Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les actifs doivent justifier d’un certain nombre de trimestres de cotisation vieillesse qui varie selon leur année de naissance. Si cette condition n’est pas remplie, la retraite est minorée. La réforme des retraites de 2023 va accélérer l’augmentation prévue de la durée de cotisation.
Les modes de validation des trimestres de cotisation vieillesse ne sont pas les mêmes dans le secteur public et dans le secteur privé. Dans les régimes de retraite de la fonction publique et dans les régimes dits « spéciaux » (EDF, RATP, Banque de France, Opéra de Paris…), les trimestres sont validés, en toute logique, tous les 90 jours de cotisation (congés payés compris), dans la limite de 4 trimestres dans l’année.
Dans les régimes privés, les salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles), les professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes…) et les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) ne valident pas des trimestres en fonction de leur durée de travail, mais du montant de leur revenu professionnel. Depuis 2014, il faut gagner l’équivalent de 150 heures payées au Smic (200 heures auparavant) en vigueur au 1er janvier de l’année concernée pour valider un trimestre.
Avec un Smic horaire fixé à 11,27 euros au 1er janvier 2023, 1.690,50 euros de rémunération permettent de valider un trimestre au régime de retraite de base cette année. À partir de 6.762 euros gagnés dans l’année, 4 trimestres sont validés en 2023, soit une annuité complète. En revanche, même si un actif du secteur privé perçoit une rémunération annuelle supérieure à cette somme, il ne peut pas valider plus de 4 trimestres dans l’année.
Les trimestres « réputés cotisés », également appelés trimestres « assimilés », sont des trimestres dont la validation ne dépend pas du niveau de salaire ou du temps de travail. Il en va ainsi des trimestres assimilés au titre de la maternité. À compter des accouchements intervenus après le 1er janvier 2014, un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours au cours de laquelle l’assurée a perçu des indemnités journalières (IJ) pour maternité. Pour les accouchements ultérieurs, un seul trimestre est validé quelle que soit la durée du congé de maternité indemnisé.
Par ailleurs, des trimestres « gratuits » sont octroyés au titre de la naissance et de l’adoption. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, 8 trimestres (2 ans) sont attribués à la mère par enfant dans le privé et 4 trimestres (1 an) dans le public. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, 4 trimestres dans le privé ou 2 trimestres dans le public sont attribués au titre de la naissance ou de l’adoption, et 4 trimestres dans le privé ou 2 trimestres dans le public au titre de l’éducation de l’enfant. Si les trimestres de naissance sont automatiquement octroyés à la mère, les trimestres d’adoption et/ou d’éducation peuvent bénéficier à l’autre parent (y compris de même sexe) sous certaines conditions.
Parmi les trimestres assimilés, on trouve aussi :
Il n’existe pas de minimum de trimestres pour la retraite. À partir du moment où l’assuré a validé des trimestres, il a droit à une prestation calculée notamment en fonction des trimestres validés et de la durée de cotisation. Cette dernière correspond au nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein (sans décote) qui varie selon l’année de naissance (voir plus loin).
Dans le secteur privé, la retraite de base est calculée de la manière suivante :
Salaire annuel moyen (¹) x Taux de pension (²) x (Nombre de trimestres cotisés et assimilés / Durée de cotisation) = Montant annuel de la pension de base
(¹) Moyenne des 25 meilleures années de carrière ; (²) 50%
Dans le secteur public, la retraite de base est calculée de la manière suivante :
Salaire annuel moyen (¹) x Taux de pension (²) x (Nombre de trimestres cotisés et assimilés / Durée de cotisation) = Montant annuel de la pension de base
(¹) Moyenne des six derniers mois de rémunération ; (²) 75%
Jusqu’au 31 décembre 2015, les assurés, dont le montant de la pension à un régime de retraite de base était inférieur à un minimum fixé chaque année par un arrêté (aux alentours de 150 euros), se voyait attribuer à la place un versement forfaitaire unique (VFU). Il s’agissait d’une somme d’argent versée par la caisse de retraite et qui correspondait à 15 fois le montant annuel de la pension. La réforme des retraites de 2014 a abrogé ce mécanisme. Le VFU n’est plus versé pour les retraites de base liquidées depuis le 1er janvier 2016.
