Partagez
Share to Google

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 introduit des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, comme la défiscalisation sociale des heures supplémentaires, le « reste à charge zéro » pour certaines dépenses de santé ou la hausse du minimum vieillesse. D’autres dispositions, moins favorables aux Français, sont prévues, telle la sous-revalorisation des retraites de base.

 

SOMMAIRE

Calendrier du Budget de la Sécurité sociale pour 2019

- Calendrier général du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019

- Calendrier du PLFSS 2019 à l’Assemblée nationale

- Calendrier du PLFSS 2019 au Sénat

Présentation des principales mesures du PLFSS 2019

- Suppression des cotisations salariales sur les heures sup

- Désindexation des prestations (sous-revalorisation des retraites)

- Hausse de la prime d’activité

- Prolongation du complément de mode de garde

- Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées

- Exonération de 350.000 retraités de la CSG à taux plein

- Mise en place du « reste à charge zéro »

- Revalorisation exceptionnelle de l’AAH

- Hausse du minimum vieillesse de 100 euros

- Remboursement forfaitaire des maladies chroniques

- Prise en charge des médicaments sur la base du générique

- Mutuelle à moins de 1 euro par jour

 

Calendrier du Budget de la Sécurité sociale pour 2019

Calendrier général du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019

- 25 septembre : présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 en Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).

- 25 septembre : présentation à la presse du PLFSS 2019.

- 10 octobre 2018 : présentation du PLFSS 2019 en Conseil des ministres.

- 22 octobre 2018 : début de l’examen en séance publique du PLFSS 2019 à l’Assemblée nationale.

- 12 novembre 2018 : début de l’examen en séance publique du PLFSS 2019 au Sénat.

- 20 novembre 2018 : commission mixte paritaire (CMP)

- 3 décembre 2018 : adoption définitive du PLFSS 2019.

- Au 31 décembre 2018 au plus tard : promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 au Journal Officiel.

Calendrier du PLFSS 2019 à l’Assemblée nationale

- 10 octobre 2018 : dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 au bureau de l’Assemblée nationale.

- 10 octobre 2018 : audition par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et de Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publics de l’Action et des Comptes publics, sur le PLFSS 2019.

- 19 octobre 2019 : examen du PLFSS 2019 en commission des Affaires sociales.

- Du 23 au 26 octobre (inclus) 2018 : examen du PLFSS 2019 en séance publique.

- 30 octobre : vote du PLFSS 2019 à l’Assemblée nationale (texte adopté par 335 votes pour et 190 votes contre).

- 26 novembre : seconde lecture du texte à l'Assemblée nationale.

- 3 décembre : lecture définitive du PLFSS 2019 à l'Assemblée nationale suivie du scrutin public.

Calendrier du PLFSS 2019 au Sénat

- 10 octobre 2018 : audition par la commission des Affaires sociales du Sénat d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et de Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publics de l’Action et des Comptes publics, sur le PLFSS 2019.

- 7 novembre 2018 : examen du PLFSS 2019 en commission des Affaires sociales

- Du 12 au 20 novembre 2018 : examen du PLFSS 2019 en séance publique.

- 20 novembre : vote du PLFSS 2019 remanié au Sénat.

- 29 novembre : seconde lecture du texte au Sénat.

Présentation des principales mesures du PLFSS 2019

Suppression des cotisations salariales sur les heures sup

Comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, le projet de Budget de Sécurité sociale pour 2019 prévoit une défiscalisation sociale des heures supplémentaires. A compter du 1er septembre 2019, les salariés du secteur privé, les fonctionnaires titularisés et les agents non titulaires de la fonction publique (stagiaires, vacataires, contractuels) ne seront plus assujettis aux cotisations vieillesse de base et complémentaire sur leurs heures sup. Quant aux cotisations d’assurance chômage (pour les salariés du privé) et maladie, elles ont été totalement supprimées au 1er octobre 2018 de la fiche de paye (c’est-à-dire y compris pour les heures légales de travail).

