Face à la propagation du coronavirus, nombre d’entreprises ont recours à l’activité partielle (aussi appelée chômage partiel ou chômage technique) pour leurs salariés. Contrat de travail, salaire, congés payés, imposition, retraite… Tour d’horizon des conséquences de la mise en place du chômage partiel pour les salariés.
Lors d’une allocution télévisée prononcée le 12 mars 2020, Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’un mécanisme « exceptionnel et massif » de chômage partiel applicable pour toutes les entreprises confrontées à la crise du coronavirus, quelle que soit leur taille. « Nous n’ajouterons pas aux difficultés sanitaires la peur de la faillite pour les entrepreneurs, l’angoisse du chômage et des fins de mois difficiles pour les salariés », a martelé le président de la République.
Les dispositions entourant le dispositif de recours au chômage partiel dans les entreprises éligibles dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ont fait l’objet d’un décret, paru le 26 mars au Journal Officiel. Sauf exception, ces nouvelles règles (en évolution permanente) s’appliquent au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Face à la propagation du coronavirus, de nombreuses entreprises françaises ont sollicité le gouvernement dès le mois de mars 2020 pour avoir recours au chômage partiel. En mai 2021, quelque 2,3 millions de salariés étaient en chômage partiel, contre près de 3 millions en avril 2021, selon les dernières données de la Dares, le service de statistiques du ministère du Travail. Au plus fort de la crise au printemps 2020, près de 9 millions de salariés avaient été concernés par le chômage partiel.
Pour aider les entreprises les plus fragilisées par la cinquième vague de Covid-19, le gouvernement a décidé de prolonger d’un mois le « zéro reste à charge » de l’activité partielle. Un décret, paru au Journal Officiel du 28 décembre 2021, fixe les modalités de prise en charge à 100% par l’État des indemnités versées à leurs salariés placés en activité partielle (70% du salaire brut ou 84% du salaire net). Toujours selon ce texte, trois catégories d’employeurs sont concernées par ces taux d’indemnisation majorés :
Ces mesures s’adressent principalement aux discothèques (initialement fermées administrativement pour un mois début décembre 2021, elles le seront finalement jusqu’au 24 janvier 2022), mais aussi aux entreprises de l’événementiel, du tourisme international ou de l’hôtellerie.
Les entreprises qui n’ont pas fermé, mais dépendant fortement de l’accueil du public, bénéficient donc également de cette prise en charge total de l’activité pendant un mois de plus (jusqu’au 31 janvier 2021). Un autre décret, paru également au Journal Officiel du 28 décembre 2021, précise que le taux de perte de chiffre d’affaires exigé pour déclencher l’aide est ramené de 80% à 65%. La mesure s’applique de manière rétroactive au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1er décembre 2021. La liste de ces secteurs dit « protégés » (S1 et S1 bis), telle sue mentionnées en annexe d’un décret du 30 mars 2020, figure aussi via ce lien sur le site de l’Urssaf.
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise, par ailleurs, que « les établissements qui auraient bénéficié d’une autorisation d’activité partielle de juillet à décembre 2021 pourront, à titre exceptionnel et temporaire, solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximale de trois mois ».
L’indemnité versée aux salariés placés en chômage partiel a diminué le 1er juillet 2021. Les évolutions à la baisse des indemnités qui leur sont versées varient selon les secteurs dans lesquels ils travaillent.
* Depuis cette date, le salarié placé en « chômage partiel de droit commun » (qui travaille dans une entreprise ne subissant pas une fermeture administrative et n’appartenant pas à un des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire) ne touche plus que 60% de son salaire brut (contre 70% auparavant), soit 72% de son salaire net (au lieu de 84% jusqu’alors). L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Le montant minimal brut d’indemnité de 8,30 euros par heure d’activité partielle, le maximum étant de 33,01 euros de l’heure. Pour les salariés qui touchent le Smic, l’indemnisation reste fixée à 100% de leur revenu.
Côté employeurs, le reste à charge pour les entreprises des secteurs les moins touchés par la crise est fixé à 40% (contre 25% depuis le 1er juin 2021, et 15% auparavant). Le reste est financé par l’État et l’Unedic. Ce taux de 40% de reste à charge des entreprises des secteurs non-protégés ne devrait plus évoluer.
* Concernant les entreprises relevant des secteurs dits « protégés » – les plus en difficulté à cause de la crise (hôtellerie-restauration, tourisme, événementiel, aéronautique…) -, les salariés reçoivent, depuis le 1er septembre 2021, une indemnité correspondant à 60% de leur rémunération brute antérieure (soit environ 72% de leur rémunération nette). Depuis le 1er octobre 2021, le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 8,30 euros net, ni supérieur à 33,01 euros par heure chômée. L’indemnisation est toujours fixée à 100% pour les salariés rémunérés au Smic.
Du côté des employeurs, la réduction de la prise en charge de l’activité partielle par l’État et l’Unedic s’est effectuée en plusieurs temps. Le reste à charge des employeurs est passé à 15% le 1er juillet 2021 (il était nul jusqu’à cette date, les pouvoirs publics prenant en charge intégralement l’indemnité), puis à 25% au 1er août 2021. Depuis le 1er septembre 2021, les entreprises des « secteurs protégés » assumaient une prise en charge de 40% de l’indemnité allouée à leurs salariés soumis au chômage partiel.
