Défiscalisation 2017 : solutions et dispositifs permettant de réduire son impôt 2018

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La défiscalisation dans l'immobilier ou les dons à des œuvres ne sont pas les seuls dispositifs permettant de payer moins d'impôt sur le revenu. Il en existe des dizaines, de l'investissement dans les PME ou le cinéma en passant par le financement des candidats aux élections législatives 2017... Panorama de ces mécanismes.

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- Défiscalisation immobilière

- Restauration du patrimoine culturel et architectural

- Acquisition de parts de groupement forestier (GFF)

- Réalisation de travaux de rénovation ouvrant droit à crédit d'impôt

- Don à une œuvre caritative

- Financement de la campagne des candidats à l'élection présidentielle

- Versement de cotisations syndicales

- Utilisation des exonérations de dispositifs en entreprise

- Préparation de la retraite

- Investissement dans les PME et start-up

- Participation au financement du cinéma

- Défiscalisation outre-mer
 

Défiscalisation immobilière : investir dans l'immobilier neuf

Chaque année plusieurs dizaines de milliers de Français optent pour la défiscalisation immobilière pour payer moins d'impôt sur le revenu. Un choix logique en raison d'un attrait pour la pierre renforcé par la baisse des taux d'intérêt d'emprunt et le soutien de l'Etat au travers de la réduction d'impôt connue sous le nom de loi Pinel. Ce dispositif encadré (zonage, loyers et conditions de ressources des locataires sous plafonds, obligation de mise en location) mais plus souple que son prédécesseur, l'investissement Duflot, permet principalement d'investir dans l'immobilier neuf, en périphérie des grandes villes ou en banlieue parisienne.

Participer à la restauration du patrimoine culturel et architectural

La défiscalisation immobilière se décline aussi dans l'ancien, en particulier dans le domaine de la restauration du patrimoine architectural. Les avantages fiscaux, élevés, sont accordés en contrepartie de lourds travaux de remise en Etat et de fortes contraintes administratives. Particularité des deux régimes fiscaux associés à ce type de projet - la loi Malraux et la défiscalisation dans un monument historique - ils ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros.


Foncier rural : acheter des parts de groupement forestier (GFF)

Investir en 2017 dans la forêt française sans acheter un bois, c'est possible grâce au groupement foncier forestier (GFF). Un bon moyen pour diversifier son patrimoine dans un actif tangible et totalement décorrélé des évolutions des cours de la Bourse. L'acquisition de parts existantes ou la souscription de parts d'un groupement en cours de constitution ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% des sommes investies, sous condition de détention pendant au moins 8 ans. L'investissement servant de base de calcul de l'avantage fiscal est limité à 5.700 euros par an pour une personne seule et à 11.400 euros pour un couple. Ce qui revient à un plafond annuel de réduction d'impôt de 1.026 et 2.052 euros, respectivement.

Economies d'énergie : utiliser le crédit d'impôt pour travaux de rénovation

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est une aide fiscale visant à favoriser la réalisation de travaux d'économies d'énergie et l'acquisition d'équipements d'énergies renouvelables dans la résidence principale. Il existe une vingtaine d'appareils et matériaux d'isolation éligibles au crédit d'impôt, dont trois sont réservés aux départements d'outre-mer. Le taux de l'avantage fiscal se monte à 30% des dépenses (hors pose sauf cas particuliers) et le montant de ces dépenses est plafonné. Autre inconvénient, le risque de surpayer certains produits, des installateurs peu scrupuleux pouvant être tentés de gonfler leur prix pour profiter de l'aubaine.

Impôt et générosité : faire un don à une œuvre caritative

Faire un don en 2017 à une association ou à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique est synonyme de réduction d'impôt sur le revenu, sous réserve que l'établissement bénéficiaire du don respecte trois conditions cumulatives (but non lucratif, objet social et gestion désintéressées, action envers un large public). L'avantage fiscal est bonifié lorsque le don est consenti à un organisme d'aide aux personnes en difficulté comme Les Restos du Cœur, le Secours Populaire Français, Médecins Sans Frontières (MSF) ou l'Unicef. Soit, pour un don effectué le 31 décembre 2017 au plus tard, 398 euros de réduction d'impôt maximum à raison de 75% des sommes versées dans la limite de 530 euros. Au-delà de ce plafond et pour les dons à d'autres œuvres, la réduction d'impôt se monte à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. C'est notamment le cas des sommes données à l'AFM-Téléthon ou au Sidaction, pour ne citer que les causes les plus connues.

Attention ! Comme il s'agit d'une réduction et non d'un crédit d'impôt, l'acte de générosité des personnes non imposables en 2018 sur leurs revenus 2017 sera sans intérêt sur le plan fiscal.

Financer les candidats aux élections législatives 2017 et les partis politiques

Les militants politiques peuvent, en plus du temps qu'ils consacrent à leurs convictions, donner de l'argent au parti ou à l'organisation politique qu'ils soutiennent, sous la forme de cotisations ou de dons versés à une association agréée de financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique. En contrepartie, l'Etat leur accorde une réduction d'impôt représentant 66% des sommes données (dont le montant total est soumis à plusieurs plafonds).

Un dispositif identique et cumulable avec le précédent existe pour le financement de la campagne électorale d'un ou plusieurs candidats à un scrutin. Dans ce cas, le plafond de dons se limite à 4.600 euros pour une même élection : par exemple 4.600 euros maximum pour le scrutin présidentiel 2017 qui a consacré Emmanuel Macron auxquels peuvent s'ajouter un montant identique pour les élections législatives 2017 (élection des députés). L'avantage fiscal est calculé selon le même principe (66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable).

