Durée de cotisation : combien de trimestres pour partir à la retraite ?

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Pour bénéficier d'une pension à taux plein, les actifs doivent justifier d'un certain nombre de trimestres de cotisation à la retraite qui varie selon leur classe d'âge. Si cette condition n'est pas remplie, la retraite est minorée.

 

Pour partir à la retraite sans abattement, un actif doit justifier d'un nombre de trimestres de cotisation fixé en fonction de sa date de naissance

 

Pour pouvoir partir à la retraite, il faut avoir atteint l'âge légal de départ, soit 62 ans pour les actifs nés à compter de 1955. Mais pour percevoir une pension pleine (c'est-à-dire sans abattement), il faut également disposer d'un certain nombre de trimestres de cotisation à la retraite qui dépend de sa date de naissance.

 

Quels sont les régimes concernés ?

La condition de durée de cotisation s'applique dans tous les régimes de retraite de base. Dans les régimes de retraite complémentaire qui sont des régimes en points et non en annuités, il est seulement exigé d'atteindre un âge minimum, généralement fixé à 65 ans. En deçà de cet âge, un coefficient de minoration est appliqué au nombre de points cotisés. Toutefois, la plupart des régimes complémentaires prévoient la suppression de cette forme de décote si le nombre de trimestres demandé dans le régime de base est atteint.


C'est notamment le cas pour l'Arrco, le régime complémentaire des non-cadres et des cadres, et pour l'Agirc, le régime complémentaire des seuls cadres. Ainsi, un salarié né en 1955 sera autorisé à prendre sa retraite en 2017 (il aura 62 ans) et bénéficiera d'une pension de base « pleine » et d'une pension Arrco (et d'une pension Agirc s'il a le statut cadre) sans minoration s'il justifie de la durée de cotisation requise dans sa classe d'âge (166 trimestres).

 

Comment les trimestres sont-ils validés ?
Les modes de validation des trimestres de cotisation ne sont pas les mêmes dans le public et dans le privé. Dans les régimes de retraite de la fonction publique et dans les régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France, Opéra de Paris...), les trimestres sont validés, en toute logique, tous les 90 jours de cotisation (congés payés compris).


Dans les régimes privés, les salariés, les indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles) et les professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes...) ne valident pas leurs trimestres en fonction de leur durée de travail, mais en fonction du niveau de leur salaire. Depuis 2014, il faut gagner l'équivalent de 150 heures payées au Smic (200 heures auparavant) pour valider un trimestre.


Avec un Smic horaire fixé à 9,67 euros au 1er janvier 2016, 1.450,50 euros de salaire brut permettent de valider un trimestre au régime de base cette année. A partir de 5.802 euros gagnés dans l'année, 4 trimestres seront validés en 2016, soit une annuité complète. En revanche, même si un actif du secteur privé perçoit une rémunération annuelle supérieure à cette somme, il ne peut pas valider plus de 4 trimestres dans l'année.

 

Quels sont les trimestres « réputés cotisés » ?
Les trimestres « réputés cotisés », également appelés trimestres « assimilés », sont des trimestres dont la validation ne dépend pas à proprement parler du niveau de salaire ou du temps de travail. Il en va ainsi des trimestres assimilés au titre de la maternité. A compter des accouchements intervenus après le 1er janvier 2014, un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours au cours de laquelle l'assurée a perçu des indemnités journalières (IJ) pour maternité. Pour les accouchements ultérieurs, un seul trimestre est validé quelle que soit la durée du congé de maternité indemnisé.


Par ailleurs, des trimestres « gratuits » sont octroyés au titre de la naissance et de l'adoption. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, 8 trimestres (2 ans) sont attribués à la mère par enfant dans le privé et 4 trimestres (1 an) dans le public. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, 4 trimestres (2 dans le public) sont attribués au titre de la naissance ou de l'adoption et 4 trimestres (2 dans le public) au titre de l'éducation de l'enfant. Si les trimestres de naissance sont automatiquement octroyés à la mère, les trimestres d'adoption et/ou d'éducation peuvent bénéficier à l'autre parent sous certaines conditions.


