L’investissement en 2022 en Girardin industriel offre une réduction d’impôt en 2023 en contrepartie d’un soutien au financement des PME d’outre-mer. Ce type de défiscalisation, qui comporte des risques, est soumis à un plafonnement spécifique. Comment ça marche ? Explications.
L’investissement en 2022 en loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation outre-mer, destiné au financement de l’investissement productif dans les DOM-COM (départements et collectivités d’outre-mer). Il s’adresse essentiellement aux foyers fiscaux assujettis à une fiscalité importante (de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros), qui peuvent bénéficier remboursement d’impôt sur le revenu en 2023 en contrepartie de leur apport. La réduction d’impôt n’a d’effet que sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivant l’investissement : la somme dépensée ne procure ni rendement, ni plus-value potentielle. C’est la raison pour laquelle on parle de défiscalisation « one shot ».
En d’autres termes, l’avantage de l’opération est exclusivement fiscal (on ne récupère pas sa mise de départ).
La vocation du Girardin industriel est d’accorder un avantage fiscal en contrepartie d’un investissement à fonds perdus dans du matériel productif neuf loué (pelleteuses, camions, grues, etc.) à des entreprises situées dans les départements, territoires et collectivités d’outre-mer (DOM-TOM-COM). L’objectif est de les aider à payer moins cher l’acquisition de leur outil de travail.
Il existe deux types d’opérations en loi Girardin industriel : le Girardin industriel avec agrément, pour les projets de plus de 250.000 euros et les montages dits de « plein droit » pour les plus petits dossiers sans agrément.
La réduction d’impôt est soumise au plafonnement des niches fiscales, dans des conditions particulières, à une durée de détention de 5 ans et à une exploitation continue des matériels par les PME ultramarines sur cette période, sous peine de requalification fiscale (reprise de l’avantage fiscal par l’administration).
Compte tenu de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), les modalités pratiques d’utilisation la défiscalisation outre-mer ont été quelque peu modifiées. S’il s’agit toujours de faire une avance de trésorerie pour bénéficier d’un avantage fiscal, le procédé de restitution n’est plus le même à partir des versements effectués en 2018.
Au lieu de s’acquitter de 100% de son impôt en 2023, le contribuable qui utilise le Girardin Industriel fait par anticipation, dès 2022, un apport financier égal à 87 à 93% de son impôt (91-92% en moyenne).
Depuis 2018, l’apport de trésorerie est plus long à produire ses effets fiscaux, l’avantage fiscal étant désormais restitué au travers d’un remboursement d’impôt sur le revenu, soit en juillet-août 2023 pour les versements effectués en 2022, compte tenu de la disparition de la mensualisation de l’impôt sur le revenu et des tiers provisionnels.
Par ailleurs, la réduction d’impôt n’est pas prise en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source.
Le Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer régi par l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts (CGI). Les dispositions législatives ont fait l’objet de nombreux changements depuis 2009.
Le texte de loi indique que la réduction d’impôt sur le revenu porte sur les investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer suivants :
Les secteurs d’activités éligibles se limites aux activités agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exclusion des secteurs suivants :
Le BOFiP nous éclaire sur la vision de l’administration et des précisions sur les points suivants :
Le montant de la réduction d’impôt associé à un investissement en loi Girardin industriel dépend avant tout du type de montage utilisé pour défiscaliser. Si leur fonctionnement est voisin, le calcul diffère entre montage avec agrément et montage de plein droit.
Il en résulte une réduction d’impôt plafonnée (plafonds applicables à un investissement réalisé en 2022) à :
Ce plafond diffère du plafonnement global des niches fiscales car seule une quote-part de la réduction d’impôt est prise en compte dans ce plafonnement (voir rubrique ci-dessous sur le plafonnement global des niches fiscales).
La réduction d’impôt est calculée non pas à partir du montant versé mais à partir du montant (hors TVA) de l’investissement réalisé par la ou les PME utilisatrices, après déduction des éventuelles subventions publiques perçues.
Depuis le 1er janvier 2015, c’est la mise en service du bien qui constitue le fait générateur de la réduction d’impôt. Celle-ci ne peut donc être accordée avant la livraison à la société locataire.
En tant qu’investissement outre-mer (au même titre que le Girardin logement social), la défiscalisation en loi Girardin industriel est soumise au plafonnement des niches fiscales à 18.000 euros, par dérogation au plafonnement global des avantages fiscaux à 10.000 euros par an en vigueur en 2022.
Ce plafond de 18.000 euros par an et par foyer fiscal est commun avec :
Attention, en cas de dépassement du plafonnement de 18.000 euros, l’excédent est définitivement perdu puisque tout report est impossible à imputer sur l’impôt des années suivantes.
