Girardin industriel 2017 : fonctionnement et risques de la défiscalisation outre-mer

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L'investissement en Girardin industriel offre une réduction d'impôt en contrepartie d'un soutien au financement des PME d'outre-mer. Ce type de défiscalisation, qui comporte des risques, est soumis à un plafonnement spécifique. Comment ça marche ? Explications.

girardin industriel outre-mer

 

- Loi Girardin industriel : définition et principe de la défiscalisation
- Plafond de défiscalisation 2018
- Taux et plafonnement des niches fiscales
- Inconvénients de l'investissement en Girardin industrielGirardin industriel
- Impact du prélèvement à la source

Investissement en loi Girardin industriel, le principe

L'investissement en 2017 en loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation outre-mer, régi par l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts (CGI). Il s'adresse essentiellement aux foyers fiscaux assujettis à une fiscalité importante (de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros), qui peuvent bénéficier d'une diminution de leur cotisation d'impôt sur le revenu en 2017 en contrepartie de leur apport.

Cet avantage fiscal est accordé en contrepartie d'un investissement à fonds perdus dans du matériel productif neuf loué (pelleteuses, camions, grues, etc.) à des entreprises situées dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer (DOM-TOM-COM). L'objectif est de les aider à payer moins cher l'acquisition de leur outil de travail.

Au lieu de s'acquitter de 100% de son impôt par tiers ou mensualités en 2018, le contribuable qui utilise le Girardin Industriel fait par anticipation, dès 2017, un apport financier égal à 87 à 91% de son impôt. En d'autres termes, l'avantage de l'opération est exclusivement fiscal (on ne récupère pas sa mise de départ) et n'a d'effet que sur l'impôt sur le revenu payé l'année suivant l'investissement. C'est la raison pour laquelle on parle de défiscalisation « one shot ».

Il existe deux types d'opérations en loi Girardin industriel : le Girardin industriel avec agrément, pour les projets de plus de 250.000 euros et les montages dits de « plein droit » pour les plus petits dossiers sans agrément.

La réduction d'impôt est soumise au plafonnement des niches fiscales, dans des conditions particulières, à une durée de détention de 5 ans et à une exploitation continue des matériels par les PME ultramarines sur cette période, sous peine de requalification fiscale (reprise de l'avantage fiscal par l'administration).

Plafond de la défiscalisation 2018 en loi Girardin industriel

Le montant de la réduction d'impôt associé à un investissement en loi Girardin industriel dépend avant tout du type de montage utilisé pour défiscaliser. Si leur fonctionnement est comparable, le calcul diffère entre montage avec agrément et montage de plein droit.

Il en résulte une réduction d'impôt plafonnée à (plafonds applicables à un investissements réalisé en 2016, plafond 2017 ) :

- 40.909 euros par an et par foyer fiscal en Girardin industriel de plein droit
- 52.941 euros par an et par foyer fiscal en Girardin industriel avec agrément fiscal.

La réduction d'impôt est calculée non pas à partir du montant versé mais à partir du montant (hors TVA) de l'investissement réalisé par la ou les PME utilisatrices, après déduction des éventuelles subventions publiques perçues.

Depuis le 1er janvier 2015, c'est la mise en service du bien qui constitue le fait générateur de la réduction d'impôt. Celle-ci ne peut donc être accordée avant la livraison à la société locataire.

Taux du Girardin industriel 2017 et plafonnement des niches fiscales

En tant qu'investissement outre-mer (au même titre que le Girardin logement social), la défiscalisation en loi Girardin industriel est soumise au plafonnement des niches fiscales à 18.000 euros, par dérogation au plafonnement global des avantages fiscaux à 10.000 euros par an en vigueur en 2017. Ce plafond de 18.000 euros par an et par foyer fiscal est commun avec l'achat de parts de Sofica (investissement dans le cinéma).

Attention, en cas de dépassement du plafonnement de 18.000 euros, l'excédent est définitivement perdu puisque tout report est impossible à imputer sur l'impôt des années suivantes.

Cependant, le droit à défiscaliser dans le cadre des dispositifs de défiscalisation en loi Girardin va bien au-delà des 18.000 euros de plafond (voir la rubrique plafond de défiscalisation). En d'autres termes, seule une partie de la réduction d'impôt est retenue dans le calcul du plafonnement des niches fiscales : 34% dans le cadre d'une opération avec agrément fiscal et 44% dans le cadre d'une opération de plein droit (sans agrément).

