Partagez
Share to Google

Depuis le 1er janvier 2015, les personnes actives, qu’elles soient en poste ou en recherche d’emploi, disposent d’un compte personnel de formation ou CPF. Ce dispositif permet de cumuler, durant toute sa carrière, des heures de formation utilisables pour se former dans ou en dehors de son temps de travail.

SOMMAIRE

Principe du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation pour qui ?

Création du compte personnel de formation : comment s’inscrire ?

Acquisition et calcul des heures CPF

- Comment connaitre ses heures CPF ?

- Le taux horaire des heures CPF

Compte personnel de formation et abondement

Compte personnel de formation et demande de formation

- Le projet professionnel

- Les formations éligibles

- Le dossier de formation

- La demande de formation durant le temps de travail

- La demande de formation hors temps de travail

Compte personnel de formation et fonctionnaires

Compte personnel de formation et DIF

Compte personnel de formation et permis de conduire

 

Principe du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) a été créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, signé le 11 janvier 2013 par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC et CFDT). Officialisé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation, le dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF), instauré par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il regroupe les heures de formation acquises par son titulaire ainsi que les informations sur les formations éligibles et les démarches à suivre pour obtenir une formation.

Le titulaire garde son CPF jusqu’à son départ à la retraite. En cas de décès, le compte est fermé. Le CPF vise à améliorer l’employabilité de son bénéficiaire, à l’aider à valider ses acquis d’expérience, à réaliser un bilan de compétence, à se reconvertir professionnellement ou à créer son entreprise. Il permet même, depuis peu, de préparer l’examen au permis de conduire.

Le compte personnel de formation pour qui ?

Le CPF est accessible, en théorie, à tous les Français âgés d’au moins 16 ans. La condition d’âge est abaissée à 15 ans pour les apprentis.

En pratique, le dispositif s’est d’abord adressé aux salariés du secteur privé, qu’ils travaillent à temps plein, à temps partiel, en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim, en contrat saisonnier, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Les demandeurs d’emploi ont également droit au CPF, qu’ils soient ou non indemnisés par Pôle emploi. Mieux : ils n’ont même pas besoin d’être inscrits à Pôle emploi. Les licenciés économiques, bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et, à ce titre, non considérés en recherche active d’emploi, sont aussi éligibles au CPF.

Idem pour les personnes présentant un handicap employées dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), la nouvelle appellation des centres d’aide par le travail (CAT).

Les fonctionnaires bénéficient du CPF depuis le 1er janvier 2017. A compter de 2018, le dispositif devrait être étendu aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles, professions libérales) ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs. Ce dernier statut désigne l’époux, l’épouse ou le partenaire de PACS du TNS qui travaille pour lui sans être rémunéré, ni détenir des parts au capital de l’entreprise.

Création du compte personnel de formation : comment s’inscrire ?

Pour créer son compte personnel de formation, il suffit de se connecter sur la plateforme sécurisée https://espaceprive.moncompteformation.gouv.fr. L’internaute doit obligatoirement indiquer son numéro de Sécurité sociale, son prénom, nom et adresse e-mail. Il peut, s’il le souhaite, mentionner ses numéros de téléphones fixe et portable. Il lui faudra ensuite renseigner son diplôme obtenu le plus élevé (jusqu’à bac+8) et l’année de son obtention. Enfin, il devra se créer un mot de passe. Grâce son compte, il pourra visualiser le nombre d’heures CPF qu’il a acquis et ses éventuelles heures DIF non consommées (voir plus loin).

Il peut rechercher une formation éligible au CPF en précisant son statut professionnel, le code postal de son lieu de travail et le code APE (activité principale exercée) ou NAF (nomenclature d'activité française) de son entreprise, mentionné sur son bulletin de salaire. L’internaute a alors accès à un moteur de recherche où il peut faire une requête pour une formation par mot-clé. Il peut aussi opter pour une recherche thématique. Celle-ci peut porter sur la formation CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles), l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétence, l’aide à la création d’entreprise ou le permis de conduire de catégorie B (véhicules de tourisme).

A noter : le CPF est aussi accessible en utilisant les identifiants de son compte personnel d’activité (CPA). Lancé le 12 janvier 2017, le CPA regroupe, outre le CPF, le compte d’engagement citoyen (CEC) destiné aux volontaires et bénévoles d’associations et au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet aux salariés exposés à des risques professionnels de bénéficier d’une formation de reconversion professionnelle, d’un temps partiel payé comme un temps plein ou d’une retraite anticipée. Le C3P va être transformé en 2018 en compte professionnel de prévention (C2P), plus restrictif.

Acquisition et calcul des heures CPF

Tous les ans, le CPF des salariés ou des fonctionnaires est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration en fin d’année de leur employeur

- Pour les personnes travaillant à temps complet : le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.