À savoir : si l’assuré n’a pas ou peu travaillé, il n’a pas validé de trimestres ou peu. En l’absence de retraite ou en présence d’une faible retraite, il peut prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette prestation, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2016, est versée, sur demande, à partir de 65 ans aux personnes justifiant de revenus modestes (moins de 953,45 euros par mois pour un célibataire ou moins de 1.480,24 euros par mois pour une personne en couple depuis le 1er juillet 2022)
Pour percevoir une retraite à taux plein (complète), l’assuré doit respecter sa durée de cotisation. Comme vu précédemment, il s’agit d’un nombre de trimestres déterminé par l’année de naissance.
Si la durée de cotisation n’est pas respectée au moment de la liquidation des droits à la retraite, la pension de base est minorée de 1,25% par an. Cette décote ne peut excéder 25% (l’équivalent de 20 trimestres manquants). À l’inverse, si l’assuré a dépassé sa durée de cotisation, sa pension de base sera majorée de 1,25% par trimestre civil supplémentaire (tous les 90 jours travaillés). Cette surcote n’est, elle, pas plafonnée.
La réforme des retraites de 2014, défendue par Marisol Touraine (ex-ministre des Affaires sociales et de la Santé), a allongé la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans à compter de la génération née en 1955 et jusqu’aux générations nées à partir de 1973. La nouvelle réforme des retraites, dont les contours ont été présentés le 10 janvier 2023 par la première ministre Élisabeth Borne et qui prévoit un recul de l’âge minimum de départ à la retraite de 62 à 64 ans d’ici 2030, instaure une accélération de la réforme Touraine : à compter des actifs nés à partir du 1er septembre 1961, la durée de cotisation va augmenter d’un trimestre tous les ans (et non plus tous les trois ans) pour atteindre 172 trimestres (43 ans) dès 2027 (au lieu de 2035, comme prévu initialement par la réforme Touraine), soit pour les actifs nés à partir du 1er janvier 1965 (1er janvier 1973 auparavant).
| Durée de cotisation selon l’année de naissance pour obtenir une retraite à taux plein (en intégrant la réforme des retraites de 2023) | |
|---|---|
| Sources : Service-public.fr, Matignon, ToutSurMesFinances | |
| Année de naissance | Durée de cotisation |
| 1955-1956-1957 | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
| 1958-1959-1960 | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
| 1er janvier au 31 août 1961 | 168 trimestres (42 ans) |
| 1er septembre 1961 au 31 décembre 1962 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
| 1963 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
| 1964 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
| À partir de 1965 | 172 trimestres (43 ans) |
Les agents titularisés des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), relevant de la catégorie « sédentaire », disposent de la même durée de cotisation (voir plus haut) que les actifs affilés aux régimes de retraite de base du secteur privé (salariés, travailleurs indépendants, professions libérales, agents non titularisés de la fonction publique). Les fonctionnaires « sédentaires » représentent environ 80% des agents publics.
En revanche, les agents titularisés relevant de la catégorie « active » de la fonction publique (dont l’emploi présente « des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles ») disposent d’une durée de cotisation spécifique. Les fonctionnaires « actifs », comme les policiers, les gardiens de prison, les contrôleurs aériens ou les égoutiers, représentent environ 20% des agents publics.
La durée de cotisations des fonctionnaires « sédentaires » et celle des fonctionnaires « actifs » va, comme pour les salariés et les indépendants du privé, vont connaître une accélération de la réforme Touraine (augmentation d’un trimestre tous les ans, au lieu de tous les trois ans). En attendant de connaître les durées de cotisation dans la fonction publique avec la réforme des retraites de 2023, voici celles appliquées aujourd’hui.
| Durée de cotisation selon l’année de naissance pour la retraite des fonctionnaires "actifs" | |
|---|---|
| Sources : Service-public.fr, ToutSurMesFinances | |
| Année de naissance | Durée de cotisation |
| 1963-1964-1965 | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
| 1966-1967-1968 | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
| 1969-1970-1971 | 168 trimestres (42 ans) |
| 1972-1973-1974 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
| 1975-1976-1977 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
| 1978-1979-1980 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
| À partir de 1981 | 172 trimestres (43 ans) |
Le dispositif « carrière longue » permet aux assurés, qui ont commencé à travailler jeune et qui disposent de tous leurs trimestres, de partir plus tôt à la retraite. Pour en bénéficier, il faut non seulement justifier de sa durée de cotisation, mais aussi avoir validé 4 ou 5 trimestres à la fin de ses 16 ans (pour un départ à 58 ans) ou avant ses 20 ans (pour un départ à 60 ans).
