Retraites : quels seuils d’exonération de CSG et de CRDS en 2022 ?

Comme les revenus d’activité, les revenus de remplacement, comme les allocations chômage et les prestations de retraite, sont soumises à la CSG-CRDS. D’autres contributions sociales peuvent aussi s’appliquer. Celles-ci sont prélevées directement sur les pensions de vieillesse par les caisses de retraite. Il existe toutefois des cas d’exonération.

En fonction de l’évolution de ses ressources, le retraité peut être d’une année sur l’autre exonéré de contributions sociales ou, au contraire, subir une hausse des prélèvements. D’où l’importance de comprendre les critères d’exonération et d’assujettissement aux contributions sociales.

CSG, CRDS : qui est concerné ?

Tous les bénéficiaires d’une pension de retraite sont assujettis aux contributions sociales, à l’exception des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Les contributions sociales sont prélevées sur les pensions de base, les pensions complémentaires et les majorations de pension (sauf la majoration pour tierce personne octroyée aux retraités invalides ayant besoin de l’aide d’un tiers).

Elles s’appliquent également aux pensions de réversion (de base et complémentaire) versées aux veufs et veuves, ainsi qu’aux préretraites et aux indemnités de départ à la retraite volontaire. Les indemnités de départ à la retraite involontaire (mise à la retraite par l’employeur) ne sont pas soumises aux contributions sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (82.272 euros en 2021).

Quelles sont les contributions sociales sur les retraites ?

Les pensions de vieillesse peuvent être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), à la contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (CASA) et à la contribution d’assurance maladie.

La CSG participe au financement du système français de protection sociale. La CRDS sert à résorber le déficit de la Sécurité sociale. La CASA est destinée à financer les programmes d’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. La contribution d’assurance maladie alimente, comme son nom l’indique, la branche maladie de la Sécurité sociale.

Quels sont les taux des contributions sociales (CSG, CRDS, CASA) ?

Taux de CSG sur les retraites

Alors que les actifs disposent d’un taux unique de CSG à 7,5%, il en existait trois pour les retraités jusqu’au 31 décembre 2018. La CSG appliquée aux pensions pouvait être de 0% (exonération), de 3,8% (taux réduit) ou de 6,6% (taux plein). Avec la hausse de la CSG de 1,7 point en 2018, le taux plein est passé à 8,3%. Les pensionnés non soumis à la CSG sont automatiquement exonérés de CRDS et de Casa.

Dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociale annoncées le 10 décembre 2018 par Emmanuel Macron en réponse au mouvement de protestation des « Gilets jaunes », il a été décidé que seuls les retraités disposant de revenus supérieurs à 2.000 euros par mois subissaient la hausse de 1,7 point de la CSG. Ceux qui perçoivent des revenus compris entre 1.200 et 2.000 euros par mois retrouvent le taux de 6,6%. Depuis le 1er janvier 2019, les retraités disposent ainsi de quatre taux de CSG : un taux nul à 0%, un taux réduit à 3,8%, un taux médian (également appelé « taux Macron ») à 6,6% et un taux plein (ou « taux normal ») à 8,3%.

CRDS : un taux unique

Le taux de CRDS est de 0,5%, que le retraité soit assujetti à une CSG à taux réduit (3,8%), à taux médian (6,6%) ou à taux plein (8,3%). Les retraités bénéficiant du taux nul de CSG (0%) sont exonérés de CRDS.

CASA : taux de 0,3% ou exonération

Seuls les pensionnés soumis au taux plein de CSG à 8,3% et, depuis le 1er janvier 2019, au taux médian de CSG à 6,6% doivent payer la CASA. Le taux de cette contribution s’élève à 0,3%. Les retraités modestes exonérés de CSG et ceux bénéficiant du taux réduit de 3,8% ne sont pas redevables de la CASA.

Contribution d’assurance maladie : des taux différents

La contribution d’assurance maladie ne s’applique pas aux retraites de base, hormis celles servies par le régime d’Alsace-Moselle. Dans ce dernier cas, son taux est de 1,30% pour les assurés au régime local général (1,50% avant le 1er avril 2022) ou de 1,10% pour les assurés au régime local agricole. Les retraités français, domiciliés fiscalement hors de l’Hexagone et affiliés à la Sécurité sociale française, sont également redevables d’une contribution maladie de 3,2% sur leurs pensions de base.

Les pensions versées par l’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire unifié des salariés du privé issu de la fusion au 1er janvier 2019 de l’Arrco (pour les non-cadres et les cadres) et de l’Agirc (pour les seuls cadres), supportent une contribution d’assurance maladie de 1%. En Alsace-Moselle, une contribution supplémentaire d’assurance maladie de 1,30% est appliquée sur les retraites complémentaires des assurés au régime local général et de 1,10% pour ceux du régime local agricole, sauf s’ils sont exonérés de CSG.

Comment sont déterminés l’exonération et l’assujettissement aux contributions sociales ?

Depuis 2015, l’exonération et l’assujettissement aux contributions sociales des retraités dépend de leur revenu fiscal de référence (RFR), soit le montant net imposable, de l’année N-2. Auparavant, c’était le montant de l’impôt sur le revenu (IR) à payer qui était pris en compte. Les seuils pour 2022 s’appuient ainsi sur le RFR de 2020. On en retrouve le montant sur son avis d’imposition (avis d’impôt sur le revenu reçu en août-septembre 2021).

Ces seuils sont indexés tous les ans sur la moyenne des prix à la consommation (hors tabac) effective de l’avant-dernière année. Pour 2022, il a été constaté une inflation de 0,2% en 2020. Les seuils de revenus ont été revalorisés en conséquence.

La composition du foyer du retraité est également prise en compte. Les seuils diffèrent selon que ce dernier est célibataire, marié, pacsé et s’il a une ou plusieurs personnes à charge. Outre le nombre de parts fiscales, le lieu de résidence du pensionné compte également. Les seuils ne sont pas les mêmes si le retraité vit en métropole, dans les DOM (hors Guyane) ou en Guyane, sauf pour les revenus pris en compte pour le calcul du taux plein en 2019 qui, eux, ne varient en fonction du lieu de résidence.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a introduit une nouvelle règle d’assujettissement à la CSG à 8,3%. Pour passer du taux réduit au taux plein, il faut désormais excéder le seuil de revenu durant deux années consécutives. Cette mesure vise à éviter qu’un retraité qui perçoit un revenu exceptionnel (comme une plus-value immobilière) et dépasse ainsi le plafond du taux plein se voit appliquer une CSG de 8,3% au lieu de 3,8%. Cette mesure a été étendue au taux médian à 6,6%.

A noter : compte tenu des spécificités du régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès du département de Mayotte, la CSG n’est pas applicable aux revenus de remplacement perçus sur ce territoire par les assurés. Aucune contribution sociale n’y est donc prélevée sur les retraites, c ‘est-à-dire ni la CSG, ni la CRDS et ni la CASA.

 Les plafonds de ressources pour être exonéré de CSG en 2022

L’exonération de CSG entraîne l’exonération de CRDS à 0,5% et de CASA à 0,3%.