Retraites : comment fonctionne la décote ?

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Les assurés qui partent à la retraite sans disposer de tous leurs trimestres de cotisation se voient appliquer une minoration sur le montant de leurs pensions. Les règles d'abattement sont différentes dans le secteur public et le secteur privé.

 

Chaque trimestre de cotisation manquant vient minorer la retraite de 1,25, dans la limite de 25%

 

Pour partir à la retraite, il faut atteindre un âge minimum, dénommé « âge légal de départ » dans le secteur privé et « âge d'ouverture des droits » dans le public. Toutefois, pour percevoir une pension pleine, c'est-à-dire sans abattement, l'assuré doit également justifier d'un certain nombre de trimestres de cotisations défini en fonction de sa date de naissance. Si cette durée de cotisation n'est pas respectée, une décote vient minorer le montant de sa retraite.

 

- Qui est concerné ?

Tous les actifs qui partent à la retraite sans disposer du nombre de trimestres exigé dans leur classe d'âge subissent un abattement. Les règles varient, toutefois, entre le public et le privé. Un coefficient de minoration s'applique également dans les régimes complémentaires Arrco (pour l'ensemble des salariés) et Agirc (pour les seuls cadres) si la durée de cotisation requise dans le régime de base n'est pas atteinte.
Attention, il s'agit ici d'une décote viagère, c'est-à-dire appliquée jusqu'au décès, contrairement au malus temporaire instauré par l'accord Agirc-Arrco validé le 30 octobre 2015.


- Comment est calculée la décote ?

La minoration dépend du nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée de cotisation demandée ou l'âge d'annulation de la décote. Cet âge varie de 65 à 67 ans selon les générations et de 60 à 62 ans, voire 55 à 57 ans, pour les agents de la catégorie dite « active » de la fonction publique (policiers, gendarmes, gardiens de prison, pompiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés...).
Le nombre de trimestres manquants retenu correspond au plus petit des deux calculs. Contrairement à la surcote qui n'est pas plafonnée, la décote ne peut excéder 20 trimestres. Le nombre de trimestres manquants est ensuite multiplié par le coefficient de minoration. Le résultat définit le pourcentage d'abattement appliqué au montant de la pension.
A noter : si la décote est automatiquement supprimée à 65 ou 67 ans, la retraite est quand même minorée. En effet, la pension étant calculée en fonction du nombre de trimestres cotisés, un prorata est instauré si la condition de cotisation n'est pas remplie. En revanche, le coefficient de minoration n'est plus appliqué.

 

- Comment est défini le coefficient de minoration ?

Le coefficient varie en fonction de la date de naissance dans les régimes de retraite privée. Il s'exprime en pourcentage dans les régimes de base et en points dans les régimes complémentaires.

 

Année de naissance

Coefficient de minoration en pourcentage (régime de base)

Coefficient de minoration en points (régime complémentaire)

1946

2,125%

-1,125

1947

2%

-1

1948

1,875%

-0,9375

1949

1,75%

-0,875

1950

1,625%

-0,8125

1951

1,5%

-0,75

1952

1,375%

-0,6875

1953 (et après)

1,25%

-0,625

 

Dans les régimes de retraite publique, le coefficient dépend de l'année de l'atteinte de la condition d'âge. A titre d'exemple, un fonctionnaire qui atteint l'âge d'ouverture des droits en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa retraite en 2015.

 

Année d’ouverture des droits 

Taux de décote applicable par trimestre manquant

2011

0,75%

2012

0,875%

2013

1%

2014

1,125%

2015 et au-delà

1,25%

 

- Existe-t-il des exemptions ?

Les personnes présentant un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50% peuvent partir à la retraite à l'âge légal sans minoration alors même qu'elle ne disposent pas de tous leurs trimestres. Les parents d'enfants handicapés qui ont arrêté de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour s'en occuper ne supportent pas non plus de décote s'ils prennent leur retraite à 65 ans.

C'est également le cas pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parents d'au moins 3 enfants, justifiant d'au moins 15 ans de service et ayant interrompu leur activité durant au moins 2 mois pour la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux.

 

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