Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) acte nombre de mesures annoncées par Emmanuel Macron et Edouard Philippe ces derniers mois. Passage en revue des mesures fiscales et dispositions du Budget de la France ayant un impact favorable ou défavorable sur le pouvoir d’achat des ménages.
Calendrier Budget 2019 : dates du projet de loi de finances pour 2019
> Calendrier général du Budget de la France 2019
> Calendrier du PLF 2019 à l’Assemblée nationale
> Calendrier du projet de loi de finances 2019 au Sénat
Liste et détail des mesures fiscales du projet de loi de finances 2019
> Barème de l’impôt sur le revenu 2019
> Acompte de réduction et crédit d’impôt en janvier 2019
> Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
> Revalorisation du barème du taux neutre d’impôt à la source
> Gel de la redevance TV en 2019
> Suspension de l’augmentation des taxes sur le diesel et l’essence
> Taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur
> Suppression de la taxe sur les résidences mobiles
> Prolongation d’un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
> Fin de l’exonération du matériel informatique
> Prolongation de la réduction d’impôt Girardin industriel dans les Dom
> Suppression de la défiscalisation Girardin logement social
> Réforme de l’exit tax
> Assouplissement du pacte Dutreil
Budget de la France 2019 : mesures et annonces concernant le pouvoir d’achat
> Prévisions d’inflation 2018-2019
> Prolongation et ajustements de l’éco-PTZ
> Réforme des aides au logement
> Revalorisation de l’AAH
> Suppression de l’Arpe
> Augmentation de la prime d’activité
> Hausse du chèque énergie
– 24 septembre 2018 : présentation en Conseil des ministres et auditions des ministres Bruno Le Maire et de Gérald Darmanin au Parlement (devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat)
– octobre à décembre 2018 : débats au Parlement
– du 11 au 20 décembre 2019 : réunion de la commission mixte paritaire (CMP)
– 21 décembre 2018 au plus tard : adoption définitive par le Parlement
– fin décembre 2018 : examen du PLF 2019 par le Conseil constitutionnel
– avant le 31 décembre 2018 : publication de la loi de finances initiale (LFI) au Journal Officiel sur le site Légifrance, après promulgation par le président de la République
– 1er janvier 2019 : entrée en vigueur prévue de la plupart des mesures
– 24 septembre 2018 : présentation à la commission des finances de l’Assemblée nationale
– 9-10 octobre 2018 : début de l’examen de la première partie du PLF 2019 par la commission des finances de l’Assemblée nationale
– du 15 au 22 octobre 2019 : discussion de la première partie du PLF 2019 en séance publique à l’Assemblée nationale
– 23 octobre 2018 : vote sur l’ensemble de la 1ère partie du PLF 2019 à l’Assemblée nationale (volet recettes), 346 votes pour, 181 contre
– 30 octobre 2018 : début de l’examen de la deuxième partie du PLF 2019 à l’Assemblée nationale
– 7 novembre 2018 : examen des articles non rattachés
– 20 novembre 2018 : vote solennel sur l’ensemble du PLF 2019 en 1ère lecture à l’Assemblée nationale
– 24 septembre 2018 : audition des ministres devant la commission des finances du Sénat
– 22 novembre 2018 : début de l’examen du PLF 2019 en séance publique
– 29 novembre 2018 : vote de la première partie du PLF 2019 au Sénat
– 11 décembre 2018 : vote sur l’ensemble du projet de loi de finances en 1ère lecture (scrutin public)
A noter : cet article est pour le moment basé sur la version du texte présentée par le gouvernement, sans prise en compte des amendements adoptés. Il sera actualisé après le vote définitif du texte puis sa validation par le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement a pris la décision d’actualiser le barème de l’impôt sur le revenu (IR) de 1,6%, correspondant à sa prévision d’inflation pour l’année 2018 (hors hausse du prix du tabac).
En appliquant cette revalorisation, le barème de l’IR 2018 s’établira de la façon suivante :
– 1ère tranche : de 0 à 9.964 euros : 0%
– 2ème tranche : de 9.964 à 27.519 euros : 14%
– 3ème tranche : de 27.519 à 73.779 euros : 30%
– 4ème tranche : de 73.779 à 156.244 euros : 41%
– 5ème tranche : au-delà de 156.244 : 45%
Ces limites correspondent au revenu net imposable (RNI), c’est-à-dire le revenu après prise en compte de l’abattement de 10% pour frais professionnels des salariés et sur le montant des pensions de retraite, des éventuels déficits et de charges déductibles.
