Titres-restaurant : les règles d’obtention et d’utilisation


Le titre-restaurant, appelé couramment « ticket-restaurant », est un moyen de paiement nominatif qui permet à un salarié ne disposant pas d’une cantine dans son entreprise de prendre ses repas à l’extérieur. Conditions d’attribution, règles d’utilisation, financement… Mode d’emploi du titre-restaurant.

Titre-restaurant : définition

C’est l’article L3262-1 du Code du travail qui donne une définition du titre-restaurant. Il dispose que le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme » exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Sous respect de certaines conditions, le salarié peut donc payer avec ce titre nominatif d’une valeur pré-remplie pour ses repas pris à l’extérieur de son lieu de travail.

Achetés par les employeurs (toute entreprise à partir de un salarié) auprès d’organismes spécialisés, les titres-restaurants ensuite sont distribués aux salariés qui les cofinancent et les utilisent pour régler leur repas chez un commerçant affilié. Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent également attribuer des titres-restaurant.

En tant que « titre spécial de paiement », le titre-restaurant a, à l’instar des autres instruments de paiement, une fonction de règlement de transactions. En revanche, il ne peut en aucun cas être assimilé à :

  • de la monnaie fiduciaire (pièces de monnaie ou billets de banque)
  • des instruments de monnaie scripturale (chèques ou billets à ordre)
  • des titres financiers ou des titres de créance, tels que définis à l’article L211-1 du Code monétaire et financier

De plus, le titre-restaurant n’a qu’une affectation possible, à savoir acquitter le prix d’un repas. Contrairement aux autres instruments de paiement (monnaie fiduciaire ou scripturale), il ne peut pas être utilisés par son détenteur à d’autres fins que le règlement d’un repas ou l’achat de prestations alimentaires (article R3262-4 du Code du travail).

Idée d’origine anglaise (le premier paiement par titre restaurant est apparu en 1913), la formule du coupon repas est reprise en France en 1957. Mais c’est avec une ordonnance de 1967 de Georges Pompidou (alors premier ministre du général de Gaulle) que le titre-restaurant est officiellement reconnu comme un avantage social accordé aux salarié et un véritable titre de paiement. Depuis cette même date, la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) supervise le fonctionnement et la réglementation de ce dispositif.

Ticket-restaurant, Chèque déjeuner, Lunchr… : les offres de titre-restaurant

Le titre-restaurant est souvent désigné abusivement par le terme « ticket restaurant ». En réalité, ce dernier est une marque déposée par l’un des opérateurs de titres-restaurant.

En France, les quatre prestataires « historiques » de titres-restaurant sont :

  • Edenred (propriété du groupe Accor), distributeur du Ticket-restaurant
  • Natixis, qui émet le Chèque Apétiz (anciennement Chèque de table)
  • Sodexo, qui distribue le Pass Restaurant
  • Up (anciennement Groupe Chèque Déjeuner), émetteur du Chèque déjeuner

D’autres acteurs sont récemment apparus sur le marché, avec comme créneau des titres-restaurant totalement dématérialisés (via une carte à puce). On peut notamment citer Swile (ex-Lunchr), Monetico-Resto (Groupe Crédit Mutuel-CIC), Octoplus (Resto Flash) ou Wedoofood.

Le titre-restaurant est-il obligatoire ?

L’employeur n’a aucune obligation légale de proposer des titres-restaurant à ses salariés (l’attribution est donc facultative). Il peut prendre en charge leur restauration par la mise en place d’une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif, etc.) ou le versement d’une prime de déjeuner.

La mise en place du titre restaurant n’est, au final, qu’un des moyens de satisfaire aux obligations en matière de restauration collective des employeurs, obligations qui n’entrent en jeu qu’à partir de 25 salariés (mise à disposition d’un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments).

L’employeur qui propose des titres-restaurant peut décider de les supprimer s’il est, par la suite, en capacité de mettre en place un lieu de restauration en interne.

Les titres-restaurant n’étant pas obligatoires, le salarié est en droit de les refuser. Comment refuser l’attribution des tickets repas ? Il suffit d’adresser un courrier à son employeur, dans lequel est exprimé le choix de ne pas participer à ce dispositif. En conséquence, sa paie ne subit pas de réduction (le salaire n’est pas diminué de la participation salariale). En revanche, il ne peut demander une compensation à son employeur (la participation de l’employeur est, en effet, perdue).

