Au décès des assurés, leur conjoint survivant touche une partie de la pension de base et de la pension complémentaire qu’ils percevaient ou auraient dû percevoir à la retraite.
Tous les régimes français de retraite donnent la possibilité au conjoint de leurs affiliés de percevoir une fraction de la pension de ces derniers à la suite de leur décès. Cette pension dite de « réversion », également appelée pension de droits indirects, est versée même si l’assuré décédé n’était pas encore parti à la retraite. Elle est alors calculée en fonction des droits acquis par le défunt au moment de sa disparition.
La pension de réversion correspond à un pourcentage de la pension de base ou de la pension complémentaire que le défunt touchait de son vivant ou aurait dû toucher s’il avait pris sa retraite. Le taux s’élève à :
À NOTER : certains régimes complémentaires de professions libérales (CIPAV, CAVOM, CARPV, CAVEC) proposent un taux de réversion de 100% si l’assuré s’est acquitté de son vivant d’une cotisation supplémentaire facultative permettant l’octroi à son époux ou épouse de la totalité de sa pension à son décès.
Seuls les conjoints mariés ont accès à la réversion. Ne sont pas éligibles les partenaires de PACS et, a fortiori, les concubins. Certains régimes n’octroient plus de pension de réversion si le veuf ou la veuve se remarie. Dans les régimes de la fonction publique, le conjoint survivant perd ses droits également s’il vit en concubinage.
En revanche, quel que soit le régime, les conjoints survivants divorcés d’avec l’assuré décédé peuvent bénéficier de la réversion. Y compris si le défunt s’est remarié de son côté. Les ex-époux ou épouses se partagent le montant de la pension de réversion au prorata de la durée respective de chacun des mariages. Au décès d’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.
D’autres conditions d’âge, de durée de mariage et de niveau de ressources, doivent être remplies. Au-delà d’un certain revenu, la réversion peut ainsi ne pas être versée. Toutes ces conditions varient d’un régime à un autre. Au total, il y existerait pas moins de 11 régimes de réversion différents en France.
Les mêmes règles s’appliquent à l’Assurance retraite (salariés des entreprises et associations, artisans, commerçants, chefs d’entreprises, agents non titulaires de la fonction publique), à la MSA (salariés et non-salariés agricoles) et à la CNAVPL (professions libérales) :
Certains paramètres diffèrent d’un régime complémentaire à un autre :
Règles pour le SRE (fonctionnaires civils d’État, militaires et magistrats) et CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers)
Règles d’attribution pour l’IRCANTEC (agents non titulaires de la fonction publique)
La réversion n’est pas automatique. Le veuf ou la veuve doit impérativement en faire la demande auprès de la ou les caisses de retraite auxquelles l’assuré décédé était affilié pour en bénéficier. Pour les pensions de réversion de base, une seule demande suffit normalement, les régimes de base étant censés communiquer les informations entre eux. Une demande spécifique doit être envoyée au régime complémentaires des salariés (AGIRC-ARRCO) et à celui des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC).
Le conjoint survivant peut demander à bénéficier de la réversion à tout moment. Toutefois, il faut savoir que, au-delà des 12 mois suivants le décès de l’époux ou de l’épouse, la demande n’est plus rétroactive : la pension de réversion est versée à partir de la date de la demande. Il n’y a donc plus de rattrapage.
Le formulaire de demande de réversion peut être téléchargé sur les sites internet des régimes. Il peut aussi être retiré au guichet des caisses ou demandé par courrier. Dans tous les cas, il doit être envoyé par la Poste dûment rempli et accompagné des justificatifs idoines. En l’absence de réponse de la caisse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui représente les 35 principaux régimes de retraite français (sur 42), a lancé le 23 juillet 2020 sur son portail info-retraite.fr un service de demande de réversion 100% dématérialisée. Sur le modèle de la demande unique de retraite en ligne, ce service, officialisé le 20 août 2020, permet d’effectuer une seule demande sur Internet pour les 35 régimes adhérents au GIP.
Pour cela, le conjoint survivant doit se connecter à son compte retraite et cliquer sur « Demander ma réversion ». Il doit entrer les nom, prénoms et numéro de Sécurité sociale de son conjoint décédé et ses informations personnelles (âge, statut marital, enfants à charge) pour savoir s’il est éligible à la réversion. Si tel est le cas, il lui est demandé le niveau de ses revenus (salaire, retraites, revenus fonciers…), l’encours de ses placements (Livret A, LDDS, contrat d’assurance vie, PEA…), ainsi que la valeur de son patrimoine immobilier (hors résidence principale).
Une fois ces données renseignées, il est indiqué au conjoint survivant les régimes d’affiliation de son époux défunt susceptibles de lui verser une pension de réversion. Il doit cocher les régimes de son choix et joindre les justificatifs demandés (voir plus loin). Ces derniers doivent être scannés ou photographiés avec un smartphone. Ils ne peuvent pas être envoyés par courrier.