En application des aménagements annoncés par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS), le projet de loi de finances prévoit une généralisation du dispositif de remboursement anticipé dès le 15 janvier 2019 des réductions d’impôt et/ou crédits d’impôt. De plus, le taux de l’avance, initialement prévu à 30% du montant de l’avantage fiscal, est porté à 60%.
Initialement, l’acompte devait uniquement profiter aux bénéficiaires du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile et/ou pour frais de garde de jeunes enfants et/ou de la réduction pour dépenses d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Le texte de loi proposé par le gouvernement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance les dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt suivants :
– réductions d’impôt pour investissements locatifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard
– réduction d’impôt pour dons aux œuvres et/ou aux associations d’aide aux personnes en difficulté
– crédit d’impôt sur les cotisations syndicales.
Outre ces extensions, le texte abaisse le montant minimum de versement de l’avance de 100 à 8 euros.
Rappelons que l’acompte permet aux contribuables concernés de percevoir, dès le 15 janvier 2019, un versement par le fisc égal à 60% des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente (2018) au titre de l’année 2017 (et non sur la base des versements 2018).
En attendant la mise à disposition par le chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi de dispositifs de gestion du prélèvement à la source dédiés aux particuliers employeurs, ces derniers bénéficient d’une dispense temporaire de procéder à la retenue à la source sur les salaires versés aux employés à domicile en 2019. Les salariés des particuliers employeurs ne seront donc pas soumis à l’impôt à la source dès le 1er janvier 2019, mais un an plus tard en l’état actuel des choses.
Toutefois, les salariés à domicile (aides à domicile, nounous, femmes de ménage…) et les assistants maternels devront verser un acompte d’impôt sur le revenu dû au titre de 2019, calculé sur la base des salaires perçus au titre de 2018 et déclarés au printemps 2019. Ce paiement anticipé sera à verser sur les quatre derniers mois de l’année (septembre à décembre). Ensuite, le solde d’impôt sur le revenu (IR) sur les salaires versés par un particulier employeur en 2019 sera étalé sur 16 mois, de septembre 2020 à décembre 2021, lorsque la somme restant due au fisc sera au moins égale à 300 euros et 50 % de l’impôt sur le revenu soumis au barème de l’IR.
Pour les contribuables soumis au taux neutre de prélèvement à la source (PAS), qui concerne les personnes ne souhaitant pas transmettre leur taux à leur employeur ou à celles ne disposant pas de taux personnalisé de PAS, l’impôt à la source est calculé à partir d’une grille de taux prévue par la loi. Ce barème va faire l’objet d’une revalorisation de 2,616% pour les revenus perçus ou réalisés en 2019, par rapport à la grille initialement prévue.
Le barème du taux neutre sera ainsi le suivant en France métropolitaine :
|
Barème 2019 du taux neutre de prélèvement à la source |
|
|---|---|
| Revenu mensuel (en euros) | Taux neutre de PAS |
| Inférieure à 1.404 euros | 0% |
| De 1.404 euros à moins de 1.457 euros | 0,5% |
| De 1.457 euros à moins de 1.551 euros | 1,5% |
| De 1.551 euros à moins de 1.656 euros | 2,5% |
| De 1.656 euros à moins de 1.769 euros | 3,5% |
| De 1.769 euros à moins de 1.864 euros | 4,5% |
| De 1.864 euros à moins de 1.988 euros | 6% |
| De 1.988 euros à moins de 2.578 euros | 7,5% |
| De 2.578 euros à moins de 2.797 euros | 9% |
| De 2.797 euros à moins de 3.067 euros | 10,5% |
| De 3.067 euros à moins de 3.452 euros | 12% |
| De 3.452 euros à moins de 4.029 euros | 14% |
| De 4.029 euros à moins de 4.830 euros | 16% |
| De 4.830 euros à moins de 6.043 euros | 18% |
| De 6.043 euros à moins de 7.780 euros | 20% |
| De 7.780 euros à moins de 10.562 euros | 24% |
| De 10.562 euros à moins de 14.795 euros | 28% |
| De 14.795 euros à moins de 22.620 euros | 33% |
| De 22.620 euros à moins de 47.717 euros | 38% |
| Au moins 47.717 euros | 43% |
| Source : annexes PLF 2019 | |
Ces taux sont proportionnels : cela signifie que le taux de prélèvement s’applique à l’ensemble des revenus et non par tranche.
Grâce aux efforts financiers demandés à France Télévisions, le gouvernement a décidé de ne pas augmenter la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance télé) en 2019. Celle-ci est stabilisée pour la première fois en dix ans. En revanche, pour cette année 2018, la redevance TV reste due et connaît une augmentation de 1 euro, soit 139 euros à acquitter en 2018 (+0,7% par rapport à 2017) en métropole et 89 euros (+1,1% par rapport à 2017) dans les outremers.
