Retraites : tout savoir sur le compte pénibilité et le futur "compte prévention"

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Mis en place le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet aux salariés du secteur privé exposés à des risques professionnels de notamment partir plus tôt à la retraite. Le dispositif, rebaptisé "compte professionnel de prévention", va être simplifié par la réforme du Code du travail qui devrait être adoptée le 22 septembre 2017 en Conseil des ministres.

Seuls les salariés du privé ont accès au compte pénibilité

 

 

SOMMAIRE

- Le principe

- Les bénéficiaires

- Les facteurs de pénibilité

- La déclaration

- Le financement


Le compte personnel de prévention de la pénibilité (ou C3P) vise à compenser l'exposition des salariés à certains risques professionnels qui peuvent réduire leur espérance de vie et donc, leur durée de retraite. Instauré depuis le 1er janvier 2015, il se veut le pendant de la catégorie dite « active » de la fonction publique qui permet déjà à des agents, travaillant dans des conditions jugées difficiles (comme les policiers, les pompiers, les militaires ou les gardiens de prison), de partir plus tôt à la retraite.

Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a déclaré qu'il n'aimait pas le mot de « pénibilité » qu'il juge trop péjoratif. Il a également promis de simplifier le dispositif qualifié de « véritable usine à gaz » par le patronat et notamment les petites et moyennes entreprises (PME). L'une des cinq ordonnances réformant le Code du travail et qui seront adoptées le 22 septembre 2017 en Conseil des ministres va rebaptiser le C3P en "compte professionnel de prévention". Quatre critères sur les dix facteurs de risques seront supprimés.

Le principe

En fonction de leur durée d'exposition à des risques professionnels au-delà de certains seuils, les salariés ayant signé un contrat de travail relevant du droit privé (salariés, salariés agricoles, agents non titulaires de la fonction publique) capitalisent des points sur un compte (virtuel). Le C3P est plafonné à 100 points. Les 20 premiers points doivent obligatoirement être utilisés pour financer une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible. Les salariés nés à compter du 30 juin 1956, et donc proches de la retraite, sont exonérés de cette obligation.

Les 80 points suivants peuvent servir à financer un complément de revenu permettant de travailler à temps partiel en étant payé comme pour un temps plein. Ils peuvent également majorer le nombre de trimestres demandés pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dans le cadre du dispositif « carrière longue ». Instauré par la loi Fillon de 2003, celui-ci donne la possibilité aux actifs ayant commencé à travailler jeunes et disposant de tous leurs trimestres de partir plus tôt à la retraite (dans la limite de 60 ans).

Les bénéficiaires

Tous les salariés relevant du droit privé peuvent disposer d'un compte pénibilité (à condition d'être exposés à des risques professionnels). Sont concernés aussi bien les contrats à durée indéterminée (CDI) que les contrats à durée déterminée (CDD), les apprentis, les travailleurs saisonniers ou les intérimaires. Dans ce dernier cas, ce n'est pas l'employeur qui déclare la durée d'exposition du salarié mais la société de travail temporaire (sous la foi des informations données par l'entreprise cliente). Les comptes sont « transférables » d'un employeur à un autre.

L'employeur peut être une entreprise privée, mais également un établissement public d'intérêt commercial (EPIC), une administration, une collectivité locale ou un hôpital public employant des salariés de droit privé. Les agents non titulaires de la fonction publique, qui ne relèvent pas du droit public, ont accès au C3P. Pour la raison inverse, les fonctionnaires titulaires et les agents des régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP, Banque de France...) n'y ont pas droit.

Non-salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs, exploitants agricoles) et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, experts-comptables...) ne peuvent pas non plus disposer du C3P. Autre exception : les salariés d'employeurs particuliers (assistantes maternelles, femmes de ménage, jardiniers...), dont les contrats de travail relèvent pourtant du droit privé. Enfin, « les travailleurs détachés en France ne rentrent pas dans le champ d'application du compte », stipule une circulaire interministérielle datée du 13 mars 2015.
 

