Pension de réversion 2017 : Définition, conditions, montant et calendrier de versement

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Au décès des assurés, leur conjoint survivant touche une partie de la pension de base et de la pension complémentaire qu'ils percevaient ou auraient dû percevoir à la retraite. Panorama des conditions d'attribution de la réversion selon les différents régimes.

Seuls les conjoints survivants mariés ont droit de percevoir une pension de réversion


- Définition de la réversion

- Conditions d'attribution de la pension de réversion par caisse de retraite

- Comment demander la pension de réversion ?

- Le calendrier de versement de la pension de réversion

- La revalorisation de la pension de réversion

 

Définition de la réversion

Tous les régimes français de retraite donnent la possibilité au conjoint de leurs affiliés de percevoir une fraction de la pension de ces derniers à la suite de leur décès. Cette pension dite de « réversion », également appelée pension de droits indirects, est versée même si l'assuré décédé n'était pas encore parti à la retraite. Elle est alors calculée en fonction des droits acquis par le défunt au moment de sa disparition.

La pension de réversion correspond à un pourcentage de la pension de base ou de la pension complémentaire que le défunt touchait de son vivant ou aurait dû toucher s'il avait pris sa retraite. Le taux s'élève à :

- 54% dans les régimes de retraite de base du secteur privé, à l'exception du régime de base des avocats (50%)
- 60% dans les régimes de retraite complémentaire du secteur privé
- 50% dans les régimes de retraite du secteur public

A noter : certains régimes complémentaires de professions libérales (CIPAV, CAVOM, CARPV, CAVEC) proposent un taux de réversion de 100% si l'assuré s'est acquitté de son vivant d'une cotisation supplémentaire facultative permettant l'octroi à son époux ou épouse de la totalité de sa pension à son décès.

 

Conditions d'attribution de la pension de réversion par caisse de retraite

Seuls les conjoints mariés ont accès à la réversion. Ne sont pas éligibles les partenaires de Pacs et a fortiori les concubins. Certains régimes n'octroient plus de pension de réversion si le veuf ou la veuve se remarie. Dans les régimes de la fonction publique, le conjoint survivant perd ses droits également s'il vit en concubinage.

En revanche, quel que soit le régime, les conjoints survivants divorcés d'avec l'assuré décédé peuvent bénéficier de la réversion. Y compris si le défunt s'est remarié de son côté. Les ex-époux ou épouses se partagent le montant de la pension de réversion au prorata de la durée respective de chacun des mariages. Au décès d'un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

D'autres conditions d'âge, de durée de mariage et de niveau de ressources, doivent être remplies. Au-delà d'un certain revenu, la réversion peut ainsi ne pas être versée. Toutes ces conditions varient d'un régime à un autre.

Les conditions d'octroi de la réversion selon les régimes :

- Dans les régimes de base du privé :

Les mêmes règles s'appliquent à la CNAV (salariés), à la MSA (salariés et non-salariés agricoles), RSI (artisans, commerçants, chefs d'entreprise) et à la CNAVPL (professions libérales) :
° Age minimum : 55 ans.
° Durée de mariage : aucune obligation.
° Plafond annuel de ressources : 20.300,80 euros pour une personne seule ou 32.481,28 euros pour une personne en couple.

- Dans les régimes complémentaires du privé :

Certains paramètres diffèrent d'un régime complémentaire à un autre.

ARRCO (non cadres et cadres)
° Age minimum : 55 ans.
° Durée de mariage : aucune obligation.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

AGIRC (cadres)
° Age minimum : 60 ans.
L'âge peut être abaissé à 55 ans si le veuf ou la veuve perçoit une pension de réversion de base servie par la CNAV ou la MSA. Dans le cas contraire, la réversion est possible à 55 ans mais son taux est alors minoré. Cette minoration est définitive.

Age du conjoint survivant Taux de réversion
55 ans 52%
56 ans 53,60%
57 ans 55,20%
58 ans 56,80%
59 ans 58,40%
60 ans 60%
Source : AGIRC

° Durée de mariage : aucune obligation.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

RCI (artisans, commerçants, entrepreneurs)
° Age minimum : 55 ans.
° Durée de mariage : aucune obligation.
° Plafond annuel de ressources : 77.232 euros, que le conjoint survivant vive seul ou en couple.

CIPAV (architectes, géomètres, professions libérales non réglementées)
° Age minimum : 60 ans.
° Durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l'union. A noter : la pension complémentaire de réversion CIPAV est calculée en fonction de la durée de mariage même en présence d'un seul conjoint survivant.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

CARMF (médecins)
° Age minimum : 60 ans.
° Durée de mariage : 2 ans minimum.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

CAVOM (huissiers de justice, greffiers près des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires)
° Age minimum : 60 ans.
° Durée de mariage : aucune obligation.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

CRN (notaires)
° Age minimum : 52 ans.
° Durée de mariage : 5 ans minimum ou 2 ans minimum si l'assuré décédé n'était pas parti à la retraite. La condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de l'union.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

CARDSF (chirurgiens-dentistes, sages-femmes)
° Age minimum : 65 ans ou 60 ans si le veuf ou la veuve est invalide. Possibilité de percevoir la réversion complémentaire entre 60 et 65 ans, mais avec une minoration.
° Durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l'union.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