- Pour les personnes travaillant à temps complet ne disposant pas de qualification ou d’un diplôme inférieur au CAP ou au BEP et pour les agents relevant de la catégorie C (ouvriers) de la fonction publique : le compte est alimenté à raison de 48 heures par an jusqu’à 400 heures

- Pour les personnes travaillant à temps partiel : le compte est alimenté au prorata du temps travaillé. Toutefois, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche ou une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir des dispositions plus favorables jusqu’à porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel au niveau de ceux à temps plein.

- Pour les travailleurs saisonniers : le compte est alimenté en fonction des heures de travail effectuées. Les droits peuvent être majorés, sur décision de l’employeur.

- Pour les demandeurs d’emploi : le compte n’est pas alimenté (même en cas d’indemnisation par Pôle emploi). En revanche, le chômeur est autorisé à utiliser ses heures CPF acquises lorsqu’il était en activité.
A noter : le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Comment connaitre ses heures CPF ?

Sur le compte personnel de formation, il faut aller à la rubrique « Mon compte d’heures ». L’internaute peut alors consulter ses heures DIF et ses heures CPF acquises.

Le taux horaire des heures CPF

En réalité, il n’existe pas à proprement parler de taux horaire CPF. Hormis pour les demandeurs d’emploi pour lesquels il y a un forfait de 9 euros par heure CPF, tout dépend de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il existe des plafonds dont le montant varie beaucoup d’un OPCA à l’autre (de 15 à 80 euros pour 1 heure CPF). Au final, c’est l’OPCA qui décide si la formation peut ou non être financée.

Compte personnel de formation et abondement

Le CPF peut être complété si :

- Les heures sont insuffisantes pour suivre une formation

- Un accord (de branche ou d'entreprise) le prévoit

- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel prévu tous les deux ans et que le salarié n'a pas obtenu au moins deux éléments parmi les trois suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les six ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires. Pour un salarié à temps partiel, l’abondement est porté à 130 heures.

- Le salarié effectue des activités bénévoles ou de volontariat recencées dans son CEC et permettant, à ce titre, d'acquérir des heures CPF dans la limite de 60 heures

- Le demandeur d'emploi ne dispose pas de 100 heures de CPF. Dans ce cas, son compte peut être abondé à hauteur de 100 heures.

 

Compte personnel de formation et demande de formation

Seul le salarié ou le fonctionnaire peut décider de consommer les heures de son CPF. Son employeur ne peut pas lui demander de les utiliser pour financer une formation, sans son accord. Le refus éventuel du salarié ne peut être considéré comme une faute professionnelle.

Le projet professionnel

Il est conseillé d’inscrire sa démarche de formation dans le cadre d’un projet professionnel. Celui-ci n’est pas obligatoire. Pour l’aider à établir son projet, le salarié, fonctionnaire ou demandeur d’emploi peut solliciter les services de ressources humaines de son entreprise, les instances représentatives du personnel (représentant ou délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT), les Carif-Oref (Centres animation ressources d'information sur la formation-Observatoire régional emploi formation) ou un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Un CEP peut être consulté gratuitement et en toute confidentialité. Ce type de conseiller relève des Fongecif et Opacif, de Pôle Emploi, de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), des Missions Locales et de Cap Emploi. Le site www.mon-cep.org permet d’être mis en relation avec un CEP adapté à sa situation.

Les formations éligibles

Le CPF ne donne accès qu’à des formations qui doivent remplir certains critères. Ces dernières doivent ainsi permettre, au choix, de :

- Acquérir les connaissances de bases avec le certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles)

- Obtenir une qualification (diplôme, certification, certificat de qualification professionnelle (CQP), titre professionnel, habilitation)

Les listes des formations éligibles sont établies par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF), la Commission paritaire nationale pour l’emploi (CNPE) ou le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) du lieu d’implantation de l’entreprise. Elles sont consultables en ligne à l’adresse suivante : http://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-professionnels/professionnels-de-lemploi-et-de-la-formation-professionnelle-0.

- Etre accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)

- Réaliser un bilan de compétences

- Effectuer une formation à la création et à la reprise d'entreprise

- Préparer un permis de conduire de catégorie B.

Le dossier de formation

Afin qu’une formation CPF puisse être effectuée, il faut constituer un dossier de formation et que celui-ci soit validé par OPCA. Pour créer un dossier de formation, il faut se rendre sur son le site moncompteformation.gouv.fr Une fois que la formation a été sélectionnée via le moteur de recherche ou les sections thématiques, l’internaute doit cliquer sur le bouton « Faire cette formation ». Un dossier de formation est alors automatiquement généré.

Il est aussi possible de créer un dossier en ajoutant la formation à ses favoris. Depuis cet espace, l’internaute peut ensuite ouvrir un dossier de formation. Attention : certaines formations étant éphémères, les favoris peuvent devenir obsolètes.

