Le titre-restaurant, appelé couramment « ticket-restaurant », est un moyen de paiement nominatif qui permet à un salarié ne disposant pas d’une cantine dans son entreprise de prendre ses repas à l’extérieur. Conditions d’attribution, règles d’utilisation, prolongation d’achat de produits alimentaires, financement… Mode d’emploi du titre-restaurant, dont le plafond d’utilisation est porté temporairement à 25 euros.
Le titre-restaurant fait l’objet d’une définition à l’article L3262-1 du Code du travail. Ce texte de loi dispose que le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme » exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Sous respect de certaines conditions, le salarié peut donc payer avec ce titre nominatif d’une valeur pré-remplie pour ses repas pris à l’extérieur de son lieu de travail.
Achetés par les employeurs (toute entreprise à partir de un salarié) auprès d’organismes spécialisés, les titres-restaurants ensuite sont distribués aux salariés qui les cofinancent et les utilisent pour régler leur repas chez un commerçant affilié. Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent également attribuer des titres-restaurant.
En tant que « titre spécial de paiement », le titre-restaurant a, à l’instar des autres instruments de paiement, une fonction de règlement de transactions. En revanche, il ne peut en aucun cas être assimilé à :
De plus, le titre-restaurant n’a qu’une affectation possible, à savoir acquitter le prix d’un repas. Contrairement aux autres instruments de paiement (monnaie fiduciaire ou scripturale), il ne peut pas être utilisés par son détenteur à d’autres fins que le règlement d’un repas ou l’achat de prestations alimentaires (article R3262-4 du Code du travail).
Idée d’origine anglaise (le premier paiement par titre restaurant est apparu en 1913), la formule du coupon repas est reprise en France en 1957. Mais c’est avec une ordonnance de 1967 de Georges Pompidou (alors premier ministre du général de Gaulle) que le titre-restaurant est officiellement reconnu comme un avantage social accordé aux salarié et un véritable titre de paiement. Depuis cette même date, la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) supervise le fonctionnement et la réglementation de ce dispositif.
Les modalités d’utilisation des titres restaurant ont été assouplies depuis le 1er octobre 2022, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat : ils permettent désormais de payer tout ou partie du prix de nombreux produits alimentaires, qu’ils soient ou non directement consommables. Cette mesure temporaire permettant d’utiliser ses titres-restaurant pour l’achat de produits non consommables immédiatement était censée prendre fin le 31 décembre 2023 : elle a finalement prolongée durant toute l’année 2024, dans le cadre de la loi du 26 décembre 2023, puis jusqu’à la fin de l’année 2026 par une loi visant à prolonger cette dérogation d’usage (publiée au Journal Officiel du 22 janvier 2025).
Le titre-restaurant est souvent désigné abusivement par le terme « ticket restaurant ». En réalité, ce dernier est une marque déposée par l’un des opérateurs de titres-restaurant.
En France, les quatre prestataires « historiques » de titres-restaurant sont :
D’autres acteurs sont récemment apparus sur le marché, avec comme créneau des titres-restaurant totalement dématérialisés (via une carte à puce). On peut notamment citer Swile (ex-Lunchr), Monetico-Resto (Groupe Crédit Mutuel-CIC), Octoplus (Resto Flash) ou Wedoofood.
L’employeur n’a aucune obligation légale de proposer des titres-restaurant à ses salariés (l’attribution est donc facultative). Il peut prendre en charge leur restauration par la mise en place d’une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif, etc.) ou le versement d’une prime de déjeuner.
La mise en place du titre restaurant n’est, au final, qu’un des moyens de satisfaire aux obligations en matière de restauration collective des employeurs, obligations qui n’entrent en jeu qu’à partir de 25 salariés (mise à disposition d’un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments).
L’employeur qui propose des titres-restaurant peut décider de les supprimer s’il est, par la suite, en capacité de mettre en place un lieu de restauration en interne.
Les titres-restaurant n’étant pas obligatoires, le salarié est en droit de les refuser. Comment refuser l’attribution des tickets repas ? Il suffit d’adresser un courrier à son employeur, dans lequel est exprimé le choix de ne pas participer à ce dispositif. En conséquence, sa paie ne subit pas de réduction (le salaire n’est pas diminué de la participation salariale). En revanche, il ne peut demander une compensation à son employeur (la participation de l’employeur est, en effet, perdue).
