Les actifs et les retraités ont la possibilité de consulter, via un seul compte en ligne, l’ensemble des données sur leurs droits, tous régimes de retraite confondus. Depuis le 17 janvier 2023, il est même possible de connaitre les sommes logées dans son ou ses contrats d’épargne retraite.
Le mouvement de simplification de l’information retraite est réellement en marche. Le 13 octobre 2016 a été officiellement lancé le compte personnel retraite. Prévu dans la réforme des retraites de 2014, cet outil vise à faciliter la vie à la fois des cotisants et des retraités. Son principal intérêt est de regrouper tous les droits de retraite quels que soient les régimes d’affiliation actuels et passés.
Le compte personnel retraite s’adresse à tous les Français. A partir du moment où une personne cotise à un régime de retraite, elle est susceptible d’être intéressée par cet outil. Ce compte en ligne recense, pour la première fois en France, toutes les données de retraite issues des 35 principaux régimes français de retraite (sur les 42 existants).
L’outil concerne donc aussi bien les affiliés aux régimes de base et complémentaire des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants (Assurance Retraite, Agirc-Arrco, RCI), que ceux des régimes agricoles (MSA salariés, MSA non-salariés), des régimes de la fonction publique (SRE, CNRACL, FSPOEIE), des régimes de base et complémentaires des professions libérales (CNAVPL, CIPAV, CARMF, CNBF, CAVEC…) et même des régimes dits « spéciaux » des établissements et entreprises publics (SNCF, RATP, Banque de France, Comédie française, Opéra de Paris…).
Le compte personnel retraite est particulièrement intéressant pour les « poly-affiliés », c’est-à-dire les actifs et les retraités qui sont ou ont été affiliés à plusieurs régimes de retraite. Au lieu de devoir se créer des comptes en ligne dans chacun des sites de leurs régimes, ils peuvent disposer de l’ensemble des informations sur un seul et même compte.
La procédure pour ouvrir un compte personnel retraite est d’une grande simplicité. Il suffit de se connecter sur info-retraite.fr, le site internet du groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite qui rassemble les 35 principaux régimes de retraite. Il faut ensuite se rendre à la rubrique « Mon compte retraite ». L’internaute a le choix entre se créer un compte retraite ou utiliser FranceConnect, une solution technologique proposée par l’Etat qui offre un haut niveau de sécurité.
En cliquant sur le bouton « FranceConnect », l’internaute peut choisir de se connecter via les identifiants de son compte impots.gouv.fr (administration fiscale), ameli (Assurance maladie) ou idn.laposte.fr (identité numérique de La Poste). Il n’a ainsi pas besoin de s’inscrire à nouveau, ni de générer un nouveau mot de passe.
S’il souhaite créer ex-nihilo son compte personnel retraite, l’internaute doit renseigner son numéro de Sécurité sociale, sa civilité (Madame, Monsieur), ses nom, prénom, date de naissance et adresse e-mail. Il lui est demandé de se créer un mot de passe et de répondre à une question secrète. Un e-mail est envoyé quelques minutes plus tard l’informant que le compte est ouvert.
A noter : L’ergonomie du site info-retraite.fr et du compte personnel retraite sont adaptées aux smartphones et aux tablettes (lecture horizontale et verticale). Une option d’accompagnement sonore est proposée aux aveugles et aux mal-voyants, ainsi qu’un adaptateur de lecture pour les dyslexiques.
Une fois connecté sur son compte retraite, l’internaute peut connaître tous ses régimes d’affiliation et pour chacun d’entre eux les moyens de contact (site internet, téléphone, adresse). Il peut voir, sous la forme d’une frise, le déroulé de sa carrière. Les périodes indiquées en rouge sont les périodes d’inactivité ou du moins les périodes au cours desquelles aucune caisse de retraite n’a enregistré de droits (trimestres pour la retraite de base, points pour la retraite). Les périodes en orange correspondent aux périodes où les caisses de retraite ne disposent pas de toutes les informations, tandis que les vertes montrent les périodes où les informations sont jugées complètes par les caisses.
Ce service permet de voir facilement les périodes où il peut y avoir des oublis et/ou des erreurs dans les cotisations. L’internaute a la possibilité de les corriger en ligne à compter de 55 ans. Auparavant, il doit se rapprocher de la ou des caisses concernées par le problème.
Les internautes ont la possibilité de récupérer leur relevé individuel de situation (RIS) qui recense les trimestres de cotisation qu’ils ont validés et les points de retraite qu’ils ont acquis. Ce document, plus communément appelé « relevé de carrière », est envoyé par courrier tous les 5 ans à compter des 35 ans de l’assuré. Grâce au compte retraite, l’internaute peut accéder à son RIS électronique (ou « e-RIS »), à tout moment et en quelques clics.
Les assurés âgés de 45 ans et plus peuvent bénéficier d’une évaluation de leur future pension en fonction de plusieurs scénarios (carrière ascendante, descendante, interruption d’activité…). A partir de 55 ans, ils ont accès à une estimation plus fiable par année, de l’âge légal de départ (62 ans) à l’âge de retraite à taux plein (67 ans). Ce document en PDF reprend l’estimation indicative globale (EIG) envoyée aux assurés à 55 ans, puis tous les 5 ans.
Le compte personnel retraite permet d’avoir accès à la nouvelle version du simulateur de pensions M@rel. Contrairement à son prédécesseur, le nouvel outil ne se base pas sur des informations déclaratives (et donc peu fiables) de l’internaute, mais sur ses données réelles de carrière (grâce à son numéro de Sécurité sociale).