Conditions pour partir à 58 ans
Sources : Service-public.fr, ToutSurMesFinances
Année(s) de naissance Durée d’assurance exigée Nombre minimum de trimestres validés à 16 ans pour les assurés nés entre janvier et septembre Nombre minimum de trimestres validés à 16 ans pour les assurés nés entre octobre et décembre
1961-1962-1963 176 trimestres (44 ans) 5 trimestres 4 trimestres
1964-1965-1966 177 trimestres (44 ans et 3 mois) 5 trimestres 4 trimestres
1967-1968-1969 178 trimestres (44 ans et 6 mois) 5 trimestres 4 trimestres
1970-1971-1972 179 trimestres (44 ans et 9 mois) 5 trimestres 4 trimestres
A partir de 1973 180 trimestres (45 ans) 5 trimestres 4 trimestres
| Conditions pour partir à 60 ans | |||
|---|---|---|---|
| Sources : Service-public.fr, ToutSurMesFinances | |||
| Années de naissance | Durée d’assurance exigée | Nombre minimum de trimestres validés à 20 ans pour les assurés nés entre janvier et septembre | Nombre minimum de trimestres validés à 20 ans pour les assurés nés entre octobre et décembre |
| 1961-1962-1963 | 168 trimestres (42 ans) | 5 trimestres | 4 trimestres |
| 1964-1965-1966 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) | 5 trimestres | 4 trimestres |
| 1967-1968-1969 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) | 5 trimestres | 4 trimestres |
| 1970-1971-1972 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) | 5 trimestres | 4 trimestres |
| A partir de 1973 | 172 trimestres (43 ans) | 5 trimestres | 4 trimestres |
La réforme des retraites de 2023 instaure trois catégories de retraite anticipée pour carrière longue :
Si la réforme est adoptée, ces trois catégories de RACL seront appliquées pour les retraites liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Pour éviter ou réduire sa décote parce qu’il ne respecte pas sa durée de cotisation, un assuré a la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres (3 ans) au titre des années d’études supérieures et/ou des années incomplètes de cotisation, c’est-à-dire des périodes où il a été dans l’incapacité de cotiser.
Pour les études, seules les années ayant débouché sur la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur reconnu par l’État sont prises en compte, ainsi que les années de classes préparatoires aux concours des grandes écoles (écoles de commerce, écoles d’ingénieurs, Sciences Po, Normale Sup, Beaux-Arts, Arts Déco…). Les années incomplètes de cotisation concernent les années où l’assuré n’a pas pu valider quatre trimestres dans l’année parce qu’il était en CDD, en intérim, en travail saisonnier ou travaillait à temps partiel ou en « job d’été ».
À côté de ces rachats pour études et/ou années incomplètes, il existe un rachat particulier pour les travailleurs indépendants. Les artisans, commerçants et chefs d’entreprise peuvent racheter jusqu’à 24 trimestres (6 ans) au titre des années où ils n’ont pas cotisé à la retraite en tant qu’indépendant.
À savoir : les trimestres rachetés au titre des années d’activité indépendante non cotisées sont comptabilisés dans les trimestres pris en compte par la retraite anticipée pour « carrière longue », contrairement aux trimestres rachetés au titre des études ou des années incomplètes de cotisation. En revanche, quel que soit le type de rachat, les trimestres rachetés ne peuvent pas permettre de dépasser la durée de cotisation et bénéficier ainsi de la surcote.
