puissent ainsi percevoir leur première pension à l’issue de leur premier mois de retraite.
Les délais pour demander sa retraite (en ligne ou via le formulaire « papier ») varient selon les statuts professionnels. Les salariés du secteur du privé et les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) doivent effectuer leur demande au moins 4 à 6 mois avant la date souhaitée, 6 à 12 mois avant pour les fonctionnaires (18 mois pour les enseignants de l’Éducation nationale) et les professions libérales et pas avant 12 mois pour le régime spécial des industries électriques et gazières (EDF, Engie, Enedis, RTE, GRDF…) et celui de la Banque de France.
D’une manière générale, il est conseillé de commencer à réunir les documents nécessaires pour liquider ses droits au moins 1 an avant la date de départ souhaitée. Il faut commencer par télécharger son relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière depuis l’espace personnel du site Internet de sa caisse retraite ou sur info-retraite.fr. Il faut vérifier qu’aucune période travaillée ou indemnisée n’a été oubliée. Les dysfonctionnements portent généralement sur les périodes d’apprentissage ou de travail à l’étranger, ainsi que sur le service militaire, le congé de maternité ou les arrêts maladie qui donnent droit à des trimestres « gratuits ». À la moindre erreur ou oubli, il faut contacter sa caisse de retraite de base afin qu’elle corrige le « bug » avant la liquidation des droits.
Que ce soit pour la demande de retraite en ligne ou « papier », le formulaire de demande de liquidation des droits doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives :
Pour les demandes de retraite en ligne, ces justificatifs doivent être joints au formulaire numérique. Ils doivent pour cela être numérisés. Il existe des applications mobiles gratuites qui permettent de scanner des documents en utilisant l’appareil photo de son smartphone.
Un conseiller d’une caisse de retraite peut être amené à contacter par e-mail ou par téléphone l’assuré pour lui demander des justificatifs supplémentaires. Pour les demandes « papier », il est fortement conseillé d’envoyer les photocopies des justificatifs demandés.
L’assuré peut demander à liquider ses droits à la retraite sur le site d’une des caisses de retraite (de base ou complémentaire) auxquelles il est affilié ou sur le portail info-retraite.fr du GIP Union Retraite.
Dans le premier cas, il lui faut se créer un compte personnel (l’opération prend quelques minutes et nécessite seulement de connaître son numéro de Sécurité sociale). Dans le second cas, l’assuré peut choisir de se créer un compte personnel ou de passer par France Connect, la plateforme sécurisée par l’État qui permet de bénéficier, avec un très haut niveau de sécurité, des services en ligne proposés par les sites institutionnels en utilisant les identifiants de son compte en ligne fiscal (impot-gouv.fr), d’Assurance maladie (ameli.fr), de Mutualité sociale agricole (msa.fr), d’identité numérique (idn.laposte.fr) ou de Mobile Connect et moi, le service d’identité numérique mobile réservé aux abonnés de l’opérateur Orange.
La demande de retraite en ligne suit la même procédure qu’elle soit effectuée sur le site d’une caisse de retraite ou sur info-retraite.fr. Elle comprend six étapes :
Les données saisies sont sauvegardées toutes les 30 secondes. L’internaute a la possibilité d’annuler sa demande de retraite. Il peut aussi l’enregistrer et la compléter plus tard. La demande est conservée 30 jours. Avant de la valider, l’internaute peut la visualiser et l’imprimer. Une fois le formulaire numérique validé, les informations sont transmises aux caisses de retraite concernées. L’assuré reçoit un e-mail de confirmation.
En se connectant sur l’espace personnel de sa caisse de retraite ou du portail info-retraite.fr, l’assuré peut suivre les différentes étapes de traitement de sa demande de liquidation de ses droits à la retraite. Il sait ainsi si son dossier a été jugé complet. Une fois ses droits liquidés, il reçoit sa notification de retraite dans laquelle est indiqué le montant de sa pension. Ce document est très important, car il fait office d’attestation de retraite.
Il est conseillé de le numériser ou, a minima, d’en faire plusieurs copies car il sera souvent demandé au retraité. La notification de retraite peut être réclamée par la banque pour l’obtention d’un prêt, par un bailleur pour la location d’un appartement ou par un organisme public pour l’obtention d’une allocation.
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