En 2019, la hausse des taxes sur les carburants devait se poursuivre : la fiscalité du diesel devait augmenter de 6,5 centimes par litre et celle de l’essence de 2,9 centimes par litre.
Cette augmentation, qui a attisé la colère des gilets jaunes, s’inscrivait dans le cadre de la convergence de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence, que le gouvernement entendait achever à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Mais le 4 décembre 2018, lors d’une allocation télévisée, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé une suspension « pour une durée de 6 mois de ces mesures fiscales ». Ces dispositions « ne s’appliqueront pas avant d’être débattues par toutes les parties prenantes. Nous voulons dans ce laps de temps identifier et mettre en œuvre des mesures d’accompagnement justes et efficaces. Si nous ne les trouvons pas, nous en tirerons les conséquences », a déclaré le chef du gouvernement.
Le prix à la pompe dépend aussi de l’évolution des prix du baril de pétrole, qui pourra, selon la tendance, influer à la hausse ou à la baisse sur le montant du plein de carburant.
Le gouvernement a annoncé l’alourdissement prochain de la fiscalité des contrats d’assurance emprunteur souscrits dans le cadre d’un crédit immobilier. Précisément, la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sera étendue à la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur au taux de 9%. Cette extension s’appliquera aux primes de tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 mais pas aux contrats anciens souscrits avant cette date. Les garanties perte d’emploi, incapacité temporaire et invalidité étaient déjà soumises à la TSCA.
Le rendement budgétaire pour l’Etat français est estimé à environ 100 millions d’euros, que les assureurs risquent de répercuter aux clients. Ainsi, cette taxation limitera les gains tirés du changement d’assurance emprunteur réalisé au titre de l’amendement Bourquin permettant aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat initial pour une offre plus compétitive.
Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l’Etat, le gouvernement a décidé d’abroger la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (caravanes, camping-cars) occupées en tant que résidences principales, en vigueur depuis l’automne 2011.
Le montant maximum de la taxe était fixé à 150 euros pour les véhicules de moins de 10 ans, de 100 euros de 10 à 15 ans, ceux ayant plus de 15 ans depuis leur première mise en circulation étant déjà non imposables. Cette exonération entrera en vigueur au 1er octobre 2019 (la taxe est due en 2018).
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) devait s’éteindre au 31 décembre 2018, en vue de son remplacement par le versement d’une prime à la rénovation énergétique de l’habitat. Cependant, l’administration n’étant pas prête face à la complexité induite par la transformation du crédit d’impôt en prime, le CITE continuera d’exister pendant au moins un an supplémentaire sous sa forme actuelle, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Le projet de création d’une prime destinée à aider à la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements n’est pas abandonné.
Actuellement, la remise gratuite par l’employeur de matériel informatique (PC fixe ou portable, périphériques tels qu’imprimante ou disques durs externes, smartphones…) à un salarié bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 2.000 euros par an et par salarié.
Le gouvernement a pris la décision de supprimer cette exonération, à partir de l’imposition des revenus de l’année 2019 (correspondant à la déclaration de revenus du printemps 2020).
L’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer, plus connue sous le nom de défiscalisation Girardin industrielle, devait s’éteindre au 31 décembre 2020 dans les départements d’outre-mer (Dom) et à Saint-Martin. Après cette date, la réduction d’impôt n’aurait été maintenue que pour les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2025.
Le gouvernement a pris la décision de prolonger le dispositif dans les Dom et à Saint-Martin jusqu’à fin 2025, alignant le terme du dispositif sur celui prévu dans les Com et en Nouvelle-Calédonie.
Cet allongement est conforme à l’une des propositions du Livre bleu de l’outre-mer, un rapport sur la feuille de route du quinquennat pour les territoires ultramarins remis à Emmanuel Macron le 28 juin 2018.
Par ailleurs, afin d’accroître la sécurité offerte aux investisseurs, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de renforcer les obligations incombant aux intermédiaires en défiscalisation (appelés monteurs en défiscalisation). Il est notamment question de la mettre en place un registre national public des monteurs en défiscalisation et le renouvellement de l’inscription à ce registre tous les 3 ans afin de s’assurer que les monteurs respectent leurs obligations dans le temps.