Les modes de validation des trimestres de cotisation vieillesse ne sont pas les mêmes dans le secteur public et dans le secteur privé. Dans les régimes de retraite de la fonction publique et dans les régimes dits « spéciaux » (EDF, RATP, Banque de France, Opéra de Paris…), les trimestres sont validés, en toute logique, tous les 90 jours de cotisation (congés payés compris), dans la limite de 4 trimestres dans l’année.
Dans les régimes privés, les salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles), les professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes…) et les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) ne valident pas des trimestres en fonction de leur durée de travail, mais du montant de leur revenu professionnel. Depuis 2014, il faut gagner l’équivalent de 150 heures payées au Smic (200 heures auparavant) en vigueur au 1er janvier de l’année concernée pour valider un trimestre.
Avec un Smic horaire fixé à 11,27 euros au 1er janvier 2023, 1.690,50 euros de rémunération permettent de valider un trimestre au régime de retraite de base cette année. À partir de 6.762 euros gagnés dans l’année, 4 trimestres sont validés en 2023, soit une annuité complète. En revanche, même si un actif du secteur privé perçoit une rémunération annuelle supérieure à cette somme, il ne peut pas valider plus de 4 trimestres dans l’année.
Les trimestres « réputés cotisés », également appelés trimestres « assimilés », sont des trimestres dont la validation ne dépend pas du niveau de salaire ou du temps de travail. Il en va ainsi des trimestres assimilés au titre de la maternité. À compter des accouchements intervenus après le 1er janvier 2014, un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours au cours de laquelle l’assurée a perçu des indemnités journalières (IJ) pour maternité. Pour les accouchements ultérieurs, un seul trimestre est validé quelle que soit la durée du congé de maternité indemnisé.
Par ailleurs, des trimestres « gratuits » sont octroyés au titre de la naissance et de l’adoption. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, 8 trimestres (2 ans) sont attribués à la mère par enfant dans le privé et 4 trimestres (1 an) dans le public. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, 4 trimestres dans le privé ou 2 trimestres dans le public sont attribués au titre de la naissance ou de l’adoption, et 4 trimestres dans le privé ou 2 trimestres dans le public au titre de l’éducation de l’enfant. Si les trimestres de naissance sont automatiquement octroyés à la mère, les trimestres d’adoption et/ou d’éducation peuvent bénéficier à l’autre parent (y compris de même sexe) sous certaines conditions.
Parmi les trimestres assimilés, on trouve aussi :
Il n’existe pas de minimum de trimestres pour la retraite. À partir du moment où l’assuré a validé des trimestres, il a droit à une prestation calculée notamment en fonction des trimestres validés et de la durée de cotisation. Cette dernière correspond au nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein (sans décote) qui varie selon l’année de naissance (voir plus loin).
Dans le secteur privé, la retraite de base est calculée de la manière suivante :
Salaire annuel moyen (¹) x Taux de pension (²) x (Nombre de trimestres cotisés et assimilés / Durée de cotisation) = Montant annuel de la pension de base
(¹) Moyenne des 25 meilleures années de carrière ; (²) 50%
Dans le secteur public, la retraite de base est calculée de la manière suivante :
Salaire annuel moyen (¹) x Taux de pension (²) x (Nombre de trimestres cotisés et assimilés / Durée de cotisation) = Montant annuel de la pension de base
(¹) Moyenne des six derniers mois de rémunération ; (²) 75%
Jusqu’au 31 décembre 2015, les assurés, dont le montant de la pension à un régime de retraite de base était inférieur à un minimum fixé chaque année par un arrêté (aux alentours de 150 euros), se voyait attribuer à la place un versement forfaitaire unique (VFU). Il s’agissait d’une somme d’argent versée par la caisse de retraite et qui correspondait à 15 fois le montant annuel de la pension. La réforme des retraites de 2014 a abrogé ce mécanisme. Le VFU n’est plus versé pour les retraites de base liquidées depuis le 1er janvier 2016.
