La défiscalisation dans l’immobilier ou les dons à des œuvres ne sont pas les seuls dispositifs permettant de payer moins d’impôt sur le revenu. Il en existe des dizaines, de l’investissement dans les PME ou le cinéma en passant par l’épargne retraite avec le PER ou le financement des candidats aux élections législatives ou présidentielle 2022… Panorama de ces mécanismes.
Chaque année plusieurs dizaines de milliers de Français optent pour la défiscalisation immobilière pour payer moins d’impôt sur le revenu. Un choix légitime au vu de l’attrait pour la pierre renforcé par les taux d’intérêt d’emprunt et le soutien de l’État au travers de la réduction d’impôt connue sous le nom de loi Pinel. Ce dispositif encadré (zonage, loyers et conditions de ressources des locataires sous plafonds, obligation de mise en location), l’investissement Duflot, permet principalement d’investir dans l’immobilier neuf, en périphérie des grandes villes ou en banlieue parisienne.
La défiscalisation immobilière se décline également dans l’ancien, via le dispositif Denormandie (déclinaison du dispositif Pinel), ainsi que dans le domaine de la restauration du patrimoine architectural.
Les avantages fiscaux, élevés, sont accordés en contrepartie de lourds travaux de remise en état et de fortes contraintes administratives. Particularité des deux régimes fiscaux associés à ce type de projet – la loi Malraux et la défiscalisation dans un monument historique – ils ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros.
Investir en 2022 dans la forêt française sans acheter un bois, c’est possible grâce au groupement foncier forestier (GFF), aussi appelé groupement forestier d’investissement (GFI). Un bon moyen pour diversifier son patrimoine dans un actif tangible et totalement décorrélé des évolutions des cours de la Bourse. La souscription de parts d’un groupement forestier en cours de constitution ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% des sommes investies (pour la souscription de nouvelles parts), sous condition de détention pendant au moins 8 ans.
L’investissement servant de base de calcul de l’avantage fiscal est limité à 5.700 euros par an pour une personne seule et à 11.400 euros pour un couple. Ce qui revient à un plafond annuel de réduction d’impôt :
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) pouvait être mobilisé une dernière fois en 2021 au titre des dépenses 2020. Il a été remplacé en deux temps par la prime à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ : on ne peut donc plus profiter du crédit d’impôt pour des dépenses effectuées en 2021.
Le Cite était une aide fiscale visant à favoriser la réalisation de travaux d’économies d’énergie et l’acquisition d’équipements d’énergies renouvelables dans la résidence principale. Le risque pouvait être de surpayer certains produits, des installateurs étant parfois tentés de gonfler leur prix pour profiter de l’aubaine.
Faire un don en 2022 à une association ou à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique est synonyme de réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve que l’établissement bénéficiaire du don respecte trois conditions cumulatives (but non lucratif, objet social et gestion désintéressées, action envers un large public).
L’avantage fiscal est bonifié lorsque le don est consenti à un organisme d’aide aux personnes en difficulté comme Les Restos du Cœur, le Secours Populaire Français, Médecins Sans Frontières (MSF) ou l’Unicef. Soit, pour un don effectué le 31 décembre 2022 au plus tard, 750 euros de réduction d’impôt maximum à raison de 75% des sommes versées dans la limite de 1.000 euros.
Au-delà de ce plafond et pour les dons à d’autres œuvres, la réduction d’impôt se monte à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. C’est notamment le cas des dons à l’AFM-Téléthon ou au Sidaction, pour ne citer que les causes les plus connues.
Attention ! Comme il s’agit d’une réduction et non d’un crédit d’impôt, l’acte de générosité des personnes non imposables en 2023 sur leurs revenus 2022 sera sans intérêt sur le plan fiscal.
Les militants politiques peuvent, en plus du temps qu’ils consacrent à leurs convictions, donner de l’argent au parti ou à l’organisation politique qu’ils soutiennent, sous la forme de cotisations ou de dons versés à une association agréée de financement d’une campagne électorale ou d’un parti politique. En contrepartie, l’État leur accorde une réduction d’impôt représentant 66% des sommes données (dont le montant total est soumis à plusieurs plafonds).
Un dispositif identique et cumulable avec le précédent existe pour le financement de la campagne électorale d’un ou plusieurs candidats à un scrutin. par exemple dans le cadre des élections législatives de juin 2022 ou l’élection présidentielle qui a précédé.
Le plafond de dons se limite à 4.600 euros pour une même élection. Par exemple, à la somme de 4.600 euros maximum pour le scrutin présidentiel 2022, peut ainsi s’ajouter un montant identique pour les élections législatives 2022 (élection des députés). L’avantage fiscal est calculé selon le même principe (66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable).