Cette « désocialisation » des heures supplémentaires concerne uniquement la part salariale des cotisations vieillesse. Les employeurs (publics et privés) seront toujours redevables de la part patronale. Par ailleurs, il faut savoir que les salariés, fonctionnaires et agents non titulaires continueront d’être soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) à 9,2% et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5% sur les heures sup.
La suppression des cotisations vieillesse devrait augmenter de 11,3% en moyenne la rémunération brute de chaque heure supplémentaire, selon le gouvernement. Toujours d’après l’exécutif, la mesure pourrait concerner 9 millions de personnes et représenter un gain moyen de pouvoir d’achat de 200 euros par an et par actif.

Désindexation des prestations (sous-revalorisation des retraites)

Pour dégager des économies et ainsi respecter le seuil de 3% de déficit du produit intérieur brut (PIB) exigé par la Commission européenne, le gouvernement a décidé d’indexer la majeure partie des prestations en-dessous de la hausse des prix à la consommation. Ainsi, les retraites de base, les allocations familiales et les aides au logement (dont l’APL) vont être revalorisées de seulement 0,3% en 2019 et 2020, sachant que l’inflation (hors tabac) est attendue à 1,6% en 2018. Les bénéficiaires de ces prestations vont donc perdre en pouvoir d’achat durant les deux prochaines années.

Pour ne pas pénaliser les Français les plus modestes, cette désindexation ne va pas s’appliquer aux minima sociaux. Comme Emmanuel Macron s’y était engagé durant la campagne, la prime d’activité, le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vont même bénéficier de revalorisations exceptions (voir plus loin). Au final, ne seront pas concernées par la sous-indexation de 0,3% les prestations suivantes :

- L’allocation de veuvage

- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le remplaçant du minimum vieillesse

- L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

- Le revenu de solidarité active (RSA)

- L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

- L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

- L’allocation temporaire d’attente (ATA).

Hausse de la prime d’activité

La prime d’activité est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux actifs qui perçoivent une rémunération peu élevée. Outre l’indexation annuelle par rapport à l’inflation en vigueur au 1er avril, Emmanuel Macron a promis des revalorisations exceptionnelles. A compter de la prestation versée en novembre 2018, la prime d’activité va être majorée de 20 euros par mois.

A partir de la prime versée en novembre 2019, une majoration de 20 euros par an va s’appliquer sur trois ans pour les salariés payés moins que le Smic pour arriver à un bonus de 80 euros en 2021. La majoration sera dégressive jusqu’à 1,5 fois le Smic (plus le salaire du bénéficiaire sera élevé et moins le bonus sera conséquent).

Prolongation du complément de mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la CAF ou la MSA en vue de couvrir une partie des frais pour l’emploi d’une assistante maternelle (« nounou ») ou d’une garde de l’enfant à domicile. Le CMG est aujourd’hui diminué de moitié lorsque l’enfant gardé est âgé entre 3 ans (âge obligatoire de scolarisation à partir du 1er janvier 2019) et 6 ans.

Pour les familles qui ont un enfant né entre le 1er janvier et la rentrée scolaire, le reste à charge de la garde se retrouve augmenté entre le 3ème anniversaire de l’enfant et sa rentrée en maternelle. A compter du 1er janvier 2019, le CMG sera prolongé jusqu’à la scolarisation de l’enfant. Cette mesure devrait générer un gain moyen de 234 euros par mois pour les familles employant une assistante maternelle, selon le gouvernement.

Par ailleurs, le montant du CMG va être majoré de 30% pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). D’après le gouvernement, cela devrait représenter un gain potentiel maximum de 140 euros par mois pour les familles employant une assistante maternelle ou un salarié à domicile pour la garde de leur enfant présentant un handicap.

Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées

Emmanuel Macron s’est engagé durant la présidentielle à aligner les règles d’indemnisation du congé de maternité des travailleuses non-salariées (TNS) sur celles de leurs consœurs salariées. A compter du 1er janvier 2018, la durée minimum de versement des indemnités journalières (IJ) au titre de la maternité des artisanes, commerçantes, entrepreneuses et femmes professions libérales (pharmaciennes, infirmières, avocates...) va passer de 44 jours (un peu plus de six semaines) à 56 jours (huit semaines). Comme pour les salariées, les TNS devront s’arrêter de travailler au moins deux semaines avant la date prévue de l’accouchement (ce que l’on appelle le « congé prénatal »). La durée maximum d’indemnisation (en cas de complication, de grossesse du troisième enfant ou de naissance multiple) des indépendantes est portée de 74 jours (un peu plus de 10 semaines) à 112 jours (16 semaines).

Un amendement a instauré, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la possibilité de reprise progressive et plafonnée de l’activité pour les travailleuses non-salariées après huit semaines de congé maternité indemnisé.

Un dispositif spécifique est prévu pour les agricultrices. Aujourd’hui, les exploitantes agricoles ne perçoivent pas d’IJ durant leur congé maternité, mais une allocation versée par la MSA et destinée à rémunérer l’emploi d’une personne qui les remplace sur l’exploitation. A compter du 1er janvier 2019, elles n’auront plus à payer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution de remboursement à la dette sociale (CRDS) de cette allocation. Le remplacement deviendra totalement gratuit. Par ailleurs, dans le cas où l’agricultrice ne trouve pas de remplaçant, elle sera autorisée à percevoir des IJ du même montant que celles des TNS.

Exonération de 350.000 retraités de la CSG à taux plein

Il existe trois taux de CSG pour les retraités : 8,3% (taux plein ou taux normal), 3,8% (taux réduit ou taux minoré) et 0% (exonération). L’assujetissement au taux dépend du revenu fiscal de référence (RFR) – - le revenu imposable - d’il y a deux ans, la composition du foyer fiscal (célibataire, marié ou pacsé, avec une ou des personnes à charge) et le lieu de résidence (métropole, départements d’Outre-mer (DOM), Guyane).

Problème : un retraité proche du seuil de taux plein peut passer d’une CSG de 3,8% à une CSG à 8,3% si lui, son conjoint ou son partenaire de PACS perçoit un revenu exceptionnel (primes, intéressement, participation, indemnités de fin de carrière, plus-values mobilières...). « Le franchissement du seuil de déclenchement du taux normal, pour les retraités modestes en particulier, conduit [...] à une hausse importante des prélèvements dus, alors que l’accroissement de revenu peut être limité, voire temporaire ; par ailleurs, la hausse de prélèvement s’applique deux ans plus tard alors que les revenus ont pu entretemps se réduire de nouveau », souligne l’exposé des motifs de l’article 11 du PLFSS 2019.

D’où l’instauration d’une nouvelle règle. A partir du 1er janvier 2019, il faudra dépasser le seuil d’assujettissement deux années de suite pour être éligible à la CSG à taux plein. Selon le gouvernement, cette mesure va profiter à 350.000 foyers comprenant au moins une personne à la retraite. A noter : un amendement au PLFSS 2019 a introduit la même règle pour la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Il faudra justifier de deux années de suite d'un niveau de revenu éligble à la CSG à 8,3% pour être assujetti à la CASA à 0,3%, destinée à financer les dépenses de dépendance.

Mise en place du « reste à charge zéro »

Le « reste à charge zéro » (ou « RAC 0 ») constitue l’une des promesse phares du programme d’Emmanuel Macron. Ce dispositif, rebaptisé « 100% santé », vise à éviter aux assurés de se retrouver avec une somme restante à payer, une fois déduits les remboursements de la Sécurité sociale et de la « mutuelle » santé, sur les dépenses d’optique, dentaires et d’audiologie. Seuls les souscripteurs de contrats « solidaires et responsables » de complémentaire santé, qui représentent plus de 90% des mutuelles, pourront bénéficier du « 100% santé », et à condition d’opter pour l’équipement (monture et verres correcteurs, prothèse dentaire, aide auditive) éligible au dispositif et dont les tarifs seront plafonnés.