ATTENTION : face à la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19, la prise en charge de l’activité partielle a été prolongée jusqu’à fin janvier 2022 (au lieu du 31 décembre 2021), pour le secteur de l’événementiel comme pour ceux du tourisme, de l’hôtellerie et des discothèques (voir plus haut).
Pour ce qui est des employeurs dont l’entreprises subit encore une baisse de 80% de son chiffre d’affaires, le chômage partiel est intégralement pris en charge par l’État et l’Unedic jusqu’au 31 janvier 2022 (et non jusqu’au 31 décembre 2021) .
Le ministère du Travail invite les entreprises des secteurs moins touchés par la crise qui anticipent une baisse d’activité plus durable à « signer des accords d’activité partielle longue durée (APLD) », qui leur garantissent de pouvoir bénéficier de l’activité partielle avec un niveau de reste à charge de 15% (contre 40 % pour le chômage partiel de droit commun) et une indemnisation de 84% du salaire net pour leurs salariés, et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois.
Depuis le 1er juillet 2020, les entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité » à cause de la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent accéder à une nouvelle formule du chômage partiel : l’activité partielle longue durée (APLD).
Ce dispositif, acté par la loi du 17 juin 2020 et entériné par un décret paru au Journal Officiel du 31 juillet 2020, ne peut être mis en place que sous réserve qu’un accord majoritaire collectif ou dans la branche ait été conclu en amont. En échange de garanties sur l’emploi, les entreprises des secteurs concernés – comme l’automobile et l’aéronautique, par exemple – ont la possibilité de réduire le temps de travail jusqu’à 40% (ces heures chômes sont compensées par l’État plus fortement que le chômage partiel de base), et ce, pour une durée maximale de deux ans.
Le salarié dont l’activité est réduite perçoit, sur les heures chômées, une indemnité à hauteur de 60% de son salaire brut depuis le 1er juillet 2021. Cette indemnité est calculée à partir d’une rémunération maximale de 4,5 Smic.
Le décret du 31 juillet 2020 dispose que la réduction de travail « s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif ». S’il rappelle qu’elle ne peut être supérieure à 40% de l’horaire légal, le texte précise que « dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif », une dérogation à 50% est possible.
En période de chômage partiel longue durée, les frais de formation sont également pris en charge à hauteur de 80%.
Ce dispositif d’APLD est applicable pour les accords ou documents transmis à l’administration avant le 30 juin 2022.
L’ancienne ministre du Travail, Muriel Pénicaud, avait évoqué, le 5 juin 2020 sur RTL, la mise en place d’une « nouvelle forme de chômage partiel dans la durée » pour éviter les plans sociaux. « Au lieu de licencier, tout le monde reste et on baisse une partie du temps de travail et l’État, à travers l’activité partielle, vient compenser une perte du pouvoir d’achat, pour que les salariés ne soient pas perdants et que l’entreprise puisse continuer à garder les compétences », avait-elle. « Il y aura des contreparties, comme le maintien de l’emploi, ou le partage de la valeur » à destination des salariés, avait poursuivi Muriel Pénicaud.
Durant l’épidémie de coronavirus, le dispositif de chômage partiel s’applique bien entendu aux salariés qui peuvent déjà en bénéficier en temps normal dans les conditions qui obligent l’entreprise à y avoir recours (voir plus bas). Cela concerne, entre autres (liste non exhaustive) :
Pour l’heure, les fonctionnaires, les stagiaires, les travailleurs indépendants ou encore les mandataires sociaux en sont exclus. N’ayant pas le statut de salarié, les artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles et professions libérales (médecins, avocats, notaires, pharmaciens, architectes, chirurgiens-dentistes, experts-comptables…) n’ont toujours pas accès au chômage partiel.
POUR RAPPEL : les salariés mis en possibilité d’effectuer leur activité professionnelle à domicile, par le biais du télétravail, ne peuvent relever de la procédure du chômage partiel.
Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire liée au coronavirus, le champ d’application de l’activité partielle a été modifié. Ainsi, le dispositif de chômage partiel a été ouvert temporairement à des professions ou des secteurs qui n’y ont traditionnellement pas doit.
Une ordonnance du 27 mars 2020, parue le lendemain au Journal Officiel, ouvre le chômage partiel aux :
Une ordonnance du 15 avril 2020, publiée le lendemain au Journal Officiel :
Un décret, paru le 6 mai 2020 au Journal Officiel, précise les modalités d’application du chômage partiel pour ces trois professions.
Pour rappel : c’est toujours à l’employeur de faire la demande d’activité partielle pour ses employés, qui n’ont rien à faire de leur côté.
Comme en période habituelle de chômage partiel (hors crise liée au coronavirus), les salariés concernés se voient verser par leur employeur une indemnité spécifique durant leur période de confinement. À partir du 1er juillet 2021, celle-ci sera égale à 72% de leur salaire net horaire (contre 84% auparavant). Ceux qui gagnent le Smic ou moins sont indemnisés à 100% de leur salaire (voir plus bas).
Lors d’une allocution télévisée prononcée le 16 mars 2020 – et comme il l’avait déjà fait quelques jours plus tôt -, Emmanuel Macron a indiqué qu’en raison de la crise sanitaire du coronavirus, le dispositif de chômage partiel serait « massivement élargi ». En vertu d’un décret paru le 26 mars 2020 au Journal Officiel, cette mesure permet à l’État de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, pour les salaires allant jusqu’à 4,5 fois le Smic (c’est-à-dire jusqu’à 7.214 euros bruts mensuels en 2022).