Les facteurs de pénibilité

Quatre facteurs de pénibilité ont été mis en place au 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif (à la chaîne), le travail en en équipes successives alternantes (en 3x8) et le travail en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique, c'est-à-dire travail sous l'eau ou sous la terre). Six autres critères sont instaurés depuis le 1er juillet 2016 : manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, environnement bruyant, températures extrêmes, exposition à des agents chimiques dangereux.

Selon les données de la direction pénibilité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) transmises le 19 novembre 2016 au Conseil d'orientation des retraites (COR), 512.162 personnes disposaient d'un compte pénibilité fin 2015. Cela représente 2,2% des salariés français âgés de 16 à 70 ans. Il 'agit d'hommes à 76%.

Les points de pénibilité sont attribués en fonction de la durée d'exposition à ces facteurs au-delà d'un certain seuil. A titre d'exemple, il faut travailler au moins 1 heure entre 24 heures et 5 heures du matin durant au moins 120 nuits par an pour bénéficier d'1 point au titre du travail de nuit. Un salarié exposé à un facteur peut disposer au maximum de 4 points par an. Un salarié exposé à plusieurs facteurs se voit octroyer au maximum 8 points par an. A noter : si le salarié dispose d'un équipement de protection individuelle (EPI : par exemple, un casque antibruit), le seuil d'exposition pris en compte est celui avec l'EPI.

A savoir : pour les salariés exposés aux critères en place depuis le 1er juillet 2016, les droits sont reconnus pour l'ensemble de l'année 2016, soit 8 points au maximum. « L'employeur déclarera tous les facteurs auquel le salarié est exposé pendant la durée du contrat ou celle de l'année civile, que les facteurs soient entrés en vigueur avant le 1er juillet 2016 ou à cette date », explique une instruction ministérielle du 20 juin 2016.

 

La réforme du Code du travail prévoit que seuls six des dix critères de pénibilité vont perdurer dabs le futur « compte professionnel de prévention ». La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l'exposition aux agents chimiques dangereux ne donneront plus droit à des points de pénibilité à partir du 1er janvier 2018.

Pour compenser cette réduction de périmètre, les salariés souffrant d'une maladie professionnelle reconnue ayant entraîné un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 10% pourront partir à la retraite à 60 ans. Il s'agit en réalité d'un aménagement du dispositif de retraite anticipée au titre de la pénibilité, créé par la reforme des retraites de 2010, et qui prévoit un départ à 60 ans pour les salariés souffrant d'une IP suite à un accodent du travail ou d'une maladie professionnelle.

La déclaration

Ce sont les employeurs qui déclarent les durées d'exposition pour chaque salarié en renseignant la fiche pénibilité. Pour les salariés du privé, ces informations sont envoyées, via la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Pour les salariés agricoles, elles sont transmises à la Mutualité sociale agricole (MSA) via la déclaration trimestrielle des salaires (DST) ou le Titre emploi simplifié agricole (TESA).
 

Le financement

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est financé par une cotisation de base. Celle-ci est versée depuis le 1er janvier 2017 par toutes les entreprises et équivaut à 0,01% de leur masse salariale.

Le C3P est également financé par une cotisation additionnelle payée par les entreprises comptant un ou plusieurs salariés exposés aux risques professionnels. Elle s'élevait au départ à 0,1% de la rémunération du salarié s'il est exposé à un facteur et à 0,2% avec plusieurs facteurs. Depuis le 1er janvier 2017, les taux ont été doublés (0,2% en cas de mono-exposition, 0,4% en cas de poly-exposition).

La réforme du Code du travail prévoit la suppression de la cotisation de base de 0,01% et de la cotisation additionnelle. Le compte professionnel de prévention sera financé par la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale, aujourd'hui excédentaire.

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