Les assurés doivent demander à leur caisse de retraite de procéder à la liquidation de leurs droits pour pouvoir toucher leurs pensions. La démarche est donc d’une grande importance et ne peut pas souffrir d’erreurs ou de manquements.
En France, pour percevoir une pension de retraite, il faut demander la liquidation de ses droits auprès de la ou des caisses auxquelles on a cotisé durant sa vie professionnelle. La démarche doit être effectuée avec soin au risque de ne pas pouvoir toucher sa retraite. Voici les erreurs à éviter :
Hormis les cas de mise à la retraite d’office pour les métiers nécessitant certaines aptitudes physiques (militaires, contrôleurs aériens, capitaines de la marine marchande, danseurs de l’Opéra de Paris…), ce n’est pas l’employeur mais le salarié qui décide de son départ de la vie active. L’assuré ne doit donc pas omettre de demander sa retraite, y compris s’il est au chômage ou en congé de longue maladie.
Pour pouvoir liquider leurs droits à la retraite, les assurés doivent avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Celui-ci a été décalé de deux ans pour être porté à 62 ans à compter des générations nées à partir de 1955. Déposer une demande de retraite avant l’âge légal ne sert donc à rien.
Pour les agents de la catégorie « active » de la fonction publique (policiers, surveillants de prison, pompiers, aides-soignants…) et des régimes dits « spéciaux » (SNCF, RATP…), l’âge minimum de départ peut être inférieur à l’âge légal à condition de justifier d’un certain nombre d’années de services « actifs ».
Par ailleurs, il est possible de partir plus tôt à la retraite via des dispositifs spécifiques. Le plus répandu est celui de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) ouvert aux actifs ayant commencé à travailler jeune et qui disposent du nombre de trimestres de cotisation demandé dans leur classe d’âge. Il existe aussi des dispositifs de départ anticipé pour les personnes handicapées, ayant été exposées à l’amiante, victimes d’un accident du travail ou atteintes d’une maladie professionnelle.
Pour bénéficier d’un dispositif de départ anticipé, l’assuré doit vérifier en amont auprès de sa caisse de retraite s’il est éligible ou non. Si c’est le cas, sa caisse lui fournira une attestation et lui communiquera la date à partir de laquelle il peut déposer sa demande de retraite anticipée.
Les salariés du secteur privé et agents non titulaires de la fonction publique, les salariés et non-salariés agricoles (chefs d’exploitation, conjoints d’exploitation, aides familiaux), les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) et les membres des cultes (prêtres, pasteurs, popes…) doivent remplir le même formulaire de « demande unique de retraite personnelle ».
Contrairement à ce que l’intitulé du document peut laisser croire, les salariés et salariés agricoles doivent également déposer une demande auprès de l’Agirc-Arrco pour percevoir leurs pensions complémentaires Arrco et, pour ceux qui possèdent le statut de cadre, leurs pensions complémentaires Agirc. Les agents publics non titularisés doivent faire de même auprès de l’Ircantec pour toucher leurs retraites complémentaires.
En revanche, les non-salariés agricoles et les travailleurs indépendants peuvent réellement se contenter de la demande unique de retraite, leur caisse d’assurance vieillesse (la MSA et le RSI) gérant à la fois leur régime de retraite de base et leur régime de retraite complémentaire.
Le formulaire ne concerne pas les fonctionnaires, les agents sous statut des régimes « spéciaux » et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…). Les fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers, doivent demander le formulaire approprié auprès du service du personnel de la dernière administration, collectivité locale ou hôpital public qui les emploie. Les agents des régimes spéciaux et les libéraux doivent, eux, contacter leur caisse de retraite.
La majorité des caisses donnent la possibilité de télécharger le document sur leur site internet. L’assuré doit alors l’imprimer, le remplir et l’envoyer par courrier à sa caisse. Même s’il n’est pas obligatoire, l’envoi en recommandé avec avis de réception (AR) est conseillé. Le formulaire peut également être demandé par téléphone ou retiré directement au guichet de sa caisse.
S’il est théoriquement possible de déposer une demande de retraite la veille de son départ, il est préférable d’effectuer l’opération 4 à 6 mois avant la date choisie. Ce délai laisse le temps aux techniciens de reconstituer la carrière. Surtout, s’il manque un justificatif ou si la caisse n’arrive pas à accéder à toutes les informations (un cas courant en cas d’expatriation), ce laps de temps s’avèrera utile et permettra le versement de la pension en temps et en heure.
A noter : La garantie de paiement des retraites, instaurée depuis le 1er septembre 2015 pour les pensions de base des salariés et qui devrait être étendue au 1er juillet 2017 aux salariés agricoles et aux travailleurs indépendants, s’applique uniquement pour les demandes de retraite effectuées au moins 4 mois avant le départ. Si le formulaire est déposé moins de 4 mois avant le départ et/ou si le dossier n’est pas complet, la garantie ne joue pas.
Enfin, il faut savoir que la date de départ à la retraite commence toujours un premier jour du mois. Ainsi, si un assuré mentionne dans sa demande de retraite le 2 février 2017 car il s’agit du jour de son 62ème anniversaire, sa retraite ne démarrera que le 1er mars 2017. Si la date de départ mentionnée correspond à un premier jour de mois, elle sera respectée.
Pour percevoir sa pension, il faut impérativement joindre à sa demande de retraite un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour), un relevé d’identité bancaire (RIB) et son dernier avis d’imposition. Sans ces éléments, la liquidation des droits n’est pas possible.
Par ailleurs, d’autres pièces justificatives sont demandées selon les situations. Il s’agit, par exemple, des derniers bulletins de salaire, des éventuelles attestations d’allocations chômage ou d’indemnités journalières pour congé maladie perçues l’année avant le départ et dont la caisse de retraite n’a pas eu le temps de prendre connaissance.
Le livret de famille permet aux mères de bénéficier, sous conditions, de trimestres supplémentaires (8 trimestres par enfant dans le privé, 4 dans le public) et aux parents ayant élevé trois enfants et plus de percevoir une majoration familiale (un bonus de 10% appliqué aux pensions de base et complémentaires). Il ne faut pas envoyer les originaux pour éviter les pertes de documents. Les photocopies n’ont pas besoin d’être certifiées.
Si le formulaire de demande de retraite n’est pas daté et paraphé, il ne sera pas considéré comme valable. La liquidation des droits et le versement de la pension n’auront pas lieu.
Source : L’Assurance Retraite
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