Attention, toutefois : une convention collective peut prévoir l’obligation pour tous les salariés d’accepter les titres-restaurant. Dans ce cas, le salarié ne peut les refuser.
Aujourd’hui, les titres-restaurants peuvent prendre plusieurs formes. Conformément à l’article R3262-1 du Code du travail, modifié par un décret du 6 mars 2014, « les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée ».
Les différentes solutions de titres-restaurant sont actuellement :
L’employeur reste totalement libre de passer aux titres-restaurant dématérialisés ou de rester au format « papier ». Si le ticket papier offre une certaine flexibilité d’utilisation pour les salariés (possibilité de dépanner un collègue ou un ami, dons des titres périmés aux associations, etc.), la version dématérialisée offre la sécurité (carte bloquée en cas de vol) et permet le paiement au centime près (un titre-restaurant « papier » ne pouvant pas, en principe, faire l’objet d’un rendu de monnaie).
Le 7 février 2025, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a annoncé travailler sur une dématérialisation complète du titre-restaurant d’ici à 2026. Un projet similaire avait été lancé au printemps 2024, avant d’être interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale à l’issue des élections législatives.
Dans les entreprises qui la proposent, l’attribution des titres-restaurant concerne :
En revanche, n’ont pas droit aux titres-restaurant :
« Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise », indique la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).
L’employeur peut néanmoins subordonner l’attribution des titres-restaurant à certains critères, à condition que ces derniers soient objectifs et n’entraînent pas de discriminations entre les bénéficiaires.
La seule différence de catégorie professionnelle n’est pas un critère d’attribution valable : par exemple, l’employeur ne peut pas traiter différemment les cadres et les non-cadres placés dans la même situation. Il ne peut pas, non plus, faire une distinction entre salariés sédentaires ou non-sédentaires.
En revanche, la jurisprudence a admis que l’employeur peut différencier l’attribution des titres repas au salarié en fonction :
La règle d’attribution des titres-restaurant s’avère on ne peut plus simple : un ticket repas par salarié éligible pour un jour travaillé (ouvré) et uniquement si le repas est compris dans les horaires de travail, selon l’article R3262-7 du Code du travail. Légalement, les salariés n’ont donc droit qu’à un seul ticket par jour de travail effectué, c’est-à-dire 220 jours maximum par an pour un salarié à temps plein, en décomptant les congés payés, les jours fériés et les arrêts-maladie.
Toutefois, un salarié dont l’horaire de travail comporte deux repas dans la même journée peut recevoir deux titres-restaurant.
ATTENTION : le salarié ou l’agent qui reçoit un ticket repas est sensé en être le seul et unique bénéficiaire. Il ne peut les céder ou les vendre.
Le titre-restaurant est partiellement financé par l’employeur. Conformément à l’article 6A de l’annexe 4 du CGI (Code général des impôts), la part patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre (appelée « valeur libératoire »). Le reste (entre 40% et 50% de la valeur du ticket) est à la charge du salarié ou de l’agent.
Mais pour prétendre à l’exonération totale des charges salariales sur le financement des titres-restaurant, l’employeur doit aussi veiller à ce que sa contribution reste dans les limites d’un plafond imposé par la loi. Ce montant maximum de la part patronale varie chaque année. Depuis le 1er janvier 2025, ce plafond s’élève à 7,26 euros par titre (contre 7,18 euros précédemment). Ce plafond avait été porté à 6,50 euros au 1er janvier 2023. Il avait déjà été réhaussé au 1er septembre 2022 à 5,92 euros dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Dès lors, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est donc comprise entre 12,10 euros (en cas de participation de l’employeur à hauteur de 60%) et 14,52 euros (si la contribution patronale atteint 50%) depuis le 1er janvier 2025.
En cas de dépassement du plafond annuel (ce qui est autorisé), la part excédentaire donne lieu à réintégration par l’Urssaf dans l’assiette de calcul des cotisations sociales de l’entreprise.
POUR INFO : dans une décision rendue le 3 juillet 2019, la Cour de cassation a précisé que la participation patronale pour l’acquisition de titres restaurant n’entre pas dans le calcul du minimum conventionnel, vu qu’elle n’est pas versée en contrepartie du travail effectué par le salarié.
Le salarié contribue à la part restante du titre-restaurant que l’employeur ne prend pas en charge. De facto, la part salariale ne peut pas être inférieure à 40% de la valeur des tickets repas, ni supérieure à 50%.