À savoir : si l’assuré n’a pas ou peu travaillé, il n’a pas validé de trimestres ou peu. En l’absence de retraite ou en présence d’une faible retraite, il peut prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette prestation, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2016, est versée, sur demande, à partir de 65 ans aux personnes justifiant de revenus modestes (moins de 953,45 euros par mois pour un célibataire ou moins de 1.480,24 euros par mois pour une personne en couple depuis le 1er juillet 2022)
Pour percevoir une retraite à taux plein (complète), l’assuré doit respecter sa durée de cotisation. Comme vu précédemment, il s’agit d’un nombre de trimestres déterminé par l’année de naissance.
Si la durée de cotisation n’est pas respectée au moment de la liquidation des droits à la retraite, la pension de base est minorée de 1,25% par an. Cette décote ne peut excéder 25% (l’équivalent de 20 trimestres manquants). À l’inverse, si l’assuré a dépassé sa durée de cotisation, sa pension de base sera majorée de 1,25% par trimestre civil supplémentaire (tous les 90 jours travaillés). Cette surcote n’est, elle, pas plafonnée.
La réforme des retraites de 2014, défendue par Marisol Touraine (ex-ministre des Affaires sociales et de la Santé), a allongé la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans à compter de la génération née en 1955 et jusqu’aux générations nées à partir de 1973. La nouvelle réforme des retraites, dont les contours ont été présentés le 10 janvier 2023 par la première ministre Élisabeth Borne, instaure une accélération de la réforme Touraine : à compter des actifs nés à partir du 1er septembre 1961, la durée de cotisation va augmenter d’un trimestre tous les ans (et non plus tous les trois ans) pour atteindre 172 trimestres (43 ans) dès 2027 (au lieu de 2035, comme prévu initialement par la réforme Touraine), soit pour les actifs nés à partir du 1er janvier 1965 (1er janvier 1973 auparavant).
| Durée de cotisation selon l’année de naissance pour obtenir une retraite à taux plein (en intégrant la réforme des retraites de 2023) | |
|---|---|
| Sources : Service-public.fr, Matignon, ToutSurMesFinances | |
| Année de naissance | Durée de cotisation |
| 1955-1956-1957 | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
| 1958-1959-1960 | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
| 1er janvier au 31 août 1961 | 168 trimestres (42 ans) |
| 1er septembre 1961 au 31 décembre 1962 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
| 1963 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
| 1964 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
| À partir de 1965 | 172 trimestres (43 ans) |
La prochaine réforme des retraites, qui sera présentée le 10 janvier 2023 pour une entrée en vigueur à la fin de l’été, pourrait prévoir un report de l’âge légal (l’âge minimum à partir duquel les Français sont autorisés à partir à la retraite) de 62 ans à 64 ans, combiné à une accélération de la réforme Touraine. Si la mesure est adoptée, les 172 trimestres pourraient être exigés dès la génération 1967 (au lieu de la génération 1973). En revanche, la Première ministre Elisabeth Borne a confirmé le 3 janvier 2023 sur France Info que la nouvelle réforme des retraites n’irait pas au-delà des 43 ans de cotisations (172 trimestres).
Les agents titularisés des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), relevant de la catégorie « sédentaire », disposent de la même durée de cotisation (voir plus haut) que les actifs affilés aux régimes de retraite de base du secteur privé (salariés, travailleurs indépendants, professions libérales, agents non titularisés de la fonction publique). Les fonctionnaires « sédentaires » représentent environ 80% des agents publics.
En revanche, les agents titularisés relevant de la catégorie « active » de la fonction publique (dont l’emploi présente « des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles ») disposent d’une durée de cotisation spécifique. Les fonctionnaires « actifs », comme les policiers, les gardiens de prison, les contrôleurs aériens ou les égoutiers, représentent environ 20% des agents publics.
La durée de cotisations des fonctionnaires « sédentaires » et celle des fonctionnaires « actifs » va, comme pour les salariés et les indépendants du privé, vont connaître une accélération de la réforme Touraine (augmentation d’un trimestre tous les ans, au lieu de tous les trois ans). En attendant de connaître les durées de cotisation dans la fonction publique avec la réforme des retraites de 2023, voici celles appliquées aujourd’hui.
