Pension de réversion 2020 : définition, conditions, montant, demande et calendrier de versement


Au décès des assurés, leur conjoint survivant touche une partie de la pension de base et de la pension complémentaire qu'ils percevaient ou auraient dû percevoir à la retraite. Depuis le 20 août 2020, il est officiellement possible de réaliser une demande de réversion unique et en ligne.

Définition de la réversion

Tous les régimes français de retraite donnent la possibilité au conjoint de leurs affiliés de percevoir une fraction de la pension de ces derniers à la suite de leur décès. Cette pension dite de « réversion », également appelée pension de droits indirects, est versée même si l’assuré décédé n’était pas encore parti à la retraite. Elle est alors calculée en fonction des droits acquis par le défunt au moment de sa disparition.

Montant de la réversion

La pension de réversion correspond à un pourcentage de la pension de base ou de la pension complémentaire que le défunt touchait de son vivant ou aurait dû toucher s’il avait pris sa retraite. Le taux s’élève à :

  • 54% dans les régimes de retraite de base du secteur privé, à l’exception du régime de base des avocats (50%). A la CNAV, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé, le montant de la réversion ne peut être inférieure à 3.478,46 par an (soit 289,87 euros par mois) en 2020 si le défunt a validé au moins 60 trimestres (15 ans) auprès de ce régime. A contrario, il ne peut excéder Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11.106,72 euros par an (925,56 euros par mois) en 2020.
  • 60% dans les régimes de retraite complémentaire du secteur privé
  • 50% dans les régimes de retraite du secteur public

À NOTER : certains régimes complémentaires de professions libérales (CIPAV, CAVOM, CARPV, CAVEC) proposent un taux de réversion de 100% si l’assuré s’est acquitté de son vivant d’une cotisation supplémentaire facultative permettant l’octroi à son époux ou épouse de la totalité de sa pension à son décès.

Conditions d’attribution de la pension de réversion par caisse de retraite

Seuls les conjoints mariés ont accès à la réversion. Ne sont pas éligibles les partenaires de PACS et, a fortiori, les concubins. Certains régimes n’octroient plus de pension de réversion si le veuf ou la veuve se remarie. Dans les régimes de la fonction publique, le conjoint survivant perd ses droits également s’il vit en concubinage.

En revanche, quel que soit le régime, les conjoints survivants divorcés d’avec l’assuré décédé peuvent bénéficier de la réversion. Y compris si le défunt s’est remarié de son côté. Les ex-époux ou épouses se partagent le montant de la pension de réversion au prorata de la durée respective de chacun des mariages. Au décès d’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

D’autres conditions d’âge, de durée de mariage et de niveau de ressources, doivent être remplies. Au-delà d’un certain revenu, la réversion peut ainsi ne pas être versée. Toutes ces conditions varient d’un régime à un autre. Au total, il y existerait pas moins de 11 régimes de réversion différents en France.

Les conditions d’octroi de la réversion selon les régimes

Dans les régimes de base du privé

Les mêmes règles s’appliquent à la CNAV (salariés), à la MSA (salariés et non-salariés agricoles), la Sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et à la CNAVPL (professions libérales) :

  • âge minimum : 55 ans
  • durée de mariage : aucune obligation
  • plafond annuel de ressources : 21.112 euros pour une personne seule et 33 779,20 euros pour un couple au 1er janvier 2020

Dans les régimes complémentaires du privé

Certains paramètres diffèrent d’un régime complémentaire à un autre.

ARRCO (non cadres et cadres)

  • âge minimum : 55 ans
  • durée de mariage : aucune obligation
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

AGIRC (cadres)

  • âge minimum : 60 ans
    L’âge peut être abaissé à 55 ans si le veuf ou la veuve perçoit une pension de réversion de base servie par la CNAV ou la MSA. Dans le cas contraire, la réversion est possible à 55 ans mais son taux est alors minoré. Cette minoration est définitive.
Réversion Agirc entre 55 et 60 ans : les taux de minoration
Source : AGIRC
Âge du conjoint survivantTaux de réversion
55 ans52%
56 ans53,60%
57 ans55,20%
58 ans56,80%
59 ans58,40%
60 ans60%
  • durée de mariage : aucune obligation
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

À la suite de la fusion le 1er janvier 2019 de l’ARRCO et de l’AGIRC, qui a engendré la création du régime complémentaire unifié AGIRC-ARRCO, les conjoints survivants des salariés décédés, depuis le début de l’année, sont autorisés à toucher la réversion complémentaire dès 55 ans, que leur époux ou épouse défunt(e) aient le statut cadre ou non.