Concrètement, il suffit de renseigner sa situation maritale (célibataire, marié, divorcé, veuf, pacsé, en union libre), le nombre éventuel de ses enfants, sa situation professionnelle actuelle (en activité, à temps partiel, en congé maladie, au chômage, en congé parental…), sa catégorie socio-professionnel (salarié non-cadre, salarié cadre, agent de la fonction publique, artisan, commerçant, profession libérale…), son taux d’activité (de 11% à 100%), le montant (en brut ou en net) de son revenu professionnel mensuel et le nombre de mois de rémunération (de 12 à… 17 mois). L’internaute n’a plus qu’à valider.
Il découvre alors le montant estimé de sa pension globale (retraite de base + retraite complémentaire qu’il pourrait percevoir en partant à l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite) et sans changement professionnel ou personnel. Il peut jouer sur le paramètre de l’âge et voir l’effet d’un départ plus tardif (jusqu’à 78 ans !) sur sa future pension. La simulation part du principe que la carrière est ascendante. Il est aussi possible de recalculer la retraite avec une rémunération étale durant toute la vie professionnelle ou élevée au début ou encore, forte à la fin. L’internaute peut intégrer des périodes de chômage ou de passage à temps partiel et mesurer, de cette façon, leur impact sur le montant de sa future retraite.
Tant que le texte n’est pas adopté, M@rel ne prend pas en compte les changements prévus par la prochaine réforme des retraites qui devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2023, comme le recul de l’âge légal de 62 à 64 ans d’ici 2030 et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation pour atteindre 43 ans dès 2027 (au lieu de 2035).
Les parents ont la possibilité de déclarer leur(s) enfant(s). Cette information est particulièrement importante pour les mères de famille qui se voient octroyer 8 trimestres (4 trimestres pour la grossesse + 4 trimestres pour l’éducation de l’enfant) au titre de la maternité par enfant dans les régimes privés de retraite ou 4 trimestres (2 trimestres pour la grossesse + 2 trimestres pour l’éducation) dans les régimes publics de retraite. Cette majoration d’assurance (MDA) intègre la durée de cotisation et peut éviter ainsi à la mère de subir une décote.
Les parents de familles nombreuses perçoivent, eux, une majoration familiale à la retraite. Les pères et mères de trois enfants et plus bénéficient d’un bonus de 10% sur leurs retraites de base et sur une grande partie des retraites complémentaires.
Grâce au compte retraite, l’internaute peut savoir, depuis le 11 juillet 2022, le ou les contrats individuels (souscrits à titre individuel) ou collectifs (souscrit par le biais de son entreprise) d’épargne retraite auxquels il a adhéré. Ce service, baptisé « `Mon compte épargne retraite », a pour objectif de réduire le nombre de contrats facultatifs de retraite supplémentaire (qui s’ajoutent aux retraites de base et aux retraites complémentaires obligatoires) oubliés.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des banques et assurances, estime que les contrats destinés à se constituer un capital ou une rente pour la retraite non réclamés aux 62 ans de l’assuré (l’âge légal de départ) représentent près de 11 milliards d’euros. Le service « Mon compte épargne retraite » permet de connaître le ou les contrats de retraite supplémentaire que l’on détient.
Plus précisément, le service concerne :
Attention : « Mes contrats d’épargne retraite » ne recense pas les contrats d’assurance vie
Pour chaque contrat, il est indiqué le numéro d’adhérent, la date de souscription, la date supposée de liquidation, le nom et les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, e-mail) du gestionnaire du contrat.
Depuis le 17 janvier 2023, l’encours (le cumul des cotisations, majoré des gains) du contrat peut être mentionné. Cette information sera obligatoire à partir du 1er janvier 2024.
Depuis le 15 mars 2019, les internautes ont la possibilité d’effectuer une demande de retraite en ligne. Ils peuvent ainsi liquider leurs droits à la retraite auprès de tous les régimes (de base et complémentaires) auxquels ils cotisent ou ont cotisé, en quelques clics et en une seule fois.
Le compte retraite vise, là aussi, à permettre aux pensionnés de pouvoir disposer en un seul espace des données jusqu’ici réparties dans chacun des régimes qui leur versent une retraite. Les retraités peuvent consulter sur une seule page les dates prévisionnelles de versements de leurs pensions, ainsi que les historiques de paiement.
Les retraités peuvent accéder en ligne à des attestations de paiement de pension. Ils peuvent également disposer d’une seule attestation fiscale des pensions indiquant le montant total de l’ensemble des retraites (de base et complémentaires) qu’ils auront perçues dans l’année, tous régimes confondus. Ils n’ont plus besoin d’additionner les montants figurant sur les attestations fiscales de chacun de leur régime d’affiliation pour remplir leur déclaration de revenu.
Les veufs et veuves ont la possibilité de percevoir une fraction des pensions de vieillesse que leur conjoint défunt touchait de son vivant ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite. C’est ce que l’on appelle la pension de réversion. Jusqu’ici, le conjoint survivant devait effectuer une demande de réversion auprès de chacun des régimes de retraite auxquels son époux ou épouse décédé(e) cotisait ou avait cotisé durant sa carrière. Sur le modèle de la demande unique de retraite, le compte retraite permet d’effectuer une seule demande de réversion.
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