Retraite anticipée : comment fonctionne le nouveau compte pénibilité

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Comme prévu dans les ordonnances réformant le Code du travail, un décret paru le 23 septembre 2017 a transformé le compte personnel de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention. Outre le changement de nom, le périmètre du dispositif, qui permet aux salariés exposés à des risques professionnels de notamment partir plus tôt à la retraite, a été réduit.

Seuls les salariés du privé ont accès au compte pénibilité

 

 

SOMMAIRE

Fonctionnement : pénibilité et cumul des points

- Cumul des points

- Plafond de points

- Utilisation des points

Qui est concerné par le compte pénibilité ?

- Les bénéficiaires

- Ceux qui ne bénéficient pas du C2P

Les critères de pénibilité

La déclaration de la pénibilité en 2018

Le financement et les cotisations

Accéder à son compte pénibilité

Rétroactivité du compte pénibilité

Instauré depuis le 1er janvier 2015, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (ou C3P) visait à compenser l'exposition des salariés à certains risques professionnels susceptibles de réduire leur espérance de vie et donc, leur durée de retraite.

Comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, le C3P a été réformé. Depuis le 1er janvier 2018, il a été rebaptisé « compte professionnel de prévention » (ou C2P). Surtout, quatre critères sur les dix facteurs de risques ont été supprimés.

Fonctionnement : pénibilité et cumul des points

Cumul des points

En fonction de leur durée d'exposition à des risques professionnels au-delà de certains seuils (voir tableau), les salariés capitalisent des points sur un compte virtuel.

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5h

120 nuits/an

Travail en équipes successives alternantes

Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h

50 nuits/an

Travail répétitif

  • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
  • 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent

900 heures/an

Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)

  • En-dessous de 5°
  • Au-dessus de 30°

900 heures/an

Bruit

 

81 décibels pendant 8 h

 

Crête de 135 décibels

600 heures/an

 

120 fois/an

Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression)

1.200 hectopascals

60 interventions ou travaux/an


A titre d'exemple, un salarié acquière 1 point s'il a travaillé une heure entre minuit et 5 heures du matin durant 120 nuits dans l'année. Un salarié exposé à un seul risque (« mono-exposé ») ne peut pas cumuler plus de 4 points sur une année. S'il est exposé à plusieurs risques (« multi-exposé »), il ne peut pas capitaliser plus de 8 points dans l'année.

A noter : si le salarié dispose d'un équipement de protection individuelle (EPI), le seuil d'exposition pris en compte est celui avec l'EPI. Par exemple, pour ce qui est de l'environnement sonore, les intensités seront celles constatées en portant un casque antibruit.

Plafond de points

Comme le C3P, le C2P est plafonné à 100 points. Cela signifie que le salarié n'acquière plus de points au-delà de 100 même s'il continue à être exposé à des risques professionnels ou s'il change d'entreprise.

Les 20 premiers points doivent obligatoirement être utilisés pour financer une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible.

Les 80 points suivants peuvent servir à financer un complément de revenu permettant de travailler à temps partiel sans baisse de salaire OU à partir plus tôt à la retraite (dans la limite de 60 ans).

Utilisation des points

- 1 point donne droit à 25 heures de formation professionnelle

A partir de 20 points :

- 10 points donnent droit à 1 trimestre de temps partiel (20% à 80% d'un temps complet) payé comme un temps plein

OU

- 10 points donnent droit à 1 trimestre de cotisation de retraite supplémentaire. Avec 80 points, le salarié peut ainsi acquérir 8 trimestres, soit 2 annuités de retraite.

Qui est concerné par le compte pénibilité ?

Les bénéficiaires

Tous les salariés relevant du droit privé peuvent disposer d'un compte professionnel de prévention (à condition d'être exposés à des risques professionnels). Sont concernés aussi bien les contrats à durée indéterminée (CDI) que les contrats à durée déterminée (CDD), les apprentis, les travailleurs saisonniers ou les intérimaires.

Dans ce dernier cas, ce n'est pas l'employeur qui déclare la durée d'exposition du salarié mais la société de travail temporaire (sous la foi des informations données par l'entreprise cliente). Les comptes sont « transférables » d'un employeur à un autre.

