Retraite des mines : le régime d’assurance vieillesse des mineurs de fond

Retraite des mines : qui est affilié ?

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est l’organisme en charge du régime spécial de sécurité sociale (c’est-à-dire dont les règles de fonctionnement sont différentes de celles du régime général) des mines. La branche vieillesse et invalidité est gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C’est la CDC qui recouvre les cotisations vieillesse et verse les pensions de retraite du régime minier.

Le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 a marqué la fin des immatriculations à ce régime spécial. Depuis le 1^er septembre 2010, seuls les actifs relevant de l’une des cinq catégories professionnelles suivantes continuent à cotiser au régime de retraite des mines :

• les agents des caisse régionales de sécurité sociale des mines (Carmi) ayant conservé leur affiliation au régime minier
• les salariés des ex-Charbonnages de France (CDF)
• les salariés des mines de sel de Varangéville (Meurthe-et-Moselle) et des mines de bauxite de Villeveyrac (Hérault)
• les agents en congé charbonnier de fin de carrière ou en cessation anticipée d’activité
• les anciens mineurs convertis ayant opté pour un maintien d’affiliation au régime minier

La Retraite des mines est donc un régime « en extinction » (c’est-à-dire voué à disparaître). Selon les données de la CDC, le régime comptait 1.010 cotisants au 31 décembre 2020. Toujours fin 2020, la Retraite des mines versait des pensions de vieillesse à 220.575 pensionnés, dont 112.566 de droit direct (retraités) et 107.940 de droit indirect (conjoints survivants).

Le régime minier est un régime en annuités (trimestres) fonctionnant par répartition (les actifs financent via leurs cotisations vieillesse les pensions des retraités). Compte tenu du déséquilibre cotisants/pensionnés, il s’équilibre essentiellement grâce à la subvention de l’État et à la compensation démographique inter-régimes (les régimes de retraite à la démographie dynamique aident financièrement ceux à la démographie déclinante).

Les centaines de salariés recrutés dans les mines encore ouvertes sont, eux, affiliés à l’Assurance retraite depuis le 1^er septembre 2010 (le régime de retraite de base des salariés des entreprises et associations, des travailleurs indépendants [artisans, commerçants, chefs d’entreprise] et des agents non titulaires de la fonction publique) pour la retraite de base, et à l’Agirc-Arrco (le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé) pour la retraite complémentaire.

Retraite des mines : âge de départ

Les affiliés au régime minier peuvent partir à la retraite à compter de 55 ans. Pour rappel, l’âge minimum à partir duquel les actifs peuvent liquider leurs droits (appelé « âge légal de départ à la retraite ») est fixé – sauf exceptions – à 62 ans en France.

Les mineurs peuvent même prendre leur retraite avant 55 ans s’ils justifient de 120 trimestres (30 ans) de services miniers et assimilés, dont un certain nombre de trimestres « au fond » (c’est-à-dire dans la mine).

 

À savoir : les mineurs ont la possibilité de partir après 55 ans. Toutefois, il n’y a pas de rémunération des périodes d’activité au-delà de 55 ans et de 30 années d’activité pour la retraite de base. La valeur du trimestre qui entre dans le calcul de la retraite des mines (voir plus loin) augmentant (normalement) tous les ans, leur pension de base sera plus élevée s’ils liquident leurs droits plus tard.

Calcul de la retraite des mines

Le montant annuel de la retraite des mines équivaut à la durée d’activité multipliée par la valeur du trimestre minier en vigueur au moment de la liquidation des droits. Ce montant peut être majoré par les trimestres effectués au fond de la mine et un coefficient d’actualisation en fonction de la génération de départ en retraite. Il n’y a pas de lien avec les salaires perçus : le montant de retraite est identique, quelle que soit la qualification professionnelle.

La formule de calcul des retraites des mines liquidées est la suivante :

Durée d’activité x Valeur du trimestre minier x Coefficient de majoration = Montant annuel de la retraite des mines

Il suffit ensuite de diviser le montant annuel par 12 pour obtenir le montant mensuel de la pension à servir.

Retraite des mines : durée d’activité

La durée d’activité englobe les trimestres de services miniers et les trimestres dits « assimilés », c’est-à-dire octroyés sans contrepartie de cotisation.

Les trimestres de services miniers correspondent :

• aux périodes de travail minier avec une affiliation au régime minier
• aux périodes de travail minier accomplies dans un des 27 États membres de l’Union européenne (UE) ou dans un pays qui a conclu une convention de sécurité sociale avec la France (les anciennes colonies et la plupart des pays développés)
• aux périodes de perception d’indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité prévues dans les plans sociaux des exploitants miniers
• aux périodes de travail hors mines pour les mineurs reconvertis qui ont choisi de rester affiliés au régime minier.