Exemples de calcul de la réduction d'impôt 2018

Exemple de calcul d'une opération en Girardin sans agrément

Montant prévisionnel d'impôt 2018 = 20.000 euros
Plafonnement des niches fiscales = 18.000 euros
Apport financier en 2017 = 16.500 euros
Réduction d'impôt réalisée = 18.725 euros
Montant consommé au titre du plafonnement = 8.239 euros (18.725 euros x 44%)
Solde de droit à défiscaliser sur une autre niche fiscale = 9.761 euros (18.000 euros - 8.239 euros)
Montant d'impôt 2018 = 1.275 euros
Economie nette d'impôt = 2.225 euros (réduction d'impôt réalisée - montant apporté)

Exemple de calcul d'une opération en Girardin avec agrément fiscal

Montant prévisionnel d'impôt 2018 = 50.000 euros
Plafonnement des niches fiscales = 18.000 euros
Apport financier en 2017 = 36.500 euros
Réduction d'impôt réalisée = 41.011 euros
Montant consommé au titre du plafonnement = 13.943 euros (41.011 euros x 34%)
Solde de droit à défiscaliser sur une autre niche fiscale = 4.057 euros (18.000 euros - 13.943 euros)
Montant d'impôt 2018 = 8.988 euros
Economie nette d'impôt = 4.511 euros (réduction d'impôt réalisée - montant apporté)

Calculs librement inspirés de ceux effectués par Ecofip et Fipromer, effectués à partir des plafonds pour une réduction d'impôt en 2017

Eligibilité au Girardin industriel : DOM jusqu'en 2020, COM jusqu'en 2025

L'investissement productif réalisé dans le cadre d'une opération en Girardin industriel doit intervenir :

Dans les DOM (départements d'outre-mer) jusqu'en 2020 :
- La Réunion
- Guyane
- Martinique
- Guadeloupe
- Mayotte.

Dans les COM (collectivités d'outre-mer) jusqu'en 2025 :
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
- Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Dans les faits, c'est à la Réunion que l'offre est la plus importante au sein des DOM. Dans les COM, il s'agit de la Nouvelle-Calédonie, en raison de l'exploitation du nickel.

Les opérateurs

Il existe de nombreux opérateurs spécialisés dans le montage d'opérations de défiscalisation en loi Girardin. Les principaux sont :

> Girardin industriel avec agrément :

- Fipromer, filiale de Bred Banque Populaire
- Outremer finance, présent surtout à la Réunion et leader des opérations de financement aéronautique (achat d'avions pour Air Austral, Air Saint-Pierre, Air Tahiti).

> Girardin industriel de plein droit :

- Inter Invest
- Ecofip.

Les opérateurs les plus structurés proposent de pré-remplir l'imprimé fiscal dédié à l'investissement outre-mer (formulaire 2042 IOM) à adresser avec justificatifs en même temps que la déclaration de revenus.

Des offres spécifiques à chaque opérateur

L'offre proposée varie d'un opérateur à l'autre. Certains proposent un avantage fiscal proportionnellement plus élevé en cas d'investissement en début d'année, en compensation d'une sortie de trésorerie anticipée, par rapport aux apports effectués sur les mois d'octobre, novembre ou décembre. D'autres proposent une formule de mandat de recherche. Une fois que le contribuable a pris un engagement ferme d'investissement, le décaissement intervient en toute fin d'année, dans le courant du mois de décembre, avec une réduction d'impôt appliquée linéairement sur l'année.

Fonctionnement détaillé d'un montage en Girardin industriel

Quel que soit le type de montage, une opération d'investissement productif outre-mer fait intervenir 6 parties autour d'une société de portage montée ad-hoc (spécifiquement pour cela) en vue d'investir dans du matériel neuf :

- Les contribuables investisseurs, qui font un apport
- L'entreprise exploitante ultramarine, qui est locataire du matériel
- Une banque, qui accorde un prêt pour compléter le financement
- L'Etat, qui accorde l'avantage fiscal et contrôle les contribuables
- Le fournisseur du matériel
- L'opérateur, en charge de la création de la société de portage, de l'ingénierie financière et du suivi des opérations.

La société de portage est propriétaire du ou des matériels qu'elle loue à un ou plusieurs exploitants ultramarins. Le bien doit être affecté à l'activité pendant 5 ans, sans interruption.

Dans tous les cas, le contribuable reçoit, en contrepartie de son apport, des parts de la société de portage qu'il doit conserver pendant les 5 années pleines suivant l'augmentation de capital à laquelle il participe en année N. En année N+1, il bénéficie de son avantage fiscal. A la sortie (durée légale minimum de 5 ans), le bien mis en location devient la propriété de la société jusque-là locataire et la société de portage est liquidée.

Girardin industriel de plein droit

Dans le cadre d'une opération sans agrément, les règles sont par nature moins contraignantes pour le promoteur et l'exploitant qu'une opération avec agrément. Les biens acquis et mis en location par la société de portage sont des équipements courants nécessaires à l'exploitation de TPE-PME, souvent dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics. Il s'agit de biens « standard », théoriquement faciles à remettre en relocation en cas de faillite du locataire.