CAVP (pharmaciens)
° Age minimum : 60 ans.
° Durée de mariage : aucune obligation.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

CARPIMKO (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes)
° Age minimum : 65 ans ou 60 ans en cas d'invalidité du veuf ou de la veuve.
° Durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l'union.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

CARPV (vétérinaires)
° Age minimum : 60 ans.
Si l'assuré décède avant 65 ans, la pension complémentaire de réversion servie au veuf ou veuve est minorée.
° Durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l'union.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

CAVAMAC (agents généraux d'assurance)
° Age minimum : 65 ans.
° Durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l'union.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

CAVEC (experts-comptables et commissaires aux comptes)
° Age minimum : 60 ans.
° Durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l'union.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

CNBF (avocats)
° Age minimum : 50 ans. Pas de condition d'âge en cas d'enfants issus de l'union âgés de moins de 21 ans.
° Durée de mariage : 5 ans minimum. Pas de condition de durée de mariage en cas d'enfants issus de l'union âgés de moins de 21 ans.
• ° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

-  Dans les régimes du public

SRE (fonctionnaires d'Etat) et CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers)
° Age minimum : pas d'obligation.
° Durée de mariage : 4 ans ou 2 ans avant le départ à la retraite. Pas de condition si un ou plusieurs enfants sont issus de l'union.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

IRCANTEC (agents non titulaires de la fonction publique)
° Age minimum : 50 ans.
° Durée de mariage : 4 ans minimum.
La durée est ramenée à 2 ans si l'assuré décédé était âgé de moins de 55 ans ou s'il n'était pas parti à la retraite. La condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de l'union.
° Plafond annuel de ressources : aucune obligation.

Comment demander la pension de réversion ?

La réversion n'est pas automatique. Le veuf ou la veuve doit impérativement en faire la demande auprès de la ou les caisses de retraite auxquelles l'assuré décédé était affilié pour en bénéficier. Pour les pensions de réversion de base, une seule demande suffit normalement, les régimes de base étant censés communiquer les informations entre eux. Idem pour le RSI et pour les régimes des professions libérales qui servent à la fois la pension de réversion de base et complémentaire.

Une demande spécifique doit être envoyée aux régimes complémentaires des salariés (ARRCO, AGIRC) et des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC).

-  La demande

Le formulaire de demande de réversion peut être téléchargé sur les sites internet des régimes. Il peut aussi être retiré au guichet des caisses ou demandé par courrier. Dans tous les cas, il doit être envoyé par la Poste dûment rempli et accompagné des justificatifs idoines. En l'absence de réponse de la caisse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

- Les pièces justificatives :

• une copie de la pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour)
• un relevé d'identité bancaire (RIB)
• l'acte de naissance de l'assuré décédé
• le bulletin de décès du défunt
• une copie du livret de famille
• une copie du dernier avis d'imposition du demandeur et si celui-ci s'est remarié ou a conclu un Pacs de l'avis d'impôt commun dans lequel figurent les revenus de son nouveau conjoint ou de son partenaire de Pacs
• une copie du jugement en cas de divorce si le demandeur est divorcé du défunt

- La garantie de paiement

Depuis le 1er septembre 2016, toute demande de réversion auprès de la CNAV jugée complète donne lieu au versement de la pension de réversion de base quatre mois plus tard. Cette garantie de paiement sera étendue à la MSA et au RSI à compter du 1er juillet 2017.

Le calendrier de versement de la pension de réversion

Le calendrier de versement des pensions indirectes est calqué sur celui des pensions directes. Les pensions de réversion servies par la CNAV, la MSA et le RSI sont ainsi versées à terme « échu », c'est-à-dire au début du mois suivant. Celles attribuées par les autres régimes sont payées à terme « à échoir », soit à la fin du mois concerné.

Comme les pensions directes, les pensions indirectes sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS, CASA). Les pensions complémentaires de réversion sont, en outre, assujetties à la contribution d'assurance maladie de 1%. Si l'assuré décédé bénéficiait d'une majoration familiale de son vivant, son conjoint survivant en profitera également. Il s'agit d'un « bonus » de 10% appliqué sur les pensions de base et complémentaires des pères et mères ayant élevé au moins trois enfants.

Enfin, à l'image des pensions directes, les pensions indirectes doivent être intégrées aux revenus à déclarer à l'administration fiscale après application d'un abattement de 10%.

La revalorisation de la pension de réversion

Les pensions de réversion de base et complémentaires sont revalorisées tous les ans suivant les mêmes règles que les pensions directes. Cette indexation annuelle vise à compenser la hausse des prix et à éviter ainsi que les veufs et veuves ne perdent en pouvoir d'achat.

- Dans les régimes de base

La revalorisation annuelle des pensions de réversion de base a lieu le 1er octobre. Le taux d'indexation est fixé par décret.

- Dans les régimes complémentaires

Les pensions de réversion ARRCO et AGIRC sont désormais revalorisées le 1er novembre. Celles servies par le RCI et par l'IRCANTEC sont indexées le 1er octobre. La revalorisation des autres pensions complémentaires de réversion entre en vigueur au 1er janvier. Dans la majeure partie des cas, le taux d'indexation est fixé par le conseil d'administration de la caisse de retraite.

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