Peu utilisée selon les dires du gouvernement, la niche fiscale du Girardin logement social (199 undecies C) est supprimée dans les départements d’outre-mer à compter du 25 septembre 2018. Cette abrogation vise donc les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Ce dispositif visait à remédier au manque de logements sociaux dans les DOM-COM en conférant un avantage fiscal proche du Girardin industriel dans son principe pour les investissements dans des programmes de construction de logements HLM dans ces zones.
Le gouvernement a décidé de réformer l’exit-tax, un dispositif anti-abus destiné à prévenir les expatriations fiscales en vigueur depuis le 3 mars 2011, associant taxation des plus-values latentes (plus-values théoriques au moment du départ en France mais non réalisées) et sursis de paiement des plus-values latentes et des plus-values en report. L’arbitrage rendu ne prévoit donc pas de suppression pure et simple mais son remplacement par un dispositif différent dans ses modalités d’application.
Ainsi, le délai au-delà duquel l’exit-tax n’est pas due serait ramené de 15 à 2 ans après le départ de l’Hexagone pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à partir du 1er janvier 2019. Rappelons que ce délai avait été porté sous François Hollande de 8 à 15 ans pour les départs hors de France intervenant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.
Le texte prévoit en outre une simplification des obligations déclaratives pour les contribuables concernés.
L’architecture de ce nouveau dispositif maintient donc l’essentiel des dispositions de l’exit-tax en vigueur pour les transferts de domicile fiscal intervenus du 3 mars 2011 au 31 décembre 2018.
Le pacte Dutreil, dispositif fiscal d’aide à la transmission d’entreprise, permet d’obtenir, sous conditions, une exonération partielle des droits de succession ou des droits de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Dans ce cadre, les bénéficiaires sont notamment soumis à deux engagements de conservation des titres successifs : un premier engagement collectif de 2 ans minimum, suivi d’un engagement individuel de 4 ans pris par chaque donataire (bénéficiaire de la donation) ou héritier à l’issue du premier engagement.
Cependant, outre des obligations déclaratives annuelles auprès de l’administration fiscale jugées contraignantes, le fonctionnement du pacte Dutreil est critiqué pour son manque de souplesse. Bercy, dans ses annexes au PLF 2019, souligne que « certaines opérations de restructuration capitalistique sont de nature à remettre en cause le bénéfice du dispositif ».
Ainsi, le dispositif fait l’objet d’une réforme, sans modification du taux d’exonération applicable (maintenu à 75%), s’articulant autour des mesures suivantes :
– jusqu’à présent, en cas de cession ou de donation de titres objets du pacte au profit d’un autre associé signataire pendant l’engagement collectif de conservation, l’exonération fiscale était totalement remise en cause. Désormais, la remise en cause ne serait que partielle, uniquement à hauteur des seuls titres objets du pacte cédés ou donnés ;
– le texte prévoit d’assouplir les opérations de transmission familiale au travers d’apports de titres à une société holding dont les enfants seraient associés via une série de dispositions (autorisation de l’apport pendant la période d’engagement collectif, possibilité de faire participer un actionnaire extérieur à la holding de reprise dans la limite de 25% du capital et des droits de vote, etc.) ;
– suppression de la déclaration annuelle pour la société et les bénéficiaires du dispositif pendant la durée des engagements collectifs et individuels.
L’entrée en vigueur de ces mesures est annoncée pour le 1er janvier 2019.
La fiscalité n’est pas le seul champ visé par la loi de finances. De nombreuses autres dispositions ont une incidence sur le pouvoir d’achat des Français.
Le gouvernement anticipe une hausse du coût de la vie de 1,8% en 2018, dont +0,7 point lié à la hausse des prix de l’énergie et +0,2 à 0,3 point lié à l’augmentation des prix du tabac.
Pour 2019, l’exécutif prévoit une moindre hausse des prix à la consommation, de 1,4% (dont +1,3% hors tabac), tenant compte d’une hypothèse de stabilisation du prix du pétrole à 63 euros le baril en moyenne annuelle, des hausses de la fiscalité sur les carburants et de la poursuite de la hausse des prix du tabac.
| Prévisions d’inflation 2018-2019 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Année | 2017 | 2018 | 2019 | moyenne annuelle 2007-2017 |
| Taux d’inflation | 1% | 1,8% | 1,4% | 1,10% |
| Taux d’inflation hors tabac | 1% | 1,6% | 1,3% | 1,10% |
| dont | ||||
| Alimentation | 1% | 1,7% | 1,3% | 1,40% |
| Produits manufacturés | -0,6% | -0,2% | -0,2% | -0,20% |
| Energie | 6,2% | 9,3% | 3,7% | 2,40% |
| Services | 1% | 1,3% | 1,6% | 1,60% |
| Tabac | 2,7% | 14,2% | 8,3% | 3,70% |
| Sources : Insee, prévisions RESF – PLF 2019 | ||||
L’éco-PTZ est un dispositif d’aide au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens, sous la forme d’un prêt sans intérêt sur 10 ou 15 ans, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2018.
