Retraite anticipée : comment fonctionne le nouveau compte pénibilité


Depuis le 1er janvier 2018, le compte personnel de prévention de la pénibilité a été transformé en compte professionnel de prévention. Outre le changement de nom, le périmètre du dispositif, qui permet aux salariés exposés à des risques professionnels de notamment partir plus tôt à la retraite, a été réduit. Le C2P est voué à être étendu au secteur public dans le cadre de la réforme des retraites en préparation.

Le niveau de buit pris en compte pour l'octroi de points au compte pénibilité pourrait être relevé

 

Instauré depuis le 1er janvier 2015, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (ou C3P) visait à compenser l’exposition des salariés à certains risques professionnels susceptibles de réduire leur espérance de vie et donc, leur durée de retraite.

Comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, le C3P a été réformé. Depuis le 1er janvier 2018, il a été rebaptisé « compte professionnel de prévention » (ou C2P). Surtout, quatre critères sur les dix facteurs de risques ont été supprimés.

Fonctionnement : pénibilité et cumul des points

Cumul des points

En fonction de leur durée d’exposition à des risques professionnels au-delà de certains seuils (voir tableau), les salariés capitalisent des points sur un compte virtuel.

Facteurs de pénibilitéIntensité minimaleDurée minimale
Travail de nuit1 heure de travail entre minuit et 5 heures120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantesMinimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures50 nuits/an
Travail répétitif15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes
900 heures/an
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)En-dessous de 5°
Au-dessus de 30°
900 heures/an
Bruit81 décibels pendant 8 h

Crête de 135 décibels
600 heures/an

120 fois/an
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression)1.200 hectopascals60 interventions ou travaux/an

A titre d’exemple, un salarié acquière 1 point s’il a travaillé une heure entre minuit et 5 heures du matin durant 120 nuits dans l’année. Un salarié exposé à un seul risque (« mono-exposé ») ne peut pas cumuler plus de 4 points sur une année. S’il est exposé à plusieurs risques (« multi-exposé »), il ne peut pas capitaliser plus de 8 points dans l’année.

A noter : si le salarié dispose d’un équipement de protection individuelle (EPI), le seuil d’exposition pris en compte est celui avec l’EPI. Par exemple, pour ce qui est de l’environnement sonore, les intensités seront celles constatées en portant un casque antibruit.

Plafond de points

Comme le C3P, le C2P est plafonné à 100 points. Cela signifie que le salarié n’acquière plus de points au-delà de 100 même s’il continue à être exposé à des risques professionnels ou s’il change d’entreprise.

Les 20 premiers points doivent obligatoirement être utilisés pour financer une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible.

Les 80 points suivants peuvent servir à financer un complément de revenu permettant de travailler à temps partiel sans baisse de salaire OU à partir plus tôt à la retraite (dans la limite de 60 ans).

Utilisation des points

– 1 point donne droit à 25 heures de formation professionnelle

A partir de 20 points :

– 10 points donnent droit à 1 trimestre de temps partiel (20% à 80% d’un temps complet) payé comme un temps plein

OU

– 10 points donnent droit à 1 trimestre de cotisation de retraite supplémentaire. Avec 80 points, le salarié peut ainsi acquérir 8 trimestres, soit 2 annuités de retraite.

Qui est concerné par le compte pénibilité ?

Les bénéficiaires

Tous les salariés relevant du droit privé peuvent disposer d’un compte professionnel de prévention (à condition d’être exposés à des risques professionnels). Plus précisément, il s’agit des salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale et des salariés agricoles (travaillant dans une exploitation agricoles, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une industrie agro-alimentaire) relevant du régime agricole.

Sont concernés aussi bien les contrats à durée indéterminée (CDI) que les contrats à durée déterminée (CDD), les apprentis, les travailleurs saisonniers ou les intérimaires. Dans ce dernier cas, ce n’est pas l’employeur qui déclare la durée d’exposition du salarié mais la société de travail temporaire (sous la foi des informations données par l’entreprise cliente). Les comptes sont « transférables » d’un employeur à un autre.

L’employeur peut être une entreprise privée ou une exploitation agricole, mais également un établissement public d’intérêt commercial (EPIC), une administration, une collectivité locale ou un hôpital public employant des salariés de droit privé. Les agents non titulaires de la fonction publique (vacataires, contractuels), qui ne relèvent pas du droit public, ont accès au C2P.

Ceux qui ne bénéficient pas du C2P

Les fonctionnaires titulaires et les agents des régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…) n’ont pas droit au C2P au motif que ceux qui sont exposés à des risques professionnels (ce que l’on appelle la « catégorie active ») peuvent déjà partir à la retraite plus tôt. La réforme des retraites actuellement en préparation prévoit d’étendre le C2P aux salariés du secteur public et des régimes spéciaux (voir plus loin).

