Régime spécial de la RATP : la retraite des cheminots

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Le régime de retraite des agents de la RATP fait partie des régimes dits « spéciaux », c'est-à-dire répondant à des paramètres particuliers.

 

Seuls les agents ayant le statut de personnel de la RATP sont affiliés au régime spécial

 

Avec le régime de la SNCF, celui de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est le plus connu des régimes « spéciaux » de retraite. Son fonctionnement répond à des règles qui lui sont propres.

Agents affiliés au régime spécial de la RATP

Seuls les agents disposant du statut du personnel de la Régie peuvent être affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance de la RATP (CRP RATP). Pour bénéficier de ce statut, l'agent doit être âgé au minimum de 18 ans (de 21 ans pour les machinistes-receveurs et les conducteurs de trains) et au maximum de 35 ans.

La limite d'âge de 35 ans peut être repoussée d'un an par enfant à charge. Elle ne s'applique pas aux veuves et aux femmes divorcées non remariées, aux femmes séparées judiciairement, aux mères d'au moins trois enfants et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge et « se trouvant dans l'obligation de travailler ».

Les agents « stagiaires » (intégrés au statut depuis moins d'un an) dépendent de la CRP RATP tout comme ceux « commissionnés » (intégrés depuis un an et plus). En revanche, ne sont pas affiliés les agents « hors statut », c'est-à-dire recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

Age de départ minimum à la retraite des agents de la RATP

L'âge de départ des agents de la RATP dépend de leur catégorie. Il faut distinguer la catégorie « sédentaire » (S) qui correspond aux emplois administratifs, la catégorie active (A) qui rassemble le personnel de maintenance et une autre catégorie active (B) qui regroupe les agents d'exploitation (dans les stations de métro et de RER, sur les lignes de bus et de tramway).

Suite au décret du 18 mars 2011, l'âge minimum de départ de la catégorie S est progressivement reculé, en fonction de l'année de naissance, de 60 à 62 ans, celui de la catégorie A de 55 à 57 ans et celui de la catégorie B de 50 à 52 ans. Pour en bénéficier, l'agent doit justifier d'une durée de services effectifs dans l'emploi qui varie en fonction de l'année de départ. A partir de 2017 et jusqu'en 2022, la durée de services va passer de 30 à 32 ans pour la catégorie S et de 25 à 27 ans pour les catégories A et B.

Age minimum de départ des agents de catégorie S
Année de naissance Age de départ 
Né avant 1957 60 ans
Né en 1957 60 ans et 4 mois
Né en 1958 60 ans et 8 mois
Né en 1959 61 ans
Né en 1960 61 ans et 4 mois
Né en 1961 61 ans et 8 mois
Né à partir de 1962 62 ans 
Sources : Décret  n°2011-292  du  18  mars  2011, Toutsurmesfinances.com

 

Age minimum de départ des agents de catégorie A
Année de naissance Age de départ 
Né avant 1962 55 ans
Né en 1962 55 ans et 4 mois
Né en 1963 55 ans et 8 mois
Né en1964 56 ans
Né en 1965 56 ans et 4 mois
Né en 1966 56 ans et 8 mois
Né à partir de 1967 57 ans 
Sources : Décret  n°2011-292  du  18  mars  2011, Toutsurmesfinances.com

 

Age minimum de départ des agents de catégorie B
Année de naissance Age de départ 
Né avant 1967 50 ans
Né avant 1967 50 ans et 4 mois
Né avant 1968 50 ans et 8 mois
Né avant 1969 51 ans
Né avant 1970 51 ans et 4 mois
Né avant 1971 51 ans et 8 mois
Né à partir de 1972 52 ans 
Sources : Décret  n°2011-292  du  18  mars  2011, Toutsurmesfinances.com

 

Durée de services exigée
Année de départ Durée pour la catégorie S Durée pour les catégories A et B
Avant 2017 30 ans 25 ans 
En 2017 30 ans et 4 mois 25 ans et 4 mois
En 2018 30 ans et 8 mois 25 ans et 8 mois
En 2019 31 ans 26 ans
En 2020 31 ans et 4 mois 26 ans et 4 mois
En 2021 31 ans et 8 mois 26 ans et 8 mois
A partir de 2020 32 ans  27 ans
Sources : Décret n°2011-292 du 18 mars 2011, Toutsurmesfinances.com.