Cependant, le droit à défiscaliser dans le cadre des dispositifs de défiscalisation en loi Girardin va bien au-delà des 18.000 euros de plafond (voir la rubrique plafond de défiscalisation). En d’autres termes, seule une partie de la réduction d’impôt est retenue dans le calcul du plafonnement des niches fiscales :
Versement en 2022
Montant prévisionnel d’impôt 2023 = 20.000 euros
Plafonnement des niches fiscales = 18.000 euros
Apport financier en 2022 = 16.500 euros
Réduction d’impôt réalisée = 18.725 euros
Montant consommé au titre du plafonnement = 8.239 euros (18.725 euros x 44%)
Solde de droit à défiscaliser sur une autre niche fiscale = 9.761 euros (18.000 euros – 8.239 euros)
Montant d’impôt 2023 = 1.275 euros
Economie nette d’impôt = 2.225 euros (réduction d’impôt réalisée – montant apporté)
Versement en 2022
Montant prévisionnel d’impôt 2023 = 50.000 euros
Plafonnement des niches fiscales = 18.000 euros
Apport financier en 2022 = 36.500 euros
Réduction d’impôt réalisée = 41.011 euros
Montant consommé au titre du plafonnement = 13.943 euros (41.011 euros x 34%)
Solde de droit à défiscaliser sur une autre niche fiscale = 4.057 euros (18.000 euros – 13.943 euros)
Montant d’impôt 2023 = 8.988 euros
Economie nette d’impôt = 4.511 euros (réduction d’impôt réalisée – montant apporté)
L’investissement productif réalisé dans le cadre d’une opération en Girardin industriel doit intervenir :
Dans les COM (collectivités d’outre-mer) jusqu’en 2025 :
Depuis 2021, le dispositif Girardin est fermé aux investissements dans les DOM (départements d’outre-mer). Ainsi, les opérateurs ne peuvent plus collecter des fonds pour les départements suivants :
Dans les COM, c’est en Nouvelle-Calédonie que l’offre est la plus importante, en raison de l’exploitation du nickel.
Il existe de nombreux opérateurs spécialisés dans le montage d’opérations de défiscalisation en loi Girardin. Les principaux sont :
> Girardin industriel avec agrément :
> Girardin industriel de plein droit :
Les opérateurs les plus structurés proposent de pré-remplir l’imprimé fiscal dédié à l’investissement outre-mer (formulaire 2042 IOM) à adresser avec justificatifs en même temps que la déclaration de revenus.
L’offre proposée varie d’un opérateur à l’autre. Certains proposent un avantage fiscal proportionnellement plus élevé en cas d’investissement en début d’année, en compensation d’une sortie de trésorerie anticipée, par rapport aux apports effectués sur les mois d’octobre, novembre ou décembre. D’autres proposent une formule de mandat de recherche. Une fois que le contribuable a pris un engagement ferme d’investissement, le décaissement intervient en toute fin d’année, dans le courant du mois de décembre, avec une réduction d’impôt appliquée linéairement sur l’année.
Quel que soit le type de montage, une opération d’investissement productif outre-mer fait intervenir 6 parties autour d’une société de portage montée ad-hoc (spécifiquement pour cela) en vue d’investir dans du matériel neuf :
La société de portage est propriétaire du ou des matériels qu’elle loue à un ou plusieurs exploitants ultramarins. Le bien doit être affecté à l’activité pendant 5 ans, sans interruption.
Dans tous les cas, le contribuable reçoit, en contrepartie de son apport, des parts de la société de portage qu’il doit conserver pendant les 5 années pleines suivant l’augmentation de capital à laquelle il participe en année N. En année N+1, il bénéficie de son avantage fiscal. A la sortie (durée légale minimum de 5 ans), le bien mis en location devient la propriété de la société jusque-là locataire et la société de portage est liquidée.
Dans le cadre d’une opération sans agrément, les règles sont par nature moins contraignantes pour le promoteur et l’exploitant qu’une opération avec agrément. Les biens acquis et mis en location par la société de portage sont des équipements courants nécessaires à l’exploitation de TPE-PME, souvent dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics. Il s’agit de biens « standard », théoriquement faciles à remettre en relocation en cas de faillite du locataire.
Sur un projet de plein droit, l’opérateur est le gérant d’une SNC (société en nom collectif) spécialement montée pour l’occasion. L’utilisation de la société en participation (SEP, qui n’a pas besoin d’être immatriculée), plus spécifiquement source de redressement fiscal par rapport aux autres formes juridiques, n’est légalement plus possible dans le cadre de la loi Girardin depuis 2011.
Inconvénient de la SNC, un associé est responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Autrement dit, le contribuable peut se voir contraint de rembourser des dettes au créancier au-delà du montant de son apport : il se porte automatiquement caution, en quelque sorte.
En principe, le montage est le suivant :
Pendant 5 ans, la société exploitante paie son loyer à la SNC qui rembourse le prêt à la banque. Au terme, le matériel est cédé à l’entreprise locale et la SNC fait l’objet d’une liquidation amiable.
Dans ce cadre, l’opérateur doit, avant de les proposer aux contribuables, demander à l’administration fiscale un agrément pour les projets dont le montant dépasse 250.000 euros ou s’ils interviennent dans l’un des secteurs d’activité prévus par la loi. L’instruction se déroule à l’échelon local ou, à partir de 1,5 million d’euros, directement auprès du ministère de l’Économie et des Finances. Les agréments sont délivrés au compte-goutte, l’instruction peut prendre 2 ou 3 ans.