Sur un projet de plein droit, l'opérateur est le gérant d'une SNC (société en nom collectif) spécialement montée pour l'occasion. L'utilisation de la société en participation (SEP, qui n'a pas besoin d'être immatriculée), plus spécifiquement source de redressement fiscal par rapport aux autres formes juridiques, n'est légalement plus possible dans le cadre de la loi Girardin depuis 2011.

Inconvénient de la SNC, un associé est responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Autrement dit, le contribuable peut se voir contraint de rembourser des dettes au créancier au-delà du montant de son apport : il se porte automatiquement caution, en quelque sorte.

En principe, le montage est le suivant :

- L'entreprise locale fait un apport initial représentant environ 10% du prix du matériel
- Les investisseurs apportent près de 40% du prix
- Une banque complète le financement par un prêt (un peu plus de 50% du prix).

Pendant 5 ans, la société exploitante paie son loyer à la SNC qui rembourse le prêt à la banque. Au terme, le matériel est cédé à l'entreprise locale et la SNC fait l'objet d'une liquidation amiable.

Girardin industriel avec agrément

Dans ce cadre, l'opérateur doit, avant de les proposer aux contribuables, demander à l'administration fiscale un agrément pour les projets dont le montant dépasse 250.000 euros ou s'ils interviennent dans l'un des secteurs d'activité prévus par la loi. L'instruction se déroule à l'échelon local ou, à partir de 1,5 million d'euros, directement auprès du ministère de l'Economie et des Finances. Les agréments sont délivrés au compte-goutte, l'instruction peut prendre 2 ou 3 ans.

Dans ce cadre, les biens mis en location sont des gros équipements spécifiques d'une valeur pouvant atteindre plusieurs millions d'euros.

Le statut juridique de la société de portage est généralement une SNC (société en nom collectif) ou une SAS (société par actions simplifiée).

Une fois que les contribuables ont investi, la société de portage achète l'équipement et conclut un contrat de location avec l'entreprise ultramarine pour une durée d'au moins 5 ans. La sortie est prévue au terme au travers de mécanismes d'options ou de promesses d'achat. Pour le contribuable, le désinvestissement est effectif après la liquidation amiable de la société de portage.

Risques et inconvénients du Girardin industriel

Premier inconvénient, les règles du Girardin sont fluctuantes dans le temps. Elles ont fait l'objet de multiples modifications depuis l'apparition des premiers dispositifs de défiscalisation outre-mer dans les années 1980. Les dernières en date sont applicables depuis le 1er janvier 2015 (exclusion des opérations dont l'entreprise locataire réalise un chiffre d'affaires supérieur à 20 million d'euros).

Le principe même de la défiscalisation outre-mer en loi Girardin est contraignant : il faut avancer de l'argent pour payer moins d'impôt l'année suivante et conserver ses parts pendant 5 ans. De plus, le fait d'utiliser ce type de dispositif conduit souvent à un contrôle fiscal, d'après des sources concordantes.

Le risque le plus important est d'être soumis à un redressement fiscal en cas de non-respect des contraintes légales et administratives (interruption de la location du matériel, location du matériel dans un secteur interdit, désinvestissement avant le délai de 5 ans...).

Avant d'investir, il est conseillé de recueillir un certain nombre d'informations sur l'opérateur en charge du dossier. Il faut en particulier veiller à ce qu'il s'assure du bon déroulement des opérations sur le terrain. A ce titre, il est donc conseiller de privilégier les intervenants disposant d'agences locales et de personnels chargés du suivi de la location des matériels (en particularité de la relocation pour que leur exploitation se fasse sans discontinuité).

Pour minimiser les risques, les monteurs de projet les plus sérieux ont mis en place des assurances spécifiques, des dispositions contractuelles avec les sociétés locataires et les banques comme des garanties fiscales et des clauses de non-recours vis-à-vis des associés de la société de portage.

Dans le cas particulier des montages sans agrément, des formules d'investissement mutualisées ont vu le jour afin de répartir les risques sur plusieurs SNC, qui comptent chacune plusieurs matériels mis en location à plusieurs exploitants. Soit au total une diversification sur une trentaine de projets pour un seul investissement. Dans ce cas, le risque de requalification est limité aux seuls projets où un manquement est constaté.

Girardin industriel et prélèvement à la source

L'instauration du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source au 1er janvier 2018 aurait dû fortement atténuer l'intérêt d'une défiscalisation en Girardin industriel, en raison de l'année de transition au titre de laquelle seuls les revenus exceptionnels auraient été taxés. Cependant, le report de l'entrée en vigueur du dispositif d'un an décidée par le gouvernement implique une reconduction à l'identique des conditions d'application de la loi Girardin en 2017, sauf changement de législation fiscale de dernière minute dans la loi de finances pour 2018.

 

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