Le salarié peut régler sa participation aux titres-restaurant en effectuant un paiement directement auprès de l’employeur par chèque, en espèces ou par virement. Autre solution : l’employeur peut opérer une retenue sur salaire pour le montant de la participation salariale. Dans ce cas, la somme due (qui vient en déduction du salaire net, pour constituer le net à payer) et la nature de la retenue (titre-restaurant) doivent figurer sur le bulletin de paie.
C’est l’employeur qui fixe librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à ses salariés. « Aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres », indique la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).
Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la CNTR. À savoir le seuil d’exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60% maximum par l’employeur.
Selon les données de la Commission nationale des titres restaurant, un titre-restaurant affichait en 2022 une valeur moyenne aux alentours de 8,25 euros.
Pour fixer la valeur du ticket, l’employeur peut se baser de manière purement pratique sur plusieurs éléments. Le plus déterminant est sans doute l’environnement géographique du lieu de travail. En toute logique, le montant du titre-restaurant sera plus élevé en Île-de-France et dans les grandes métropoles qu’en zone rurale.
L’utilisation d’un titre-restaurant est très souvent limitée dans une zone géographique. L’article R3262-9 du Code du travail dispose que « les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes ». Toutefois, le ticket repas peut être utilisé sur l’ensemble du territoire français pour les salariés qui se déplacent sur de longues distances.
Dans quels types de commerce peut-on se servir des titres-restaurant ? Tout d’abord, un titre-restaurant ne peut être utilisé que si le commerçant les accepte (il n’y est pas obligé). Ensuite, le Code du travail spécifie que les tickets « ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes » (article R3262-4).
Les enseignes et commerces agréés qui acceptent les titres-restaurant sont :
En pratique, un titre-restaurant permet avant tout à son titulaire de payer :
Qu’en est-il dans les grandes surfaces ? La législation leur impose de n’accepter ces titres de paiement que pour l’achat de produits alimentaires consommables immédiatement. Depuis 1996, les produits éligibles sont automatiquement reconnus lors du passage en caisse (l’usage du titre-restaurant leur est exclusivement réservé). La liste de ces produits diffère d’une enseigne à l’autre (chacune peut établir sa propre liste).
Pour plus de clarté, la CNTR propose sur son site Internet une liste des produits payables avec des titres-restaurant (cliquez ici).
L’autorisation d’emploi des titres-restaurant pour payer à titre dérogatoire ses courses alimentaires a été prolongée jusqu’à fin 2026 par une loi publiée au JO du 22 janvier 2025. Destinée à lutter contre l’inflation, cette mesure temporaire – entrée en vigueur le 1er octobre 2022, à la faveur de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 – devait initialement prendre fin en décembre 2023. Elle avait ensuite été prolongée d’un an, pour une extinction au 31 décembre 2024. Il n’était donc pas possible de profiter de ce régime dérogatoire entre le 1er janvier 2025 et le 22 janvier 2025.
Alors que les titres-restaurant ne sont habituellement acceptés que si les produits achetés sont directement consommables (salades, chips, plats cuisinés, etc.), il est donc toujours possible de s’en servir (dans la limite de 25 euros par jour ouvrable) pour « acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable ».
La mesure, qui a donc été prolongée pour près de deux ans, concerne de nombreux produits, comme la viande ou le poisson non transformé, les pâtes, le riz, les œufs ou encore la farine. Il faut toutefois que ces produits soient achetés auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes. À noter que chaque enseigne fixe sa propre liste de produits alimentaires éligibles.
En 2025 (et jusqu’à fin 2026), la dérogation d’usage des titres-restaurant s’applique uniquement pour payer payer certains produits alimentaires non directement consommables, comme :
L’utilisation des titres-restaurant demeure toujours ouverte en 2025 pour acheter, notamment :
En revanche, il n’est toujours pas possible d’utiliser des titres-restaurant en 2025 pour acheter :
Dans sa version initiale, l’article R3262-10 du Code du travail disposait que « un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant ». En clair, il n’était possible d’utiliser qu’un seul et unique titre-restaurant pour régler son repas. Une tolérance pour l’usage de deux titres-restaurant pour payer un seul repas existait : c’était soumis au bon vouloir de certains restaurateurs.