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs, exploitants agricoles) et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, experts-comptables…) n’ont pas non plus accès au C2P. Etant leur propre patron, le législateur a estimé que c’était à eux de faire en sorte de ne pas s’exposer à des risques professionnels.

Dernière exception : les salariés d’employeurs particuliers (assistantes maternelles, femmes de ménage, jardiniers…), dont les contrats de travail relèvent pourtant du droit privé.

Les critères de pénibilité

Quatre facteurs de pénibilité ont été mis en place dans le cadre du C3P au 1er janvier 2015 :

– Le travail de nuit

– Le travail répétitif (à la chaîne)

– Le travail en équipes successives alternantes (en 3×8, 4×8, 5×8…)

– Le travail en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique, c’est-à-dire travail sous l’eau ou sous la terre).

Six autres critères ont été instaurés le 1er juillet 2016 : port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, environnement bruyant, températures extrêmes, exposition à des agents chimiques dangereux.

Le périmètre du compte professionnel de prévention a été réduit à six facteurs au 1er janvier 2018. La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition aux agents chimiques à ne donnent plus droit à des points car le contrôle de l’exposition à ces risques a été jugé « inapplicable ». Toutefois, les points acquis dans le cadre du C3P ont été transférés (s’ils n’ont pas été utilisés) dans le C2P. Les salariés n’ont donc pas perdu de points.

Pour compenser cette réduction de périmètre, les salariés souffrant d’une maladie professionnelle reconnue issue de l’un des quatre critères supprimés et ayant entraîné un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 10% pourront partir à la retraite à 60 ans (au lieu de 62 ans).

La déclaration de la pénibilité en 2020

Ce sont les employeurs qui déclarent les durées d’exposition pour chaque salarié en renseignant la fiche pénibilité. Ces informations sont envoyées via la déclaration sociale nominative (DSN) transmise tous les mois par le gestionnaire de paie (l’entreprise ou l’expert-comptable) sur le site net-entreprise.fr ou, pour les employeurs relevant du régime agricole (exploitants agricoles, mutuelles et coopératives agricoles, industries agro-alimentaires), sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le financement et les cotisations

Le compte personnel de prévention de la pénibilité était financé par une cotisation de base, versée depuis le 1er janvier 2017 par toutes les entreprises et équivalant à 0,01% de leur masse salariale, ainsi que par une cotisation additionnelle payée par les entreprises comptant un ou plusieurs salariés exposés aux risques professionnels.

Depuis le 1er janvier 2018, le compte professionnel de prévention est financé par la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la Sécurité sociale et de la MSA.

Accéder à son compte pénibilité

Pour accéder à son compte professionnel de prévention, le salarié doit se connecter sur son compte professionnel d’activité (CPA). Il peut ainsi connaître son nombre de points cumulés. Il peut utiliser ses points C2P pour financer une formation via son compte personnel de formation (CPF), également inclus dans le CPA.

Le site officiel compteprofessionnelprevention.fr regorge d’information sur le dispositif. Si le salarié a une question, il peut appeler du lundi au vendredi de 8h à 17h le 3682 (0,06 euro par minute + prix d’appel).

Il peut également formuler sa demande par écrit et l’envoyer (sans l’affranchir) à l’adresse suivante :

Compte professionnel de prévention

Libre réponse 86057

35099 Rennes Cedex 9

Rétroactivité du compte pénibilité

A l’image du C3P, le C2P n’est pas rétroactif. En d’autres termes, les expositions à des risques professionnels intervenues avant le 1er janvier 2015 ne sont pas comptabilisées et ne donnent pas droit à des points.

Pour compenser cette absence de rétroactivité, les salariés nés avant le 1er janvier 1960 ne sont pas obligés d’utiliser leurs 20 premiers points pour suivre une formation et seuls 10 points sont réservés à la formation pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962.

Compte pénibilité et réforme des retraites

Le projet de loi instaurant un système universel de retraites, actuellement discuté au Parlement, prévoit d’étendre le C2P aux fonctionnaires titulaires et aux affiliés des régimes spéciaux. Seuls 20% des agents publics (policiers, surveillants de prison, douaniers, pompiers professionnels, contrôleurs aériens) éligibles à un départ anticipé à la retraite vont pouvoir continuer à partir plus tôt.

Pour compenser la perte de cet avantage et par souci d’équité, le compte pénibilité va donc être étendu au secteur public et aux régimes spéciaux, à l’exception des militaires et des marins qui gardent leur retraite anticipée.

Par ailleurs, les règles d’acquisition des points seront assouplies. Il n’y aura plus de plafonnement pour les points de formation et pour les points de temps partiel. Enfin, les seuils ouvrant droit au C2P seront abaissés par décret, afin que davantage d’assurés puissent en bénéficier. Le seuil du travail de nuit devrait ainsi passé de 120 à 110 nuits, et celui des équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits.

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