Alors qu’elle est traditionnellement forfaitaire, l’allocation versée par l’État à l’entreprise pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle.
Depuis le 16 mars 2020, les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer leur demande de recours au chômage partiel, avec effet rétroactif.
À noter que les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs, qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel, ont droit à une aide forfaitaire de 1.500 euros par mois.
Un décret, paru au Journal Officiel le 26 mars 2020, prolonge la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle à 12 mois en période de crise sanitaire liée au coronavirus. Elle est de 6 mois maximum en temps normal.
Ainsi, pour une entreprise qui a sollicité auprès de l’administration la mise en place de l’activité partielle pour ses salariés le 15 avril 2021, l’autorisation peut être accordée jusqu’au 15 avril 2022.
Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 23 avril 2020 prévoit le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée. Traditionnellement, une entreprise peut avoir recours à l’activité partielle de manière collective, sur un volume d’heures à répartir au sein de l’entreprise et par salarié. Par exemple, si un atelier ou un service de vingt salariés subit une baisse d’activité de moitié, alors chacun des vingt salariés doit « chômer » de manière équitable, c’est-à-dire la moitié de son temps de travail.
Dans l’optique d’une reprise progressive et adaptée de l’économie dès la levée du confinement imposé par le gouvernement pour limiter la progression du coronavirus, l’ordonnance dispose que l’employeur peut « demander » de « placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ». En clair, chaque salarié en chômage partiel pourra se voir attribuer une plage spécifique d’heures travaillées et d’heures non travaillées.
Le texte indique toutefois que cet assouplissement est soumis à une condition préalable : le ciblage, par les employeurs, des salariés éligibles au chômage partiel doit être validé par « accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique (CSE, Ndlr) ou du conseil d’entreprise ».
Compte tenu de longueur des démarches pour obtenir un accord d’entreprise ou de branche ou un avis favorable du CSE, le ministère du Travail estime que les premières demandes de chômage partiel individualisées n’interviendront pas avant le mois de mai.
En temps normal, les cadres salariés en forfait en heures ou en jours bénéficient de l’allocation d’activité partielle uniquement lorsque leur entreprise fait l’objet d’une fermeture totale.
Un décret, publié le 26 mars 2020 au Journal Officiel, supprime cette condition et prend en compte les jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement.
L’ancienne ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé, le 2 avril 2020 sur France Info, que le gouvernement allait prendre en charge à 100% « les coûts de formation » des personnes se trouvant au chômage partiel à cause du coronavirus ( sauf les contrats d’apprentissage et de professionnalisation). L’État propose donc à ceux qui le souhaitent de se rendre sur le site de Pôle Emploi pour accéder gratuitement à ces formations.
Ce dispositif est mis en place, via une convention simplifiée entre l’entreprise (ou son opérateur de compétences) et les directions régionales du Travail. Ces formations doivent évidemment être compatibles avec le respect des règles de confinement : en conséquence, elles s’effectuent à distance.
Pour bénéficier d’une formation, il faut que son entreprise soit d’accord. C’est elle qui va en faire la demande auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Quelles formations entrent dans le cadre de l’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi (« FNE-Formation ») ? « Toutes les formations » réalisées sur le temps de travail, ainsi que les actions de VAE (validation des acquis de l’expérience) et de bilans de compétences, sauf les formations obligatoires », explique le ministère du Travail. Il peut s’agir « d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle », poursuit-il.
Pour financer la formation qu’ils souhaitent suivre, les salariés placés en chômage partiel durant la crise sanitaire n’ont donc pas besoin de piocher dans leur compte de formation professionnelle (CPF). « C’est gratuit, c’est même rémunéré », a plaidé en avril 2020 Muriel Pénicaud. L’ex-ministre a précisé que Pôle Emploi avait lancé 220 nouvelles formations à distance accessibles gratuitement. Outre les salariés au chômage partiel, ces formations peuvent aussi concerner « les parents qui font l’école à la maison, les demandeurs d’emploi, les 800.000 apprentis en contrat de réalisation qui font qu’ils ne peuvent pas aller dans leurs centres de formation », a-t-elle poursuivi.
Lorsqu’une entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle qui la contraint à réduire ou à suspendre son activité économique, elle peut mettre en œuvre la procédure de chômage partiel. Cela se traduit par la diminution temporaire de la durée hebdomadaire de travail ou la fermeture temporaire (complète ou partielle) de l’établissement.
Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée). Un salarié à temps partiel est également éligible à l’activité partielle.
Ce dispositif peut être considéré comme une alternative au licenciement économique. En effet, il permet à l’entreprise d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de ses salariés quand son activité est réduite en-deçà de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure).
Il faut insister sur le fait que l’activité partielle étant une mesure collective, un employeur ne peut pas mettre un seul et unique salarié en activité partielle, sauf bien sûr s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) qui ne compte qu’un salarié.
ATTENTION : dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris une ordonnance qui autorise, sous condition, un chômage partiel individualisé pour les salariés d’une même entreprise (voir plus haut).
Durant une période de chômage partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu (il n’est pas rompu). Le ministère du Travail précise que sur les heures ou périodes non travaillées, « les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives ».
Dans ces conditions, les salariés, touchés par une perte de salaire, perçoivent une indemnité compensatrice – cofinancée par l’État et l’Unédic – versée par leur employeur (ce n’est pas Pôle Emploi qui prend en charge l’indemnisation). Les effets de la baisse d’activité sur la rémunération des salariés sont ainsi atténués.
