Un décret publié le 8 octobre 2015 instaure des trimestres de cotisation vieillesse « gratuits » pour les travailleurs les plus précaires, dont les demandeurs d’emploi ne percevant plus d’allocation chômage. Une mesure dite « de justice » prévue dans la dernière réforme des retraites.
Les chômeurs en fin de droits qui suivent une formation professionnelle vont pouvoir valider des trimestres de retraite. Un décret paru le 8 octobre 2015 au Journal Officiel instaure l’attribution de trimestres « gratuits » pour les stagiaires les plus précaires, dont au premier rang les demandeurs d’emploi ne percevant plus d’allocation chômage. Jusqu’ici, les chômeurs non indemnisés, mais aussi certains travailleurs handicapés et apprentis, ne cotisaient pas à la retraite lorsqu’ils effectuaient un stage de formation professionnelle.
Désormais, 50 jours de formation donnent droit à 1 trimestre de cotisation financé par la solidarité nationale, via le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui gère notamment le minimum vieillesse. Cette mesure, prévue dans la dernière réforme des retraites, entre rétroactivement en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Selon le ministère des Affaires sociales, elle est susceptible de concerner environ 300.000 personnes chaque année.
« Jusqu’à présent, les travailleurs précaires qui décidaient de suivre une formation professionnelle ne validaient aucun trimestre de retraite. Aujourd’hui, nous corrigeons cette injustice et nous levons un frein important à la formation professionnelle, levier décisif pour se réinsérer dans l’emploi », a déclaré la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine dans un communiqué diffusé le 8 octobre.
A noter : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, qui a été présenté le 7 octobre en Conseil des ministres, prévoit la validation de trimestres de retraite pour les affiliés à l’Etablissement national des invalides de la marine (Enim) bénéficiant, au chômage, d’un revenu de remplacement ou d’une allocation. Concrètement, il s’agit des marins chômeurs en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou en contrat de transition professionnelle (CTP).
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