Une fois le dossier de formation créé, l’internaute doit indiquer ses coordonnées, sa situation professionnelle (son statut, son type de contrat de travail, son diplôme le plus élevé…) et des informations sur son employeur (Siret, code APE ou NAF…) et préciser s’il souhaite utiliser ses heures DIF et/ou ses heures CPF.

Il doit renseigner la durée de session de formation (avec les dates de début et de fin), le lieu de la formation, s’il s’agit d’une formation « présentielle », à distance ou « mixte » (présentielle et à distance) et le nom de l’organisme formateur. Toutes ses données sont mentionnées dans la fiche de la formation. Il doit indiquer le coût de la formation. Pour cela, il doit contacter l’organisme de formation et réclamer un devis. Il est préférable de faire établir plusieurs devis.

Une fois le dossier complet, le demandeur doit l’imprimer et l’adresser par courrier à l’OPCA dont il dépend, en y joignant le ou les devis de formation. Pour connaître l’identité de son OPCA, le demandeur peut se rapprocher de ses représentants du personnel ou se connecter sur le site du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). En sélectionnant sa convention collective ou le code NAF de son entreprise, le nom de son OPCA lui est communiqué. Il ne reste plus qu’à aller sur le site de l’OPCA pour connaître son adresse postale.

Grâce à un numéro identifiant, l’internaute peut suivre en ligne l’avancée de son dossier de formation. Si l’OPCA estime que la formation n’est pas adaptée au profil du demandeur, son financement sera rejeté. Il est conseillé alors de prendre contact avec son CEP.

La demande de formation durant le temps de travail

La formation CPF peut être effectuée durant le temps de travail. Le salarié ou le fonctionnaire continuera à être payé normalement pendant la formation. L’employeur doit être informé et donner son accord à la fois sur le planning et sur le contenu de la formation. Pour obtenir le certificat CléA ou bénéficier d’un accompagnement VAE, l’accord doit porter uniquement sur les dates de formation.

La demande d’accord auprès de l’employeur doit être effectuée au moins 60 jours avant la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ou au moins 120 jours pour les formations de 6 mois et plus. Dès réception de l’accord de l’employeur, le demandeur peut créer son dossier de formation.

La demande de formation hors temps de travail

Sans accord de l’employeur, la formation doit impérativement se dérouler en dehors du temps de travail. En toute logique, le salarié ou le fonctionnaire n’est pas payé pendant sa formation.

Compte personnel de formation et fonctionnaires

Depuis le 1er janvier 2017, les agents des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière), qu’ils soient titulaires ou non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels) de leur poste, ont droit au compte personnel de formation. A compter de la même date, l’accès au CPF est également possible pour les agents consulaires (relevant des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat).

Compte personnel de formation et DIF

Le droit individuel à la formation (DIF) a pris fin le 31 décembre 2014 pour les salariés de droit privé et le 31 décembre 2016 pour les fonctionnaires et les agents des chambres consulaires. Il a été remplacé par le compte personnel de formation. Les heures DIF non consommées sont créditées sur le CPF.

Pour vérifier qu’elles ont été bien prises en compte, le salarié, le fonctionnaire ou le demandeur d’emploi peut se référer à sa dernière attestation de droits au DIF transmise par son employeur, à sa fiche de paye datée de décembre 2014 ou janvier 2015 pour les salariés ou de décembre 2016 ou janvier 2017 pour les agents publics, à son dernier certificat de travail.

Dans le cadre du CPF, les heures DIF doivent être utilisées d’ici le 31 décembre 2020. Passé ce délai, elles seront perdues. Le demandeur d’une formation CPF a donc tout intérêt à utiliser en premier lieu ses heures DIF.

Compte personnel de formation et permis de conduire

Depuis le 15 mars 2017, il est possible de mobiliser son CPF pour passer le permis de conduire de catégorie B (véhicules de huit places maximum). Le compte ne peut pas financer les permis B1 (tricycles à moteur, quadricycles lourds à moteur) et BE (véhicules avec une remorque de plus de 750 kg). Les permis C (poids lourds) et CE (super poids lourds) peuvent être préparés dans le cadre de formation CPF si celles-ci sont adaptées au profil et au projet professionnel du demandeur.

Le financement du permis B dans le cadre du CPF doit être intégré au projet professionnel. Le demandeur doit joindre à son dossier de formation une attestation téléchargeable sur Internet dans laquelle il certifie sur l’honneur avoir besoin de ce permis pour réaliser son projet ou sécuriser son parcours professionnel (pour les demandeurs d’emploi). La démarche de demande et de financement de la préparation au permis B est identique à celle pour une formation lambda. Le code de la formation à indiquer est CPF 206.