Le projet de loi prévoit une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021, allongement assorti de plusieurs assouplissements devant entrer en application pour les offres d’avances émises à partir du 1er mars 2019.
Sont notamment prévus :
– la suppression de la condition de réalisation d’un bouquet de travaux
– la fixation d’une durée d’emprunt unique de 15 ans (180 mois), indépendamment du nombre d’actions de travaux financées (la durée de 10 ans disparaît)
– une harmonisation des travaux finançables avec ceux du Cité (crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique)
Habituellement, les aides au logement – aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS) – font l’objet de deux revalorisations par an :
– au 1er janvier pour les plafonds de ressources
– au 1er octobre pour les paramètres servant au calcul des aides en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).
Pour les années 2019 et 2020, le gouvernement a décidé d’augmenter ces aides de seulement 0,3%, soit beaucoup moins fortement que l’inflation attendue. Cette désindexation intervient après le gel des APL intervenu au 1er octobre 2018.
Par ailleurs, le gouvernement prévoit d’appliquer à partir du printemps 2019 la réforme des conditions de ressources des bénéficiaires des aides au logement. Dans ce cadre, les ressources des 12 derniers mois seront retenues pour calculer les droits et non celles perçues deux ans plus tôt, basées sur les informations de la déclaration de revenus. On parle de prise en compte « contemporaine » des ressources, dans le même esprit que la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera porté à 900 euros l’an prochain dans le cadre d’une augmentation exceptionnelle prévue au 1er novembre 2019.
Dans l’intervalle, la revalorisation habituelle du 1er avril n’aura pas lieu en 2019. Ensuite, son montant sera revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020, à 902,7 euros.
L’aide à la recherche du premier emploi (Arpe), une aide financière à l’insertion professionnelle des certains jeunes diplômés âgés de moins de 28 ans (étudiants boursiers et apprentis diplômés de l’enseignement supérieur), va être supprimée en 2019.
Précisément, elle ne sera plus accessible aux diplômés à partir du 1er janvier 2019, sans remise en cause des droits acquis pour les bénéficiaires en cours ou potentiels de l’aide ayant obtenu leur diplôme avant le 1er janvier 2019.
A noter : les étudiants diplômés avant le 1er janvier 2019 disposant d’un délai de 4 mois pour déposer leur dossier de demande d’Arpe, ceux-ci « sont donc susceptibles d’être acceptés jusqu’au 30 avril 2019 » précise le gouvernement dans les annexes au projet de loi de finances pour 2019.
Cette aide, non imposable à l’impôt sur le revenu, a bénéficié à 25.800 étudiants et 2.000 apprentis en 2017.
La prime d’activité est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux personnes touchant un petit salaire. En plus de la revalorisation légale d’avril 2018, les allocataires ont bénéficié d’une revalorisation exceptionnelle maximum de 20 euros mensuels en octobre 2018.
De plus, et conformément à engagement d’Emmanuel Macron pris pendant sa campagne présidentielle, une nouvelle majoration sera appliquée progressivement sur 3 ans en 2019, 2020 et 2021 à raison de 20 euros mensuels supplémentaires chaque année.
Ce supplément ne sera pas perçu totalement, ni uniformément selon le niveau de revenus. Il s’agira d’une bonification individuelle, ouverte aux personnes ayant des revenus professionnels d’un montant supérieur ou égal à 0,5 Smic. Son montant maximum, soit 20 euros, ne concernera que les travailleurs rémunérés au niveau du Smic. Au-delà du salaire minimum, la bonification sera inférieure à 20 euros.
Chaque revalorisation exceptionnelle interviendra en août et sera effectivement perçue à partir du mois d’octobre compte tenu du mode de calcul de la prime d’activité (actualisation trimestrielle en fonction de la déclaration de ressources) et du décalage d’un mois entre le droit à l’aide et son versement, le 5 du mois qui suit.
Le gouvernement a inscrit dans son budget une revalorisation du montant du chèque énergie, une aide aux ménages à bas revenus destinée au paiement des factures de gaz et d’électricité.
L’objectif est de porter son montant moyen de 150 à 200 euros par an en 2019. La modification du barème du chèque énergie, qui dépend de la composition du foyer et du niveau de consommation énergétique, fera l’objet d’un décret à paraître après la publication de la loi au Journal officiel.
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