Les choses ont évolué avec le décret du 6 mars 2014. Ce texte, entré en vigueur le 2 avril 2014, a modifié l’article R3262-10 du Code du travail. Ce dernier dispose désormais que « l’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 euros par jour ». En clair, depuis cette date, le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant est fixé à 19 euros. Cela vaut autant pour la version papier (la règle habituelle du « non rendu » de la monnaie demeure) que pour la version dématérialisée. Dans ce second cas de figure, le salarié n’est débité que du montant exact à régler, dans cette limite de 19 euros par jours (au-delà, le paiement avec la carte titres-restaurant n’aboutit pas).
IMPORTANT : le plafond d’utilisation du titre-restaurant est passé de 19 euros à 25 euros depuis le 1er octobre 2022.
D’après la législation, un commerçant ou un restaurateur n’a pas le droit de rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant. « Cette pratique n’est pas tolérée », explique la CNTR, qui ajoute que « le commerçant doit refuser d’être réglé au moyen d’un titre-restaurant papier si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre qui lui est présenté par le consommateur ».
Reste que si le rendu de monnaie est interdit sur les tickets repas, certains commerçants ou restaurateurs le font à titre de geste commercial. Cette monnaie peut se limiter à une certaine somme en liquide. Dans d’autres cas, la monnaie peut être rendue sous forme d’un avoir. Dans tous les cas, le titulaire du ticket-restaurant doit se conformer aux règles du commerçant.
À NOTER : la question se pose uniquement pour les titres-restaurant au format papier, puisque le paiement dématérialisé (via une carte-titre restaurant à puce ou le paiement par mobile) permet de payer son repas au centime près.
Si l’on se réfère au Code du Travail, les titres-restaurant (version papier et dématérialisée) ne peuvent être utilisés que lors des jours travaillés (ouvrables). En effet, l’article R3262-8 dispose qu’ils « ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés ». En théorie, ils ne sont donc officiellement pas valables ces jours-là, puisqu’ils sont censés permettre à un salarié de se restaurer pendant sa pause repas. Une exception demeure : le texte précise que les salariés qui travaillent les dimanches et jours fériés (et exclusivement ceux-ci) ont le droit d’utiliser leurs tickets repas ces jours-là, à condition que leur employeur inscrive une mention de façon très apparente.
Pourtant, dans la vie de tous les jours, les commerçants et les restaurateurs acceptent que le règlement soit effectué avec des titres-restaurant (un conseil : mieux vaut se renseigner auparavant).
Par ailleurs, si certains restaurateurs acceptent ce type de règlement pour le service du soir, rien ne les empêche de le refuser.
À NOTER : dans le cadre de la réflexion en cours autour d’une refonte des titres-restaurant, il est prévu que leur usage soit étendu aux dimanches et aux jours fériés.
Les commerçants ne sont pas tenus par la loi d’accepter un règlement avec un titre-restaurant. Autrement dit, ils ont le droit de refuser. S’ils acceptent ce mode de paiement, ils doivent en informer la clientèle en apposant, par exemple, une vignette sur leur vitrine.
Le type de titre-restaurant peut être un motif de refus. Un commerçant ou un restaurateur peut accepter la version papier, mais pas la version dématérialisée (soit parce qu’il ne dispose pas d’un terminal de paiement par carte adapté, soit parce qu’il considère que la commission reversée à l’organisme pour un tel paiement lui coûte trop cher).
En outre, un commerçant a tout à fait le droit de refuser les titres-restaurant le dimanche, même si le logo apparaît sur sa devanture.
Les commerçants n’ont pas le droit d’accepter les paiements en titres-restaurant le dimanche ou les jours fériés, sauf mentions contraires sur le titre qui prouvent que le titulaire travaille ces jours-là.
Quel est le plafond journalier des titres-restaurant ? L’article R3262-10 du Code du travail, modifié par un décret du 6 mars 2014, dispose que l’utilisation des titres-restaurant (le montant maximum qu’il est possible de dépenser) est limitée à 19 euros par jour et par personne. En principe, il n’est pas possible de régler plus que ce montant en 24 heures.
Si les détenteurs de tickets papier peuvent bénéficier de la tolérance des commerçants (la limite théorique de deux tickets par jour étant rarement respectée au quotidien), les titulaires de tickets repas dématérialisés (paiement par carte ou application mobile) ne peuvent s’affranchir de la règle limitant le paiement quotidien à 19 euros (en cas de tentative, le paiement sera bloqué).
