Retraites : quels seuils d'exonération de CSG, CRDS en 2017 ?

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A l'image des actifs, les retraités doivent payer des contributions sociales. Le taux et la nature de ces prélèvements varient en fonction du revenu fiscal du pensionné.

Les contributions sociales sont directement prélevées par les caisses de retraite sur les pensions de base et complémentaires

Comme les revenus d'activité et les allocations chômage, les prestations de retraite sont soumises aux contributions sociales. Celles-ci sont prélevées directement sur les pensions par les caisses de retraite. Il existe toutefois des cas d'exonération.

En fonction de l'évolution de ses ressources, le retraité peut être d'une année sur l'autre exonéré de contributions sociales ou au contraire subir une hausse des prélèvements. D'où l'importance de comprendre les critères d'exonération et d'assujettissement aux contributions sociales.

  1. Qui est concerné ?
  2. Quelles sont les contributions sociales ?
  3. Quels sont les taux des contributions sociales ?
  4. Comment sont déterminés les taux des contributions sociales ?
  5. Les seuils et plafonds de ressources des différents taux de CSG

Qui est concerné ?

Tous les bénéficiaires d'une pension de retraite sont assujettis aux contributions sociales, à l'exception des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006 et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Les contributions sociales sont prélevées sur les pensions de base, les pensions complémentaires et les majorations de pension (sauf la majoration pour tierce personne octroyée aux retraités invalides ayant besoin de l'aide d'un tiers).

Elles s'appliquent également aux pensions de réversion (de base et complémentaire) versées aux veufs et veuves, ainsi qu'aux préretraites et aux indemnités de départ à la retraite volontaire. Les indemnités de départ à la retraite involontaire (mise à la retraite par l'employeur) ne sont pas soumises aux contributions sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (77.232 euros en 2016).

Quelles sont les contributions sociales ?

Les pensions peuvent être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa) et à la contribution d'assurance maladie.

La CSG participe au financement du système français de protection sociale. La CRDS sert à résorber le déficit de la Sécurité sociale. La Casa est destinée à financer les programmes d'aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. La contribution d'assurance maladie alimente, comme son nom l'indique, la branche maladie de la Sécurité sociale.

Quels sont les taux des contributions sociales ?

CSG

Alors que les actifs disposent d'un taux unique de CSG à 7,5%, il en existe trois pour les retraités. La CSG appliquée aux pensions peut être de 0% (exonération), de 3,8% (taux réduit) ou de 6,6% (taux plein). Les pensionnés non soumis à la CSG sont automatiquement exonérés de CRDS et de Casa.

CRDS

Le taux de CRDS est de 0,5%, que le retraité soit assujetti à une CSG à 3,8% ou à 6,6%.

Casa

Seuls les pensionnés soumis au taux plein de CSG doivent payer la Casa. Le taux de cette contribution s'élève à 0,3%.

Contribution d'assurance maladie

La contribution d'assurance maladie ne s'applique pas aux retraites de base, hormis celles servies par le régime d'Alsace-Moselle. Dans ce dernier cas, son taux est de 1,5% pour les assurés au régime local général ou de 1,1% pour les assurés au régime local agricole. Les retraités français domiciliés fiscalement hors de l'Hexagone et qui sont affiliés à la Sécurité sociale française sont redevables d'une contribution maladie de 3,2% sur leurs pensions de base.

Les pensions versées par l'Arrco (le régime complémentaire des non cadres et des cadres) et par l'Agirc (le régime complémentaire des seuls cadres) supportent une contribution d'assurance maladie de 1%. En Alsace-Moselle, une contribution supplémentaire d'assurance maladie de 1,5% est appliquée sur les retraites complémentaires des assurés au régime local général et de 1,1% pour ceux du régime local agricole, sauf s'ils sont exonérés de CSG.

Comment sont déterminés l'exonération et l'assujettissement aux contributions sociales ?

Depuis 2015, l'exonération et l'assujettissement aux contributions sociales des retraités dépend de leur revenu fiscal de référence (RFR). Auparavant, c'était le montant de l'impôt sur le revenu à payer qui était pris en compte. Les seuils pour 2017 s'appuient ainsi sur le RFR de 2016, lui-même déterminé en fonction des revenus perçus en 2015.

Ces seuils sont indexés tous les ans sur la moyenne des prix à la consommation (hors tabac) constatée l'avant-dernière année. L'inflation s'étant élevée à 0% en 2015, les seuils pour la détermination des contributions sociales prélevées sur les retraites en 2017 auraient donc dû être identiques à ceux en vigueur en 2016. Le gouvernement a souhaité faire un geste à l'égard des retraités modestes. La loi de finances pour 2017 a relevé de 3% les seuils de RFR. Quelque 290.000 foyers fiscaux devraient passer cette année d'une CSG à 3,8% à une CSG à 0% et 260.000 autres d'une CSG à 6,6% à une CSG à 3,8%. Le gain moyen par retraité devrait s'élever en moyenne à 46 euros par mois dans le premier cas de figure et à 38 euros par mois pour le second, selon les projections du gouvernement.

La composition du foyer du retraité est également prise en compte. Les seuils diffèrent selon que ce dernier est célibataire, marié ou a une ou plusieurs personnes à charge. Outre le nombre de parts fiscales, le lieu de résidence du pensionné compte également. Les seuils ne sont pas les mêmes si le retraité vit en métropole, dans les DOM (hors Guyane) ou en Guyane.