* RCI (artisans, commerçants, entrepreneurs)

  • âge minimum : 55 ans
  • durée de mariage : aucune obligation
  • plafond annuel de ressources : 81.048 euros, que le conjoint survivant vive seul ou en couple

* CIPAV (architectes, géomètres, professions libérales non réglementées)

  • âge minimum : 60 ans
  • durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union. À noter : la pension complémentaire de réversion CIPAV est calculée en fonction de la durée de mariage même en présence d’un seul conjoint survivant
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

CARMF (médecins)

  • âge minimum : 60 ans
  • durée de mariage : 2 ans minimum
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

CAVOM (huissiers de justice, greffiers près des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires)

  • âge minimum : 60 ans
  • durée de mariage : aucune obligation
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

CRN (notaires)

  • âge minimum : 52 ans
  • durée de mariage : 5 ans minimum ou 2 ans minimum si l’assuré décédé n’était pas parti à la retraite. La condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

* CARDSF (chirurgiens-dentistes, sages-femmes)

  • âge minimum : 65 ans ou 60 ans si le veuf ou la veuve est invalide. Possibilité de percevoir la réversion complémentaire entre 60 et 65 ans, mais avec une minoration
  • durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

CAVP (pharmaciens)

  • âge minimum : 60 ans
  • durée de mariage : aucune obligation
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

CARPIMKO (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes)

  • âge minimum : 65 ans ou 60 ans en cas d’invalidité du veuf ou de la veuve
  • durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

* CARPV (vétérinaires)

  • âge minimum : 60 ans
  • si l’assuré décède avant 65 ans, la pension complémentaire de réversion servie au veuf ou veuve est minorée
  • durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

CAVAMAC (agents généraux d’assurance)

  • âge minimum : 65 ans
  • durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

* CAVEC (experts-comptables et commissaires aux comptes)

  • âge minimum : 60 ans
  • durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

CNBF (avocats)

  • âge minimum : 50 ans. Pas de condition d’âge en cas d’enfants issus de l’union âgés de moins de 21 ans
  • durée de mariage : 5 ans minimum. Pas de condition de durée de mariage en cas d’enfants issus de l’union âgés de moins de 21 ans
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

Dans les régimes du public

SRE (fonctionnaires d’Etat) et CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers)

  • âge minimum : pas d’obligation
  • durée de mariage : 4 ans ou 2 ans avant le départ à la retraite. Pas de condition si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

* IRCANTEC (agents non titulaires de la fonction publique)

  • âge minimum : 50 ans
  • durée de mariage : 4 ans minimum
  • la durée est ramenée à 2 ans si l’assuré décédé était âgé de moins de 55 ans ou s’il n’était pas parti à la retraite. La condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
  • plafond annuel de ressources : aucune obligation

Comment demander la pension de réversion ?

La réversion n’est pas automatique. Le veuf ou la veuve doit impérativement en faire la demande auprès de la ou les caisses de retraite auxquelles l’assuré décédé était affilié pour en bénéficier. Pour les pensions de réversion de base, une seule demande suffit normalement, les régimes de base étant censés communiquer les informations entre eux. Une demande spécifique doit être envoyée au régime complémentaires des salariés (AGIRC-ARRCO) et à celui des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC).

Le conjoint survivant peut demander à bénéficier de la réversion à tout moment. Toutefois, il faut savoir que, au-delà des 12 mois suivants le décès de l’époux ou de l’épouse, la demande n’est plus rétroactive : la pension de réversion est versée à partir de la date de la demande. Il n’y a donc plus de rattrapage.