De même, le titulaire de tickets dématérialisés qui n’utilise pas sa carte pendant trois jours, par exemple, ne peut pas espérer dépenser 57 euros (trois fois 19 euros) le soir du troisième jour (la limite demeure inchangée à 19 euros par jour).
Conformément à une promesse du gouvernement, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant a été porté temporairement de 19 à 25 euros à compter du 1er octobre 2022. Un décret, paru au Journal Officiel du 30 septembre 2022, notifie ce changement. Cela signifie qu’entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2026 (date à laquelle la mesure prendra fin), il est possible de payer au maximum 25 euros par jour avec ses titres-restaurant (et non plus jusqu’à un plafond quotidien de 19 euros). Le plafond quotidien de 25 euros est donc maintenu pour l’année l’année 2025.
Le plafond de dépenses par personne est donc fixé à 25 euros dans les restaurants uniquement, pour les paiements effectués avec les titres-restaurant (pas pour les hôtels restaurant et bars-brasseries proposant une prestation de restauration). Le plafond de 25 euros par panier s’applique aussi pour une utilisation des titres-restaurant dans les supermarchés, les commerces de proximité (boulangeries, boucheries…) et les services traiteurs (comme Frichti, Foodchéri ou Nestor).
Après avoir grimpé à 38 euros à la sortie du premier confinement (qui avait durée de mars à mai 2020), le plafond journalier d’utilisation des « tickets resto » et autres « pass restaurant » fournis par l’employeur était retombé à 19 euros (le montant traditionnel fixé par la loi) le 1er juillet 2022. Le relèvement du plafond à 38 euros avait été mis en place en juin 2020 pour relancer l’activité des restaurateurs, mise à mal par l’apparition et l’extension de l’épidémie de Covid-19. Ce dispositif avait été prolongé à trois reprises :
IMPORTANT : dans le cadre de la réflexion autour d’une réforme en profondeur du titre-restaurant, une piste évoquée consisterait à pouvoir payer des repas supérieurs à 25 euros (au-delà du plafond quotidien actuellement en vigueur) au restaurant ou à utiliser l’intégralité du montant disponible sans limite. Pour limiter l’« effet caddie », qui incite les consommateurs à utiliser leurs titres-restaurant principalement dans les superettes ou supermarchés, il est aussi question de réduire le plafond pour les achats en supermarché.
Est-il possible de régler un repas commandé sur une plateforme de livraison de repas cuisinés à domicile par le biais d’un titre-restaurant ? Que ce soit lors de la commande ou à la livraison, les personnes qui ont passé une commande auprès d’un des acteurs sur secteur peuvent payer avec un titre-restaurant (Deliveroo, Uber Eats, Frichty…), à condition que le restaurant auprès de qui la commande a été passée accepte ce mode de paiement.
Pour se faire livrer, les clients doivent d’abord télécharger l’application de la plateforme de livraison, pour pouvoir notamment enregistrer leur(s) mode(s) de paiement.
ATTENTION : la plupart des plateformes n’acceptent que le paiement par le biais du titre restaurant dématérialisé, que ce soit lors de la prise de commande ou lors de la réception de la livraison par le client. Seule la carte titre-restaurant (suffisamment créditée) est utilisable pour le règlement. En clair, il n’est pas toujours possible de payer la commande avec les chèques papier titres-restaurant.
Aucun montant minimum n’est en principe exigé pour payer une commande auprès d’une plateforme. Quand la commande ne dépasse pas le plafond quotidien autorisé (19 euros traditionnellement, 25 euros entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026), le montant total doit être couvert par le solde de la carte titres-restaurant : il n’est généralement pas possible de diviser le paiement entre la carte titres-restaurant et une autre carte. Si la facture de la commande déborde ce plafond, il est possible de compléter avec un autre moyen de paiement (carte bancaire, compte Paypal, codes promo de la plateforme).
Dans le cas où le paiement en titre papier est possible et que la somme des titres est supérieure au montant de la commande, le client reçoit généralement un avoir (certains restaurants ne rendent pas la monnaie lors d’un paiement par titre restaurant). Mais il est possible aussi de payer avec la carte titre-restaurant une partie de la commande et de compléter avec un autre moyen de paiement.