Attention, toutefois : une convention collective peut prévoir l’obligation pour tous les salariés d’accepter les titres-restaurant. Dans ce cas, le salarié ne peut les refuser.

Papier ou dématérialisé : les différentes formes du titre-restaurant

Aujourd’hui, les titres-restaurants peuvent prendre plusieurs formes. Conformément à l’article R3262-1 du Code du travail, modifié par un décret du 6 mars 2014, « les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée ».

Les différentes solutions de titres-restaurant sont actuellement :

  • le titre-restaurant papier, très semblable à un chèque (nominatif et avec une valeur faciale)
  • la carte-titre restaurant à puce, similaire à une carte bancaire (prépayée et rechargeable, elle permet des paiements électroniques des repas)
  • l’application pour smartphone, qui permet le paiement par mobile (ou « M-paiement »)

L’employeur reste totalement libre de passer aux titres-restaurant dématérialisés ou de rester au format « papier ». Si le ticket papier offre une certaine flexibilité d’utilisation pour les salariés (possibilité de dépanner un collègue ou un ami, dons des titres périmés aux associations, etc.), la version dématérialisée offre la sécurité (carte bloquée en cas de vol) et permet le paiement au centime près (un titre-restaurant « papier » ne pouvant pas, en principe, faire l’objet d’un rendu de monnaie).

Conditions d’obtention des titres-restaurant

Qui a droit aux titres-restaurant ?

Dans les entreprises qui la proposent, l’attribution des titres-restaurant concerne :

  • les salariés à temps plein, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD)
  • les salariés à temps partiel, si la pause repas est prévue dans leur contrat (le salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficie pas de titres-restaurant)
  • les stagiaires
  • les salaires intérimaires
  • les contrats d’apprentissage ou de qualification
  • les salariés des groupements d’employeurs
  • les salariés en télétravail, s’ils bénéficient des mêmes conditions de travail par rapport aux salariés qui travaillent au sein de l’entreprise
  • les salariés exécutant leur préavis (sauf pendant la période cumulée des heures de recherche d’emploi en fin de préavis)
  • les agents publics, si l’employeur en fait la demande

En revanche, n’ont pas droit aux titres-restaurant :

  • les salariés absents (pour maladie, accident du travail, congés payés, RTT…)
  • les salariés à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner
  • les mandataires sociaux (gérants, président de SAS…), sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail

Les critères d’attribution

« Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise », indique la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).

L’employeur peut néanmoins subordonner l’attribution des titres-restaurant à certains critères, à condition que ces derniers soient objectifs et n’entraînent pas de discriminations entre les bénéficiaires.

La seule différence de catégorie professionnelle n’est pas un critère d’attribution valable : par exemple, l’employeur ne peut pas traiter différemment les cadres et les non-cadres placés dans la même situation. Il ne peut pas, non plus, faire une distinction entre salariés sédentaires ou non-sédentaires.

En revanche, la jurisprudence a admis que l’employeur peut différencier l’attribution des titres repas au salarié en fonction :

  • de l’éloignement du travail par rapport au domicile
  • du nombre de jours travaillés dans le mois
  • de l’ancienneté

À combien de titres-restaurant peut-on prétendre ?

La règle d’attribution des titres-restaurant s’avère on ne peut plus simple : un ticket repas par salarié éligible pour un jour travaillé (ouvré) et uniquement si le repas est compris dans les horaires de travail, selon l’article R3262-7 du Code du travail. Légalement, les salariés n’ont donc droit qu’à un seul ticket par jour de travail effectué, c’est-à-dire 220 jours maximum par an pour un salarié à temps plein, en décomptant les congés payés, les jours fériés et les arrêts-maladie.

Toutefois, un salarié dont l’horaire de travail comporte deux repas dans la même journée peut recevoir deux titres-restaurant.

ATTENTION : le salarié ou l’agent qui reçoit un ticket repas est sensé en être le seul et unique bénéficiaire. Il ne peut les céder ou les vendre.

Financement des titres-restaurant

La contribution de l’employeur

Le titre-restaurant est partiellement financé par l’employeur. Conformément à l’article 6A de l’annexe 4 du CGI (Code général des impôts), la part patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre (appelée « valeur libératoire »).  Le reste (entre 40% et 50% de la valeur du ticket) est à la charge du salarié ou de l’agent.