 

Calcul de la retraite des agents de la RATP

La CRP RATP est un régime en points. La retraite est calculée en fonction de la valeur du point au moment du départ à la retraite à laquelle sont appliqués un coefficient lié au niveau hiérarchique de l'agent et un taux de pension maximum de 75%. La durée de services et le nombre de trimestres cotisés (tous régimes de base confondus) requis pour percevoir une pension sans abattement sont également pris en compte. Le dernier paramètre varie en fonction de l'année de naissance.

La formule de calcul de la pension est la suivante :
Valeur du point x coefficient hiérarchique x taux de pension (75% à taux plein) x durée de services / Nombre de trimestres requis pour toucher une pension complète

La durée d’assurance
Date d’ouverture des droits Nombre de trimestres requis
Du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 158
Du 1er juillet 2012 au 30 novembre 2012 159
Du 1er décembre 2012 au 30 juin 2013 160
Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 161
Du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 162
Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 163
Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 164
Du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 165
Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 166
Du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020 167
A partir du 1er janvier 2021 168
Sources : Décret n°2011-292 du 18 mars 2011, Toutsurmesfinances.com.

 

Si l'agent ne justifie pas du nombre de trimestres demandé, une décote est appliquée. Le taux d'abattement dépend de la date de départ à la retraite. La minoration est limitée à 20 trimestres manquants.

 

Le coefficient de minoration (décote)
Année d’ouverture des droits Taux de décote par trimestre manquant
Avant le 1er janvier 2012 0%
Du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 0,25%
Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 0,38%
Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 0,50%
Entre le 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 0,63%
Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 0,75%
Du 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 0,88%
Du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 1%
Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 1,13%
A partir du 1er juillet 2019 1,25%
Sources : CRP RATP, Toutsurmesfinances.com.

 

Une surcote est possible. La majoration est fixée à 1,25% par trimestre cotisé au-delà de la durée d'assurance requise. Elle est plafonnée à 20 trimestres (soit 25% de bonus). Pour bénéficier de la surcote, l'agent doit, en plus, avoir atteint un certain âge qui dépend de la date du départ à la retraite.

L’âge de la surcote
Année d’ouverture des droits Age minimum
Avant le 1er janvier 2017 60 ans
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 60 ans et 4 mois
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 60 ans et 8 mois
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 61 ans
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 61 ans et 4 mois
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 61 ans et 8 mois
Du 1er janvier 2022 62 ans
Sources : CRP RATP, Toutsurmesfinances.com.

 

Les agents de la RATP ayant élevé trois enfants bénéficient d'une majoration familiale de 10%. Un bonus supplémentaire de 5% est appliqué par enfant à partir du quatrième. Un agent père de 5 enfants verra ainsi le montant de sa retraite majoré de 20% (10 + 5 + 5).

Age de départ maximum des agents de la RATP

Les agents de la RATP ne sont pas autorisés à travailler au-delà d'un certain âge. Cette limite d'âge s'applique à toutes les catégories (S, A et B) et diffère en fonction de la date de naissance de l'agent.

Limite d’âge
Année de naissance Age
Né avant 1957 65 ans
Né en 1957 65 ans et 4 mois
Né en 1958 65 ans et 8 mois
Né en 1959 66 ans
Né en 1960 66 ans et 4 mois
Né en 1961 66 ans et 8 mois
Né à partir de 1962 67 ans 
Sources : décret n°2011-288 du 18 mars 2011, Toutsurmesfinances.com

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Fiche pratique de la revalorisation des retraites 2016

 

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