Avant d’utiliser la carte titre-restaurant pour régler une commande ou une livraison, il faut penser à vérifier que :
Les textes ne fixent aucun délai à l’employeur pour la distribution des titres-restaurant en version papier ou l’action de créditer la carte titre-restaurant du salarié. Il est libre de choisir la gestion et l’organisation qu’il souhaite.
Les titres-restaurant en version papier (sous forme de carnet) sont généralement remis au salarié en fin de mois ou en début de mois. Parfois, la distribution peut être bimestrielle (pour une période de deux mois).
Les titres-restaurant en version papier sont généralement remis au salarié en fin de mois (ou début de mois) sur le mois écoulé, sous la forme d’un carnet. Si l’employeur a opté pour la dématérialisation des titres-restaurant (une carte de paiement sans contact), il peut là encore la recharger quand il le veut dans le mois, mais aussi opter pour une recharge au trimestre ou à l’année.
La validité des titres-restaurant est limitée dans le temps (elle n’est pas permanente), du moins dans leur version papier. L’article R3262-5 du Code du travail dispose que les titres-restaurant ont une durée de validité calée sur l’année civile dont ils font mention (aussi appelée « millésime »).
De plus, une période d’utilisation supplémentaire est prévue, afin de permettre au salarié d’écouler les tickets repas de l’année de l’année d’émission restants. Cette période court à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elle dure un mois pour les titres papier : les tickets repas émis une année N sont donc en principe utilisables jusqu’au 31 janvier de la l’année N+1 (l’année suivante).
Comment se passe le report du millésime dans la version numérique ? La période d’utilisation supplémentaire dure deux mois (contre un pour les titres papier). Le titulaire de la carte titres-restaurant peut utiliser les titres du « millésime » jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante (28 février 2025 pour des titres crédités sur la carte en 2024, 28 février 2026 pour des titres crédités sur la carte en 2025, …).
POUR INFO : les cartes titres-restaurant sont généralement valables trois ou quatre ans à compter de leur émission (la date limite figure au dos). Elles sont renouvelées automatiquement et gratuitement. Si le solde de la carte est créditeur à la fin du mois, il est automatiquement reporté le mois suivant.
Pour qu’un titre-restaurant en version papier soit valable, il faut que les informations suivantes apparaissent à son recto :
À NOTER : au moment de la réception du titre, le restaurateur ou le détaillant chez qui le repas a été consommé ou acheté, doit y apposer ses nom et adresse.
Certaines mentions doivent également figurer sur le support physique du paiement dématérialisé :
Le salarié à temps partiel a droit au titre-restaurant lorsque son horaire est coupé par une pause repas, l’article R3262-7 du Code du travail posant comme seule condition à l’obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit « compris dans son horaire de travail journalier ». A contrario, un salarié qui travaille soit le matin (avant la pause déjeuner), soit l’après-midi (après la pause déjeuner) ne peut pas en bénéficier. En revanche, celui qui travaille un certain nombre de jours dans la semaine peut prétendre aux tickets repas.
Qu’en est-il si le salarié est placé au chômage partiel (également appelé activité partielle) par son employeur ? Deux cas de figure se présentent :
Dès lors que les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, ils ont droit aux titres-restaurant si leur employeur a mis en place ce dispositif. Les télétravailleurs peuvent bénéficier des tickets repas pour chaque jour travaillé, dès lors que leur journée de travail est entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Pour justifier l’octroi de titres restaurant aux salariés en télétravail, les modalités d’application du télétravail doivent être spécifiées dans l’accord ou la charte de l’entreprise.
Selon l’article R3262-5 du Code du travail, un salarié a la possibilité d’échanger les titres-restaurant « papier » du millésime en cours, qu’il n’a pas utilisés avant leur date d’expiration (année civile indiquée sur le coupon + période d’utilisation supplémentaire de deux mois), pour des titres du millésime suivant. Dans ce cas, il doit impérativement remettre les titres périmés à son employeur dans les quinze jours qui suivent la fin de leur période d’utilisation. Les titres périmés sont échangés sans frais (gratuitement) contre un nombre égal de titres du nouveau millésime.
Ainsi, en 2025, un titulaire de titres-restaurant de l’année 2024 non utilisés aura la possibilité, jusqu’au 15 mars 2025, de les échanger auprès de son employeur contre des titres valables jusqu’au 28 février 2026. Pour les titres-restaurant de l’année 2026, il lui faudra les échanger, d’ici le 15 mars 2026, contre des titres valables jusqu’au 28 février 2027.