Mais pour prétendre à l’exonération totale des charges salariales sur le financement des titres-restaurant, l’employeur doit aussi veiller à ce que sa contribution reste dans les limites d’un plafond imposé par la loi. Ce montant maximum de la part patronale varie chaque année. Ce plafond s’élève à 5,55 euros par titre en 2020 (contre 5,52 euros en 2019). Cette année, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est donc comprise entre 9,25 euros (en cas de participation de l’employeur à hauteur de 60%) et 11,10 euros (si la contribution patronale atteint 50%).

En cas de dépassement du plafond annuel (ce qui est autorisé), la part excédentaire donne lieu à réintégration par l’Urssaf dans l’assiette de calcul des cotisations sociales de l’entreprise.

Exemple : en 2020, un employeur donne aux salariés des titres-restaurant d’une valeur de 9,20 euros. La participation patronale est de 55%, soit 5,06 euros.
Étant donné que l’employeur respecte la limite de 50% et que sa participation n’excède pas le montant de 5,55 euros, la totalité de sa contribution est exonérée des cotisations sociales (article L.131-4 du Code de la Sécurité Sociale).

POUR INFO : dans une décision rendue le 3 juillet 2019, la Cour de cassation a précisé que la participation patronale pour l’acquisition de titres restaurant n’entre pas dans le calcul du minimum conventionnel, vu qu’elle n’est pas versée en contrepartie du travail effectué par le salarié.

La participation du salarié

Le salarié contribue à la part restante du titre-restaurant que l’employeur ne prend pas en charge. De facto, la part salariale ne peut pas être inférieure à 40% de la valeur des tickets repas, ni supérieure à 50%.

Le salarié peut régler sa participation aux titres-restaurant en effectuant un paiement directement auprès de l’employeur par chèque, en espèces ou par virement. Autre solution : l’employeur peut opérer une retenue sur salaire pour le montant de la participation salariale. Dans ce cas, la somme due (qui vient en déduction du salaire net, pour constituer le net à payer) et la nature de la retenue (titre-restaurant) doivent figurer sur le bulletin de paie.

Quel est le montant d’un titre-restaurant ?

C’est l’employeur qui fixe librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à ses salariés. « Aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres », indique la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).

Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la CNTR. À savoir le seuil d’exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60% maximum par l’employeur.

Selon les données de la Commission nationale des titres restaurants, un titre-restaurant affiche une valeur moyenne de 7,70 euros.

Pour fixer la valeur du ticket, l’employeur peut se baser de manière purement pratique sur plusieurs éléments. Le plus déterminant est sans doute l’environnement géographique du lieu de travail. En toute logique, le montant du titre-restaurant sera plus élevé en Île-de-France et dans les grandes métropoles qu’en zone rurale.

Conditions d’utilisation des titres-restaurant

Où les titres-restaurant peuvent-ils être utilisés ?

L’utilisation d’un titre-restaurant est très souvent limitée dans une zone géographique. L’article R3262-9 du Code du travail dispose que « les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes ». Toutefois, le ticket repas peut être utilisé sur l’ensemble du territoire français pour les salariés qui se déplacent sur de longues distances.

Dans quels types de commerce peut-on se servir des titres-restaurant ? Tout d’abord, un titre-restaurant ne peut être utilisé que si le commerçant les accepte (il n’y est pas obligé). Ensuite, le Code du travail spécifie que les tickets « ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes » (article R3262-4).

Les enseignes et commerces agréés qui acceptent les titres-restaurant sont :

  • les restaurants (traditionnel, livré ou rapide), les cafés et les hôtels avec restaurant
  • les commerces aux activités « alimentaires » ((boulangerie, charcuterie, traiteur…)
  • les grandes ou moyennes surfaces (à condition d’acheter des denrées périssables et consommables immédiatement)

Que peut-on régler avec des titres-restaurant ?

En pratique, un titre-restaurant permet avant tout à son titulaire de payer :

  • un repas pris dans un restaurant
  • des préparations alimentaires directement consommables (sandwich, plat cuisiné, etc.), le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers
  • des fruits et légumes (directement consommables ou non) auprès des primeurs agréés

Qu’en est-il dans les grandes surfaces ? La législation leur impose de n’accepter ces titres de paiement que pour l’achat de produits alimentaires consommables immédiatement. Depuis 1996, les produits éligibles sont automatiquement reconnus lors du passage en caisse (l’usage du titre-restaurant leur est exclusivement réservé). La liste de ces produits diffère d’une enseigne à l’autre (chacune peut établir sa propre liste).