Cotisations syndicales : choisir entre crédit d'impôt de 66% et déduction fiscale

Lorsqu'il est syndiqué, un salarié (du secteur privé ou du secteur public), fonctionnaire, chômeur indemnisé ou retraité a droit à un coup de pouce fiscal en échange du paiement de sa cotisation syndicale sous la forme d'un crédit d'impôt égal à 66% des sommes versées. L'avantage octroyé est cependant limité : les cotisations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à 1% du montant du revenu net imposable (salaire net avant déduction forfaitaire de 10%), soit par exemple une cotisation maximale de 300 euros par an pour un salaire net annuel de 30.000 euros. Dans ce cas, le crédit d'impôt serait égal à 198 euros maximum (66% x 300 euros).

Il existe une alternative, non plafonnée, au crédit d'impôt. Un salarié peut demander la déduction de ses cotisations au titre des frais réels (au lieu de la déduction forfaitaire de 10%). Avantage de l'option pour la déduction fiscale : la cotisation est déductible sans limitation. Cependant, l'option pour les frais réels n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt.

Epargne salariale, tickets restaurant : profiter des dispositifs en entreprise

Des millions de salariés bénéficient d'avantages plus ou moins conséquents attribués par leur employeur, en complément du salaire. C'est notamment le cas des titres-repas dont la contribution financière de l'employeur est exonérée d'impôt dans la limite de 5,38 euros par titre, soit tout de même 1.183,6 euros sur la base de 220 jours travaillés en 2017. D'où l'intérêt de demander à son patron des titres-restaurant d'une valeur faciale de 10,76 euros, sachant que le salarié doit prendre au maximum 50% du ticket à sa charge.

Autre avantage en entreprise, l'épargne salariale. Lorsqu'on opte pour le placement de sa prime d'intéressement ou de sa participation aux bénéfices sur un plan d'épargne salariale (PEE, Perco), les sommes attribuées par l'employeur bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. En revanche, en cas de demande de mise à disposition immédiate, ces primes sont imposables comme un salaire.

Préparer sa retraite et bénéficier de déductions fiscales

L'Etat subventionne l'utilisation de produits d'épargne retraite : les versements en 2017 sur un Perp (Plan d'épargne retraite populaire), un contrat Préfon-retraite (pour les fonctionnaires et anciens agents), un contrat Madelin pour les TNS (travailleurs non-salariés) ou une Retraite mutualiste du combattant (pour les anciens combattants et victimes de guerre) sont déductibles du revenu imposable, sous certaines conditions. La base de calcul de l'impôt est donc diminuée.

A l'approche de l'âge de départ en retraite, on peut également procéder à un rachat de trimestres (12 maximum) de retraite pour augmenter ses droits et minorer ou annuler la décote (qui aurait pour effet de diminuer le montant de la pension). Un dispositif qui bénéficie également d'un soutien de l'Etat : le montant racheté est déductible du revenu imposable sans limitation.

Incitation fiscale pour investir dans les PME innovantes et les start-up

L'Etat français encourage le renforcement des fonds propres des PME et jeunes entreprises en accordant à l'investisseur une réduction d'impôt sur le revenu l'année qui suit sa participation à une augmentation de capital. Connue sur le nom de dispositif IR-Madelin, la réduction d'impôt est égale à 18% des sommes investies, et plafonnée à 9.000 euros par an pour une personne seule (le double pour un couple). Pour davantage de diversification et en contrepartie de frais de gestion de 3 à 5% par an, il est possible d'investir via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissements de proximité (FIP). Dans ce cas, la réduction est plafonnée à 2.160 euros par an pour une personne seule ou à 4.320 euros pour un couple, avantage qu'il est possible de cumuler entre FIP et FCPI. Tous ces placements présentent un risque de perte et requièrent un horizon de détention minimum de 5 ans.

A noter
Une version spécifique du FIP existe pour l'investissement dans les PME Corses (FIP Corse) ou ultramarines (FIP DOM ou FIP outre-mer). En contrepartie de cette prise de risque spécifique, l'Etat accorde une réduction d'impôt majorée à 38% du montant investi en 2017.

Participer au financement du cinéma via la défiscalisation en Sofica

Les cinéphiles qui en ont les moyens peuvent participer au financement de films en souscrivant en 2017 au capital de Sofica (sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles). La réduction d'impôt est égale à 30% du montant de la souscription, ou à 36% sous certaines conditions, sachant que le montant investi est soumis à une double limite : 18.000 euros par année civile et 25% de son revenu net global. La défiscalisation en Sofica est davantage un placement plaisir qu'autre chose : les investissements sont rarement rentables, même en tenant compte de l'avantage fiscal.

La défiscalisation en Girardin outre-mer pour financer l'économie des DOM-COM

Afin de développer les entreprises et le parc de logements sociaux dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM), un dispositif fiscal connu sous le nom de loi Girardin offre une réduction d'impôt au contribuable soumis à une forte pression fiscale. On distingue deux types d''outils de défiscalisation outre-mer en loi Girardin : le Girardin industriel (réduction d'impôt maximale de 52.941 euros par an sur la base du plafond 2016) et le Girardin social (réduction d'impôt maximale de 60.000 euros par an) dans l'immobilier résidentiel. Pour sécuriser ce type d'opérations, qui ont fait l'objet de nombreux redressements fiscaux par le passé, mieux vaut s'adresser à un opérateur disposant d'un fort ancrage sur place et d'une bonne connaissance du tissu économique ultramarin.

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> Défiscalisation 2017 : comment payer moins d'impôt sur le revenu en 2018

 

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