Dans ce cadre, les biens mis en location sont des gros équipements spécifiques d’une valeur pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.
Le statut juridique de la société de portage est généralement une SNC (société en nom collectif) ou une SAS (société par actions simplifiée).
Une fois que les contribuables ont investi, la société de portage achète l’équipement et conclut un contrat de location avec l’entreprise ultramarine pour une durée d’au moins 5 ans. La sortie est prévue au terme au travers de mécanismes d’options ou de promesses d’achat. Pour le contribuable, le désinvestissement est effectif après la liquidation amiable de la société de portage.
Premier inconvénient, les règles du Girardin sont fluctuantes dans le temps. Elles ont fait l’objet de multiples modifications depuis l’apparition des premiers dispositifs de défiscalisation outre-mer dans les années 1980. Les dernières en date sont applicables depuis le 1er janvier 2015 (exclusion des opérations dont l’entreprise locataire réalise un chiffre d’affaires supérieur à 20 million d’euros).
Le principe même de la défiscalisation outre-mer en loi Girardin est contraignant : il faut avancer de l’argent pour payer moins d’impôt l’année suivante et conserver ses parts pendant 5 ans. De plus, le fait d’utiliser ce type de dispositif conduit souvent à un contrôle fiscal, d’après des sources concordantes.
Le risque le plus important est d’être soumis à un redressement fiscal en cas de non-respect des contraintes légales et administratives (interruption de la location du matériel, location du matériel dans un secteur interdit, désinvestissement avant le délai de 5 ans…).
Avant d’investir, il est conseillé de recueillir un certain nombre d’informations sur l’opérateur en charge du dossier. Il faut en particulier veiller à ce qu’il s’assure du bon déroulement des opérations sur le terrain. A ce titre, il est donc conseiller de privilégier les intervenants disposant d’agences locales et de personnels chargés du suivi de la location des matériels (en particularité de la relocation pour que leur exploitation se fasse sans discontinuité).
Pour minimiser les risques, les monteurs de projet les plus sérieux ont mis en place des assurances spécifiques, des dispositions contractuelles avec les sociétés locataires et les banques comme des garanties fiscales et des clauses de non-recours vis-à-vis des associés de la société de portage.
Dans le cas particulier des montages sans agrément, des formules d’investissement mutualisées ont vu le jour afin de répartir les risques sur plusieurs SNC, qui comptent chacune plusieurs matériels mis en location à plusieurs exploitants. Soit au total une diversification sur une trentaine de projets pour un seul investissement. Dans ce cas, le risque de requalification est limité aux seuls projets où un manquement est constaté.
Il faut enfin tenir compte de la complexité des modalités déclaratives dans le formulaire 2042 IOM et sa déclinaison dans la déclaration de revenus en ligne sur Impots.gouv.fr. En particulier, il faut, en plus des montants investis, compléter la fiche de calcul de la réduction d’impôt. Il faut en outre conserver précieusement les pièces justificatives fournies par le cabinet en charge du montage de l’opération.
Le dispositif Girardin industriel continue de produire pleinement ses effets. En effet, les versements effectués en 2022 ouvriront droit à une réduction sur l’impôt dû en 2023.
Toutefois, l’instauration du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source au 1er janvier 2019 a eu une incidence sur la matérialisation de l’avantage fiscal issu des versements en Girardin industriel effectués depuis 2018.
En effet, d’une manière générale et par rapport à la situation en vigueur auparavant, le prélèvement à la source accentue l’effort de trésorerie des souscripteurs en Girardin industriel pour les raisons suivantes :
Eric Bron, directeur des partenariats d’Ingepar & Fipromer
« Le Girardin industriel consiste à optimiser sa fiscalité tout en agissant sur sa trésorerie, dans le sens où, pour réduire son impôt de 10.000 euros d’impôt, le contribuable va investir dans une société (porteuse du projet industriel) à hauteur de 9.100 euros. La rentabilité induite, provenant de ce seul différentiel puisqu’il n’y a pas de revenus sur la durée ou de plus-values au terme), est donc relativement conséquente comparativement à ce que propose le marché par ailleurs.
C’est un produit sophistiqué qui nécessite d’être appréhendé à sa juste mesure, ce qui requiert l’accompagnement d’un professionnel de la gestion de patrimoine. Seul, il est difficile de pouvoir apprécier ce type d’opération et de faire la différence entre les offres du marché. Il est essentiel de s’assurer de la qualité de l’opérateur (notamment de sa pérennité), de l’entreprise locataire (notamment de sa surface financière), et de l’environnement sécuritaire mis en place.
Beaucoup d’opérateurs présentent des sécurités censées couvrir réellement tout risque de remise en cause de l’avantage fiscal indépendant de la volonté des investisseurs. Or, il s’avère que ces garanties recouvrent des réalités très différentes avec des modalités d’application pouvant moduler leur portée. Le recours à un professionnel doit conduire à une meilleure appréciation de ces sécurités ».
Nos offres sélectionnées pour vous :