ATTENTION : les modalités du dispositif de chômage partiel classique vont être revues en octobre 2020.
Qu’est-ce qui distingue le chômage partiel, l’activité partielle et le chômage technique ? En réalité, rien ! Ces termes désignent la même chose : la situation dans laquelle un chef d’entreprise est confronté à des événements qui l’obligent, d’une part, à réduire ou à suspendre temporairement l’activité de son entreprise, et, d’autre part, à verser aux salariés une compensation pour la perte de salaire qui en découle.
Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, c’est le terme « activité partielle » qui a officiellement remplacé les expressions « chômage partiel » et « chômage technique ». C’est, en tout cas, celui qui est clairement défini dans l’article L5122-1 du Code du travail.
Qui sont les salariés susceptibles d’être placés en position de chômage partiel ? Il s’agit des salariés employés par une entreprise forcée de réduire ou de suspendre de manière temporaire son activité pour les motifs suivants (ils sont inscrits dans la circulaire du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle) :
À NOTER : les entreprises en redressement judiciaire (dans la perspective d’une reprise) et les sous-traitants ont également la possibilité de recourir aux chômage partiel pour leurs salariés.
La mise en place du chômage partiel n’est pas possible dans les situations suivantes :
Toutefois, la fermeture (partielle ou totale) d’une entreprise décidée par l’employeur à la suite d’une grève peut exceptionnellement donner lieu à la mise en place du dispositif d’activité partielle sur autorisation du ministre du Travail, si cette fermeture se prolonge plus de trois jours.
Les salariés peuvent-ils refuser une mise en chômage partielle décidée par leur employeur ? « La demande de mise en chômage partiel relève d’abord et avant tout d’une démarche de l’entreprise, confrontée à une situation exceptionnelle », explique Maître Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail. Sous-entendu : en principe, les salariés ne peuvent que se conformer à cette situation subie, que « l’employeur ne prend pas de gaieté de cœur ».
Dans un arrêt du 18 juin 1996, la Cour de cassation a considéré que, sous certaines conditions, la mise en chômage partiel s’imposait aux salariés. S’appuyant sur le fait que l’instauration d’une activité partielle ne constituait pas une modification du contrat de travail des salariés, la plus haute juridiction française a jugé que même si les salariés subissent une diminution conséquente de leur salaire durant cette période, ils ne sont pas dans leur droit d’invoquer un changement de son contrat de travail pour demander le maintien de son salaire. De facto, les salariés sont obligés d’accepter sa mise en chômage partiel et ses conséquences (réduction d’activité et de rémunération). Un refus les expose à un licenciement pour faute grave.
Une catégorie de salariés échappe à cette règle : les salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, représentant du CHSTC, conseiller prud’hommal). Le placement en activité partielle est considéré comme une modification de leurs conditions de travail nécessitant leur accord. À défaut, la Cour de cassation a jugé en 1996 que leur salaire devait être maintenu par l’employeur.
Quelle procédure les salariés doivent-ils engager en cas de recours au chômage partiel par leur entreprise ? Aucune ! Seule l’employeur a le pouvoir de décider la mise en place de l’activité partielle. Aucune procédure particulière n’est donc requise de la part du salarié.
C’est à l’employeur (et uniquement lui) de faire la demande d’activité partielle pour ses employés. Ceux-ci n’ont aucune démarche à réaliser.
Pour faire une demande d’activité partielle, l’employeur doit s’adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement. La démarche peut se faire en ligne, via le site gouvernemental activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Cette demande doit, en principe, intervenir avant le placement effectif des salariés en chômage technique. Dans le cas contraire (par manque de temps ou de moyens), une tolérance s’applique si le dossier est déposé dans un « délai raisonnable » après le début de l’activité partielle demandée.
Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur peut suspendre ou réduire son activité et placer ses salariés en activité partielle. Dès lors, il peut obtenir le remboursement des indemnités qu’il verse aux salariés.
Par définition, le chômage partiel est un dispositif temporaire. L’autorisation d’activité partielle n’est accordée aux entreprises qui en font la demande que pour une durée maximale de six mois. L’interruption est renouvelable une fois (donc 12 mois maximum au total), sous conditions.
Cette durée maximum est prévue à l’article R5122-9 du Code du travail.
À NOTER : le décret du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle précise que lorsque, au cours des trois années (36 mois) précédentes, les salariés ont déjà été placés en activité partielle par leur entreprise, certains engagements, fixés par le préfet, doivent être pris. Ces engagements peuvent porter sur :
Lorsque la période d’activité partielle s’achève – et donc lorsque l’entreprise retrouve une activité normale -, les salariés réintègrent leur poste et perçoivent à nouveau leur rémunération habituelle.
Le salaire n’est plus versé en intégralité pendant la période de chômage partiel. Dans le droit commun, les salariés placés en activité partielle perçoivent chaque mois de leur employeur une indemnité égale à 70% de leur rémunération antérieure brute par heure chômée (soit un taux de remplacement correspondant à environ 84% de sa rémunération nette horaire), d’après le décret du 26 juin 2013. Cette indemnisation est prévue à l’article L.5122-1 du Code du travail. Ce texte dispose que « les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret ».