| Durée de cotisation selon l’année de naissance pour la retraite des fonctionnaires "actifs" | |
|---|---|
| Sources : Service-public.fr, ToutSurMesFinances | |
| Année de naissance | Durée de cotisation |
| 1963-1964-1965 | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
| 1966-1967-1968 | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
| 1969-1970-1971 | 168 trimestres (42 ans) |
| 1972-1973-1974 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
| 1975-1976-1977 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
| 1978-1979-1980 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
| À partir de 1981 | 172 trimestres (43 ans) |
Le dispositif « carrière longue » permet aux assurés, qui ont commencé à travailler jeune et qui disposent de tous leurs trimestres, de partir plus tôt à la retraite. Pour en bénéficier, il faut non seulement justifier de sa durée de cotisation, mais aussi avoir validé 4 ou 5 trimestres à la fin de ses 16 ans (pour un départ à 58 ans) ou avant ses 20 ans (pour un départ à 60 ans).
Conditions pour partir à 58 ans
Sources : Service-public.fr, ToutSurMesFinances
Année(s) de naissance Durée d’assurance exigée Nombre minimum de trimestres validés à 16 ans pour les assurés nés entre janvier et septembre Nombre minimum de trimestres validés à 16 ans pour les assurés nés entre octobre et décembre
1961-1962-1963 176 trimestres (44 ans) 5 trimestres 4 trimestres
1964-1965-1966 177 trimestres (44 ans et 3 mois) 5 trimestres 4 trimestres
1967-1968-1969 178 trimestres (44 ans et 6 mois) 5 trimestres 4 trimestres
1970-1971-1972 179 trimestres (44 ans et 9 mois) 5 trimestres 4 trimestres
A partir de 1973 180 trimestres (45 ans) 5 trimestres 4 trimestres
| Conditions pour partir à 60 ans | |||
|---|---|---|---|
| Sources : Service-public.fr, ToutSurMesFinances | |||
| Années de naissance | Durée d’assurance exigée | Nombre minimum de trimestres validés à 20 ans pour les assurés nés entre janvier et septembre | Nombre minimum de trimestres validés à 20 ans pour les assurés nés entre octobre et décembre |
| 1961-1962-1963 | 168 trimestres (42 ans) | 5 trimestres | 4 trimestres |
| 1964-1965-1966 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) | 5 trimestres | 4 trimestres |
| 1967-1968-1969 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) | 5 trimestres | 4 trimestres |
| 1970-1971-1972 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) | 5 trimestres | 4 trimestres |
| A partir de 1973 | 172 trimestres (43 ans) | 5 trimestres | 4 trimestres |
La réforme des retraites de 2023 instaure trois catégories de retraite anticipée pour carrière longue :
Si la réforme est adoptée, ces trois catégories de RACL seront appliquées pour les retraites liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Pour éviter ou réduire sa décote parce qu’il ne respecte pas sa durée de cotisation, un assuré a la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres (3 ans) au titre des années d’études supérieures et/ou des années incomplètes de cotisation, c’est-à-dire des périodes où il a été dans l’incapacité de cotiser.
Pour les études, seules les années ayant débouché sur la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur reconnu par l’État sont prises en compte, ainsi que les années de classes préparatoires aux concours des grandes écoles (écoles de commerce, écoles d’ingénieurs, Sciences Po, Normale Sup, Beaux-Arts, Arts Déco…). Les années incomplètes de cotisation concernent les années où l’assuré n’a pas pu valider quatre trimestres dans l’année parce qu’il était en CDD, en intérim, en travail saisonnier ou travaillait à temps partiel ou en « job d’été ».
À côté de ces rachats pour études et/ou années incomplètes, il existe un rachat particulier pour les travailleurs indépendants. Les artisans, commerçants et chefs d’entreprise peuvent racheter jusqu’à 24 trimestres (6 ans) au titre des années où ils n’ont pas cotisé à la retraite en tant qu’indépendant.
À savoir : les trimestres rachetés au titre des années d’activité indépendante non cotisées sont comptabilisés dans les trimestres pris en compte par la retraite anticipée pour « carrière longue », contrairement aux trimestres rachetés au titre des études ou des années incomplètes de cotisation. En revanche, quel que soit le type de rachat, les trimestres rachetés ne peuvent pas permettre de dépasser la durée de cotisation et bénéficier ainsi de la surcote.
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