L’internaute peut enregistrer sa demande, quitter le site et revenir à tout moment pour finir de la compléter dans un délai de 90 jours. Une fois le dossier entièrement rempli et validé par le veuf ou la veuve, il est envoyé automatiquement aux caisses de retraite. Le demandeur reçoit un e-mail de confirmation. Il peut être contacté par téléphone par un conseiller d’une des caisses s’il manque des informations. Le conjoint survivant peut suivre le traitement de son dossier en ligne.
Depuis le 1er septembre 2016, toute demande de réversion auprès de la CNAV jugée complète donne lieu au versement de la pension de réversion de base quatre mois plus tard. Cette garantie de paiement a été étendue, depuis le 1er juillet 2017, à la Mutualité sociale agricole (MSA) et au Régime social des indépendants (RSI) remplacé en 2018 par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), elle-même absorbée en 2022 par le régime général de la Sécurité sociale.
Le calendrier de versement des pensions indirectes est calqué sur celui des pensions directes. Les pensions de réversion servies par la CNAV, et la MSA sont ainsi versées à terme « échu », c’est-à-dire au début du mois suivant. Celles attribuées par les autres régimes sont payées à terme « à échoir », soit à la fin du mois concerné.
Comme les pensions directes, les pensions indirectes sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS, CASA). Les pensions complémentaires de réversion sont, en outre, assujetties à la contribution d’assurance maladie de 1%. Si l’assuré décédé bénéficiait d’une majoration familiale de son vivant, son conjoint survivant en profitera également. Il s’agit d’un « bonus » de 10% appliqué sur les pensions de base et complémentaires des pères et mères ayant élevé au moins trois enfants.
Enfin, à l’image des pensions directes, les pensions indirectes doivent être intégrées aux revenus à déclarer à l’administration fiscale après application d’un abattement de 10%.
Les pensions de réversion de base et complémentaires sont revalorisées tous les ans suivant les mêmes règles que les pensions directes. Cette indexation annuelle vise à compenser la hausse des prix et à éviter ainsi que les veufs et veuves ne perdent en pouvoir d’achat.
La revalorisation annuelle des pensions de réversion de base avait lieu le 1er octobre. Depuis 2018, l’indexation a été reportée au 1er janvier. A l’image des retraites de base, les pensions de réversion de base ont été revalorisées de 5,3% au 1er janvier 2024.
Les pensions de réversion AGIRC-ARRCO sont revalorisées le 1er novembre. Celles servies par le régime complémentaire des indépendants (RCI) et par l’IRCANTEC sont indexées le 1er janvier. La revalorisation des autres pensions complémentaires de réversion entre en vigueur également au 1er janvier. Dans la majeure partie des cas, le taux d’indexation est fixé par le conseil d’administration de la caisse de retraite.
Le Régime social des indépendants (RSI) a été supprimé le 1er janvier 2018 car jugé déficient par les pouvoirs publics à la suite d’une série de dysfonctionnements (appels erronés de cotisations, retard de versement des prestations…), notamment épinglés par la Cour des comptes. Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants a été progressivement rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier, c’est l’Assurance retraite – le régime de retraite de base des salariés du privé et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) – qui gère la retraite de base des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise, mais également le Régime complémentaire des indépendants (RCI), leur régime de retraite complémentaire. Les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes…) continuent, elles, d’être affiliées à leur caisse de retraite et de prévoyance libérale (il en existe 11), qui s’occupe de leurs retraites de base et complémentaire.
Pour demander la réversion, les conjoints survivants des artisans, commerçants et entrepreneurs doivent s’adresser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) si leur ex-époux était francilien, à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de la région dans laquelle vivait le défunt ou à la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) s’il vivait en Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion ou en Guyane. Le veuf ou la veuve peut également opter pour une demande de réversion en ligne sur lassuranceretraite.fr ou info-retraite.fr.
L’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé et des agents non titulaires de la fonction publique, propose un simulateur en ligne de pension de réversion sur son site internet. Après avoir indiqué sa date de naissance, s’il était marié avec l’assuré décédé, s’il veut seul ou en couple, la date de décès de son conjoint défunt et les niveaux de ses ressources des trois derniers, l’internaute peut savoir en quelques clics s’il est éligible ou non à la réversion de base. Si tel est le cas, le veuf ou la veuve doit entreprendre les démarches de demande de pension de réversion auprès de l’Assurance retraite.
Depuis le 31 octobre 2023, le GIP Union Retraite propose un simulateur en ligne de réversion. L’avantage par rapport à celui de l’Assurance retraite, qui concerne uniquement les défunts salariés, indépendants (artisans et commerçants) et contractuels de la fonction publique, est que celui-ci porte sur une vingtaine de professions et statuts professionnels, dont les agents des régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France, Opéra de Paris…) et les professions libéraux (médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, notaires…). L’outil permet d’obtenir une estimation de l’éventuelle pension de réversion dont le conjoint survivant et/ou le conjoint divorcé a potentiellement droit.
Nos offres sélectionnées pour vous :
