Depuis le 1er janvier 2017, tous les Français âgés de 16 ans et plus disposent, durant toute leur vie professionnelle, d’un compte en ligne où ils peuvent cumuler des points leur permettant de suivre des formations ou de partir pus tôt à la retraite. Définition, fonctionnement, explications de ce dispositif instauré par la loi Travail d’août 2016.
Le compte personnel d’activité (CPA) a été instauré par loi du 8 août 2016 relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite « loi El-Khomri » (du nom de l’ex-ministre du Travail Myriam El-Khomri). Ce compte virtuel, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permet de regrouper les droits des Français liés à leur activité professionnelle, et ce, quel que soit leur statut (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, profession libérale).
En cas de mobilité géographique, d’évolution de carrière, de passage à temps partiel ou de changement de statut professionnel, les actifs sont ainsi assurés de ne pas perdre leurs droits acquis. De nombreuses zones d’ombre perdurent en ce qui concerne le contenu exact et le fonctionnement du CPA, également appelé « compte d’activité ». Si l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité était prévu à l’origine au 1er janvier 2017, son lancement effectif a eu lieu le 12 janvier 2017.
En théorie, l’ensemble des Français âgés de 16 ans et plus ont accès au compte personnel d’activité, y compris les agents de la fonction publique et les travailleurs non-salariés (TNS). La condition d’âge est même abaissée à 15 ans pour les apprentis. Au final, sont éligibles au CPA :
Les Français éligibles au CPA peuvent se créer un compte en ligne, via le portail Internet www.moncompteformation.gouv.fr (qui, en novembre 2019, a pris la relève du site www.moncompteactivite.gouv.fr). Une application mobile a été également été lancée. L’entrée en vigueur du CPA, progressive, dépend du statut des titulaires du compte :
Le CPA est alimenté par les informations contenues dans la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) remplie par l’employeur (y compris les administrations publiques et les collectivités locales) et transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année au Centre de transfert des données sociales (CTDS). Le CPA est fermé au décès du titulaire du compte.
Le CPA est composé à la fois de comptes associés et de services en ligne. Son périmètre peut être amené à évoluer.
Trois comptes associés sont logés dans le CPA.
Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF). Les heures de DIF non utilisées ont été transférées sur le CPF avant le 5 juillet 2021. Passé cette date, les heures de DIF sont perdues.
Le CPF était réservé aux salariés du secteur privé jusqu’au 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, les TNS y ont droit à condition d’être à jour de leur contribution au financement de la formation professionnelle. Le CPF est alimenté en fonction du temps de travail sachant qu’un temps plein permet d’acquérir 24 heures de formation par an. À partir de 120 heures cumulées, le contingent passe à 12 heures par an. Le plafond est fixé à 150 heures au bout de 7,5 ans. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures, à hauteur de 500 euros par an pour un salarié à temps plein. Le compte est plafonné à 5.000 euros.
Le nombre d’heures contenues dans un CPF est maintenu en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. Les salariés et les TNS peuvent ouvrir un compte personnel de formation en se connectant sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive. Les identifiants sont les mêmes que ceux du CPA.
Depuis 1er janvier 2015, les salariés travaillant de nuit, à la chaîne, en équipe alternée, sous terre ou sous la mer, peuvent cumuler des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Six autres facteurs de risques professionnels (manutention de charges lourdes, niveau sonore élevé, températures extrêmes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition à des agents chimiques dangereux) ont été ajoutés au 1er juillet 2016. Le salarié exposé à un seul risque peut cumuler jusqu’à quatre points par an et jusqu’à huit points en cas d’exposition à plusieurs risques. Le C3P est plafonné à 100 points.
Les 20 premiers points doivent impérativement être utilisés (sauf pour les seniors) pour suivre une formation diplômante à un métier moins difficile. Les 80 points restants peuvent servir à travailler à temps partiel tout en étant payé à temps plein ou à bénéficier d’une retraite anticipée (pas de départ possible avant 60 ans). Les salariés peuvent se créer un compte pénibilité sur https://salarie.preventionpenibilite.fr/espacesalarie/#/inscription.
Les ordonnances réformation le Code du travail ont remplacé le C3P par le compte professionnel de prévention (C2P). Ce compte n’intègre plus que six critères. Les postures pénibles, le port de charges lourdes, les vibrations mécaniques et l’exposition aux agents chimiques ont été supprimés depuis le 1er janvier 2018.
Pour compenser cette réduction de périmètre, les salariés souffrant d’une maladie professionnelle reconnue liée à la manutention, aux vibrations et aux agents chimiques ayant entraîné un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 10% pourront partir à la retraite à 60 ans. Par ailleurs, les points acquis dans le cadre du C3P ont été transférés (s’ils n’ont pas été utilisés) dans le C2P.
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles et volontaires d’abonder leurs CPF dans la limite de 60 heures. L’employeur peut accorder des jours de congés destinés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat et les inscrire dans le CEC.
Le compte est théoriquement opérationnel depuis le 1er janvier 2017. Les activités permettant d’acquérir dans le cadre du CEC des heures de formation supplémentaires sont les suivantes :
Grâce au CEC, le bénévole, le volontaire ou le maître d’apprentissage peut acquérir jusqu’à 240 euros sur son CPF dans une année civile. a durée nécessaire à l’acquisition des 240 euros varie selon l’activité réalisée. Le CEC est plafonné à 720 euros.
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