Pour connaître l’indemnité à laquelle il a droit, le salarié doit déterminer quel est le montant équivalent à 84% de son salaire net. Pour ce faire, il lui faut appliquer la formule suivante : (Salaire net x 84) / 100 = indemnité de chômage partiel
Pour un employé payé au Smic, l’indemnisation ne peut pas être inférieure à l’équivalent du Smic net mensuel. Le salarié en chômage partiel touche donc l’intégralité de son salaire à hauteur du Smic net.
L’indemnité horaire versée aux salariés peut aussi être portée à 100% de la rémunération nette antérieure s’ils suivent une action de formation pendant l’activité partielle. Les formations professionnelles éligibles figurent dans le Code du travail (articles L.6314-1 et L. 6313-11).
Dans tous les cas, un minimum de 8,11 euros par heure (le montant du Smic horaire net en 2021) est respecté. C’est le plancher horaire de l’allocation.
Durant cette période, les salariés ne peuvent prétendre qu’au paiement des indemnités de chômage partiel éventuellement augmentées d’allocations conventionnelles (prévues par la convention collective, NDLR). Autrement dit, ils ne sont pas fondés à réclamer leur rémunération habituelle.
En revanche, si le cumul du salaire net perçu au titre des heures travaillées et des indemnités nettes versées au titre de l’activité partielle est inférieur au Smic net mensuel, les salariés se voient alloués par l’employeur une allocation complémentaire pour combler la différence.
IMPORTANT : concernant les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation confrontés à une mise en chômage technique, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’entreprise est plafonné à leur rémunération horaire brute (ils ne peuvent donc pas être mieux rémunérés qu’ils ne le sont en situation habituelle).
La circulaire du 12 juillet 2013 fixe la liste des éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité partielle. Il s’agit :
En revanche, ne doivent en principe pas être intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité (liste non exhaustive) :
Quelles sont les heures chômées qui ouvrent droit à l’indemnité horaire d’activité partielle ? Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (35 heures hebdomadaire, ou 151,67 heures par mois, ou 1.607 heures par an) ou, si elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
Concernant les salariés qui travaillent en forfait heures ou jours sur l’année, le calcul de l’indemnité d’activité partielle se base sur la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’entreprise (dans la limite de 7 heures par jour ou de 3h30 par demi-journée de fermeture).
Les indemnités perçues au titre du chômage partiel étant considérées comme un élément du salaire, elles entrent donc dans l’assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d’ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération.
Quid des heures supplémentaires en période d’activité partielle? Elles ne donnent pas droit à indemnisation au titre du chômage partiel. L’article R5122-11 du Code du travail énonce, en effet, que seules les heures perdues en deçà de la durée légale du travail ou de la durée collective applicable ou de la durée stipulée au contrat de travail peuvent donner lieu à indemnisation.
Toutefois, le Code du travail précise que « les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire initialement convenu si l’employeur s’engage expressément à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle ».
Les indemnités de chômage partiel sont « versées au salarié à la date normale de paie par l’employeur ». C’est donc la même date que celle à laquelle le salarié perçoit habituellement son salaire.
L’employeur doit alors remettre aux salariés un document indiquant :
Mais il peut également choisir de faire figurer ces informations dans le bulletin de paie des salariés.
Les salariés en activité partielle restent liés à leur employeur par leur contrat de travail. Quand le chef d’entreprise obtient l’autorisation préalable administrative d’une mise en activité partielle de ses salariés du fait de raisons économiques ou de circonstances exceptionnelles (pour éviter, par exemple, la propagation du Covid-19 en France), l’exécution des contrats de travail concernés est suspendue durant les heures chômées.
« Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité », énonce l’article l’article L.5122-1 du Code du travail. L’activité partielle n’entraîne donc pas une rupture du contrat de travail. Sa mise en œuvre ne constitue pas non plus une modification du contrat de travail.
À NOTER : la réduction de la rémunération des salariés durant la mise en place du chômage partiel n’a aucune incidence sur le calcul des éventuelles indemnités de rupture de contrat de travail.
Si un salarié est licencié au terme d’une période d’activité partielle, les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non les rémunérations diminuées par le chômage technique. Il en va de même pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Par ailleurs, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté. En clair, une activité partielle n’entre pas en compte pour calculer l’ancienneté.
Il faut noter qu’un salarié est libre de poser sa démission durant la période d’activité partielle. Le contrat de travail sera alors rompu.
Qu’en est-il, enfin, en matière de droit de retrait d’un salarié lors d’une période d’activité partielle ? Ce sont les dispositions prévues dans le Code du travail qui s’appliquent, dans le même cadre que lors d’une activité habituelle. Le salarié peut exercer son droit de retrait s’il justifie que sa situation de travail présente un « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». En cas de contentieux entre le salarié et l’employeur, c’est un juge qui tranche.
Un employeur peut-il forcer ses salariés placés en chômage partiel à travailler, notamment par le biais du télétravail ? En toute circonstance, ce cumul n’est pas possible. Le ministère du Travail considère que cela s’apparente à du « travail illégal », et donc à une fraude.
Un employeur reconnu coupable de tels abus encourt dans ce cas précis les sanctions suivantes (elles sont cumulables) :
Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.
Un salarié placé en activité partielle par son employeur peut-il bénéficier d’actions de formation pendant la période non travaillée ? La réponse est « oui ». Cela lui permet notamment de développer ses compétences professionnelles (action de remise à niveau ou de professionnalisation, action mise en œuvre dans le cadre de votre droit individuel à la formation, action de prévention des risques portant sur la santé et la sécurité au travail, etc.).
Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est augmentée pour atteindre 100% de sa rémunération nette horaire (et 70% de son salaire brut horaire, comme c’est le cas traditionnellement, c’est-à-dire en dehors du suivi d’une formation en période de chômage technique).
IMPORTANT : pendant la période d’épidémie de coronavirus, les salariés placés en chômage partiel peuvent suivre une formation professionnelle intégralement prise en charge par l’État (voir plus haut). Ils sont indemnisés à hauteur de 84% de leur salaire net antérieur et, en contrepartie, ils n’ont pas besoin d’utiliser leur compte de formation professionnelle (CPF) pour se former.
Les salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle par leur employeur. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu (et non rompu).
Quelle est leur rémunération durant la période de chômage partiel ? Un salarié en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne perçoit plus une rémunération. Il reçoit de son employeur une indemnité horaire d’activité partielle.
En principe, cette indemnité correspond à une part de sa rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :
ATTENTION : une ordonnance du 27 mars 2020, publiée dans le contexte d’épidémie de Covid-19, permet aux apprentis et aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation de bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure. Le taux de 70% ne s’applique donc pas aux alternants placés en activité partielle. En pratique, cela signifie que certains apprentis peuvent percevoir, durant la période d’activité partielle, une rémunération supérieure aux salariés occupant le même poste (ces derniers n’étant rémunérés qu’à hauteur de 70% de leur rémunération brute).
Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs (rebaptisés micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016) sont exclus dispositif de chômage partiel. Et pour cause, ce ne sont pas des salariés. De facto, ils n’ont pas de fiche de paie.
POUR INFO : face au risque d’effondrement de leur activité provoqué par l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a annoncé, le 17 mars 2020, que les indépendants et les auto-entrepreneurs bénéficieraient, tout comme les très petites entreprises (TPE), d’une aide financière exceptionnelle, co-financée par l’État et les régions. Cela se traduira pas une indemnisation forfaitaire de 1.500 euros par mois. Des conditions sont néanmoins à respecter pour la percevoir.
Les personnes en contrat d’apprentissage ou en mission d’intérim peuvent bénéficier de la procédure d’indemnisation au titre de l’activité partielle.
Sur l’entrée de son site Internet consacré à l’épidémie de coronavirus qui sévit depuis mars 2020 en France, Pôle Emploi indique que « la nature de votre contrat (CDI, CDD ou intérim) n’a pas d’incidence ». L’organisme poursuit : « À la fin de ce contrat de travail, si les conditions d’accès sont remplies (notamment la durée minimum d’activité), vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi pour recevoir l’allocation chômage au titre du/des contrats perdus ».
Conformément à l’article R5122-18 du Code du travail, pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation ne peut pas être supérieure au montant de l’indemnité horaire versée par l’employeur (cela vaut aussi pour les salariés non soumis à la rémunération mensuelle minimale).
Jardiniers, personnels de ménage, assistantes maternelles (qui gardent les enfants chez elles) et autres nounous (qui gardent les enfants au domicile des parents) sont-ils éligibles au chômage partiel ? Non. « La loi ne prévoit pas de chômage partiel pour les assistantes maternelles et pour l’emploi à domicile », a rappelé la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le 16 mars 2010 sur l’antenne de BFMTV.
Cependant, dans le contexte d’épidémie de Covid-19, Muriel Pénicaud a annoncé, le même jour, que le gouvernement allait mettre en place « un système similaire au chômage partiel, au cas où une assistante maternelle ou une femme de ménage ne peut plus exercer son activité ». Et de poursuivre : « Elles toucheront 80% de leur salaire sans aller travailler. C’est l’employeur qui fait l’avance et on lui remboursera à travers le Cesu (chèque emploi service universel, Ndlr) ».
La procédure est entrée en application le 30 mars 2020, après la publication au Journal Officiel d’une ordonnance datée du 27 mars 2020. Un décret doit préciser les modalités de fonctionnement de ce chômage partiel spécifique. « En attendant l’entrée en vigueur du texte, l’employeur est invité à payer normalement son salarié à domicile au titre du mois de mars », conseille Maître Florence Bachelet, avocate spécialiste en droit du travail au barreau de Bordeaux.
Le particulier employeur a deux solutions pour rémunérer son salarié à domicile au titre du mois de mars 2020 :
En cas de recours à la mesure d’indemnisation exceptionnelle, le particulier employeur doit :
Une fois la procédure réalisée, le Cesu (ou Pajemploi) va ensuite communiquer au particulier employeur le montant de l’indemnisation à verser au salarié (il correspond à 80% du montant net des heures non effectuées au cours du mois de mars). Le particulier employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation exceptionnelle. Attention : cette somme n’est pas éligible au crédit d’impôt.
POUR INFO : s’il le souhaite, l’employeur peut verser au salarié les 20% complémentaires sous la forme d’un « don solidaire ». Cela garantit au salarié un maintien total de son salaire.
Un cadre employé par une entreprise obligée de recourir au chômage partiel pour cause de diminution de son activité peut bénéficier du chômage partiel. Le chômage technique ne peut exister que pour les cadres aux 35 heures.
ATTENTION : si le cadre a la capacité d’exercer son activité par le biais du télétravail, il n’est pas éligible au chômage partiel.