Pour plus de clarté, la CNTR propose sur son site Internet une liste des produits payables avec des titres-restaurant (cliquez ici).

Combien peut-on utiliser de titres-restaurant par repas ?

Sur ce point, la loi est claire : si on se conforme à l’article R3262-10 du Code du travail, « un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant » (dans le cas, bien sûr, où le commerçant accepte le paiement au moyen du titre-restaurant).

Néanmoins, la Commission nationale des titre restaurant indique qu’une tolérance pour deux titres-restaurant pour régler un seul repas existe, toujours dans la limite journalière de 19 euros. Il arrive même que certains restaurateurs acceptent que l’intégralité de l’addition soit payée avec plus de deux titres-restaurant (au-delà des 19 euros, donc). Mais cette entorse au règlement s’avère impossible pour les détenteurs d’une carte ticket-restaurant : la dématérialisation a pour conséquence directe d’empêcher les dérives, dans la mesure où la carte est plafonnée à 19 euros de dépenses par jour (au-delà, le paiement n’aboutit pas).

Contrairement au papier, il n’y a pas de minimum imposé pour le paiement en carte (sauf celui du commerçant ou du restaurateur).

POUR INFO : pour aider les restaurateurs – frappés de plein fouet par la crise sanitaire liée au Covid-19 -, à redémarrer leur activité, un décret paru le 11 juin 2020 au Journal Officiel, relève, temporairement et sous conditions, le montant du plafond journalier des titres-restaurant à 38 euros (voir plus bas).

Quel rendu de monnaie sur un ticket-restaurant ?

D’après la législation, un commerçant ou un restaurateur n’a pas le droit de rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant. « Cette pratique n’est pas tolérée », explique la CNTR, qui ajoute que « le commerçant doit refuser d’être réglé au moyen d’un titre-restaurant papier si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre qui lui est présenté par le consommateur ».

Reste que si le rendu de monnaie est interdit sur les tickets repas, certains commerçants ou restaurateurs le font à titre de geste commercial. Cette monnaie peut se limiter à une certaine somme en liquide. Dans d’autres cas, la monnaie peut être rendue sous forme d’un avoir. Dans tous les cas, le titulaire du ticket-restaurant doit se conformer aux règles du commerçant.

À NOTER : la question se pose uniquement pour les titres-restaurant au format papier, puisque le paiement dématérialisé (via une carte-titre restaurant à puce ou le paiement par mobile) permet de payer son repas au centime près.

Semaine, dimanche, jours fériés… Quand utiliser ses titres-restaurant ?

Si l’on se réfère au Code du Travail, les titres-restaurant (version papier et dématérialisée) ne peuvent être utilisés que lors des jours travaillés (ouvrables). En effet, l’article R3262-8 dispose qu’ils « ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés ». En théorie, ils ne sont donc officiellement pas valables ces jours-là, puisqu’ils sont censés permettre à un salarié de se restaurer pendant sa pause repas. Une exception demeure : le texte précise que les salariés qui travaillent les dimanches et jours fériés (et exclusivement ceux-ci) ont le droit d’utiliser leurs tickets repas ces jours-là, à condition que leur employeur inscrive une mention de façon très apparente,

Pourtant, dans la vie de tous les jours, les commerçants et les restaurateurs acceptent que le règlement soit effectué avec des titres-restaurant (un conseil : mieux vaut se renseigner auparavant).

Par ailleurs, si certains restaurateurs acceptent ce type de règlement pour le service du soir, rien ne les empêche de le refuser.

Le paiement en titre-restaurant peut-il être refusé ?

Les commerçants ne sont pas tenus par la loi d’accepter un règlement avec un titre-restaurant. Autrement dit, ils ont le droit de refuser. S’ils acceptent ce mode de paiement, ils doivent en informer la clientèle en apposant, par exemple, une vignette sur leur vitrine.

