Un arrêté publié le 2 septembre 2015 fixe des délais afin que les services effectués par les fonctionnaires avant leur titularisation soient plus rapidement pris en compte dans leur retraite publique.
Le traitement des demandes de validation des services de non-titulaire va être nettement accéléré. Un arrêté paru le 2 septembre 2015 au Journal Officiel instaure des délais afin de fluidifier ce dispositif qui permet à certains fonctionnaires de faire valider les services qu’ils ont effectués avant leur titularisation auprès de leur régime public de retraite.
Pour en comprendre la portée, il faut savoir que les agents non titulaires de la fonction publique sont, comme les salariés du privé, affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour la retraite de base et à une caisse spécifique, l’Ircantec, pour la retraite complémentaire. Les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2013 ont la possibilité de demander à ce que les services effectués avant leur titularisation soient réintégrés dans les trimestres pris en compte pour leur retraite publique.
L’arrêté du 2 septembre porte spécifiquement sur les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le document fixe des délais qui diffèrent selon que la demande de validation ait été déposée par le fonctionnaire avant ou après le 2 janvier 2015.
Si elle a été formulée avant cette date, l’employeur (collectivité locale ou hôpital public) dans lequel les services de non-titulaire ont été effectués doit transmettre la demande à la CNRACL au plus tard le 31 octobre 2015. La caisse doit ensuite adresser un accusé de réception au fonctionnaire. Elle doit également transmettre un dossier à l’employeur que celui-ci doit remplir et retourner à la CNRACL dans un délai fixé en fonction de la date de transmission de la demande. L’idée est de traiter en priorité les demandes de validation les plus anciennes.
Ainsi, les employeurs doivent transmettre à la CNRACL les dossiers dûment remplis au plus tard le 31 décembre 2015 pour les demandes déposées avant le 1er janvier 2006, avant le 31 décembre 2016 pour celles formulées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Enfin, la date butoir est fixée au 31 décembre 2017 pour les demandes transmises entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015. D’autres délais ont été fixés pour les pièces complémentaires éventuellement demandées par la CNRACL à l’employeur. L’objectif est que le stock de demandes en souffrance (environ 140.000 dossiers en attente selon un pointage réalisé en mai) soit épuisé d’ici 2020.
En ce qui concerne les demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015* et le 1er janvier 2017 (date de l’extinction définitive du dispositif), l’employeur « doit transmettre cette demande à la caisse nationale dans un délai de deux mois soit à compter de la date de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication du présent arrêté si la demande de validation est antérieure » au 2 septembre 2015, précise l’arrêté.
La CNRACL adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet un dossier d’instruction à l’employeur dans les quatre mois. « Ce dossier doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la caisse nationale dans un délai de six mois à compter de la date de son envoi. » La CNRACL dispose d’un délai d’un an à compter de la réception du dossier d’instruction pour demander des pièces complémentaires. « Ces pièces doivent être retournées à la caisse dans un délai de neuf mois à compter de la date de la demande de ces pièces », précise l’arrêté.
* Pour les fonctionnaires à temps non complet affiliés à la CNRACL avant le 1er janvier 2015
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