Quid des cadres travaillant en forfait heures ou jours sur l’année, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit donc pas à suivre l’horaire collectif applicable ? Ils ont droit au chômage partiel en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent. Les dispositions de l’article R5122-22 du Code du travail permettent de leur accorder le bénéfice des allocations spécifiques de chômage partiel du fait de la fermeture de l’établissement pour chaque journée de travail perdue.
Dans ce cas, ils sont éligibles à l’activité partielle dès la première demi-journée d’inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unité de production. Là, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou du service qui est prise en compte dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture. Concernant les salariés au forfait jours, il n’est possible de choisir qu’un pourcentage de jours chômés (soit 0% d’activité, soit 100% d’activité).
En revanche, conformément à l’article R5122-8 du Code du travail, les salariés dont la durée du travail est fixée en forfait annuel en heures ou en jours ne peuvent pas bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’entreprise.
Pour rappel, le forfait jours permet à un employeur de rémunérer le salarié sur la base d’un nombre de jours de travail dans l’année. Le temps de travail est décompté non pas selon une référence horaire mais selon le nombre de jours travaillés. Seules les journées de travail perdues peuvent être indemnisées.
Les voyageurs, représentants et placiers – plus communément appelés VRP – ne peuvent pas tous prétendre à l’activité partielle. Seuls les VRP dits « exclusifs » peuvent être placés au chômage technique. Il s’agit de représentants commerciaux salariés. Soumis aux dispositions du Code de travail, ils travaillent pour le compte d’un seul employeur pour prospecter et prendre des commandes auprès d’une clientèle dont ils ne peuvent revendiquer la propriété.
En revanche, les VRP ne peuvent pas être mis en activité partielle s’ils ont le statut de « multicartes ». Actuellement, ces salariés sont expressément exclus du dispositif dans la circulaire de juillet 2013. Cela s’explique par le fait qu’ils travaillent pour le compte de plusieurs employeurs, ou pour un employeur unique sans que leur contrat de travail ne prévoit d’exclusivité. Ils sont davantage considérés comme des travailleurs indépendants. Ils ne peuvent prétendre à aucun revenu minimum professionnel garanti.
POUR INFO : le « Journal du Dimanche » indiquait, le 19 mars 2020 sur son site Internet, qu’un décret était en préparation pour permettre à l’ensemble des VRP (donc aussi aux voyageurs, représentants et placiers « multicartes ») de bénéficier du dispositif de chômage partiel. Pour l’heure, un texte allant dans ce sens n’est pas encore paru.
Durant ses heures chômées, et fait de la suspension du contrat de travail, les obligations contractuelles sont de facto suspendues. Mais un salarié peut-il travailler en dehors de son entreprise pendant les heures chômées libérées par une activité partielle ?
En principe, un salarié est libre de travailler où il le souhaite, dans le respect toutefois de l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur principal. S’il souhaite exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail, il doit en informer son employeur principal (il doit préciser le nom de l’autre employeur et la durée prévisionnelle de travail).
En revanche, durant la période d’activité partielle, un salarié ne peut pas travailler pour un employeur concurrent (ni même pour son compte sil l’activité qu’il exerce est concurrentielle). Si une clause d’exclusivité ou de non-concurrence avec l’employeur principal figure sur son contrat de travail, le salarié ne peut pas exercer une activité chez un autre employeur.
Que se passe-t-il si un salarié tombe malade au cours de la période de chômage technique ? Dans ce cas, le cumul des indemnités journalières (IJ) et des indemnités d’activité partielle n’est pas possible. Le salarié en arrêt maladie, alors que son entreprise est placée en suspension partielle ou totale d’activité, ne peut pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle. Il ne peut prétendre qu’aux seules IJ versées au titre de son arrêt maladie.
Et si le salarié est en arrêt maladie avant la période d’activité partielle ? C’est le régime de l’arrêt de travail pour maladie qui s’applique. Néanmoins, il ne peut être placé en activité partielle, quand bien même ses collègues l’ont été.
Tout salarié a droit, chaque année, à des congés payés, et ce, quels que soient son contrat, son temps de travail et son ancienneté. Mais quelle est l’incidence d’une activité partielle sur ces congés ? Il faut savoir que les périodes de chômage partiel sont prises en compte en totalité pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
Le Code du travail précise que, pendant la période autorisée au titre de l’activité partielle, les salariés conservent leurs droits à congés payés.
POUR INFO : les jours fériés pendant lesquels le salarié travaille habituellement sont rémunérés au taux du chômage partiel.
L’indemnité versée dans le cadre du chômage partiel n’est pas du salaire, mais un revenu de remplacement. En conséquence, elle n’est pas soumise aux cotisations sociales (mais elle est, en revanche, assujettie aux contributions sociales CSG et CRDS), dont les cotisations vieillesse. L’indemnité ne permet donc pas de valider des trimestres à la retraite de base.
Certains salariés étant placés en chômage partiel pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, durant la crise sanitaire liée au Covid-19, le fait de ne pas de se constituer des droits à la retraite de base peut les empêcher de valider une annuité complète, c’est-à-dire quatre trimestres de cotisation dans l’année. Ce qui peut avoir un impact sur le montant de leur future pension de base.
