Les actifs et les retraités ont la possibilité de consulter, via un seul compte en ligne, l’ensemble des données sur leurs droits, tous régimes de retraite confondus. Depuis le 12 juin 2023, il permet de connaître sa date de départ et le montant de sa future pension en intégrant les changements introduits par la dernière réforme des retraites.
Compte personnel retraite : fonctionnement, calcul et simulation
Principe du compte personnel retraite
Le mouvement de simplification de l’information retraite est réellement en marche. Le 13 octobre 2016 a été officiellement lancé le compte personnel retraite. Prévu dans la réforme des retraites de 2014, cet outil vise à faciliter la vie à la fois des cotisants et des retraités. Son principal intérêt est de regrouper tous les droits de retraite quels que soient les régimes d’affiliation actuels et passés.
Les personnes concernées par le compte retraite
Le compte personnel retraite s’adresse à tous les Français. A partir du moment où une personne cotise à un régime de retraite, elle est susceptible d’être intéressée par cet outil. Ce compte en ligne recense, pour la première fois en France, toutes les données de retraite issues des 35 principaux régimes français de retraite (sur les 42 existants).
L’outil concerne donc aussi bien les affiliés aux régimes de retraite base et de retraite complémentaire des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants (Assurance Retraite, Agirc-Arrco, RCI), que ceux des régimes de retraite de base et complémentaire agricoles (MSA salariés, MSA non-salariés, RCO), des régimes de retraite de la fonction publique (SRE, CNRACL, FSPOEIE), des régimes de retraite de base et de retraite complémentaire des professions libérales (CNAVPL, CIPAV, CARMF, CNBF, CAVEC…) et même des régimes dits « spéciaux » des établissements et entreprises publics (SNCF, RATP, Banque de France, Comédie française, Opéra de Paris…).
Le compte personnel retraite est particulièrement intéressant pour les « poly-affiliés », c’est-à-dire les actifs et les retraités qui sont ou ont été affiliés à plusieurs régimes de retraite. Au lieu de devoir se créer des comptes en ligne dans chacun des sites de leurs différents régimes, ils peuvent disposer de l’ensemble des informations sur un seul et même compte.
La création du compte retraite
La procédure pour ouvrir un compte personnel retraite est d’une grande simplicité. Il suffit de se connecter sur info-retraite.fr, le site internet du groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite qui rassemble les 35 principaux régimes de retraite. Il faut ensuite se rendre à la rubrique « Mon compte retraite ». L’internaute a le choix entre se créer un compte retraite ou utiliser FranceConnect, une solution technologique proposée par l’Etat qui offre un haut niveau de sécurité.
En cliquant sur le bouton « FranceConnect », l’internaute peut choisir de se connecter via les identifiants de son compte impots.gouv.fr (administration fiscale), ameli (Assurance maladie) ou idn.laposte.fr (identité numérique de La Poste). Il n’a ainsi pas besoin de s’inscrire à nouveau, ni de générer un nouveau mot de passe.
S’il souhaite créer ex-nihilo son compte personnel retraite, l’internaute doit renseigner son numéro de Sécurité sociale, sa civilité (Madame, Monsieur), ses nom, prénom, date de naissance et adresse e-mail. Il lui est demandé de se créer un mot de passe et de répondre à une question secrète. Un e-mail est envoyé quelques minutes plus tard l’informant que le compte est ouvert.
L’accès au compte personnel retraite peut également s’effectuer (via FranceConnect ou en se créant un compte) par le biais de l’application mobile « Mon compte retraite », également éditée par le GIP Union Retraite et téléchargeable gratuitement sur App Store (pour les iPhones) et Google Play (pour les smartphones fonctionnant sous Android).
A noter : L’ergonomie du site info-retraite.fr et du compte personnel retraite sont adaptées aux smartphones et aux tablettes (lecture horizontale et verticale). Une option d’accompagnement sonore est proposée aux aveugles et aux mal-voyants, ainsi qu’un adaptateur de lecture pour les dyslexiques.
Les services proposés par le compte retraite
Les services pour les cotisants
Les informations sur la carrière
Une fois connecté sur son compte retraite, l’internaute peut connaître tous ses régimes d’affiliation et pour chacun d’entre eux les moyens de contact (site internet, téléphone, adresse). Il peut voir, sous la forme d’une frise, le déroulé de sa carrière. Les périodes indiquées en rouge sont les périodes d’inactivité ou du moins les périodes au cours desquelles aucune caisse de retraite n’a enregistré de droits (trimestres pour la retraite de base, points pour la retraite). Les périodes en orange correspondent aux périodes où les caisses de retraite ne disposent pas de toutes les informations, tandis que les vertes montrent les périodes où les informations sont jugées complètes par les caisses.