A noter : compte tenu des spécificités du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du département de Mayotte, la CSG n'est pas applicable aux revenus de remplacement perçus sur ce territoire par les assurés. Aucune contribution sociale n'y est donc prélevée sur les retraites.


Seuils et plafonds de ressources pour le taux de CSG à 0%

L'exonération de CSG entraîne l'exonération de CRDS à 0,5% et de Casa à 0,3%

Nombre de parts fiscales Revenu fiscal si résidence en métropole  Revenu fiscal si résidence en Martinique, Guadeloupe ou Réunion Revenu fiscal si résidence en Guyane
1 Inférieur ou égal à 10.996 euros Inférieur ou égal à 13.011 euros Inférieur ou égal à 13.605 euros
1,25 Inférieur ou égal à 12.464 euros Inférieur ou égal à 14.626 euros Inférieur ou égal à 15.293 euros
1,5 Inférieur ou égal à  13.932 euros Inférieur ou égal à 16.241 euros Inférieur ou égal à 16.981 euros
1,75 Inférieur ou égal à 15.400 euros  Inférieur ou égal à 17.709 euros Inférieur ou égal à 18.449 euros
2 Inférieur ou égal à 16.868  euros Inférieur ou égal à 19.177 euros Inférieur ou égal à 19.917 euros
2,25 Inférieur ou égal à 18.336 euros Inférieur ou égal à 20.645 euros Inférieur ou égal à 21.385 euros
2,5 Inférieur ou égal à 19.804 euros Inférieur ou égal à 22.113 euros Inférieur ou égal à 22.853 euros
2,75 Inférieur ou égal à 21.272 euros Inférieur ou égal à 23.581 euros Inférieur ou égal à 24.321 euros
3 Inférieur ou égal à 22.740 euros Inférieur ou égal à 25.049 euros Inférieur ou égal à 25.789 euros
Source : Circulaire Cnav du 30 décembre 2016

 

Seuils et plafonds de ressources pour taux de CSG à 3,8%

L'assujettissement à la CSG à taux réduit entraîne l'assujettissement à la CRDS à 0,5%, mais pas à la Casa à 0,3%.

Nombre de parts fiscales Revenu fiscal si résidence en métropole  Revenu fiscal si résidence en Martinique, Guadeloupe ou Réunion Revenu fiscal si résidence en Guyane
1 De 10.997 à 14.374 euros De 13.012 à 15.725 euros De 13.606 à 16.473 euros
1,25 De 12.465 à 16.293 euros De 14.627 à 17.836 euros De 15.294 à 18.680 euros
1,5 De 13.933 à 18.212 euros De 16.242 à 19.946 euros De 16.982 à 20.887 euros
1,75 De 15.401 à 20.131 euros  De 17.710 à 221.865 euros De 18.500 à 22.806 euros
2 De 16.869 à 22.050 euros De 19.178 à 23.784 euros De 19.918 à 24.725 euros
2,25 De 18.337 à 23.270 euros De 20.646 à 25.703 euros De 21.386 à 26.644 euros
2,5 De 19.805 à 25.888 euros De 21.468 à 27.622 euros De 22.188 à 28.563 euros
2,75 De 21.273 à 27.807 euros De 23.582 à 29.541 euros De 24.322 à 30.482 euros
3 De 22.741 à 29.726 euros De 25.050 à 31.460 euros De 25.790 à 32.401 euros
Sources : Circulaire Cnav du 30 décembre 2016, Toutsurmesfinances.com

 

Seuils et plafonds de ressources pour le taux de CSG à 6,6%

L'assujettissement à la CSG à taux plein entraîne l'assujettissement à la CRDS à 0,5% et à la Casa à 0,3%.

Nombre de parts fiscales Revenu fiscal si résidence en métropole  Revenu fiscal si résidence en Martinique, Guadeloupe ou Réunion Revenu fiscal si résidence en Guyane
1 Egal ou supérieur à 14.375 euros Egal ou supérieur à 15.726 euros Egal ou supérieur à 16.474 euros
1,25 Egal ou supérieur à 16.294 euros Egal ou supérieur à 17.837 euros Egal ou supérieur à 18.681 euros
1,5 Egal ou supérieur à 18.213 euros Egal ou supérieur à 19.947 euros Egal ou supérieur à 20.888 euros
1,75 Egal ou supérieur à 20.132 euros  Egal ou supérieur à 21.866 euros Egal ou supérieur à 22.807 euros
2 Egal ou supérieur à 22.051 euros Egal ou supérieur à 23.785 euros Egal ou supérieur à 24.726 euros
2,25 Egal ou supérieur à 23.970 euros Egal ou supérieur à 25.704 euros Egal ou supérieur à 26.645 euros
2,5 Egal ou supérieur à 25.889 euros Egal ou supérieur à 27.623 euros Egal ou supérieur à 28.564 euros
2,75 Egal ou supérieur à 27.808 euros Egal ou supérieur à 29.542 euros Egal ou supérieur à 30.483 euros
3 Egal ou supérieur à 29.727 euros Egal ou supérieur à 31.461 euros Egal ou supérieur à 32.402 euros
Source : Circulaire Cnav du 30 décembre 2016

 

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Fiche pratique de la revalorisation des retraites 2016

 
 

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