La demande papier et en ligne

Le formulaire de demande de réversion peut être téléchargé sur les sites internet des régimes. Il peut aussi être retiré au guichet des caisses ou demandé par courrier. Dans tous les cas, il doit être envoyé par la Poste dûment rempli et accompagné des justificatifs idoines. En l’absence de réponse de la caisse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui représente les 35 principaux régimes de retraite français (sur 42), a lancé le 23 juillet 2020 sur son portail info-retraite.fr un service de demande de réversion 100% dématérialisée. Sur le modèle de la demande unique de retraite en ligne, ce service, officialisé le 20 août, permet d’effectuer une seule demande sur Internet pour les 35 régimes adhérents au GIP.

Pour cela, le conjoint survivant doit se connecter à son compte retraite et cliquer sur « Demander ma réversion ».  Il doit entrer les nom, prénoms et numéro de Sécurité sociale de son conjoint décédé et ses informations personnelles (âge, statut marital, enfants à charge) pour savoir s’il est éligible à la réversion. Si tel est le cas, il lui est demandé le niveau de ses revenus (salaire, retraites, revenus fonciers…), l’encours de ses placements (Livret A, LDDS, contrat d’assurance vie, PEA…), ainsi que la valeur de son patrimoine immobilier (hors résidence principale).

Une fois ces données renseignées, il est indiqué au conjoint survivant les régimes d’affiliation de son époux défunt susceptibles de lui verser une pension de réversion. Il doit cocher les régimes de son choix et joindre les justificatifs demandés (voir plus loin). Ces derniers doivent être scannés ou photographiés avec un smartphone. Ils ne peuvent pas être envoyés par courrier.

L’internaute peut enregistrer sa demande, quitter le site et revenir à tout moment pour finir de la compléter dans un délai de 90 jours. Une fois le dossier entièrement rempli et validé par le veuf ou la veuve, il est envoyé automatiquement aux caisses de retraite. Le demandeur reçoit un e-mail de confirmation. Il peut être contacté par téléphone par un conseiller d’une des caisses s’il manque des informations. Le conjoint survivant peut suivre le traitement de son dossier en ligne.

Les pièces justificatives

  • une copie de la pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • l’acte de naissance de l’assuré décédé
  • le bulletin de décès du défunt
  • une copie du livret de famille
  • une copie du dernier avis d’imposition du demandeur et si celui-ci s’est remarié ou a conclu un Pacs de l’avis d’impôt commun dans lequel figurent les revenus de son nouveau conjoint ou de son partenaire de Pacs
  • une copie du jugement en cas de divorce si le demandeur est divorcé du défunt

La garantie de paiement

Depuis le 1er septembre 2016, toute demande de réversion auprès de la CNAV jugée complète donne lieu au versement de la pension de réversion de base quatre mois plus tard. Cette garantie de paiement a été étendue, depuis le 1er juillet 2017, à la Mutualité sociale agricole (MSA) et au Régime social des indépendants (RSI) remplacé en 2018 par la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Le calendrier de versement de la pension de réversion

Le calendrier de versement des pensions indirectes est calqué sur celui des pensions directes. Les pensions de réversion servies par la CNAV, la MSA et la SSI sont ainsi versées à terme « échu », c’est-à-dire au début du mois suivant. Celles attribuées par les autres régimes sont payées à terme « à échoir », soit à la fin du mois concerné.

Comme les pensions directes, les pensions indirectes sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS, CASA). Les pensions complémentaires de réversion sont, en outre, assujetties à la contribution d’assurance maladie de 1%. Si l’assuré décédé bénéficiait d’une majoration familiale de son vivant, son conjoint survivant en profitera également. Il s’agit d’un « bonus » de 10% appliqué sur les pensions de base et complémentaires des pères et mères ayant élevé au moins trois enfants.

Enfin, à l’image des pensions directes, les pensions indirectes doivent être intégrées aux revenus à déclarer à l’administration fiscale après application d’un abattement de 10%.

La revalorisation de la pension de réversion

Les pensions de réversion de base et complémentaires sont revalorisées tous les ans suivant les mêmes règles que les pensions directes. Cette indexation annuelle vise à compenser la hausse des prix et à éviter ainsi que les veufs et veuves ne perdent en pouvoir d’achat.