L’article 33 du PLFSS 2019 instaure un relèvement progressif des bases de remboursement de l’Assurance maladie dans le cadre du « 100% santé ». Ainsi, la prise en charge par la Sécu des prothèses auditives va être doublée, passant de 200 euros à 400 euros d’ici 2021. Par ailleurs, les complémentaires santé solidaires et responsables seront tenues de rembourser le reliquat. L’absence de reste à charge sera effective à partir de 2020 pour l’optique et une partie du dentaire et à compter de 2021 pour l’ensemble des équipements.

Revalorisation exceptionnelle de l’AAH

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière versée par la CAF ou la MSA en vue d’assurer un minimum de ressources aux personnes souffrant d’un handicap. Octroyée à partir de 20 ans (sauf cas particuliers) sous condition de revenus et d’incapacité, elle prend le relais de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Comme annoncé par Emmanuel Macron, l’AAH va être revalorisée de 41 euros par mois à partir du 1er novembre 2018 pour porter l’allocation à 860 euros par mois. Une nouvelle revalorisation exceptionnelle de 40 euros par mois sera appliquée au 1er novembre 2019 faisant passer l’AAH à 900 euros par mois. Cette mesure va bénéficier à l’ensemble des allocataires, soit 1,1 million de personnes.

Hausse du minimum vieillesse de 100 euros

Après une première revalorisation exceptionnelle au 1er avril 2018, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006, va bénéficier d’un deuxième coup de pouce au 1er janvier 2019 et d’un troisième au 1er janvier 2020. Leur montant diffère selon que l’allocataire vit seul (35 euros par mois) ou qu’il s’agit d’un couple (54 euros) par mois.

Pour un célibataire, l’ASPA va passer de 833 euros par mois à 868 euros par mois en 2019, puis à 903 euros par mois en 2020.

Pour un couple (marié, pacsé ou concubin), l’ASPA servie conjointement va passer de 1.294 euros par mois à 1.348 euros en 2019, puis à 1.402 euros par mois en 2020.

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait promis d’augmenter le minimum vieillesse de 100 euros pour une personne seule afin de le porter à plus de 900 euros par mois.
A noter : les seuils de revenus étant revalorisés dans les mêmes conditions, 46.000 personnes supplémentaires devraient bénéficier d’ici 2020 de l’ASPA en plus des 550.000 allocataires actuels.

Remboursement forfaitaire des maladies chroniques

Les pathologies chroniques représentent 60% des remboursements de l’Assurance maladie, alors qu’elles touchent seulement 17% des assurés. Pour alléger la facture, le PLFSS 2019 introduit un nouveau système de rémunération basé sur une prise en charge forfaitaire et non à l’acte. Ces forfaits, qui prendront en compte également la qualité de la prise en charge et la satisfaction des patients, seront appliqués en 2019 pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique. Ce nouveau mode de rémunération sera ensuite étendu aux autres maladies chroniques.

Par ailleurs, les pharmaciens seront autorisés à titre expérimental de renouveller les traitements chroniques ou en adapter la posologie.

Prise en charge des médicaments sur la base du générique

A partir du 1er janvier 2020, les assurés qui refuseront la version générique d’un médicament proposée par un pharmacien seront remboursés par la Sécurité sociale sur la base du prix du générique.

Mutuelle à moins de 1 euro par jour

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une « mutuelle » de santé gratuite accordée aux assurés aux très faibles ressources (moins de 8.810 euros par an pour une personne seule en 2018). L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est un « chèque » de l’Etat attribué aux assurés un peu plus « fortunés » (moins de 11.894 euros de revenus annuels pour une personne seule en 2018) en contrepartie de la souscription à une mutuelle.

Le projet de Budget de la Sécu prévoit la fusion au 1er novembre 2019 de la CMU-C et de l’ACS. Ce dispositif ouvrira droit aux garanties actuelles de la CMU-C. La couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources de la CMU-C, puis soumise à participation financière jusqu’aux plafonds de l’ACS (les plafonds de la CMU-C majorés de 35%) en fonction de l’âge. Selon le gouvernement, les personnes âgées pourront ainsi bénéficier d’une mutuelle à moins de 1 euro par jour (environ 40 euros par mois).

 A lire également :

Loi de finances 2019 : mesures et dates du PLF 2019