Les salariés travaillant dans les mines disposent d’un régime spécial de retraite. Depuis 2010, ce régime n’accepte plus de nouveaux affiliés.
La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est l’organisme en charge du régime spécial de sécurité sociale (c’est-à-dire dont les règles de fonctionnement sont différentes de celles du régime général) des mines. La branche vieillesse et invalidité est gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C’est la CDC qui recouvre les cotisations vieillesse et verse les pensions de retraite du régime minier.
Le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 a marqué la fin des immatriculations à ce régime spécial. Depuis le 1er septembre 2010, seuls les actifs relevant de l’une des cinq catégories professionnelles suivantes continuent à cotiser au régime de retraite des mines :
La Retraite des mines est donc un régime « en extinction » (c’est-à-dire voué à disparaître). Selon les données de la CDC, le régime comptait 1.010 cotisants au 31 décembre 2020. Toujours fin 2020, la Retraite des mines versait des pensions de vieillesse à 220.575 pensionnés, dont 112.566 de droit direct (retraités) et 107.940 de droit indirect (conjoints survivants).
Le régime minier est un régime en annuités (trimestres) fonctionnant par répartition (les actifs financent via leurs cotisations vieillesse les pensions des retraités). Compte tenu du déséquilibre cotisants/pensionnés, il s’équilibre essentiellement grâce à la subvention de l’État et à la compensation démographique inter-régimes (les régimes de retraite à la démographie dynamique aident financièrement ceux à la démographie déclinante).
Les centaines de salariés recrutés dans les mines encore ouvertes sont, eux, affiliés à l’Assurance retraite depuis le 1er septembre 2010 (le régime de retraite de base des salariés des entreprises et associations, des travailleurs indépendants [artisans, commerçants, chefs d’entreprise] et des agents non titulaires de la fonction publique) pour la retraite de base, et à l’Agirc-Arrco (le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé) pour la retraite complémentaire.
Les affiliés au régime minier peuvent partir à la retraite à compter de 55 ans. Pour rappel, l’âge minimum à partir duquel les actifs peuvent liquider leurs droits (appelé « âge légal de départ à la retraite ») est fixé – sauf exceptions – à 62 ans en France.
Les mineurs peuvent même prendre leur retraite avant 55 ans s’ils justifient de 120 trimestres (30 ans) de services miniers et assimilés, dont un certain nombre de trimestres « au fond » (c’est-à-dire dans la mine).
| Retraite des mines : conditions de départ avant 55 ans | |
|---|---|
| Nombre de trimestres « au fond » | Age de départ |
| 16 trimestres (4 ans) | 54 ans |
| 32 trimestres (8 ans) | 53 ans |
| 48 trimestres (12 ans) | 52 ans |
| 64 trimestres (16 ans) | 51 ans |
| 80 trimestres (20 ans) | 50 ans |
À savoir : les mineurs ont la possibilité de partir après 55 ans. Toutefois, il n’y a pas de rémunération des périodes d’activité au-delà de 55 ans et de 30 années d’activité pour la retraite de base. La valeur du trimestre qui entre dans le calcul de la retraite des mines (voir plus loin) augmentant (normalement) tous les ans, leur pension de base sera plus élevée s’ils liquident leurs droits plus tard.
Le montant annuel de la retraite des mines équivaut à la durée d’activité multipliée par la valeur du trimestre minier en vigueur au moment de la liquidation des droits. Ce montant peut être majoré par les trimestres effectués au fond de la mine et un coefficient d’actualisation en fonction de la génération de départ en retraite. Il n’y a pas de lien avec les salaires perçus : le montant de retraite est identique, quelle que soit la qualification professionnelle.
La formule de calcul des retraites des mines liquidées est la suivante :
Durée d’activité x Valeur du trimestre minier x Coefficient de majoration = Montant annuel de la retraite des mines
Il suffit ensuite de diviser le montant annuel par 12 pour obtenir le montant mensuel de la pension à servir.
La durée d’activité englobe les trimestres de services miniers et les trimestres dits « assimilés », c’est-à-dire octroyés sans contrepartie de cotisation.
Les trimestres de services miniers correspondent :
À savoir : les périodes de travail minier à temps partiel sont proratisées en fonction du temps de travail effectué.
Des périodes assimilées (non cotisées) peuvent être prises en compte au titre :
La valeur du trimestre minier évolue en fonction de la revalorisation des retraites de base décidée par le gouvernent. Elle a augmenté de 0,4% au 1er janvier 2021, pour atteindre 84,42 euros.