Deux décrets ont été publiés le 2 décembre 2020 au Journal Officiel pour éviter cet écueil. Il en ressort que les salariés des entreprises et associations et les salariés relevant du régime agricole (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou dans l’industrie agroalimentaire) peuvent valider un trimestre de retraite tous les 220 heures indemnisés au titre du chômage partiel (ce qui équivaut à 50 jours) entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, dans la limite de quatre trimestres par an. Le montant de l’indemnité (70% du salaire brut) est pris en compte dans le salaire de référence (la moyenne des 25 meilleures années de salaire) qui sert au calcul de la retraite de base.
Le personnel navigant de l’aviation civile (pilotes, stewards, hôtesses de l’air), les marins, les clercs et employés de notaire, les ouvriers d’État et les agents de la SNCF, de la RATP et du secteur des industries électriques et gazières (EDF, Engie, RTE, GRDF…), en chômage partiel entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, valident, eux, des trimestres comme s’ils travaillaient normalement. C’est le montant de leur rémunération habituelle (100% du salaire brut) et non l’indemnité qui est pris en compte dans leur salaire de référence pour le calcul de la retraite.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a étendu toutes ces mesures pour cette année. Les salariés, salariés agricoles, le personnel navigant de l’aviation civile, les marins, les clercs et employés de notaire, les ouvriers d’État, les agents de la SNCF, de la RATP et des IEG peuvent valider des trimestres de retraite (toujours dans la limite de quatre trimestres par an) s’ils ont été en chômage partiel entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021.
Que les salariés des entreprises et les salariés agricoles soient placés en chômage partiel en dehors ou pendant la crise sanitaire, ils acquièrent des points Agirc-Arrco au-delà de la 60ème heure indemnisée.
IMPORTANT : le salarié doit bien penser à transmettre son attestation d’activité partielle à sa caisse de retraite complémentaire pour bénéficier des points « gratuits » (attribués sans cotisation).
Un arrêté publié le 18 décembre 2020 au Journal Officiel étend le même principe à l’Ircantec, le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique. Comme pour l’Agirc-Arrco, les affiliés (contractuels, vacataires, praticiens hospitaliers, élus locaux, fonctionnaires territoriaux travaillant moins de 28 heures par semaine) placés en chômage partiel acquièrent des points « gratuits » Ircantec au-delà de la 60ème heure indemnisée. Cette mesure s’applique pour la période démarrant à partir du 1er mars 2020.
L’indemnité versée aux salariés mis en chômage partiel n’est pas considérée comme un salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, mais comme un revenu de remplacement versé sans contrepartie d’un travail (article L5122-4 du Code du travail).
À ce titre, l’indemnité d’activité partielle est donc :
Néanmoins, deux cas particuliers existent :
Les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.
À noter que l’indemnité de chômage technique est cessible et saisissable, comme cela est le cas pour les salaires.
Sur le bulletin de salaire, l’indemnité de chômage partiel est assujettie à :
Ces deux taxes sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels).
Sous conditions de revenus, les salariés peuvent bénéficier d’un taux de CSG réduit à 3,80% ou à 0% (exonération).
ATTENTION : l’application des retenues de CSG et de CRDS ne doit pas avoir pour effet de réduire l’indemnité d’activité partielle à un montant inférieur au Smic mensuel brut (soit 1.539,42 euros en 2020, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires).
Même si elle n’est pas considérée à proprement parler comme un salaire, l’indemnité pour chômage technique est néanmoins intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il faut donc la déclarer.
Cas 1/ Imaginons tout d’abord un salarié qui travaille habituellement sur un rythme hebdomadaire de 35 heures. Son employeur décide de le placer en activité partielle durant un trois semaines (il travaille donc 105 heures sur un total de 151,67 heures). Durant cette période, ce salarié ne suit pas de formation.
En temps normal (en dehors de la mise en place d’une activité partielle), le salarié touche un salaire de base de 2.275 euros brut (à raison de 15 euros brut de l’heure), soit 1.775 euros net.
Au titre de trois semaines de chômage technique, l’indemnité due au salarié est de 1.592,53 euros. Après retenue, son salaire net s’élève à 1.581.38 euros.
Cas 2/ Prenons maintenant le même salarié, placé dans la même configuration que le cas 1. Mais cette fois-ci, il suit une formation durant cette période d’heures chômées. Dès lors, il reçoit une indemnité horaire correspondant à 100% de sa rémunération nette horaire (et non pas 70% de sa rémunération brute horaire comme dans l’exemple précédent).
En temps normal (en dehors de la mise en place d’une activité partielle), le salarié touche un salaire de base de 2.275 euros brut (à raison de 15 euros brut de l’heure), soit 1.775 euros net.
En revanche, il perçoit une l’indemnité de 1.228,50 euros au titre du chômage technique. Après retenue des cotisations salariales, il touche un salaire net de 1.699.71 euros.
L’attribution de titres restaurant est-elle maintenue pour les salariés qui en bénéficient traditionnellement et qui sont mis en chômage partiel ? L’activité partielle entraînant une suspension du contrat de travail, il n’y a pas la nécessité de prendre ses repas sur son lieu de travail, puisque le salarié ne sont pas présents sur leur lieu de travail durant les heures chômées (non travaillées). L’employeur peut donc suspendre les titres restaurants pour la période de chômage partiel.
À NOTER : l’employeur doit continuer à fournir des titres restaurants aux télétravailleurs qui en bénéficient habituellement même en période de crise sanitaire. Les salariés placés en télétravail – qui ne relèvent pas de la procédure du chômage partiel – ont droit à un ticket repas par jour travaillé.
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