Ce service permet de voir facilement les périodes où il peut y avoir des oublis et/ou des erreurs dans les cotisations. L’internaute a la possibilité de les corriger en ligne à compter de 55 ans. Auparavant, il doit se rapprocher de la ou des caisses concernées par le problème.
Le relevé de carrière
Les internautes ont la possibilité de récupérer leur relevé individuel de situation (RIS) qui recense les trimestres de cotisation qu’ils ont validés et les points de retraite qu’ils ont acquis. Ce document, plus communément appelé « relevé de carrière », est envoyé par courrier tous les 5 ans à compter des 35 ans de l’assuré. Grâce au compte retraite, l’internaute peut accéder à son RIS électronique (ou « e-RIS »), à tout moment et en quelques clics.
Les assurés âgés de 45 ans et plus peuvent bénéficier d’une évaluation de leur future pension en fonction de plusieurs scénarios (carrière ascendante, descendante, interruption d’activité…). A partir de 55 ans, ils ont accès à une estimation plus fiable par année, de l’âge légal de départ (62 ans) à l’âge de retraite à taux plein (67 ans). Ce document en PDF reprend l’estimation indicative globale (EIG) envoyée aux assurés à 55 ans, puis tous les 5 ans.
L’estimation de la retraite
Le compte personnel retraite permet d’avoir accès à la nouvelle version du simulateur de pensions M@rel (pour « Ma retraite en ligne »). Contrairement à son prédécesseur, le nouvel outil ne se base pas sur des informations déclaratives (et donc peu fiables) de l’internaute, mais sur ses données réelles de carrière (grâce à son numéro de Sécurité sociale).
Sur info-retraite.fr, il suffit de se connecter sur son compte retraite, puis cliquer sur la rubrique « Mon estimation retraite ». Vous pouvez disposer d’une estimation de votre future pension globale (vos retraites de base + vos retraites complémentaires) basée uniquement sur une projection à partir de vos droits de retraite acquis (trimestres et points de retraite) à l’instant T.
Figurent l’âge à partir duquel vous pourrez prendre votre retraite, le nombre de trimestres que vous devez avoir validé pour percevoir une pension complète (sans décote), et le montant mensuel brut estimé de votre retraite à l’âge légal (l’âge minimum de départ). En dessous, un tableau permet de visualiser ce que vous toucherez si vous partez à l’âge légal, lorsque vous disposerez de tous vos trimestres et à l’âge à taux plein (l’âge à partir duquel la décote est automatiquement supprimée). A chaque fois, vous avez la date du départ et la possibilité d’avoir une estimation du montant mensuel net de contributions et cotisations sociales (CSG, CRDS, CASA, cotisation d’assurance maladie) de votre potentielle retraite.
Vous pouvez aussi accéder à une estimation plus fine en cliquant sur « Simuler ma retraite ». Vous serez alors invité à renseigner votre situation familiale en indiquant le nombre et la date de naissance de vos éventuels enfants. Cette information permet de savoir si vous bénéficiez au titre de la maternité et /ou d’un congé parental. Les pères et mères de trois enfants et plus se voient attribuer une majoration au titre de parents de famille nombreuse qui augmente de 10% le montant de la retraite.
Vous devez ensuite vérifier si les données sur votre situation professionnelle actuelle (statut professionnel, temps de travail, montant brut de votre rémunération annuelle). Vous vous retrouvez ensuite dans la même configuration (montant à l’âge légal de départ, montant à taux plein, montant à l’âge d’annulation de la décote), à la différence que les chiffres devraient être plus proches de la réalité.
Vous pouvez affiner encore un peu plus la simulation en cliquant sur « Personnaliser mon estimation ». Vous pouvez ajouter des informations sur votre situation professionnelle passée, actuelle et future. Pour la situation future, vous pouvez effectuer une simulation avec une rémunération constante, une rémunération ascendante ou une rémunération descendante en fin de carrière. Vous pouvez aussi préciser votre situation familiale en indiquant si vous êtes célibataire, marié(e), pacsé(e), en concubinage, divorcé(e), veuf ou veuve. Si votre époux ou épouse est décédé(e), la pension de réversion – la fraction de la retraite de votre conjoint défunt – pourra être ajoutée à votre pension de retraite.
Sur l’application « Mon compte retraite », le mobinaute a accès à une simulation, en cliquant sur « Mon estimation retraite ». Elle est plus basique que sur info-retraite.fr, puisqu’elle se contente de communiquer les montants mensuels bruts estimés pour chaque année de départ, comprise entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote.
Depuis le 12 juin 2023, le simulateur M@rel sur info-retraite.fr ou l’application « Mon compte retraite » intègre les changements introduits par la dernière la réforme des retraites. Le texte modifie, en effet, deux paramètres importants pour l’estimation de la pension : l’âge légal repoussé progressivement de 62 à 64 ans d’ici 2032 et la durée de cotisation passée à 43 ans (172 trimestres) dès 2027 (au lieu de 2035). Ces deux mesures concernent les assurés nés à partir du 1er septembre 1961.