Le type de titre-restaurant peut être un motif de refus. Un commerçant ou un restaurateur peut accepter la version papier, mais pas la version dématérialisée (soit parce qu’il ne dispose pas d’un terminal de paiement par carte adapté, soit parce qu’il considère que la commission reversée à l’organisme pour un tel paiement lui coûte trop cher).

En outre, un commerçant a tout à fait le droit de refuser les titres-restaurant le dimanche, même si le logo apparaît sur sa devanture.

Les commerçants n’ont pas le droit d’accepter les paiements en titres-restaurant le dimanche ou les jours fériés, sauf mentions contraires sur le titre qui prouvent que le titulaire travaille ces jours-là.

Quel est le plafond d’utilisation des titres-restaurant ?

Plafond d’utilisation par jour : un paiement limité à 19 euros

L’article R3262-10 du Code du travail, modifié par un décret du 6 mars 2014, dispose que l’utilisation des titres-restaurant (le montant maximum qu’il est possible de dépenser) est limitée à 19 euros par jour et par personne. En principe, il n’est pas possible de régler plus que ce montant en 24 heures.

Si les détenteurs de tickets papier peuvent bénéficier de la tolérance des commerçants (la limite théorique de deux tickets par jour étant rarement respectée au quotidien), les titulaires de tickets repas dématérialisés (paiement par carte ou application mobile) ne peuvent s’affranchir de la règle limitant le paiement quotidien à 19 euros (en cas de tentative, le paiement sera bloqué).

De même, le titulaire de tickets dématérialisés qui n’utilise pas sa carte pendant trois jours, par exemple, ne peut pas espérer dépenser 57 euros (trois fois 19 euros) le soir du troisième jour (la limite demeure inchangée à 19 euros par jour).

Covid-19 : le plafond relevé à 38 euros jusqu’à la fin 2020

Un décret, paru au Journal Officiel du 11 juin 2020, relève temporairement le plafond d’utilisation des titres-restaurant (en version papier ou dématérialisée).

Depuis le 12 juin 2020, le plafond de dépenses par personne est passé de 19 euros à 38 euros dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés, pour les paiements effectués avec les titres-restaurant. Par ailleurs, leur utilisation est autorisée les week-ends (samedi et dimanche) et les jours fériés, alors qu’ils sont généralement utilisables seulement les jours ouvrables (sauf dérogation spéciale).

Attention toutefois, ce déplafonnement est soumis à une double contrainte. Tout d’abord, il s’agit d’une mesure dérogatoire limitée dans le temps. Elle restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 (après cette date, c’est le plafond de 19 euros qui sera de nouveau appliqué).

Ensuite, la modification temporaire du plafond ne concerne que les restaurants, les hôtels-restaurants et cafés. Autrement dit, le plafond reste toujours fixé à 19 euros par panier pour une utilisation des titres-restaurant dans les supermarchés, les commerces de proximité (boulangeries, boucheries…) et les services traiteurs (comme Frichti, Foodchéri ou Nestor).

Cette mesure dérogatoire, qui s’inscrit dans un plan plus global de soutien au secteur du tourisme, vise à inciter les salariés à dépenser leur stock de titres-restaurant non utilisés pendant le confinement de la population, imposé par la crise du Covid-19.

Le 14 mai 2020, le premier ministre Édouard Philippe avait expliqué que ce relèvement du plafond des titres restaurant « peut paraître trivial ou accessoire, mais ça ne l’est pas du tout ». La mesure va « accompagner la reprise pour les restaurateurs dans de bien meilleures conditions et cela va permettre à tous les titres restaurant qui n’ont pas été utilisés pendant le confinement d’être réinjectés dans l’économie de la restauration et des cafés », avait alors expliqué Édouard Philippe.

Initialement, ce déplafonnement temporaire était censé entrer en vigueur le 2 juin 2020 (date du début de la deuxième phase du déconfinement). Mais le gouvernement a dû attendre l’avis du Conseil d’État, qu’il a sollicité pour préparer le décret. 

La date de remise des titres-restaurant

Les textes ne fixent aucun délai à l’employeur pour la distribution des titres-restaurant en version papier ou l’action de créditer la carte titre-restaurant du salarié. Il est libre de choisir la gestion et l’organisation qu’il souhaite.

Les titres-restaurant en version papier (sous forme de carnet) sont généralement remis au salarié en fin de mois ou en début de mois. Parfois, la distribution peut être bimestrielle (pour une période de deux mois).