Dans les régimes de base

La revalorisation annuelle des pensions de réversion de base avait lieu le 1er octobre. Depuis 2018, l’indexation a été reportée au 1er janvier. La dernière revalorisation des pensions de réversion a donc eu lieu au 1er janvier 2020. Le taux d’indexation est fixé par décret.

Dans les régimes complémentaires

Les pensions de réversion AGIRC-ARRCO sont revalorisées le 1er novembre. Celles servies par le RCI et par l’IRCANTEC sont indexées le 1er janvier. La revalorisation des autres pensions complémentaires de réversion entre en vigueur également au 1er janvier. Dans la majeure partie des cas, le taux d’indexation est fixé par le conseil d’administration de la caisse de retraite.

Pension de réversion et RSI

Le Régime social des indépendants (RSI) a été supprimé le 1er janvier 2018 car jugé déficient par les pouvoirs publics à la suite d’une série de dysfonctionnements (appels erronés de cotisations, retard de versement des prestations…), notamment épinglés par la Cour des comptes. Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants a été progressivement rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier, c’est l’Assurance retraite – le régime de retraite de base des salariés du privé et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) – qui gère la retraite de base des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise, mais également le Régime complémentaire des indépendants (RCI), leur régime de retraite complémentaire. Les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes…) continuent, elles, d’être affiliées à leur caisse de retraite et de prévoyance libérale (il en existe 11), qui s’occupe de leurs retraites de base et complémentaire.

Pour demander la réversion, les conjoints survivants des artisans, commerçants et entrepreneurs doivent s’adresser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) si leur ex-époux était francilien, à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de la région dans laquelle vivait le défunt ou à la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) s’il vivait en Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion ou en Guyane. Le veuf ou la veuve peut également opter pour une demande de réversion en ligne sur lassuranceretraite.fr ou info-retraite.fr.

Réversion : ce que prévoit la réforme des retraites

L’article 46 du projet de loi ordinaire instaurant un système universel de retraites, présenté le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres et dont l’examen en séance publique a débuté le 17 février 2020 à l’Assemblée nationale, réforme totalement le régime de la réversion. Les 13 régimes différents actuellement en vigueur seraient remplacés par un régime unique, valable pour tous les veufs et veuves et ce, quel que soit le statut professionnel du conjoint décédé.

Si le texte est voté en l’état, la pension de réversion, qui sera toujours réservée aux couples mariés, sera attribuée dès 55 ans et sans condition de ressources. Elle ne correspondra plus à une fraction de la pension de vieillesse que le défunt percevait ou aurait dû percevoir s’il était parti à la retraite, mais à une majoration des points de retraite du conjoint survivant afin que celui-ci touche l’équivalent de 70% des retraites du couple et maintienne ainsi son niveau de vie.

La pension de réversion sera versée sous condition de durée de mariage (non précisée dans le projet de loi) et de non-remariage après le décès. Le veuf ou la veuve perdra le bénéfice de la prestation si il ou elle se remarie.

Par ailleurs, les conjoints divorcés n’auront droit à rien, même s’ils ne se remarient pas, contrairement à aujourd’hui. L’idée serait de réaliser un partage des points de retraite du couple au moment du divorce. Cette idée est loin d’être actée. Une ordonnance précisera les modalités de garantie des droits pour les divorcés.

Le projet de loi précise que le nouveau dispositif de réversion ne s’appliquera qu’aux veufs et veuves des conjoints décédés qui auront été intégrés au système universel. Il ne devrait donc entrer en vigueur qu’à partir de 2037 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975.

Simulation réversion

L’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé et des agents non titulaires de la fonction publique, propose un simulateur en ligne de pension de réversion sur son site internet. Après avoir indiqué sa date de naissance, s’il était marié avec l’assuré décédé, s’il veut seul ou en couple, la date de décès de son conjoint défunt et les niveaux de ses ressources des trois derniers, l’internaute peut savoir en quelques clics s’il est éligible ou non à la réversion de base. Si tel est le cas, le veuf ou la veuve doit entreprendre les démarches de demande de pension de réversion auprès de l’Assurance retraite.

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