La déclaration des enfants
Les parents ont la possibilité de déclarer leur(s) enfant(s). Cette information est particulièrement importante pour les mères de famille qui se voient octroyer 8 trimestres (4 trimestres pour la grossesse + 4 trimestres pour l’éducation de l’enfant) au titre de la maternité par enfant dans les régimes privés de retraite ou 4 trimestres (2 trimestres pour la grossesse + 2 trimestres pour l’éducation) dans les régimes publics de retraite. Cette majoration d’assurance (MDA) intègre la durée de cotisation et peut éviter ainsi à la mère de subir une décote.
Les parents de familles nombreuses perçoivent, eux, une majoration familiale à la retraite. Les pères et mères de trois enfants et plus bénéficient d’un bonus de 10% sur leurs retraites de base et sur une grande partie des retraites complémentaires.
Les compte épargne retraite
Grâce au compte retraite, l’internaute peut savoir, depuis le 11 juillet 2022, le ou les contrats individuels (souscrits à titre individuel) ou collectifs (souscrit par le biais de son entreprise) d’épargne retraite auxquels il a adhéré. Ce service, baptisé « `Mon compte épargne retraite », a pour objectif de réduire le nombre de contrats facultatifs de retraite supplémentaire (qui s’ajoutent aux retraites de base et aux retraites complémentaires obligatoires) oubliés.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des banques et assurances, estime que les contrats destinés à se constituer un capital ou une rente pour la retraite non réclamés aux 62 ans de l’assuré (l’âge légal de départ) représentent près de 11 milliards d’euros. Le service « Mon compte épargne retraite » permet de connaître le ou les contrats de retraite supplémentaire que l’on détient.
Plus précisément, le service concerne :
- le plan d’épargne retraite populaire (Perp)
- le contrat de retraite Madelin pour les indépendants
- Préfon-Retraite pour les fonctionnaires
- le complément de retraite mutualiste (Corem)
- la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) pour les fonctionnaires hospitaliers
- le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
- la retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83)
- la retraire supplémentaire à prestations définies (article 39)
- le contrat de sursalaire (article 82)
- les contrats FONPEL et CAREL pour les élus locaux
- la retraite mutualiste du combattant (RMC)
- le plan d’épargne retraite individuel (PERIN), qui succède au Perp et au Madelin
- le plan d’épargne retraite collectif (PERECO), qui remplace le Perco
- le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), qui remplace l’article 83
- le plan d’épargne retraite unique (PERU), qui regroupe le PERECO et le PERO.
Attention : « Mes contrats d’épargne retraite » ne recense pas les contrats d’assurance vie
Pour chaque contrat, il est indiqué le numéro d’adhérent, la date de souscription, la date supposée de liquidation, le nom et les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, e-mail) du gestionnaire du contrat.
Depuis le 17 janvier 2023, l’encours (le cumul des cotisations, majoré des gains) du contrat peut être mentionné. Cette information sera obligatoire à partir du 1er janvier 2024.
La demande unique de retraite
Depuis le 15 mars 2019, les internautes ont la possibilité d’effectuer une demande de retraite en ligne. Ils peuvent ainsi liquider leurs droits à la retraite auprès de tous les régimes (de base et complémentaires) auxquels ils cotisent ou ont cotisé, en quelques clics et en une seule fois.
Les services pour les retraités
Le calendrier des versements
Le compte retraite vise, là aussi, à permettre aux pensionnés de pouvoir disposer en un seul espace des données jusqu’ici réparties dans chacun des régimes qui leur versent une retraite. Les retraités peuvent consulter sur une seule page les dates prévisionnelles de versements de leurs pensions, ainsi que les historiques de paiement.
L’attestation fiscale des pensions
Les retraités peuvent accéder en ligne à des attestations de paiement de pension. Ils peuvent également disposer d’une seule attestation fiscale des pensions indiquant le montant total de l’ensemble des retraites (de base et complémentaires) qu’ils auront perçues dans l’année, tous régimes confondus. Ils n’ont plus besoin d’additionner les montants figurant sur les attestations fiscales de chacun de leur régime d’affiliation pour remplir leur déclaration de revenu.
La demande unique de réversion
Les veufs et veuves ont la possibilité de percevoir une fraction des pensions de vieillesse que leur conjoint défunt touchait de son vivant ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite. C’est ce que l’on appelle la pension de réversion. Jusqu’ici, le conjoint survivant devait effectuer une demande de réversion auprès de chacun des régimes de retraite auxquels son époux ou épouse décédé(e) cotisait ou avait cotisé durant sa carrière. Sur le modèle de la demande unique de retraite, le compte retraite permet d’effectuer une seule demande de réversion.
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