Les titres-restaurant en version papier sont généralement remis au salarié en fin de mois (ou début de mois) sur le mois écoulé, sous la forme d’un carnet. Si l’employeur a opté pour la dématérialisation des titres-restaurant (une carte de paiement sans contact), il peut là encore la recharger quand il le veut dans le mois, mais aussi opter pour une recharge au trimestre ou à l’année.

Quelle est la validité des titres-restaurant ?

La validité des titres-restaurant est limitée dans le temps (elle n’est pas permanente), du moins dans leur version papier. L’article R3262-5 du Code du travail dispose que les titres-restaurant ont une durée de validité calée sur l’année civile dont ils font mention (aussi appelée « millésime »).

De plus, une période d’utilisation supplémentaire est prévue, afin de permettre au salarié d’écouler les tickets repas de l’année de l’année d’émission restants. Cette période court à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elle dure un mois pour les titres papier : les tickets repas émis en 2020 sont donc utilisables jusqu’au 31 janvier 2021.

Comment se passe le report du millésime dans la version numérique ? La période d’utilisation supplémentaire dure deux mois (contre un pour les titres papier). Le titulaire de la carte titres-restaurant peut utiliser les titres du « millésime » jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante (28 février 2021 pour des titres crédités sur la carte en 2020).

POUR INFO : les cartes titres-restaurant sont généralement valables trois ans à compter de leur émission (la date limite figure au dos). Elles sont renouvelées automatiquement et gratuitement. Si le solde de la carte est créditeur à la fin du mois, il est automatiquement reporté le mois suivant.

Quelles mentions obligatoires sur les titres-restaurant ?

Pour qu’un titre-restaurant en version papier soit valable, il faut que les informations suivantes apparaissent à son recto :

  • le nom et l’adresse de l’entreprise émettrice du titre
  • le nom du collaborateur bénéficiaire (le titre-restaurant papier est nominatif et ne peut pas être utilisé par un tiers)
  • le montant de la valeur libératoire du titre
  • les indications de l’année civile d’émission du titre (le « millésime ») et de la période d’utilisation
  • le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres seront présentés au remboursement
  • le numéro d’identification du titre
  • une mention apparente indiquant que le salarié est autorisé à utiliser ses titres-restaurant le dimanche et les jours fériés, s’il travaille ces jours-là

À NOTER : au moment de la réception du titre, le restaurateur ou le détaillant chez qui le repas a été consommé ou acheté, doit y apposer ses nom et adresse.

Certaines mentions doivent également figurer sur le support physique du paiement dématérialisé :

  • le nom de l’émetteur de la carte titres-restaurant
  • le nom du collaborateur bénéficiaire (la carte titres-restaurant est nominative et ne peut pas être utilisée par un tiers)
  • l’identifiant de la carte
  • le code de vérification de la carte à 3 chiffres
  • la date d’expiration de la carte
  • un espace de signature obligatoire

Temps partiel, chômage partiel, télétravail : quels droits aux titres-restaurant ?

Titres-restaurant et temps partiel

Le salarié à temps partiel a droit au titre-restaurant lorsque son horaire est coupé par une pause repas, l’article R3262-7 du Code du travail posant comme seule condition à l’obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit « compris dans son horaire de travail journalier ». A contrario, un salarié qui travaille soit le matin (avant la pause déjeuner), soit l’après-midi (après la pause déjeuner) ne peut pas en bénéficier. En revanche, celui qui travaille un certain nombre de jours dans la semaine peut prétendre aux tickets repas.

Titres-restaurant et activité partielle

Qu’en est-il si le salarié est placé au chômage partiel (également appelé activité partielle) par son employeur ? Deux cas de figure se présentent :

  • si le salarié est en activité partielle plusieurs jours dans la semaine : il a droit aux titres-restaurant, à condition que ses périodes de travail comprennent une pause repas et une reprise de travail après cette pause (il n’y a pas droit s’il ne vient travailler que le matin ou l’après-midi)
  • si l’entreprise est fermée : le salarié, dont le contrat de travail est suspendu durant cette période, n’a plus la nécessité de prendre une pause repas sur son lieu de travail. En conséquence, son employeur n’a pas à lui attribuer de titres-restaurant

Titres-restaurant et télétravail

Dès lors que les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, ils ont droit aux titres-restaurant si leur employeur a mis en place ce dispositif. Les télétravailleurs peuvent bénéficier des tickets repas pour chaque jour travaillé, dès lors que leur journée de travail est entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Pour justifier l’octroi de titres restaurant aux salariés en télétravail, les modalités d’application du télétravail doivent être spécifiées dans l’accord ou la charte de l’entreprise.