À savoir : les périodes de travail minier à temps partiel sont proratisées en fonction du temps de travail effectué.

Des périodes assimilées (non cotisées) peuvent être prises en compte au titre :

• du service militaire
• de la scolarité effectuée dans une école technique d’apprentissage ou d’ingénieur
• de l’indemnisation au titre de la maladie, de la maternité, du congé de paternité, des accidents de travail (AT) ou des maladies professionnelles (MP)
• du chômage.

Retraite des mines : valeur du trimestre 2024

La valeur du trimestre minier évolue en fonction de la revalorisation des retraites de base décidée par le gouvernent. Elle a augmenté de 5,3% au 1^er janvier 2024, pour atteindre 94,21 euros.

La valeur du trimestre minier de réversion, qui entre dans le calcul de la retraite de réversion versée au conjoint survivant (voir plus loin), équivaut à 54% de la valeur du trimestre minier, soit 50,87 euros en 2024.

Retraite des mines : avantages

Le montant des retraites des mines peut être majoré par des avantages complémentaires :

• bonification pour services au fond : majoration de 0,15% pour chaque trimestre effectué au fond de la mine
• supplément enfants : majoration de 10% pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants
• majoration pour conjoint à charge : ​majoration pour les assurés ayant validé au moins 60 trimestres miniers et dont le conjoint à charge a plus de 65 ans ou plus de 60 ans s’il est en incapacité de travail. En deçà de 60 trimestres, elle est réduite d’1/60^ème par trimestre manquant
• allocation pour enfant à charge : majoration par enfant à charge, à condition d’avoir validé au moins 60 trimestres. En deçà, elle est réduite d’1/60^ème par trimestre manquant.

Retraite des mines : paiement

Deux termes de paiement existent pour la retraite des mines. Si le retraité habite en Alsace-Moselle (la collectivité européenne d’Alsace issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin + le département de la Moselle) régi par un droit local, sa pension est versée à terme « à échoir », c’est-à-dire le 1^er jour du mois suivant. Pour ceux vivant dans le reste du territoire, la pension est servie à terme « échu », c’est-à-dire entre le 8 et le 13 du mois suivant. Il faut compter entre un et trois jours supplémentaires selon les banques pour que la somme soit créditée sur le compte bancaire du retraité.

 

Retraite des mines : réversion

La retraite des mines de réversion est octroyée uniquement au conjoint marié survivant du mineur décédé. Les partenaires de Pacs ou les concubins n’y ont pas droit.

La prestation équivaut à 54% de la retraite des mines du défunt. Si le veuf ou la veuve est également affilié(e) au régime minier, le cumul de sa retraite des mines et de sa retraite des mines de réversion ne peut excéder un plafond. Celui-ci équivaut à la valeur de 120 trimestres, soit 11.305,20 (120 x 94,21 euros) euros en 2024 par an (942,10 euros par mois), ou plus si le mineur a cotisé au-delà de 120 trimestres. En cas de dépassement, la retraite des mines de réversion est réduite d’autant. En revanche, aucun plafond n’est appliqué si le conjoint survivant perçoit une retraite de base d’un autre régime.

La retraite des mines de réversion est versée sans condition d’âge, ni de ressources du veuf ou (dans la plupart des cas) de la veuve. Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le mineur décédé durant au moins deux ans, sauf si un enfant est né de l’union.

En cas de divorce, l’ex-époux ou épouse peut toucher la retraite des mines de réversion, à condition de ne pas se remarier. Si tel est le cas, le versement de la prestation est suspendu. Le conjoint survivant remarié perçoit alors un capital équivalent à trois années de retraite de réversion. Le versement de la prestation reprend au cas où le conjoint divorcé devient veuf, divorce à nouveau ou se sépare de son nouvel époux, passé un délai de trois ans (correspondant au montant du capital versé).

Si le mineur décédé avait divorcé et s’était remarié, la retraite des mines de réversion est partagée entre l’ex-conjoint et le dernier conjoint, en fonction de la durée de mariage de chacun d’entre eux d’avec le défunt.

Retraite des mines : historique

Les prémisses d’un régime de protection sociale pour les mineurs de fond remontent à Henri IV. Compte tenu de la dangerosité de ce métier, un édit de 1604 impose aux propriétaires de mines de remettre un trentième des produits extraits, afin de financer les dépenses de soins des blessés. La loi du 25 février 1914 créé une Caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs (Carom), qui s’ajoute aux caisses de retraite mises en place par des patrons de mines.  Le décret du 27 novembre 1946 va instaurer la Carom, devenue Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), comme la seule et unique caisse de retraite obligatoire du régime minier. Le décret du 27 août 2010 met fin au régime minier. Les mineurs recrutés depuis le 1^er septembre 2010 ne cotisent plus à la Retraite des mines