Parmi les trimestres assimilés, on trouve aussi les trimestres au titre du service militaire (1 trimestre par période de 90 jours de service), du chômage (1 trimestre par période de 50 jours de chômage indemnisé), de la maladie (1 trimestre par période de 60 jours d'arrêt de travail), de l'invalidité (1 trimestre par trimestre civil de versement de la pension d'invalidité), des accidents du travail (1 trimestre par période de 60 jours d'indemnisation) ou du congé de reclassement (1 trimestre par période de 50 jours d'indemnisation).

 

Quel est le nombre de trimestres exigé par classe d'âge ?
Les réformes des retraites de ces dernières années ont allongé la durée de cotisation, l'objectif étant d'inciter les actifs à travailler et donc à cotiser plus longtemps. Au final, un trimestre de cotisation a été ajouté tous les ans à compter de la génération née en 1949 jusqu'à la génération née en 1952. Les actifs nés entre 1953 et 1954 se voient appliquer un trimestre supplémentaire. De la génération 1955 à la génération 1973, la durée de cotisation augmente d'un trimestre tous les trois ans pour atteindre 172 trimestres pour les assurés qui partiront à la retraite en 2035. A l'heure actuelle, il n'est pas prévu que l'augmentation perdure au-delà.

 

1948 ou avant : 160 trimestres (40 ans)
1949 : 161 trimestres (40 ans et un trimestre)
1950  : 162 trimestres (40 ans et deux trimestres)
1951 : 163 trimestres (40 ans et trois trimestres)
1952 : 164 trimestres (41 ans)
1953-1954 : 165 trimestres (41 ans et un trimestre)
1955-1956-1957 : 166 trimestres (41 ans et deux trimestres)
1958 1956-1960 :  167 trimestres (41 ans et trois trimestres)
1961-1962-1963 : 168 trimestres (42 ans)
1964-1965-1966 : 169 trimestres (42 ans et un trimestre)
1967-1968-1969 : 170 trimestres (42 ans et deux trimestres)
1970-1971-1972 : 171 trimestres (42 ans et trois trimestres)
A partir de 1973 : 172 trimestres (43 ans).

 

Que se passe-t-il si le nombre de trimestres requis n'est pas atteint ?
Comme nous l'avons vu, il est possible de prendre sa retraite à partir du moment où l'on a atteint l'âge légal de départ. Toutefois, si l'on ne dispose pas à cet instant-là de la durée de cotisation demandée dans sa classe d'âge, un abattement de 1,25% par trimestre manquant est appliqué sur le taux de pension.


Le taux plein est fixé à 50% dans le privé et à 75% (voire 80% dans certains cas) dans le public. Dans le privé, la pension pleine de base équivaut ainsi à 50% du salaire annuel moyen (SAM) calculé sur les 25 meilleures années de carrière. Dans le public, la pension représente 75% (ou 80%) de la moyenne des six derniers mois de traitement (hors primes et avantages). A noter : même au-delà de 20 trimestres manquants, la décote ne peut excéder 25%.


Par ailleurs, il faut savoir qu'à compter de l'âge de retraite à taux plein (appelé « âge limite » dans le public), la minoration est automatiquement supprimée même si le nombre de trimestres exigé n'est pas atteint. Cet âge d'annulation de la décote va passer de 65 à 67 ans d'ici 2022.


Attention : ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de décote que le retraité qui ne justifie pas de tous ses trimestres touche la même pension, à salaire égal, que celui qui dispose d'une durée de cotisation complète. A côté du taux de pension et du salaire de référence, le nombre de trimestres est en effet également pris en compte dans le calcul de la retraite.


C'est pourquoi, il existe deux options dans les rachats de trimestre que l'on peut effectuer au titre des années d'études ou (dans le privé) des années de cotisation incomplète. L'option 1 permet uniquement d'abaisser la minoration du taux de pension, tandis que l'option 2 réduit la décote appliquée sur le taux de pension et augmente le nombre de trimestres. Le coût de la seconde est, bien entendu, plus élevé que celui de la première.


Dans les deux cas, le rachat ne peut être utilisé pour obtenir une surcote, c'est-à-dire une majoration de 1,25% par trimestre cotisé au-delà de la durée de cotisation demandée. Contrairement à la décote, ce bonus n'est pas plafonné.

 

 
 

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