Remboursement et échange des titres-restaurants non utilisés

Selon l’article R3262-5 du Code du travail, un salarié a la possibilité d’échanger les titres-restaurant papier du millésime en cours, qu’il n’a pas utilisés avant leur date d’expiration (année civile indiquée sur le coupon + période d’utilisation supplémentaire de deux mois), pour des titres du millésime suivant. Dans ce cas, il doit impérativement remettre les titres périmés à son employeur dans les quinze jours qui suivent la fin de leur période d’utilisation. Les titres périmés sont échangés sans frais (gratuitement) contre un nombre égal de titres du nouveau millésime.

Quid du salarié détenteur d’une carte et qui n’a pas utilisé tous ses crédits avant la date d’expiration ? C’est l’employeur qui a la main pour transformer le solde non utilisé en crédits de l’année en cours.

ATTENTION : dans tous les cas de figure, les titres périmés ne sont pas remboursés par l’employeur.

Qu’en est-il du salarié qui quitte son entreprise ? Conformément à l’article R3262-11 du Code du travail, il a droit, à sa demande, au remboursement de sa participation à l’achat des titres qu’il n’aurait pas utilisés à la date de son départ. Le salarié doit remettre les titres à son employeur avant la fin de son contrat de travail. La part qui a été débitée lors de l’achat lui est restituée sur son salaire. Pour la version dématérialisée, le même principe s’applique.

À NOTER : les titres-restaurant papier périmés peuvent également être donnés à des associations caritatives (Action contre la Faim, la Croix-Rouge, la Fondation Abbé-Pierre, Restos du Cœur, Secours Populaire…). Le titulaire doit inscrire le nom de l’association bénéficiaire sur le ou les titres, le(s) glisser dans une enveloppe non-affranchie et l’adresser au service dédié au sein de l’association.

Peut-on revendre ses titres-restaurant ?

Un titre-restaurant est nominatif et doit être utilisé par la personne mentionnée sur le titre. Tout comme il est (théoriquement) illégal de le donner au tout-venant, il est formellement interdit de revendre ses titres-restaurant.

Titres-restaurant perdus ou volés : que faire ?

Que se passe-t-il en cas de perte ou de vol de ses ticket-restaurant en version papier ? Le salarié qui égare ou se fait voler ses tickets repas doit prévenir son employeur et l’organisme émetteur des titres. En théorie, il ne peut pas être remboursé.

S’il perd ou se fait voler sa carte titres-restaurant, le salarié doit faire opposition depuis son espace bénéficiaire sur Internet (accessible à partir d’un ordinateur ou d’une application mobile) ou avertir (par téléphone ou par mail) le centre de relation clients de l’organisme émetteur.

Un titre-restaurant abîmé ou déchiré est-il valable ?

Pour que le titre-restaurant papier soit valable, il faut qu’il soit lisible. Si son numéro est illisible ou si la machine ne peut pas lire le code barre, le commerçant est en droit de refuser le ticket repas.

Le salarié peut toujours demander à son employeur s’il est d’accord pour remplacer un titre-restaurant déchiré ou abîmé. Mais celui-ci n’y est pas obligé.

Pour pouvoir procéder à l’échange, il faut que les trois moyens d’identification des titres-restaurant soient encore lisibles : la valeur faciale, le code client et le numéro du titre en entier. Dans le cas contraire, le titre n’est pas échangeable.

Le titulaire d’une carte détériorée peut demander son renouvellement à son employeur (gare à une éventuelle refacturation de frais !).

Les titres-restaurant sont-ils imposables ?

La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est non imposable à l’impôt sur le revenu (IR).

En cas d’option pour la déduction des frais réels dans la déclaration de revenus, la somme que le salarié peut déduire au titre des frais professionnels de repas ne représente que les sommes qui restent à sa charge au-delà de la valeur du repas à domicile. La contribution de l’employeur au financement du titre-restaurant (entre 50 et 60% de son montant) doit donc être exclue du calcul.