L'employeur peut être une entreprise privée, mais également un établissement public d'intérêt commercial (EPIC), une administration, une collectivité locale ou un hôpital public employant des salariés de droit privé. Les agents non titulaires de la fonction publique, qui ne relèvent pas du droit public, ont accès au C2P.

Ceux qui ne bénéficient pas du C2P

Les fonctionnaires titulaires et les agents des régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP, Banque de France...) n'ont pas droit au C2P au motif que ceux qui sont exposés à des risques professionnels (ce que l'on appelle la « catégorie active ») peuvent déjà partir à la retraite plus tôt.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs, exploitants agricoles) et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, experts-comptables...) n'ont pas non plus accès au C2P. Etant leur propre patron, le législateur a estimé que c'était à eux de faire en sorte de ne pas s'exposer à des risques professionnels.

Dernière exception : les salariés d'employeurs particuliers (assistantes maternelles, femmes de ménage, jardiniers...), dont les contrats de travail relèvent pourtant du droit privé.

Les critères de pénibilité

Quatre facteurs de pénibilité ont été mis en place dans le cadre du C3P au 1er janvier 2015 :

- Le travail de nuit

- Le travail répétitif (à la chaîne)

- Le travail en équipes successives alternantes (en 3x8, 4x8, 5x8...)

- Le travail en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique, c'est-à-dire travail sous l'eau ou sous la terre).

Six autres critères ont été instaurés le 1er juillet 2016 : port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, environnement bruyant, températures extrêmes, exposition à des agents chimiques dangereux.

Le périmètre du compte professionnel de prévention a été réduit à six facteurs au 1er janvier 2018. La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l'exposition aux agents chimiques à ne donnent plus droit à des points car le contrôle de l'exposition à ces risques a été jugé « inapplicable ». Toutefois, les points acquis dans le cadre du C3P ont été transférés (s'ils n'ont pas été utilisés) dans le C2P. Les salariés n'ont donc pas perdu de points.

Pour compenser cette réduction de périmètre, les salariés souffrant d'une maladie professionnelle reconnue issue de l'un des quatre critères supprimés et ayant entraîné un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 10% pourront partir à la retraite à 60 ans (au lieu de 62 ans).

La déclaration de la pénibilité en 2018

Ce sont les employeurs qui déclarent les durées d'exposition pour chaque salarié en renseignant la fiche pénibilité. Pour les salariés du privé, ces informations sont envoyées, via la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Pour les salariés agricoles, elles sont transmises à la Mutualité sociale agricole (MSA) via la déclaration trimestrielle des salaires (DST) ou le Titre emploi simplifié agricole (TESA).

Le financement et les cotisations

Le compte personnel de prévention de la pénibilité était financé par une cotisation de base, versée depuis le 1er janvier 2017 par toutes les entreprises et équivalant à 0,01% de leur masse salariale, ainsi que par une cotisation additionnelle payée par les entreprises comptant un ou plusieurs salariés exposés aux risques professionnels.

Depuis le 1er janvier 2018, le compte professionnel de prévention est financé par la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la Sécurité sociale et de la MSA.

Accéder à son compte pénibilité

Pour accéder à son compte professionnel de prévention, le salarié doit se connecter sur son compte professionnel d'activité (CPA). Il peut ainsi connaître son nombre de points cumulés. Il peut utiliser ses points C2P pour financer une formation via son compte personnel de formation (CPF), également inclus dans le CPA.

Le site officiel compteprofessionnelprevention.fr regorge d'information sur le dispositif. Si le salarié a une question, il peut appeler du lundi au vendredi de 8h à 17h le 3682 (0,06 euro par minute + prix d'appel).

Il peut également formuler sa demande par écrit et l'envoyer (sans l'affranchir) à l'adresse suivante :

Compte professionnel de prévention

Libre réponse 86057

35099 Rennes Cedex 9

Rétroactivité du compte pénibilité

A l'image du C3P, le C2P n'est pas rétroactif. En d'autres termes, les expositions à des risques professionnels intervenues avant le 1er janvier 2015 ne sont pas comptabilisées et ne donnent pas droit à des points.

Pour compenser cette absence de rétroactivité, les salariés nés avant le 1er janvier 1960 ne sont pas obligés d'utiliser leurs 20 premiers points pour suivre une formation et seuls 10 points sont réservés à la formation pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962.

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