Quid du salarié détenteur d’une carte et qui n’a pas utilisé tous ses crédits avant la date d’expiration ? C’est l’employeur qui a la main pour transformer le solde non utilisé en crédits de l’année en cours. Deux cas se présentent (exemple pour les titres-restaurant 2025) :
Le plus simple est de se renseigner auprès de son opérateur et/ou de consulter son compte en ligne.
ATTENTION : dans tous les cas de figure, les titres périmés ne sont pas remboursés par l’employeur.
Qu’en est-il du salarié qui quitte son entreprise ? Conformément à l’article R3262-11 du Code du travail, il a droit, à sa demande, au remboursement de sa participation à l’achat des titres qu’il n’aurait pas utilisés à la date de son départ. Le salarié doit remettre les titres à son employeur avant la fin de son contrat de travail. La part qui a été débitée lors de l’achat lui est restituée sur son salaire. Pour la version dématérialisée, le même principe s’applique.
À NOTER : les titres-restaurant papier périmés peuvent également être donnés à des associations caritatives (Action contre la Faim, la Croix-Rouge, la Fondation pour le logement des défavorisé [ex-Fondation Abbé-Pierre], Restos du Cœur, Secours Populaire…). Le titulaire doit inscrire le nom de l’association bénéficiaire sur le ou les titres, le(s) glisser dans une enveloppe non-affranchie et l’adresser au service dédié au sein de l’association.
Un titre-restaurant est nominatif et doit être utilisé par la personne mentionnée sur le titre. Tout comme il est (théoriquement) illégal de le donner au tout-venant, il est formellement interdit de revendre ses titres-restaurant.
Que se passe-t-il en cas de perte ou de vol de ses ticket-restaurant en version papier ? Le salarié qui égare ou se fait voler ses tickets repas doit prévenir son employeur et l’organisme émetteur des titres. En théorie, il ne peut pas être remboursé.
S’il perd ou se fait voler sa carte titres-restaurant, le salarié doit faire opposition depuis son espace bénéficiaire sur Internet (accessible à partir d’un ordinateur ou d’une application mobile) ou avertir (par téléphone ou par mail) le centre de relation clients de l’organisme émetteur.
Pour que le titre-restaurant papier soit valable, il faut qu’il soit lisible. Si son numéro est illisible ou si la machine ne peut pas lire le code barre, le commerçant est en droit de refuser le ticket repas.
Le salarié peut toujours demander à son employeur s’il est d’accord pour remplacer un titre-restaurant déchiré ou abîmé. Mais celui-ci n’y est pas obligé.
Pour pouvoir procéder à l’échange, il faut que les trois moyens d’identification des titres-restaurant soient encore lisibles : la valeur faciale, le code client et le numéro du titre en entier. Dans le cas contraire, le titre n’est pas échangeable.
Le titulaire d’une carte détériorée peut demander son renouvellement à son employeur (gare à une éventuelle refacturation de frais !).
La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est non imposable à l’impôt sur le revenu (IR).
En cas d’option pour la déduction des frais réels dans la déclaration de revenus, la somme que le salarié peut déduire au titre des frais professionnels de repas ne représente que les sommes qui restent à sa charge au-delà de la valeur du repas à domicile. La contribution de l’employeur au financement du titre-restaurant (entre 50 et 60% de son montant) doit donc être exclue du calcul.
Le dispositif du don de titres-restaurant à une association reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique permet de bénéficier d’un avantage fiscal (réduction de l’impôt sur le revenu) à hauteur de 75% du montant du don, dans la limite d’un montant de 1.000 euros (en 2025). La réduction d’impôt vaut pour les dons de titres-restaurant en cours de validité ou périmés au moment du don, qu’ils soient sous forme papier (de type Sodexo, Ticket Restaurant EdenRed, Chèque déjeuner Up, Chèque Bimpli…) ou en carte (Bimpli, Swile, Sodexo…).
Le don de titre-restaurants à une association (Action contre la Faim, Restos du Coeur, Croix-Rouge, Fondation l’Abbé Pierre…) peut se faire de deux manières, selon le support (physique ou dématérialisé) des tickets resto.
POUR INFO : les titres-restaurant périmés peuvent être envoyés jusqu’à la fin du mois de février de l’année suivante.
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