Plus de détails > Impôts 2022 : comment déclarer les dons aux associations et partis politiques en 2021
Lorsqu’il est syndiqué, un salarié (du secteur privé ou du secteur public), fonctionnaire, chômeur indemnisé ou retraité a droit à un coup de pouce fiscal en échange du paiement de sa cotisation syndicale sous la forme d’un crédit d’impôt égal à 66% des sommes versées. L’avantage octroyé est cependant limité : les cotisations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 1% du montant du revenu net imposable (salaire net avant déduction forfaitaire de 10%), soit par exemple une cotisation maximale de 300 euros par an pour un salaire net annuel de 30.000 euros. Dans ce cas, le crédit d’impôt serait égal à 198 euros maximum (66% x 300 euros). > Plus d’infos : Crédit d’impôt pour les cotisations syndicales : comment déclarer
Il existe une alternative, non plafonnée, au crédit d’impôt sur les cotisations syndicales. Un salarié peut demander la déduction de ses cotisations au titre des frais réels (au lieu de la déduction forfaitaire de 10%). Avantage de l’option pour la déduction fiscale : la cotisation est déductible sans limitation. Cependant, l’option pour les frais réels n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt.
Des millions de salariés bénéficient d’avantages plus ou moins conséquents attribués par leur employeur, en complément du salaire. C’est notamment le cas des titres-repas dont la contribution financière de l’employeur est exonérée d’impôt dans la limite de 5,69 euros par titre du 1er janvier au 31 août 2022, et 5,92 euros du 1er septembre au 31 décembre 2022, soit tout de même 1.268,59 euros sur la base de 220 jours travaillés en 2022. D’où l’intérêt de demander à son patron des titres-restaurant d’une valeur faciale de 11,10 euros, sachant que le salarié doit prendre 40 à 50% du ticket à sa charge.
Autre avantage en entreprise, l’épargne salariale. Lorsqu’on opte pour le placement de sa prime d’intéressement ou de sa participation aux bénéfices sur un plan d’épargne salariale (PEE, Perco, PER d’entreprise collectif ou Percol), les sommes attribuées par l’employeur bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. En revanche, en cas de demande de mise à disposition immédiate, ces primes sont imposables comme un salaire.
L’État subventionne l’utilisation de produits d’épargne retraite : les versements en 2022 sur un PERin (plan épargne retraite individuel) ou les versements volontaires sur un PER d’entreprise, sont déductibles du revenu imposable, sous certaines conditions. La base de calcul de l’impôt est donc diminuée.
Ce principe s’applique également à la Retraite mutualiste du combattant (RMC, pour les anciens combattants et victimes de guerre), au contrat Préfon-retraite (pour les fonctionnaires et anciens agents), transformé en PER en décembre 2019, ainsi que les anciens plans d’épargne retraite que le PER a remplacé depuis le 1er octobre 2020 comme :
A l’approche de l’âge de départ en retraite, on peut également procéder à un rachat de trimestres (12 maximum) de retraite pour augmenter ses droits et minorer ou annuler la décote (qui aurait pour effet de diminuer le montant de la pension). Un dispositif qui bénéficie également d’un soutien de l’État : le montant racheté est déductible du revenu imposable sans limitation.
L’État français encourage le renforcement des fonds propres des PME et jeunes entreprises en accordant à l’investisseur une réduction d’impôt sur le revenu l’année qui suit sa participation à une augmentation de capital. Connue sur le nom de dispositif IR-Madelin, la réduction d’impôt est égale à 25% des sommes investies, et plafonnée à 12.500 euros par an pour une personne seule (le double pour un couple). Pour davantage de diversification et en contrepartie de frais de gestion de 3 à 5% par an, il est possible d’investir via :
Dans les deux cas, la réduction est plafonnée à 3.000 euros par an pour une personne seule ou à 6.000 euros pour un couple, pour les versements effectuées du 18 mars au 31 décembre 2022. Il est possible de cumuler cet avantage entre FIP et FCPI, qui sont deux produits très voisins, mais distincts. Tous ces placements présentent un risque de perte et requièrent un horizon de détention minimum de 5 ans au-delà de l’année de souscription.
A noter
Une version spécifique du FIP existe pour l’investissement dans les PME Corses (FIP Corse) ou ultramarines (FIP DOM ou FIP outre-mer). En contrepartie de cette prise de risque spécifique, l’État accorde une réduction d’impôt majorée à 30% du montant investi en 2022.
Les cinéphiles qui en ont les moyens peuvent participer au financement de films en souscrivant en 2022 au capital de Sofica (sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles). La réduction d’impôt est égale à 48% du montant souscrit sous certaines conditions, sachant que le montant investi est soumis à une double limite : 18.000 euros par année civile et 25% de son revenu net global.
La défiscalisation en Sofica est davantage un placement plaisir qu’autre chose : les investissements sont rarement rentables, même en tenant compte de l’avantage fiscal.
Afin de développer les entreprises et le parc de logements sociaux dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM), un dispositif fiscal connu sous le nom de loi Girardin offre une réduction d’impôt au contribuable soumis à une forte pression fiscale. On distingue deux types d »outils de défiscalisation outre-mer en loi Girardin : le Girardin industriel (réduction d’impôt maximale de 52.941 euros par an sur la base du plafond 2022) et le Girardin social (réduction d’impôt maximale de 60.000 euros par an) dans l’immobilier résidentiel. Pour sécuriser ce type d’opérations, qui ont fait l’objet de nombreux redressements fiscaux par le passé, mieux vaut s’adresser à un opérateur disposant d’un fort ancrage sur place et d’une bonne connaissance du tissu économique ultramarin.
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