La valeur du trimestre minier de réversion, qui entre dans le calcul de la retraite de réversion versée au conjoint survivant (voir plus loin), équivaut à 54% de la valeur du trimestre minier, soit 45.48 euros en 2021.
Le montant des retraites des mines peut être majoré par des avantages complémentaires :
Deux termes de paiement existent pour la retraite des mines. Si le retraité habite en Alsace-Moselle (la collectivité européenne d’Alsace issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin + le département de la Moselle) régi par un droit local, sa pension est versée à terme « à échoir », c’est-à-dire le 1er jour du mois concerné. Pour ceux vivant dans le reste du territoire, la pension est servie à terme « échu », c’est-à-dire entre le 8 et le 10 du mois suivant. Il faut compter entre un et trois jours supplémentaires selon les banques pour que la somme soit créditée sur le compte bancaire du retraité.
| Calendrier 2021 de paiement des retraites des mines | ||
|---|---|---|
| Mois | Terme « échu » (hors Alsace-Moselle) | Terme « à échoir » (uniquement en Alsace-Moselle) |
| Janvier 2021 | 9 février 2021 | 4 janvier 2021 |
| Février 2021 | 9 mars 2021 | 1er février 2021 |
| Mars 2021 | 9 avril 2021 | 1er mars 2021 |
| Avril 2021 | 7 mai 2021 | 1er avril 2021 |
| Mai 2021 | 9 juin 2021 | 3 mai 2021 |
| Juin 2021 | 9 juillet 2021 | 1er juin 2021 |
| Juillet 2021 | 9 août 2021 | 1er juillet 2021 |
| Août 2021 | 9 septembre 2021 | 2 août 2021 |
| Septembre 2021 | 8 octobre 2021 | 1er septembre 2021 |
| Octobre 2021 | 9 novembre 2021 | 1er octobre 2021 |
| Novembre 2021 | 9 décembre 2021 | 2 novembre 2021 |
| Décembre 2021 | 10 janvier 2022 | 1er décembre 2021 |
La retraite des mines de réversion est octroyée uniquement au conjoint marié survivant du mineur décédé. Les partenaires de Pacs ou les concubins n’y ont pas droit.
La prestation équivaut à 54% de la retraite des mines du défunt. Si le veuf ou la veuve est également affilié(e) au régime minier, le cumul de sa retraite des mines et de sa retraite des mines de réversion ne peut excéder un plafond. Celui-ci équivaut à la valeur de 120 trimestres, soit 10.130,40 (120 x 84,42 euros) euros en 2021 par an (844,20 euros par mois), ou plus si le mineur a cotisé au-delà de 120 trimestres. En cas de dépassement, la retraite des mines de réversion est réduite d’autant. En revanche, aucun plafond n’est appliqué si le conjoint survivant perçoit une retraite de base d’un autre régime.
La retraite des mines de réversion est versée sans condition d’âge, ni de ressources du veuf ou (dans la plupart des cas) de la veuve. Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le mineur décédé durant au moins deux ans, sauf si un enfant est né de l’union.
En cas de divorce, l’ex-époux ou épouse peut toucher la retraite des mines de réversion, à condition de ne pas se remarier. Si tel est le cas, le versement de la prestation est suspendu. Le conjoint survivant remarié perçoit alors un capital équivalent à trois années de retraite de réversion. Le versement de la prestation reprend au cas où le conjoint divorcé devient veuf, divorce à nouveau ou se sépare de son nouvel époux, passé un délai de trois ans (correspondant au montant du capital versé).
Si le mineur décédé avait divorcé et s’était remarié, la retraite des mines de réversion est partagée entre l’ex-conjoint et le dernier conjoint, en fonction de la durée de mariage de chacun d’entre eux d’avec le défunt.
Les prémisses d’un régime de protection sociale pour les mineurs de fond remontent à Henri IV. Compte tenu de la dangerosité de ce métier, un édit de 1604 impose aux propriétaires de mines de remettre un trentième des produits extraits, afin de financer les dépenses de soins des blessés. La loi du 25 février 1914 créé une Caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs (Carom), qui s’ajoute aux caisses de retraite mises en place par des patrons de mines. Le décret du 27 novembre 1946 va instaurer la Carom, devenue Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), comme la seule et unique caisse de retraite obligatoire du régime minier. Le décret du 27 août 2010 met fin au régime minier. Les mineurs recrutés depuis le 1er septembre 2010 ne cotisent plus à la Retraite des mines
Nos offres sélectionnées pour vous :
